Emploi et rémunération dans le secteur public en Ontario

Emploi et rémunération dans le secteur public en Ontario

Date de publication : septembre 28, 2022 ISBN : 978-1-4868-6289-4
Le présent rapport analyse l’emploi et la rémunération dans le secteur public en Ontario. Le rapport présente une vue d’ensemble de l’emploi dans le secteur public en Ontario, aborde l’aspect des négociations sur les futures conventions collectives et l’application des restrictions salariales en vertu du projet de loi 124 et propose une projection des dépenses provinciales en matière de rémunération du personnel sur les cinq prochaines années. En outre, le rapport aborde les trois risques principaux que présente cette projection : l’inflation, la contestation du projet de loi 124 devant les tribunaux et les pénuries de personnel.
Informations sur le rapport

À propos de ce document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Préparé par :
Matthew Stephenson (Chef, Analyse financière) et Luan Ngo (Directeur, Analyse financière) sous la direction de Jeffrey Novak (Analyste financier en chef).

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2022

Citation
Emploi et rémunération dans le secteur public en Ontario, Financial Accountability Office of Ontario, 2022.
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http://fao-on.org/fr/rapport/public-sector-compensation/

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Tendances historiques, projections et risques


1. Résumé

Nombre total de personnes employées dans le secteur public de l’Ontario

Tendances d’évolution des niveaux d’emploi dans le Secteur public en Ontario

Tendances d’évolution des niveaux de salaires

Négociations collectives dans le secteur public de l’Ontario

Futures négociations collectives et application du projet de loi 124

Dépenses provinciales pour la rémunération dans le secteur public de l’Ontario

Risques pour les prévisions du scénario de référence du BRF

Risque 1 : l’inflation pourrait conduire à de plus fortes hausses des salaires

Risque 2 : la réussite de la contestation judiciaire du projet de loi 124 pourrait conduire à une augmentation des dépenses en traitements et salaires

Risque 3 : les pénuries de personnel pourraient conduire à une baisse des niveaux de service et à des hausses plus fortes des salaires

2. Introduction

Le présent rapport analyse l’emploi et la rémunération[15] dans le secteur public en Ontario. Le rapport présente une vue d’ensemble de l’emploi dans le secteur public de la province, propose une projection des dépenses provinciales en matière de rémunération des effectifs sur les cinq prochaines années et aborde les trois risques principaux que présente cette projection : l’inflation, la contestation judiciaire du projet de loi et les pénuries de personnel.

Le présent rapport est divisé en plusieurs sections :

3. Emploi dans le secteur public de l’Ontario

Nombre d’employées et d’employés

En 2021, l’Ontario recensait 6,3 millions de personnes salariées[17]. Parmi ces personnes, 4,8 millions (75 %) travaillent dans le secteur privé et 1,6 million (25 %) travaille dans le secteur public au niveau fédéral, provincial et municipal.

Figure 1  Personnes salariées en Ontario en 2021

Remarque : N’inclut pas 1,1 million de travailleuses et travailleurs indépendants en Ontario.

Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

Le BRF estime que la province employait 654 641 personnes en 2021, ce qui représente environ 10 % du nombre total de personnes salariées en Ontario. Ce chiffre comprend 236 584 membres du personnel d’hôpitaux, 285 859 membres du personnel de conseils scolaires, 46 224 membres du personnel de collèges et 85 974 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario. Le BRF définit ces personnes salariées comme les membres du personnel du secteur public de l’Ontario parce que ces personnes sont employées soit directement par les ministères et organismes de l’Ontario, soit par des organismes (hôpitaux, conseils scolaires et collèges) dont le financement est directement contrôlé par la province[18].

Hors du secteur public de l’Ontario, on estime à 520 989 le nombre de personnes employées dans d’autres organismes soutenus par la province, ce qui représente environ 8 % du nombre total des personnes salariées en Ontario. Cela comprend les Ontariennes et Ontariens employés dans les universités, les maisons de soins infirmiers et autres établissements de soins pour bénéficiaires internes (notamment les foyers de soins de longue durée), les autres catégories de soins de santé (notamment les cabinets de médecins et les soins à domicile), les services de garde d’enfants et les sociétés d’aide à l’enfance. Ces organismes reçoivent des financements significatifs du gouvernement de l’Ontario, mais ne sont pas considérés comme contrôlés financièrement par la province[19].

Il est habituel de combiner le secteur public de l’Ontario et les autres catégories d’organismes soutenus par la province en un groupe plus large appelé secteur parapublic de l’Ontario. Selon l’analyse et la catégorisation effectuées par le BRF, il y avait 1 175 630 personnes employées dans le secteur parapublic de l’Ontario en 2021, ce qui représente 19 % du nombre total des personnes salariées en Ontario.

Les ordres de gouvernement municipal et fédéral emploient également un nombre significatif de personnes en Ontario. En 2021, les municipalités de l’Ontario employaient 225 597 personnes (4 %) dans divers secteurs, notamment les transports en commun, la gestion des déchets, l’aide sociale et la sécurité publique. Le gouvernement fédéral employait 160 073 personnes (3 %) en Ontario, principalement dans les services de défense et de sécurité, les services d’immigration et autres administrations.

Le Tableau 1 fournit des renseignements complémentaires.

Tableau 1  Emplois rémunérés en Ontario par secteur en 2021 * Estimation non disponible.
Remarque : En raison des critères de classification utilisés par Statistique Canada, un petit nombre de personnes employées dans le secteur public peut être inclus dans les catégories du secteur public et vice versa. Par exemple, les conseils scolaires et les collèges incluent certaines personnes employées par des écoles privées et des collèges techniques. De plus, le secteur privé inclut des entreprises consolidées dans les états financiers de la province, telles qu’Ontario Power Generation, et un petit nombre d’organismes provinciaux, tels que le Musée royal de l’Ontario. Le nombre de personnes rémunérées en Ontario n’inclut pas 1,1 million de travailleuses et travailleurs indépendants en Ontario.
Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.
Secteur Nombre total de personnes employées Pourcentage du total de personnes (%) Croissance annuelle moyenne des effectifs entre 2011 et 2021(%)
Hôpitaux 236 584 3,7 1,6
Conseils scolaires 285 859 4,5 0,7
Collèges 46 224 0,7 1,6
Ministères et organismes de l’Ontario 85 974 1,4 0,5
Secteur public de l’Ontario 654 641 10,3 1,1
Autres soins de santé (inclut les cabinets de médecins, les cliniques et les soins à domicile) 186 853 2,9 3,0
Soins infirmiers et soins pour bénéficiaires internes (inclut les foyers de soins de longue durée) 156 325 2,5 1,0
Universités 126 252 2,0 2,3
Services de garde d’enfants 44 310 0,7 2,2
Sociétés d’aide à l’enfance 7 249 0,1 *
Autres organismes soutenus par la province 520 989 8,2 2,1
Secteur parapublic de l’Ontario 1 175 630 18,5 1,5
Gouvernement fédéral (en Ontario) 160 073 2,5 1,7
Administration municipale 225 597 3,6 0,5
Total du secteur public 1 561 300 24,6 1,4
Secteur privé 4 776 503 75,4 0,9
Personnes rémunérées en Ontario en 2021 6 337 803 100,0 1,0

