Points essentiels
- Le présent rapport présente une évaluation à jour du plan de dépenses 2021-2022 de la province et passe en revue les dépenses non auditées engagées par le gouvernement au cours du premier trimestre de l’exercice 2021-2022 (du 1er avril au 30 juin 2021).
- Durant le premier trimestre, la province a effectué des réaffectations aux budgets des programmes, lesquelles ont ajouté 466 millions de dollars aux dépenses de programmes prévues.
- Les augmentations budgétaires les plus importantes étaient de 202 millions de dollars pour le programme de paiement de transfert Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 et de 235 millions de dollars pour le Programme ontarien de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie.
- L’augmentation nette de 466 millions de dollars pour les dépenses de programmes prévues a été compensée par un prélèvement de 474 millions de dollars du fonds de prévoyance. Globalement, le plan de dépenses 2021-2022 de la province a chuté de 7 millions de dollars pour atteindre 178,3 milliards de dollars[1].
- La province a dépensé 36,9 milliards de dollars durant le premier trimestre de 2021-2022, soit 2,6 milliards de dollars (6,6 %) de moins que prévu.
- Les dépenses ont été inférieures aux prévisions dans la plupart des secteurs, le secteur des « autres programmes » en tête (avec 1 milliard de dollars ou 16,6 % de moins que prévu), suivi de la santé (1 milliard de dollars ou 5,4 % de moins que prévu) et des services à l’enfance et services sociaux (0,5 milliard de dollars ou 11,6 % de moins que prévu).
- Les programmes clés présentant des dépenses inférieures au plan comprennent les suivants :
- Dans le secteur de la santé, la province n’a rien dépensé du paiement de transfert pour l’intervention contre la COVID-19 s’élevant à 2,7 milliards de dollars.
- Dans le secteur des « autres programmes », la province a comptabilisé un rajustement à la baisse de 554 millions de dollars pour la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises[2].
- Dans le secteur des services à l’enfance et services sociaux, les programmes présentant les dépenses relatives les plus faibles comprennent le Programme de médicaments de l’Ontario, l’autisme, les services de soutien et les services de traitement et de réadaptation de l’enfance.
- Les renseignements sur les dépenses de tous les programmes de la province par ministère sont disponibles dans le site Web du BRF à l’adresse suivante : https://bit.ly/3zGVe06
- Les dépenses durant le premier trimestre de 2021-2022 s’élevaient à 1,1 milliard de dollars (2,8 %) de moins que durant la même période en 2020-2021.
- Le secteur de la santé a dépensé 0,9 milliard de dollars (5,8 %) de plus durant le premier trimestre de 2021-2022 comparativement à 2020-2021, en grande partie en raison d’une augmentation des dépenses dans les foyers de soins de longue durée ainsi que des paiements aux médecins.
- Le secteur de l’éducation a dépensé 1,7 milliard de dollars (24,1 %) de moins durant le premier trimestre de 2021-2022 comparativement à 2020-2021, largement en raison de la décision du gouvernement en 2020 de reporter durant 90 jours les paiements aux conseils scolaires des Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires[3].
- Au 30 juin 2021, le solde du fonds de prévoyance s’élevait à 1,6 milliard de dollars. Dans le document du gouvernement intitulé Finances du premier trimestre 2021-2022, la province a annoncé que des fonds non affectés additionnels de 2,2 milliards de dollars seraient rendus disponibles dans le cadre d’un nouveau fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19. À la fin du premier trimestre, ce nouveau programme n’a pas été inclus dans les comptes financiers du gouvernement et n’est pas reflété dans les données du plan de dépenses 2021-2022 citées dans le présent rapport. Le BRF prévoit que le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19 sera disponible au deuxième trimestre.
Introduction
Le présent rapport contient des renseignements sur les dépenses du gouvernement de l’Ontario (la province) pour le premier trimestre de l’exercice 2021-2022, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Ce rapport :
- circonscrit les changements apportés au plan de dépenses 2021-2022 de la province;
- examine les dépenses non auditées encourues au premier trimestre en les comparant aux prévisions de dépenses et au suivi des dépenses du premier trimestre 2020-2021;
- fait le suivi des transferts provenant du fonds de prévoyance de la province.
Les renseignements contenus dans le présent rapport sont basés sur l’analyse effectuée par le BRF du Budget des dépenses 2021-2022 et des dépenses enregistrées dans le Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF) de la province en date du 30 juin 2021.
