Demandes
de recherche
Le directeur de la responsabilité financière recevra et examinera les demandes de recherche de la part des députés et des comités en toute confidentialité. Le directeur de la responsabilité financière peut refuser une demande de recherche présentée par un député ou un comité. Comme le nombre de demandes risque de dépasser ses ressources humaines et financières, le directeur de la responsabilité financière s’attend à devoir exercer son pouvoir discrétionnaire et à refuser certaines demandes.
Pour établir s’il y a lieu d’accepter ou non une demande, le directeur de la responsabilité financière se référera aux principes ci dessous, qui sont inspirés de pratiques exemplaires en vigueur au Canada et ailleurs dans le monde. Ces principes ont été soumis aux membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques, et le directeur de la responsabilité financière sera heureux d’entendre leur avis et de modifier les principes en conséquence.
Submit a Research Request:
Les députés, ainsi que les greffiers des comités de l’Assemblée, peuvent demander une analyse en envoyant un courriel à
Portée du mandat
Le directeur de la responsabilité financière refusera les demandes qui dépassent la portée de son mandat, qui consiste à réaliser des recherches économiques et financières. Il respecte également le rôle joué par les autres fonctionnaires de l’Assemblée, notamment la vérificatrice générale, et c’est pourquoi il refusera les demandes auxquelles d’autres autorités sauront répondre mieux que lui.
Faisabilité
Le directeur refusera les demandes lorsqu’il lui sera impossible de respecter les modalités prévues par un comité ou un député, ou lorsque selon son jugement professionnel, les demandes ne peuvent pas être traitées par son bureau avec un certain degré de certitude.
Accès aux renseignements
Le directeur refusera également les demandes qui exigent des renseignements qui ne sont pas disponibles parce qu’ils n’existent pas ou parce qu’ils ne peuvent être obtenus à partir de sources existantes.
Répercussions à l’échelle de la province
Le directeur refusera les demandes qui, d’après son jugement professionnel, concernent un aspect du budget, d’un projet de loi ou d’une proposition dont on ne pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient des répercussions importantes sur les finances (les recettes, les dépenses, la dette) ou la situation économique (le produit intérieur brut, le taux d’emploi) de la province.
Répercussions à l’échelle des régions et de la population
Le directeur se dit toutefois prêt à examiner les demandes qui concernent des questions qui n’ont pas de répercussions financières ou économiques importantes à l’échelle provinciale, mais qui en ont à l’échelle régionale ou qui ont d’importantes répercussions sur une tranche de la population en particulier, comme les étudiants et les personnes âgées.
Pertinence pour l’Assemblée
Le directeur accordera la priorité aux demandes qui, selon son jugement professionnel, sont les plus pertinentes compte tenu de sa responsabilité, qui consiste à appuyer l’Assemblée dans l’exécution de son mandat constitutionnel. Par conséquent, il répondra aux demandes relatives aux projets de loi du gouvernement et aux politiques proposées par des ministres avant de répondre aux projets de loi d’initiative parlementaire et aux propositions d’autres personnes. L’examen approfondi des plans financiers du gouvernement, des projets de loi et des politiques proposées devrait encourager au gouvernement de faire des projections économiques et financières prudentes et d’opter pour des politiques qui sont cohérentes avec celles-ci.
Dissolution et prorogation
Toutes les demandes reçues alors que l’Assemblée est dissoute seront refusées. Lorsque l’Assemblée est dissoute, aucun député ou comité n’est en droit de demander une recherche. Le directeur refusera également toutes les demandes en cas de prorogation de l’Assemblée.
Confidentialité
Le directeur refusera toute demande relative à une recherche destinée à demeurer confidentielle ou à être divulguée à la discrétion du comité ou du député qui la demande. Le Bureau a été créé pour informer l’Assemblée et pour l’aider à exécuter son mandat constitutionnel. La meilleure façon de le faire est de divulguer publiquement ses recherches devant l’ensemble de l’Assemblée.
Retrait d’une demande
Le directeur permettra aux comités et aux députés de retirer leur demande. S’il le juge approprié, il pourra toujours, de sa propre initiative, poursuivre la recherche comme si celle-ci émanait de propre initiative.