Tendances d’évolution des niveaux d’emploi dans le secteur public en Ontario

Le secteur public de l’Ontario employait 654 641 personnes en 2021. Depuis 2011, l’emploi a augmenté de 66 498 personnes, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 1,1 %. Ce taux de croissance est inférieur au taux de croissance annuel moyen pour l’ensemble du secteur public en Ontario (1,4 %), mais il est supérieur au taux de croissance dans le secteur privé en Ontario (0,9 %).

Cette augmentation de 66 498 personnes sur 10 ans comprend une augmentation de l’emploi de 71 394 entre 2011 et 2019, et une baisse de 4 896 emplois entre 2019 et 2021. Globalement, le niveau de l’emploi dans le secteur public de l’Ontario était 0,7 % inférieur en 2021 à celui de 2019.

Figure 2  Emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2011 et 2021

Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

Par catégorie du secteur public de l’Ontario, entre 2011 et 2019, l’emploi a augmenté dans les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les ministères et organismes de l’Ontario, avec cependant le pourcentage annuel moyen le plus faible dans les hôpitaux, soit 1,2 %. Cependant, en 2020, seul le niveau de l’emploi dans les hôpitaux a augmenté, tandis que l’emploi dans les conseils scolaires, les collèges et les ministères et organismes de l’Ontario a subi un fort déclin. En 2021, le niveau de l’emploi a augmenté dans toutes les catégories du secteur public de l’Ontario, avec le plus fort pourcentage pour les hôpitaux (4,9 %).

Figure 3  Évolution de la moyenne annuelle de l’emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2011 et 2021, en pourcentage

Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

Tendances d’évolution des niveaux de salaires

Le BRF estime que le salaire annuel moyen[21] d’une personne employée dans le secteur public de l’Ontario était de 69 259 dollars[22] en 2021, ce qui est supérieur au salaire annuel moyen dans les autres organismes soutenus par la province (50 970 dollars), mais inférieur aux salaires annuels moyens des membres du personnel des administrations municipales (70 418 dollars) et des membres du personnel du gouvernement fédéral en Ontario (89 574 dollars). Les personnes employées dans le secteur privé ont gagné en moyenne 59 123 dollars en 2021.

En général, comparer les niveaux de salaire moyen entre les secteurs public et privé ne donne pas de résultats comparables, ceci en raison des différentes compositions de la base salariale des différentes catégories. Par exemple, la moyenne du secteur privé inclut des catégories d’emplois qui présentent des compétences peu comparables, telles que les services d’alimentation, de logement et de vente au détail. Une analyse comparative des salaires dans les secteurs public et privé, qui rendrait compte des différences de formation, d’expérience et d’autres facteurs, dépasse le cadre du présent rapport.

Figure 4  Salaires annuels moyens des membres du personnel en Ontario en 2011 et 2021

Remarque : Le salaire annuel moyen est calculé à l’aide des rémunérations hebdomadaires moyennes (payes brutes avant déductions) présentées dans le tableau 14-10-0204-01 de Statistique Canada et suppose 52 périodes de rémunération hebdomadaire sur une année.

Source : Calculs du BRF s’appuyant sur l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

Depuis 2021, le salaire annuel moyen des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario a augmenté[23] de 10 385 dollars (soit 1,6 % en moyenne annuellement), ce qui constitue la plus faible croissance de tous les secteurs et reste inférieur à l’inflation, qui a atteint 1,8 % en moyenne par an sur cette période[24]. Dans le secteur public, cette croissance est suivie par des hausses de 11 943 dollars pour les membres du personnel des autres organismes soutenus par la province (2,7 % de croissance annuelle), 14 562 dollars pour les membres du personnel du gouvernement fédéral en Ontario (1,8 % de croissance annuelle) et 22 442 dollars pour les membres du personnel des administrations municipales (3,9 % de croissance annuelle). Dans le secteur privé, le salaire annuel moyen des membres du personnel a augmenté de 14 582 dollars (2,9 % de croissance annuelle).

4. Négociations collectives dans le secteur public de l’Ontario

Nombre d’employés syndiqués

En 2021, on estime que 534 544 personnes employées dans le secteur public de l’Ontario adhéraient à un syndicat (soit environ 82 % de l’ensemble du personnel de ce secteur)[25].

Parmi ces personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario, 183 261 (34 % de l’ensemble des membres du personnel syndiqués du secteur public de l’Ontario) étaient employées dans les hôpitaux, 258 379 (48 %) travaillaient dans les conseils scolaires, 30 711 (6 %) dans les collèges et 62 193 (12 %) dans les ministères et organismes de l’Ontario.

Figure 5 Nombre de personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario par catégorie et en pourcentage du total en 2021

Source : Le nombre de personnes syndiquées est calculé par le BRF comme le nombre de personnes engagées dans un groupe de négociation au moment de la ratification d’une convention, tel que rapporté dans la base de données publique sur les négociations collectives du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. De plus, le BRF a eu recours à d’autres renseignements accessibles au public pour apporter des ajustements par rapport aux personnes syndiquées qui sont employées en dehors du Service public de l’Ontario.

Conventions salariales récentes pour les personnes syndiquées

Entre 2011 et 2019, les accords sur la croissance du salaire de base dans les conventions collectives pour les personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario étaient de 1,2 % par an en moyenne[26]. Cette croissance était inférieure à la croissance annuelle moyenne du salaire de base dans les conventions collectives des membres du personnel du gouvernement fédéral (1,7 %), des administrations municipales (1,9 %) et du secteur privé (1,9 %).

En 2020 et 2021, les augmentations du salaire de base dans le secteur public de l’Ontario pour les nouvelles conventions collectives étaient en moyenne de 1,0 %, soit moins que la croissance moyenne de 1,2 % observée entre 2011 et 2019. Cette croissance de 1,0 % en 2020 et 2021 pour les nouvelles conventions collectives du secteur public de l’Ontario reste en deçà des accords observés pour les membres du personnel du gouvernement fédéral (2,0 %), des administrations municipales (1,6 %) et du secteur privé (1,8 %).