Changements au plan de dépenses de 2021-2022
Dans son budget des dépenses 2021-2022, la province avait déposé un plan de dépenses de 178,3 milliards de dollars pour 2021-2022[4]. Pendant le premier trimestre de l’exercice 2021-2022, soit du 1er avril au 30 juin 2021, la province a procédé à des réaffectations budgétaires au sein des programmes, lesquelles ont ajouté 445 millions de dollars au plan de dépenses du secteur des « autres programmes », 10 millions de dollars à celui de la justice, 6 millions de dollars à l’éducation et 5 millions de dollars à la santé. Ces majorations nettes apportées aux secteurs de programmes ont été compensées par des transferts provenant du fonds de prévoyance, qui a connu un prélèvement net de 474 millions de dollars au cours du premier trimestre. Globalement, le plan de dépenses de 178,3 milliards de dollars de la province a décru de 7 millions de dollars[5].
Au début de l’exercice 2021-2022, la province comptait 2,1 milliards de dollars en fonds non affectés dans son fonds de prévoyance. Après avoir comptabilisé les 474 millions de dollars en transferts du fonds de prévoyance au cours du premier trimestre, le solde restant dans le fonds de prévoyance s’élevait à 1,6 milliard de dollars au 30 juin 2021.
Dans le document du gouvernement intitulé Finances du premier trimestre 2021-2022, la province a annoncé que des fonds non affectés additionnels de 2,2 milliards de dollars seraient rendus disponibles dans le cadre d’un nouveau fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19. À la fin du premier trimestre, le 30 juin 2021, ce nouveau programme n’a pas été inclus dans les comptes financiers du gouvernement et n’est pas reflété dans le plan de dépenses 2021-2022. Le BRF prévoit que le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19 sera disponible au deuxième trimestre.
| Secteur | Plan de dépenses 2021-2022 | Changement au T1 | Plan de dépenses 2021-2022 révisé |
|---|---|---|---|
| Santé | 71 184 | 5 | 71 188 |
| Éducation | 32 847 | 6 | 32 853 |
| Éducation postsecondaire | 6 987 | - | 6 987 |
| Services à l’enfance et services sociaux | 18 108 | - | 18 108 |
| Justice | 5 192 | 10 | 5 203 |
| Autres programmes | 29 472 | 445 | 29 917 |
| Fonds non affectés : | |||
| Fonds de prévoyance | 2 080 | -474 | 1 607 |
| Intérêt de la dette | 12 419 | - | 12 419 |
| Total | 178 290 | -7 | 178 282 |
Le reste de la section met en évidence les changements clés apportés au plan de dépenses lors du premier trimestre, par secteur et par crédit/poste. Pour obtenir des renseignements sur tous les programmes de paiements de transfert et les ministères de la province, consultez le site Web du BRF à l’adresse suivante : https://bit.ly/3zGVe06
Autres programmes : hausse de 445 millions de dollars, incluant :
- Une hausse de 216 millions de dollars pour les Normes d’emploi (crédit-poste 1605-1), qui consiste en 202 millions de dollars pour la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19, qui procure aux employés admissibles jusqu’à trois jours de congé payé pour certains motifs liés à la COVID-19 dans le cadre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse et 15 millions de dollars pour les services.
- Une hausse de 135 millions de dollars pour l’administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations (crédit-poste 1209-1), pour la composante liée aux impôts fonciers du programme de Remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie.
- Une hausse de 117 millions de dollars pour Développement et gestion des sources d’énergie – Politiques et programmes (crédit-poste 2205-1), laquelle inclut 100 millions de dollars pour la composante liée aux coûts d’énergie du programme de Remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie.
- Une diminution de 23 millions de dollars pour 12 autres crédits/postes du secteur des « autres programmes ». Pour plus de renseignements, consulter le site du BRF au : https://bit.ly/3zGVe06
Dépenses au premier trimestre
Dépenses réelles non auditées comparativement aux dépenses prévues
Pendant les trois premiers mois de l’exercice 2021-2022, la Province a dépensé 36,9 milliards de dollars. Ce montant est globalement inférieur de 2,6 milliards de dollars, ou 6,6 %, aux dépenses prévues[6]. Les dépenses ont été inférieures aux prévisions dans la plupart des secteurs au cours du premier trimestre, le secteur des « autres programmes » en tête (avec 1 milliard de dollars ou 16,6 % de moins que prévu), suivi de la santé (1 milliard de dollars ou 5,4 % de moins que prévu), des services à l’enfance et des services sociaux (0,5 milliard de dollars ou 11,6 % de moins que prévu), de l’intérêt dur la dette (0,1 milliard de dollars ou 4,6 % de moins que prévu) et de l’éducation postsecondaire (33 millions de dollars ou 2,3 % de moins que prévu). Les dépenses ont été supérieures aux prévisions dans deux secteurs : l’éducation (17 millions de dollars ou 0,3 % de plus que prévu) et la justice (25 millions de dollars ou 2,2 % de plus que prévu)[7].
| Secteur | Plan de dépenses 2021-2022 révisé | Dépenses prévues à la fin du T1 | Dépenses réelles à la fin du T1 | Dépenses réelles c. dépenses prévues à la fin du T1 | Dépenses réelles c. dépenses prévues (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| Santé | 71 188 | 17 776 | 16 824 | -952 | -5,4% |
| Éducation | 32 853 | 5 489 | 5 506 | 17 | 0,3% |
| Éducation postsecondaire | 6 987 | 1 447 | 1 414 | -33 | -2,3% |
| Services à l’enfance et services sociaux | 18 108 | 4 566 | 4 034 | -531 | -11,6% |
| Justice | 5 203 | 1 142 | 1 167 | 25 | 2,2% |
| Autres programmes | 29 917 | 6 074 | 5 067 | -1 007 | -16,6% |
| Fonds non affectés : | |||||
| Fonds de prévoyance | 1 607 | - | - | - | - |
| Intérêt de la dette | 12 419 | 3 001 | 2 861 | -139 | -4,6% |
| Total | 178 282 | 39 495 | 36 873 | -2 622 | -6,6% |
Le reste de la présente partie met en relief les principales dépenses par crédit/poste qui étaient supérieures et inférieures au plan pendant le premier trimestre de 2021-2022. Pour de plus amples renseignements sur les paiements de transfert et les dépenses faites par les ministères, consulter le site Web du BRF à https://bit.ly/3zGVe06
Dépenses dans le secteur de la santé : inférieures de 952 millions de dollars aux dépenses prévues (ou 5,4 %), incluant :
- Une augmentation de 94 millions de dollars des dépenses pour le Programme de foyers de soins de longue durée (fonctionnement) – (crédit-poste 4502-1), qui finance le fonctionnement et le développement des foyers de soins de longue durée.
- Une réduction des dépenses de 191 millions de dollars pour l’Assurance-santé de l’Ontario (crédit-poste 1405-1), qui fait la gestion des paiements aux médecins.
- Une réduction des dépenses de 193 millions de dollars pour les Services de santé (crédit-poste 1416-1), qui finance le fonctionnement des hôpitaux, des soins à la maison, des services communautaires (santé mentale, centres de santé et soutien) et d’autres services.
- Une réduction des dépenses de 691 millions de dollars pour la santé de la population et la santé publique (crédit-poste 1406-4), étant donné que la province n’a rien dépensé du paiement de transfert de 2,7 milliards de dollars pour l’intervention contre la COVID-19 au cours du premier trimestre.
Dépenses dans le secteur des services à l’enfance et services sociaux : inférieures de 531 millions de dollars aux dépenses prévues (ou 11,6 %), incluant :
- Une baisse de 71 millions de dollars par rapport au plan pour la Prestation ontarienne pour enfants (crédit-poste 702-22), qui représente l’aide financière directe aux familles à faible revenu et à revenu moyen avec des enfants.
- Une baisse de 149 millions de dollars par rapport au plan pour le Soutien aux particuliers et aux familles (crédit-poste 702-21), qui gère de nombreux programmes dont ceux dédiés à l’autisme, aux services résidentiels et aux soutiens communautaires à l’enfance et à la jeunesse.
- Une baisse de 469 millions de dollars par rapport au plan pour le Soutien financier et soutien à l’emploi (crédit-poste 702-3), regroupant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, le programme Ontario au travail et le Programme de médicaments de l’Ontario.