Figure 6 Augmentations annuelles moyennes du salaire de base selon les conventions collectives, 2011 à 2021

Source : Analyse par le BRF de l’examen 2022 des négociations collectives annuelles par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Les accords de croissance pour le salaire de base des personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario ont atteint 1,0 % en 2020 et 2021, en grande partie en raison de l’application de la législation sur les restrictions provinciales en matière de salaires (appelée projet de loi 124) entrée en vigueur en 2019[27]. Le projet de loi 124 limite la croissance du salaire de base à 1 % par an[28], sur une période de trois ans, pour les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario, ainsi que pour certains membres du personnel d’autres organismes soutenus par la province[29]. La plupart des personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario ont été soumises aux restrictions imposées par le projet de loi 124 en 2020 et 2021 (voir la section suivante pour de plus amples détails).

Futures négociations pour les personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario et application du projet de loi 124

En 2021, les conventions collectives de 165 534 personnes employées dans le secteur public de l’Ontario sont arrivées à terme, la plupart concernant le personnel hospitalier. En 2022, le nombre de personnes dont la convention collective arrive à son terme augmente considérablement pour atteindre 356 613 personnes. Ceci comprend 258 379 membres du personnel des conseils scolaires, 39 118 membres du personnel des hôpitaux, 49 329 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 9 787 membres du personnel des collèges.

En 2021 et 2022, l’ensemble des conventions collectives qui sont arrivées ou arrivent à terme concernent 522 147 personnes. Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF estime que de nouvelles conventions collectives ont été signées pour 99 062 de ces personnes et que les conventions collectives des 423 085 autres personnes sont toujours en négociation.

Pour la suite, en 2023 les conventions collectives de 79 092 personnes vont expirer, principalement pour le personnel hospitalier, et en 2024, 37 211 personnes seront verront leurs conventions collectives arriver à échéance[30].

Figure 7  Estimation du nombre de personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario dont la convention collective arrive à expiration entre 2021 et 2024

Source : Analyse par le BRF des renseignements sur les négociations collectives du secteur public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Il est important de noter que le BRF estime que 375 273 (70 %) personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario ont trouvé un accord ou sont soumises à une convention collective qui relève des restrictions en vertu du projet de loi 124[31]. Cela comprend 258 379 membres du personnel des conseils scolaires, 79 824 membres du personnel des hôpitaux, 8 699 membres du personnel des collèges et 28 371 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario.

Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF estime que 159 271 (30 %) des personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario négocient actuellement, ou négocieront bientôt, des conventions collectives qui seront soumises aux restrictions salariales en vertu du projet de loi 124, qui limite les augmentations du salaire de base à 1 % par an sur une période de trois ans. Ceci inclut 103 437 membres du personnel des hôpitaux, 33 822 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 22 012 membres du personnel des collèges.

Tableau 2  Application des restrictions salariales en vertu du projet de loi 124 sur les conventions collectives terminées, existantes ou futures en nombre de personnes syndiquées dans le secteur public de l’Ontario Source : Estimation du BRF basée sur les renseignements accessibles au public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 12 septembre 2022.
Secteur Personnes avec une convention collective terminée ou existante soumise au projet de loi124 Personnes avec une convention collective à venir ou en cours de négociation qui sera soumise au projet de loi124 Total des personnes syndiquées
Conseils scolaires 258 379 0 258 379
Collèges 8 699 22 012 30 711
Hôpitaux 79 824 103 437 183 261
Ministères et organismes de l’Ontario 28 371 33 822 62 193
Total du secteur public de l’Ontario 375 273 159 271 534 544
Pourcentage 70 30 100

5. Dépenses provinciales pour la rémunération dans le secteur public de l’Ontario

Le BRF estime que le gouvernement de l’Ontario a dépensé 170,7 milliards de dollars dans des programmes en 2021. Sur cette somme, le BRF estime que 48,2 milliards de dollars (28 %) ont été dépensés pour les traitements et salaires (à l’exclusion des prestations de retraite et avantages sociaux) des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario[32]. Cela comprend 19,1 milliards de dollars pour la rémunération des membres du personnel des conseils scolaires, 18,2 milliards de dollars pour les membres du personnel des hôpitaux, 8,3 milliards de dollars pour les membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 2,6 milliards de dollars pour les membres du personnel des collèges.

Figure 8  Estimation des dépenses totales pour les traitements et salaires des membres du personnel du secteur public de l’Ontario en 2021-2022, en millions de dollars et en pourcentage du total

Source : Calculs du BRF.

Les dépenses totales pour les traitements et salaires en Ontario sont passées d’environ 36,3 milliards de dollars en 2011-2012 à 48,2 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 2,9 %.

Figure 9  Estimation des dépenses provinciales pour les traitements et salaires des membres du personnel du secteur public de l’Ontario entre 2011-2012 et 2026-2027, en millions de dollars

Source : Calculs du BRF s’appuyant sur les renseignements des Comptes publics de l’Ontario et sur l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

À l’avenir, le BRF estime que les dépenses totales de la province pour les traitements et salaires des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario atteindront 56,9 milliards de dollars d’ici 2026-2027, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 3,4 % sur cette période de 5 ans. Cette prévision constitue le « scénario de référence » pour les projections du BRF et représente un statu quo en matière de dépenses en traitements et salaires pour les membres du personnel du secteur public de l’Ontario. Ce scénario est basé sur l’examen par le BRF des programmes existants, des promesses de nouveaux programmes, des conventions collectives existantes, de l’application du projet de loi 124 dans les futures conventions collectives, le cas échéant, pour les personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario (voir la section 4) et de l’hypothèse faite par le BRF qu’après l’application du projet de loi 124, les augmentations salariales reviendront à la moyenne historique à long terme.

Plus important encore, le BRF a chiffré l’incidence du projet de loi 124 entre son dépôt en 2019 et 2026-2027. Selon nos estimations, le projet de loi 124 permettra à la province d’économiser cumulativement une somme totale de 9,7 milliards de dollars en salaires et traitements des employés syndiqués et non syndiqués du secteur public de l’Ontario. L'estimation des économies de 9,7 milliards de dollars du BRF représente la différence estimative des dépenses provinciales en salaires et traitements des employés du secteur public de l'Ontario avec restriction salariale en vertu du projet de loi 124 par rapport à ce que les dépenses en salaires et traitements des employés du secteur public de l'Ontario auraient été en utilisant la croissance moyenne historique à long terme. taux pour les salaires des employés du secteur public de l'Ontario.