Dépenses dans le secteur des Autres programmes : inférieures de 1 007 millions de dollars aux dépenses prévues (ou 16,6 %), incluant :
- Une augmentation de 176 millions de dollars par rapport au plan pour les Transports urbains et régionaux (immobilisations) (crédit-poste 2702-3), concernant les investissements en matière d’infrastructure pour les transports en commun provinciaux et municipaux.
- Une diminution de 92 millions de dollars pour les Programmes d’infrastructures (crédit-poste 4003-2), lesquels financent des projets d’infrastructure, comme la Revitalisation du secteur riverain de Toronto, l’infrastructure à large bande et cellulaire, et les programmes d’infrastructure fédéraux-provinciaux.
- Diminution de 294 millions de dollars au titre des programmes d’atténuation du prix de l’électricité (crédit-poste 2206-1), lesquels subventionnent les coûts de l’électricité pour les particuliers et les entreprises.
- Une baisse de 639 millions de dollars par rapport au plan pour le Développement économique et l’innovation (crédit-poste 902-13), en raison principalement d’un rajustement négatif de 554 millions de dollars apporté à la Subvention ontarienne de soutien aux petites entreprises. Ce rajustement négatif représente la somme des paiements nets traités au 30 juin 2021 et le renversement d’une dépense d’exercice qui a été comptabilisée en 2020-2021[8].
- Une diminution nette de 158 millions de dollars pour les 280 autres crédits/postes du secteur des « autres programmes ». Pour plus de renseignements, consulter le site du BRF au : https://bit.ly/3zGVe06
Dépenses 2021-2022 comparées aux dépenses 2020-2021
Pendant les trois premiers mois de l’exercice 2021-2022, la Province a dépensé 36,9 milliards de dollars, soit 1,1 milliard de dollars, ou 2,8 %, de moins qu’au premier trimestre de l’exercice 2020-2021. L’éducation (‑ 1,7 milliard de dollars), les services à l’enfance et services sociaux (- 0,4 milliard de dollars) et l’éducation postsecondaire (- 0,2 milliard de dollars) ont connu des dépenses moindres au premier trimestre de l’exercice 2021-2022 qu’à celui de 2020-2021. Au contraire, les dépenses en santé (0,9 milliard de dollars) dans les « autres programmes » (0,2 milliard de dollars) la justice (0,1 milliard de dollars) et l’intérêt sur la dette (48 millions de dollars) ont été plus importantes au premier trimestre de l’exercice 2021-2022 qu’au premier trimestre de l’exercice 2020-2021.
| Secteur | Dépenses 2021-2022 à la fin du T1 | Dépenses 2021-2022 à la fin du T1 | 2021-2022 c. 2020-2021 | 2021-2022 c. 2020-2021 (en %) |
|---|---|---|---|---|
| Santé | 16 824 | 15 906 | 917 | 5,8% |
| Éducation | 5 506 | 7 253 | -1 747 | -24,1% |
| Éducation postsecondaire | 1 414 | 1 587 | -174 | -10,9% |
| Services à l’enfance et services sociaux | 4 034 | 4 428 | -394 | -8,9% |
| Justice | 1 167 | 1 098 | 69 | 6,3% |
| Autres programmes | 5 067 | 4 844 | 223 | 4,6% |
| Intérêt de la dette | 2 861 | 2 813 | 48 | 1,7% |
| Total | 36 873 | 37 930 | -1 057 | -2,8% |
- Le secteur de la santé a dépensé 917 millions de dollars (5,8 %) au cours du premier trimestre de 2021-2022 comparativement à 2020-2021, en grande partie en raison de ce qui suit :
- Une augmentation de 362 millions de dollars des dépenses pour le Programme de foyers de soins de longue durée (fonctionnement) – (crédit-poste 4502-1).
- Une augmentation de 157 millions de dollars des dépenses pour le Programme de foyers de soins de longue durée (immobilisations) – (crédit-poste 4502-2).
- Une augmentation des dépenses de 328 millions de dollars pour l’Assurance-santé de l’Ontario (crédit-poste 1405-1), principalement destinée à la rémunération des médecins.
- Le secteur de l’éducation a dépensé 1 747 milliard de dollars (24,1 %) de moins durant le premier trimestre de 2021-2022 comparativement à 2020-2021, largement en raison de la décision que le gouvernement a prise en 2020 de reporter temporairement les paiements des Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires durant 90 jours[9][10].