Dans l’ensemble, les projections du scénario de référence du BRF jusqu’en 2026-2027 reflètent les hypothèses émises par le BRF pour une croissance annuelle moyenne de l’emploi de 1,7 % et une croissance annuelle moyenne des salaires de 1,7 %. Les sections suivantes fournissent de plus amples renseignements.

Prévisions pour l’emploi dans le secteur public de l’Ontario

En se basant sur l’examen des politiques et engagements du gouvernement actuel, le BRF estime que la province fera croître les effectifs du secteur public de l’Ontario de 56 974 personnes entre 2021-2022 et 2026-2027, soit une augmentation annuelle moyenne de 1,4 %. Si elle se réalise, cette augmentation de 1,7 % par an du personnel du secteur public de l’Ontario serait supérieure à la moyenne historique de 1,1 % sur la période 2011-2021.

Figure 10  Projection du BRF sur la croissance de l’emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2026-2027

Source : Calculs du BRF.

Prévisions de croissance pour les salaires dans le secteur public de l’Ontario

Les projections du scénario de référence du BRF prévoient une croissance des salaires dont la tendance est cohérente avec les conventions collectives actuelles et, pour les nouvelles conventions collectives, qui suit soit une limitation des salaires en vertu du projet de loi 124, le cas échéant, soit une croissance selon la moyenne historique à long terme. Sur la base de ces prévisions, le BRF prévoit que le salaire moyen des membres du personnel du secteur public de l’Ontario augmentera selon un taux annuel moyen de 1,7 % au cours des cinq prochaines années.

Figure 11 Projection sur la croissance annuelle moyenne des salaires pour le personnel du secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2026-2027, en pourcentage

Source : Estimations du BRF.

6. Risques pour les prévisions du scénario de référence du BRF

La section 5 explique les prévisions du scénario de référence du BRF, de 2021-2022 à 2026-2027, pour les dépenses provinciales en matière de rémunérations des personnes dans le secteur public de l’Ontario, notamment l’hypothèse de croissance des effectifs et des salaires. Cette section examine les trois risques principaux associés au scénario prévisionnel de référence du BRF : l’inflation, une contestation judiciaire du projet de loi 124 et les pénuries de personnel.

Risque 1 : l’inflation pourrait conduire à de plus fortes hausses des salaires

Pour la période de 3 ans comprise entre 2021-2022 et 2023-2024, le BRF prévoit que (tel que mesuré par l'indice des prix à la consommation) sera en moyenne de 4,6 % par an, alors que la moyenne historique est de 1,9 % par an[35]. Ceci inclut une prévision de taux d’inflation annuel de 4,4 en 2021-2022, 6,1 % en 2022-2023 et 3,2 % en 2023-2024, avant de revenir à 2,0 % en 2024-2025 et pour la suite.

Au cours de cette même période de 3 ans, et selon les projections du scénario de référence du BRF, les salaires moyens dans le secteur public de l’Ontario devraient augmenter de 0,9 % par an[36]. Ceci signifie qu’entre 2021-2022 et 2023-2024, la croissance du salaire moyen dans le secteur public de l’Ontario devrait être significativement inférieure à l’inflation, ce qui entraînera un déclin cumulé de 11,3 % des salaires réels sur 3 ans.

Figure 12  Estimation de l’inflation par le BRF et prévision de croissance annuelle des salaires moyens dans le secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2023-2024

Remarque : L’augmentation moyenne du salaire en 2021-2022 a été affectée par les modifications de la composition du marché du travail et des heures de travail dues à la COVID-19.

Source : Calculs du BRF.

Étant donné qu’une inflation élevée entre 2021-2022 et 2023-2024 pourrait conduire à des accords salariaux supérieurs à la moyenne dans les futures conventions collectives du secteur public de l’Ontario, le BRF a élaboré un scénario dans lequel, pour les futures conventions collectives qui ne sont plus soumises aux restrictions salariales du projet de loi 124, les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario bénéficient d’augmentations salariales supérieures aux tendances historiques sur une période de trois ans, suivi d’un retour à des augmentations salariales en adéquation avec les tendances à long terme.

Ce scénario d’ajustement par rapport à l’inflation avec une croissance des salaires supérieure à la moyenne inclut une indexation annuelle sur l’inflation de 1,7 % pendant trois ans; basée sur l’indexation observée jusqu’à présent pour le personnel syndiqué du secteur privé en 2022. Les négociations collectives des syndicats du secteur privé en 2022 ont commencé à prendre en compte la hausse de l’inflation, avec des augmentations annuelles du salaire de base atteignant 4,4 % en moyenne sur trois ans[37].

Dans ce scénario indexé sur l’inflation, le BRF estime que les dépenses totales en traitements et salaires pour le personnel du secteur public de l’Ontario augmenteraient selon un taux annuel moyen de 4,2 % pour atteindre 59,3 milliards de dollars en 2026-2027, ce qui est supérieur de 2,4 milliards de dollars aux prévisions établies par le scénario de référence du BRF pour cette année. Au cours de cette période de 5 ans, le BRF estime que le total cumulé des dépenses salariales dans le secteur public de l’Ontario serait supérieur de 6,8 milliards de dollars dans le scénario d’ajustement par rapport à l’inflation si on le compare au scénario de référence du BRF.

Figure 13  Projections du BRF pour les dépenses salariales totales dans le secteur public de l’Ontario avec scénario d’indexation sur l’inflation entre 2021-2022 et 2026-2027, en millions de dollars

Remarque : Le scénario d’indexation sur l’inflation suppose que pour les futures conventions collectives qui ne sont plus soumises aux restrictions salariales du projet de loi 124, les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario bénéficient d’augmentations salariales supérieures aux tendances historiques sur une période de trois ans, suivi d’un retour à des augmentations salariales en adéquation avec les tendances à long terme. L’indexation sur l’inflation est de 1,7 % pendant trois ans; chiffre basé sur l’indexation observée en date du 12 septembre 2022 pour le personnel syndiqué du secteur privé en 2022.

Source : Estimation du BRF et renseignements relatifs aux négociations collectives du secteur public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 12 septembre 2022.