- Le secteur de l’éducation postsecondaire a dépensé 174 millions de dollars de moins (10,9 %) au premier trimestre de l’exercice 2021-2022 comparativement à 2020-2021, surtout en raison de dépenses moindres pour l’aide financière aux étudiants.
- Le secteur des services à l’enfance et des services sociaux a dépensé 394 millions de dollars (8,9 %) de moins au premier trimestre de 2021-2022 comparativement au premier trimestre de 2020-2021, surtout en raison d’une réduction des dépenses dans le programme Ontario au travail et le Programme de médicaments de l’Ontario.
- Le secteur des « autres programmes » a dépensé 223 millions de dollars (4,6 %) au cours du premier trimestre de 2021-2022 comparativement à 2020-2021, notamment :
- Une augmentation de 665 millions de dollars des investissements en matière d’infrastructure pour les transports en commun provinciaux et municipaux.
- Une augmentation de 251 millions de dollars dans le Programme d’atténuation du prix de l’électricité (crédit/poste 2206-1), qui est due au fait que le nouveau programme subventionnera le coût des contrats d’énergie verte pour les abonnés industriels et les grands consommateurs commerciaux.[11]
- Une augmentation de 241 millions de dollars pour les Transports urbains et régionaux (fonctionnement) – (crédit-poste 2702-2), lesquels fournissent surtout des subventions de fonctionnement à Metrolinx.
- Une augmentation de 107 millions de dollars pour le programme Remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie, lequel appuie les entreprises qui ont dû fermer ou réduire leurs activités en raison de la pandémie de COVID-19.
- Une diminution de 497 millions de dollars pour les Programmes de soutien, de participation et de partenariat avec les Autochtones dans le secteur de l’énergie, en raison de la conclusion des mesures de soutien temporaires liées à la COVID-19, incluant le report d’une portion des frais d’ajustement global pour les abonnés commerciaux ou industriels au premier trimestre de 2020-2021 et la suspension de la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation aux tarifs « hors heures de pointe » du 1er avril 2020 au 31 mai 2020.
- Une diminution de 554 millions de dollars en raison d’un rajustement négatif en 2021-2022 pour la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises[12].
État des fonds non affectés
Au début de l’exercice 2021-2022, la province comptait 2,1 milliards de dollars en fonds non affectés dans son fonds de prévoyance. Les fonds non affectés ne peuvent pas être dépensés directement par la province, ils doivent d’abord être transférés à des programmes du gouvernement par l’entremise d’ordonnances du Conseil du Trésor. Au cours du premier trimestre de l’exercice 2021-2022, la province a transféré un montant net de 474 millions de dollars du fonds de prévoyance vers divers programmes. Le solde du fonds de prévoyance était de 1,6 milliard de dollars au 30 juin 2021.
Dans le document du gouvernement intitulé Finances du premier trimestre 2021-2022, la province a annoncé que des fonds non affectés additionnels de 2,2 milliards de dollars seraient rendus disponibles dans le cadre d’un nouveau fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19. À la fin du premier trimestre, le 30 juin 2021, ce nouveau programme n’a pas été inclus dans les comptes financiers du gouvernement et n’est pas reflété dans le plan de dépenses 2021-2022. Le BRF prévoit que le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19 sera disponible au deuxième trimestre.
Le tableau suivant présente des renseignements sur les transferts effectués durant le premier trimestre depuis et vers le fonds de prévoyance au 30 juin 2021.
| Ministère/programme | (En millions de $) |
|---|---|
| Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales | |
| Fonds de primes aux agriculteurs pour la gestion des risques | -30 |
| Bureau du Conseil des ministres | |
| Programme de secours en cas de catastrophe à l’étranger | 2 |
| Bureau principal | 1 |
| Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines | |
| Plan d’intervention en réponse à la Covid-19 – Subvention pour remise sur les coûts d’énergie | 100 |
| Programme de soutien des transporteurs aériens desservant les communautés éloignées | 8 |
| Ministère des Finances | |
| Plan d’intervention en réponse à la Covid-19 – Subvention pour remise d’impôts fonciers aux entreprises | 135 |
| Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs | |
| ServiceOntario - Immobilisations | 7 |
| Immeubles | < 1 |
| Ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture | |
| Soutien au secteur des organismes et des attractions | 33 |
| Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences | |
| Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 | 202 |
| Normes pour l’emploi – Services | 15 |
| Total des transferts au premier trimestre, net | 474 |
Notes de bas de page
[1] La province a transféré 7 millions de dollars du fonds de prévoyance dans un programme d’immobilisations qui sera comptabilisé au cours de la vie du bien. Consulter le tableau 4 pour plus d’information au sujet des transferts provenant du fonds de prévoyance au cours du 1er trimestre.
[2] Le rajustement négatif de 554 millions de dollars comptabilise les différences entre la date d’une dépense d’exercice et les paiements en espèces au titre de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises et représente des dépenses en espèces totales de 2,9 milliards de dollars dans le cadre du programme de subvention au 30 juin 2021. Voir la section suivante pour obtenir de plus amples renseignements.
[3] En réponse à la pandémie de COVID-19, la province a permis en 2020 aux municipalités de reporter de 90 jours les paiements trimestriels du 30 juin et du 30 septembre au titre des Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires qui sont versés aux conseils scolaires. Pour s’assurer que les reports n’aient pas d’incidence financière sur les conseils scolaires, la province a augmenté temporairement les dépenses dans le secteur de l’éducation au cours du premier trimestre de 2020-2021.
[4] Exclut les dépenses supplémentaires prévues de 7,8 milliards de dollars par les organismes du secteur parapublic sous la supervision de la province (hôpitaux, conseils scolaires et collèges), des organismes gouvernementaux et des bureaux de l’Assemblée législative. La province n’assure pas la surveillance ou le contrôle actif de ces dépenses. Ce montant exclut aussi 4,0 milliards de dollars en dépenses supplémentaires prévues en immobilisations et 1,2 milliards de dollars en actifs d’exploitation.
[5] La province a transféré 7 millions de dollars du fonds de prévoyance dans un programme d’immobilisations qui sera comptabilisé au cours de la vie du bien. Consulter le tableau 4 pour plus d’information au sujet des transferts provenant du fonds de prévoyance au cours du 1er trimestre.
[6] Au début de l’exercice, les ministères estiment les dépenses mensuelles prévues pour chaque programme en se fondant sur les affectations budgétaires du programme indiquées dans le Budget des dépenses. Les dépenses « prévues » (ou établissement du Calendrier budgétaire) d’un programme tiennent compte de facteurs comme les structures des dépenses établies depuis des années ainsi que le caractère saisonnier des dépenses, et sont utilisés pour faire le suivi des pressions en matière de dépenses ainsi que des économies potentielles en fin d’excercice (sous-utilisation des fonds).
[7] L’analyse exclut le fonds de prévoyance, étant donné que les fonds non affectés ne sont liés à aucunes dépenses prévues tant que le financement n’est pas transféré aux secteurs de programmes.
[8] Le rajustement négatif de 554 millions de dollars comptabilise les différences entre la date d’exécution d’une dépense d’exercice et les paiements en espèces au titre de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises. Le BRF estime que les dépenses en espèces au titre de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises étaient d’approximativement 1,3 milliard de dollars durant le 4e trimestre de 2020-2021 et de 1,6 milliard de dollars durant le 1er trimestre de 2021-2022, pour un total de 2,9 milliards de dollars au 30 juin 2021.
[9] En réponse à la pandémie de COVID-19, la province a permis en 2020 aux municipalités de reporter de 90 jours les paiements trimestriels le 30 juin et le 30 septembre des Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires versés aux conseils scolaires. Pour s’assurer que les reports n’aient pas d’incidence financière sur les conseils scolaires, la province a augmenté temporairement les dépenses dans le secteur de l’éducation au cours du premier trimestre de 2020-2021. Pour plus de renseignements, consulter : « Suivi des dépenses 2020-2021, T1 » 2020, par le BRF.
[10] De plus, il existe une différence concernant les dates de comptabilisation des dépenses dans le régime de retraite des enseignants de l’Ontario.
[11] Voir le document du BRF intitulé Coût du financement public des contrats d'énergie verte pour les clients industriels et les grands clients commerciaux, 2021.
[12] Le rajustement négatif de 554 millions de dollars comptabilise les différences entre la date d’exécution d’une dépense d’exercice et les paiements en espèces au titre de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises. Voir la section suivante pour obtenir de plus amples renseignements.