Risque 2 : la réussite de la contestation judiciaire du projet de loi 124 pourrait conduire à une augmentation des dépenses en salaires

En réponse à l’adoption du projet de loi 124, une coalition de plus de 40 syndicats ontariens représentant environ 270 000 personnes a entamé une action en justice pour abroger la loi au motif qu’elle porte atteinte à leurs droits de s’associer et de négocier collectivement, qui sont garantis la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cadre de cette action en justice, les syndicats ont demandé à la cour de déclarer les dispositions du projet de loi 124 nulles et non avenues, et que la province rembourse les revenus perdus aux travailleuses et aux travailleurs[38]. Au moment de rédiger le présent rapport, des audiences sont prévues en septembre 2022 et une décision est attendue en 2023[39].

Étant donné le coût potentiel pour la province si cette action en justice réussissait, le BRF a élaboré un scénario basé sur la contestation du projet de loi 124 dans lequel :

Sur la base des hypothèses qui sous-tendent ce scénario, si la contestation du projet de loi 124 réussit, le BRF estime que les dépenses salariales de la province dans le secteur public de l’Ontario augmenteraient cumulativement de 8,4 milliards de dollars[41] au total au cours de la période de 5 ans comprise entre 2022-2023 et 2026-2027, incluant un paiement rétroactif estimé à 2,1 milliards de dollars en 2022-2023.

Figure 14  Projections du BRF pour les dépenses salariales totales dans le secteur public de l’Ontario avec scénario de contestation du projet de loi 124 entre 2021-2022 et 2026-2027, en millions de dollars

Remarque : Le scénario avec contestation du projet de loi 124 suppose que les syndiqués du secteur public de l’Ontario reçoivent une compensation pour les restrictions sur les augmentations salariales imposées par le projet de loi 124 en vigueur depuis 2019; l’estimation de ces compensations correspondant à la différence entre la croissance historique moyenne des salaires et les sommes reçues en vertu des conventions collectives soumises aux restrictions du projet de loi 124. Pour la suite, ce scénario suppose que les restrictions salariales en vertu du projet de loi 124 ne s’appliqueraient plus et que la croissance des salaires suivrait la moyenne historique à long terme.

Source : Estimations du BRF.

Risque 3 : les pénuries de personnel pourraient conduire à une baisse des niveaux de service et à des hausses plus fortes des salaires

Les taux de postes à pourvoir, ou le nombre de postes vacants en pourcentage du nombre total d’emplois (occupés et vacants), ont augmenté dans toutes les catégories d’emplois des secteurs public et privé, notamment pour des postes dans le secteur public de l’Ontario et dans d’autres organismes soutenus par la province. Ceci suggère que la province aura des difficultés à trouver des candidats pour les postes existants et à embaucher pour répondre aux besoins des nouveaux programmes.

Ce problème est plus particulièrement prononcé dans toutes les catégories d’emplois du secteur de la santé (voir la figure 15). Par exemple, au second trimestre de 2022[42], près de 9 postes sur 100 étaient vacants dans les domaines des soins infirmiers et des soins en établissement, ce qui donne un total de 16 315 postes vacants; ce taux étant plus du double du taux de vacance de postes[43] de 4,0 % observé en 2019. Dans les autres catégories de soins de santé, qui incluent les soins à domicile, les cliniques et les cabinets de médecins, il y avait 11 775 postes vacants au second trimestre de 2022, ce qui correspond à un taux de vacance des postes de 5,5 %, soit le double par rapport au taux constaté en 2019 qui était de 2,7 %. Enfin, il y avait 16 020 postes vacants dans les hôpitaux au second trimestre de 2022. Depuis 2019, le taux de vacance des postes est passé de 3,4 % à 5,8 %.

Hors du secteur des soins de santé, le taux de vacance dans le secteur de l’aide sociale, qui inclut les services de garde d’enfants et les sociétés d’aide à l’enfance, a également augmenté de façon significative, de 2,8 % en 2019 à 5,8 % en 2022, alors que les taux de vacance dans les services éducatifs (1,3 % en 2019) et dans les administrations publiques (1,5 % en 2019) ont augmenté pour atteindre 1,8 % et 2,7 % en 2022 respectivement. Enfin, le taux de postes vacants pour l’ensemble des industries a augmenté de 3,3 % en 2019 pour passer à 5,7 % en 2022.

Figure 15  Taux de vacance des postes en Ontario par catégorie, en pourcentage

Remarque : Les dates font référence au second trimestre de chaque année civile. Le taux de vacance des postes est le nombre d’emplois vacants exprimé en pourcentage du total des emplois occupés et inoccupés. Les services éducatifs incluent les écoles, les collèges et les universités. L’aide sociale inclut les services de garde d’enfants et les sociétés d’aide à l’enfance.

Source : Analyse par le BRF du Tableau 14-10-0326-01 de Statistique Canada.

Les taux de vacance élevés peuvent provoquer une pénurie de personnel et avoir une incidence sur des services publics. Par exemple, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a déclaré qu’« environ 25 hôpitaux en Ontario ont été contraints de réduire certaines parties de leurs services lors de la longue fin de semaine [d’août] en raison de manque de personnel »[44]. De même, le manque d’enseignants a poussé « certains conseils scolaires… à embaucher des personnes qui n’étaient pas agréées ou dont l’agrément était en cours afin de pourvoir les postes vacants en urgence »[45].

En plus des problèmes immédiats que posent les taux élevés de postes vacants, la province devra augmenter les effectifs au cours des cinq prochaines années afin de satisfaire à ses nouvelles promesses et de maintenir les niveaux de service des programmes existants. Comme indiqué à la section 5, les projections du scénario de référence du BRF supposent que la province augmente les effectifs du secteur public de l’Ontario de 56 974 personnes d’ici 2026-2027. En outre, hors du secteur public de l’Ontario, la province s’est engagée à étendre de façon significative les programmes dans les soins de longue durée, les soins à domicile et les services de garde d’enfants[46], ce qui, d’après les estimations du BRF, devrait entraîner l’embauche d’environ 81 695 personnes supplémentaires dans d’autres organismes soutenus par la province d’ici 2026-2027. Au total, le BRF estime que 138 669 personnes supplémentaires devront être embauchées par le secteur public de l’Ontario et par d’autres organismes soutenus par la province qui mettent en œuvre des programmes provinciaux dans les soins de longue durée, les soins à domicile et les services de garde d’enfants.

Les options possibles pour combler les postes vacants et répondre aux nouveaux besoins en personnel incluent : investir dans des programmes de développement des compétences, se tourner vers des personnes formées à l’étranger et valider les titres de compétences étrangers, augmenter les salaires ou pourvoir temporairement les postes vacants par l’entremise d’agences de placement. Par exemple, la province a :

De plus, les hôpitaux ont apparemment étendu le recours aux agences de placement pour pourvoir les postes d’infirmière et d’infirmier[52].

Globalement, la croissance des salaires reste inférieure à l’inflation pour les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario, ce qui entraîne un réel déclin des salaires. Étant donné que des salaires plus élevés sont une incitation à entrer sur le marché du travail pour des personnes provenant d’autres secteurs, d’autres provinces ou pays, ou même pour les personnes retraitées récemment ou se trouvant hors du marché du travail pour d’autres raisons, la province pourrait se trouver forcée d’augmenter les salaires au-delà des niveaux indiqués dans le scénario de référence du BRF afin d’assurer des effectifs suffisants pour maintenir les services publics actuels et remplir ses engagements d’extension de programmes.

7. Annexe

Source des données et méthodologie

Les renseignements publics disponibles dans l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada constituent la principale source de données pour les tendances historiques de l’emploi dans le présent rapport. Ces données sont détaillées par le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), que le BRF utilise pour estimer le nombre total de personnes employées (sauf les travailleuses et travailleurs indépendants) dans différentes catégories d’emplois du secteur public. Le BRF a également recours aux renseignements de l’EERH pour les tendances historiques relatives aux salaires.

Les renseignements publics disponibles dans la base de données sur les conventions collectives du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences[53] constituent la première source de données pour l’analyse des négociations collectives et des syndiqués dans le présent rapport. Le BRF utilise ces données pour estimer le nombre total de personnes syndiquées selon le code du SCIAN, le nombre de personnes qui ont/n’ont pas encore finalisé une convention en vertu du projet de loi 124 et pour estimer les augmentations du salaire de base dans le cadre des conventions collectives actuelles pour les syndiqués du secteur public de l’Ontario. Les augmentations de salaire dans la base de données du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences excluent les primes/paiements forfaitaires et ne reflètent pas nécessairement les augmentations salariales totales pour une employée ou un employé individuel.

Les projections du BRF portant sur les dépenses provinciales en matière de traitements et salaires du personnel du secteur public de l’Ontario sont valables pour l’ensemble des personnes employées telles que définies dans l’EERH, ce qui inclut les personnes adhérentes à une convention collective et les personnes non syndiquées. Les prévisions de dépenses pour les traitements et salaires excluent les retraites et les avantages sociaux et prennent en compte l’incidence des conventions collectives actuelles, des primes ou paiements forfaitaires et autres facteurs. Les projections du BRF concernant les traitements et salaires sont équivalentes aux dépenses totales de traitements et salaires consolidées rapportées dans les Comptes publics de l’Ontario. Pour appuyer ses projections de dépenses, le BRF a utilisé des renseignements fournis par les ministères de la Santé, de l’Éducation et des Collèges et Universités.

Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens courants (c.-à-d. non rajustés en fonction de l’inflation).

Description des graphiques

Figure 1 : Personnes salariées en Ontario en 2021 Remarque: N’inclut pas 1,1million de travailleuses et travailleurs indépendants en Ontario. Source: Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada. Retourner au graphique
Nombre de travailleurs Pourcentage du total des travailleurs
Secteur public de l’Ontario 654 641 10
Autres organismes soutenus par la province 520 989 8
Administration municipale 225,597 4
Gouvernement fédéral 160 073 3
Secteur privé 4 776 503 75
Figure 2 : Emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2011 et 2021 Source: Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada. Retourner au graphique
Année Nombre total de travailleurs
2011 588 144
2012 593 661
2013 601 266
2014 611 567
2015 617 519
2016 624 419
2017 635 644
2018 650 908
2019 659 537
2020 636 117
2021 654 641
Figure 3: Évolution de la moyenne annuelle de l’emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2011 et 2021, en pourcentage Source: Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada. Retourner au graphique
2011-2019 2020 2021
Hôpitaux 1,2 1,7 4,9
Conseils scolaires 1,3 -5,3 2,0
Collèges 3,4 -11,5 1,7
Ministères et organismes de l’Ontario 1,3 -6,3 1,3
Total du secteur public de l’Ontario 1,4 -3,6 2,9
Figure 4 : Salaires annuels moyens des membres du personnel en Ontario en 2011 et 2021 Remarque: Le salaire annuel moyen est calculé à l’aide des rémunérations hebdomadaires moyennes (payes brutes avant déductions) présentées dans le tableau 14-10-0204-2001 de Statistique Canada et suppose 52 périodes de rémunération hebdomadaire sur une année. Source: Calculs du BRF s’appuyant sur l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada. Retourner au graphique
2011 2021
Secteur public de l’Ontario 58 875 69 259
Autres organismes soutenus par la province 39 027 50 970
Gouvernement fédéral (en Ontario) 75 012 89 574
Administration municipale 47 976 70 418
Secteur privé 44 541 59 123
Figure 5 : Nombre de personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario par catégorie et en pourcentage du total en 2021 Source: Le nombre de personnes syndiquées est calculé par le BRF comme le nombre de personnes dans un groupe de négociation au moment de la ratification d’une convention, tel que rapporté dans la base de données publique sur les négociations collectives du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. De plus, le BRF a eu recours à des renseignements accessibles au public pour apporter des ajustements par rapport aux personnes syndiquées qui sont employées en hors de la fonction publique de l’Ontario. Retourner au graphique
Nombre d’employées et d’employés Pourcentage du nombre total d’employés
Hôpitaux 183 261 34
Conseils scolaires 258 379 48
Collèges 30 711 6
Ministères et organismes de l’Ontario 62 193 12
Figure 6 : Augmentations annuelles moyennes du salaire de base selon les conventions collectives, 2011 à 2021 Source: Analyse par le BRF de l’examen2022 des négociations collectives annuelles par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Retourner au graphique
2011-2019 2020-2021
Secteur public de l’Ontario 1,2 1,0
Gouvernement fédéral (en Ontario) 1,7 2,0
Administration municipale 1,9 1,6
Secteur privé 1,9 1,8
Figure 7 : Estimation du nombre de personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario dont la convention collective arrive à expiration entre 2021 et 2024 Source: Analyse par le BRF des renseignements sur les négociations collectives du secteur public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Retourner au graphique
2021 2022 2023 2024
Hôpitaux 135 517 39 118 75 492 3 941
Conseils scolaires 0 258 379 0 0
Collèges 20 924 9 787 0 8 699
Ministères et organismes de l’Ontario 9 093 49 329 3 600 24 571
Figure 8 : Estimation des dépenses totales pour les traitements et salaires des membres du personnel du secteur public de l’Ontario en 2021-2022, en millions de dollars et en pourcentage du total Source: Calculs du BRF. Retourner au graphique
Traitements et salaires Pourcentage du total
Hôpitaux 18 192 38
Conseils scolaires 19 067 40
Collèges 2 589 5
Ministères et organismes de l’Ontario 8 315 17
Figure 9 : Estimation des dépenses provinciales pour les traitements et salaires des membres du personnel du secteur public de l’Ontario entre 2011-2012 et 2026-2027, en millions de dollars Source: Calculs du BRF s’appuyant sur les renseignements des Comptes publics de l’Ontario et sur l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada. Retourner au graphique
Année Historique Projection du scénario de référence du BRF
2011-2012 36 310
2012-2013 37 162
2013-2014 38 128
2014-2015 38 844
2015-2016 39 545
2016-2017 40 145
2017-2018 41 828
2018-2019 43 844
2019-2020 44 548
2020-2021 46 522
2021-2022 48 163
2022-2023 49 890
2023-2024 51 248
2024-2025 52 932
2025-2026 54 898
2026-2027 56 887
Figure 10 : Projection du BRF sur la croissance de l’emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2026-2027 Source: Calculs du BRF. Retourner au graphique
Nombre d’employées et d’employés
Hôpitaux 28 362
Conseils scolaires 13 654
Collèges 10 367
Ministères et organismes de l’Ontario 4 592
Figure 11 : Projection sur la croissance annuelle moyenne des salaires pour le personnel du secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2026-2027, en pourcentage Source: Estimations du BRF. Retourner au graphique
Croissance annuelle moyenne des salaires
Hôpitaux 1,2
Conseils scolaires 2,1
Collèges 1,6
Ministères et organismes de l’Ontario 1,9
Total du secteur public de l’Ontario 1,7
Figure 12: Estimation de l’inflation par le BRF et prévision de croissance annuelle des salaires moyens dans le secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2023-2024 Remarque: L’augmentation moyenne du salaire en 2021-2022 a été affectée par les modifications de la composition du marché du travail et des heures de travail dues à la COVID-19. Source: Calculs du BRF. Retourner au graphique
Année Inflation Croissance moyenne des salaires
2021-2022 4,4 0,4
2022-2023 6,1 1,2
2023-2024 3,2 1,1
Figure 13 : Projections du BRF pour les dépenses salariales totales dans le secteur public de l’Ontario avec scénario d’indexation sur l’inflation entre 2021-2022 et 2026-2027, en millions de dollars Remarque: Le scénario d’indexation sur l’inflation suppose que pour les futures conventions collectives qui ne sont plus soumises aux restrictions salariales du projet de loi124, les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario bénéficient d’augmentations salariales supérieures aux tendances historiques sur une période de trois ans, suivi d’un retour à des augmentations salariales en adéquation avec les tendances à long terme. L’indexation sur l’inflation est de 1,7% pendant trois ans; chiffre basé sur l’indexation observée en date du 12 septembre 2022 pour le personnel syndiqué du secteur privé en 2022. Source: Estimation du BRF et renseignements relatifs aux négociations collectives du secteur public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 12 septembre 2022. Retourner au graphique
Année Scénario de référence du BRF Scénario d’indexation sur l’inflation Total
2021-2022 48 163 0 48 163
2022-2023 49 890 250 50 140
2023-2024 51 248 781 52 030
2024-2025 52 932 1 415 54 347
2025-2026 54 898 1 978 56 876
2026-2027 56 887 2 403 59 290
Figure 14 : Projections du BRF pour les dépenses salariales totales dans le secteur public de l’Ontario avec scénario de contestation du projet de loi124 entre 2021-2022 et 2026-2027, en millions de dollars Remarque: Le scénario avec contestation du projet de loi124 suppose que les syndiqués du secteur public de l’Ontario reçoivent une compensation pour les restrictions sur les augmentations salariales imposées par le projet de loi124 en vigueur depuis 2019; l’estimation de ces compensations correspondant à la différence entre la croissance historique moyenne des salaires et les sommes reçues en vertu des conventions collectives soumises aux restrictions du projet de loi124. Pour la suite, ce scénario suppose que les restrictions salariales en vertu du projet de loi124 ne s’appliqueraient plus et que la croissance des salaires suivrait la moyenne historique à long terme. Source: Estimations du BRF. Retourner au graphique
Année Scénario de référence du BRF Scénario de contestation du projet de loi124 Total
2021-2022 48 163 0 48 163
2022-2023 49 890 2 129 52 020
2023-2024 51 248 1 343 52 592
2024-2025 52 932 1 583 54 515
2025-2026 54 898 1 662 56 560
2026-2027 56 887 1 724 58 611
Figure 15 : Taux de vacance des postes en Ontario par catégorie, en pourcentage Remarque: Les dates font référence au second trimestre de chaque année civile. Le taux de vacance des postes est le nombre d’emplois vacants exprimé en pourcentage du total des emplois occupés et inoccupés. Les services éducatifs incluent les écoles, les collèges et les universités. L’aide sociale inclut les services de garde d’enfants et les sociétés d’aide à l’enfance. Source: Analyse par le BRF du Tableau 14-10-0326-2001 de Statistique Canada. Retourner au graphique
2019 2022
Soins infirmiers et des soins en établissement 4,0 8,5
Autres soins de santé 2,7 5,5
Hôpitaux 3,4 5,8
Services d’enseignement 1,3 1,8
Aide sociale 2,8 5,8
Administration publique 1,5 2,7
Toutes les industries 3,3 5,7

Notes de bas de page

[1] Dans le présent rapport, le terme « rémunération » désigne les traitements et salaires, à l’exception des prestations de retraite et des avantages sociaux.

[2] Le projet de loi 124 fait référence à la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

[3] N’inclut pas 1,1 million de travailleuses et travailleurs indépendants en Ontario.

[4] Ces personnes sont employées soit directement par les ministères et organismes de l’Ontario, soit par des organismes (hôpitaux, conseils scolaires et collèges) dont le financement est directement contrôlé par la province.

[5] La province a également apporté des financements pour les membres du personnel d’autres organismes soutenus par la province (estimés à plus de 15 milliards de dollars en 2021-2022) et des subventions à des organismes du secteur privé qui ont soutenu l’emploi. Par exemple, en 2016-2017, le BRF estime que la province a donné environ 4,9 milliards de dollars à des entreprises par l’entremise de plus de 100 programmes de soutien aux entreprises. Voir le rapport du BRF de 2018 : « Programmes de soutien aux entreprises : L’efficacité des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario ».

[6] Par exemple, on estime que l’emploi dans les conseils scolaires devrait croître en raison de la prévision de croissance des inscriptions d’étudiants et de l’absence de changement dans les ratios de taille des classes dans les écoles. Par ailleurs, selon l’évaluation par le BRF du plan décennal pour l’infrastructure hospitalière qui devrait créer 1 300 nouveaux lits d’hôpital d’ici 2026-2027, l’emploi dans les hôpitaux devrait croître pour permettre de prendre en charge ces nouveaux lits d’hôpital.

[7] Cela inclut une prévision de taux d’inflation annuel de 4,4 en 2021-2022, 6,1 % en 2022-2023 et 3,2 % en 2023-2024, avant de revenir à 2,0 % en 2024-2025 et pour la suite.

[8] Basé sur l’analyse par le BRF des renseignements relatifs aux négociations collectives du secteur public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 12 septembre 2022.

[9] Pour la rémunération rétroactive, le BRF suppose que les personnes syndiquées du Secteur public de l’Ontario recevront la différence entre la hausse de salaire historique moyenne et la somme perçue en vertu des conventions collectives soumises aux restrictions salariales du projet de loi 124. Pour la suite, le BRF prend pour hypothèse la hausse de salaire historique moyenne à long terme.

[10] Les économies de 9,7 milliards de dollars (tels qu’indiquées plus haut) découlant du projet de loi 124 sont supérieures aux coûts potentiels de 8,4 milliards de dollars qui surviendraient si la contestation judiciaire du projet de loi réussissait, étant donné que le BRF suppose que les non-syndiqués ne recevraient aucune compensation pour les restrictions des augmentations salariales appliquées depuis 2019.

[11] En 2026-2027, les dépenses atteindraient 1,7 milliard de dollars, à comparer avec les prévisions du scénario de base du BRF.

[12] CBC News: « Sylvia Jones surfaces as pressure mounts amid staffing 'crisis' in Ontario hospitals », 2 août 2022.

[13] Le BRF estime que le plan d’infrastructure hospitalière décennal de la province présenté dans le budget de l’Ontario 2022 ajoutera 1 300 nouveaux lits d’hôpital d’ici 2026-2027.

[14] Pour les soins de longue durée, la province s’est engagée à créer 30 000 nouveaux lits de soins de longue durée d’ici 2028, et à augmenter la moyenne des heures quotidiennes de soins directs apportés aux résidentes et aux résidents de 2,75 heures par jour à 4,0 heures par jour d’ici 2024-25 (voir le rapport du BRF de 2021 : « Ministère des Soins de longue durée : Examen du plan de dépenses »). Pour les soins à domicile, la province s’est engagée à investir 1,0 milliard de dollars supplémentaires sur trois ans pour étendre les soins à domicile (gouvernement de l’Ontario : « L’Ontario investit un milliard de dollars de plus pour élargir les soins à domicile », 25 avril 2022). Pour les services de garde d’enfants, dans le cadre de son engagement à fournir un service de garde d’enfants à 10 dollars par jour, la province s’est engagée à ajouter un total net de 71 000 nouvelles places de garderie d’ici 2026 (gouvernement de l’Ontario : « Un accord de 13,2 milliards de dollars sur les services de garde d’enfants permettra de réduire les frais pour les familles », 28 mars 2022).

[15] Dans le présent rapport, le terme « rémunération » désigne les traitements et salaires, à l’exception des prestations de retraite et des avantages sociaux.

[16] Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

[17] N’inclut pas 1,1 million de travailleuses et travailleurs indépendants en Ontario.

[18] De façon générale, si les résultats financiers d’un organisme provincial sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers de la province dans le cadre des Comptes publics de l’Ontario, le BRF inclut les employées et les employés de ces organismes dans la catégorie de personnel du Secteur public de l’Ontario. Pour en savoir plus sur la consolidation financière, voir la Note 1 et Annexe 8 des Comptes publics de l’Ontario 2020-2021.

[19] Les résultats financiers de ces organismes ne sont pas consolidés dans les états financiers de la province dans le cadre des Comptes publics de l’Ontario. Pour en savoir plus sur la consolidation financière, voir la Note 1 et Annexe 8 des Comptes publics de l’Ontario 2020-2021.

[20] Par exemple, les inscriptions d’étudiants équivalent plein temps dans les collèges de l’Ontario ont décliné de 5,9 % en 2020-2021 par rapport à 2019-2020.

[21] Le salaire annuel moyen est calculé à l’aide des rémunérations hebdomadaires moyennes (payes brutes avant déductions) présentées dans le tableau 14-10-0204-01 de Statistique Canada et suppose 52 périodes de rémunération hebdomadaire sur une année.

[22] Dans le secteur public de l’Ontario, les membres du personnel des ministères et des organismes de l’Ontario ont gagné environ 91 113 dollars en moyenne en 2021, suivis des membres du personnel des conseils scolaires à 67 751 dollars, des membres du personnel des hôpitaux à 64 980 dollars et enfin des membres du personnel des collèges à 59 807 dollars.

[23] Le calcul des hausses annuelles moyennes de salaire inclut l’impact de la croissance du salaire de base pour un poste ou une catégorie de postes, ainsi que les changements annuels globaux liés à l’ancienneté (départs en retraite comparativement aux nouvelles embauches).

[24] Entre 2011 et 2018, les restrictions salariales étaient un élément clé du plan du gouvernement précédent destiné à éliminer le déficit. Pour en savoir plus, voir le rapport du BRF de 2018 : « Évaluation de l’emploi et des dépenses salariales au gouvernement de l’Ontario ».

[25] Le nombre de personnes syndiquées est calculé par le BRF comme le nombre de personnes dans un groupe de négociation au moment de la ratification d’une convention, tel que rapporté dans la base de données publique sur les négociations collectives du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. De plus, le BRF a eu recours à des renseignements accessibles au public pour apporter des ajustements par rapport aux personnes syndiquées qui sont employées en hors de la fonction publique de l’Ontario.

[26] La croissance annuelle moyenne du salaire de base de 1,2 % définie dans les conventions collectives du Secteur public de l’Ontario entre 2011 et 2019 représente des hausses de salaire jusqu’à un poste ou une catégorie de postes. Elle exclut les primes de rendement (par ex., primes et paiements forfaitaires) et ne reflète pas forcément la hausse annuelle de salaire pour chaque personne syndiquée. À l’inverse, la hausse annuelle moyenne de 1,6 % des salaires du personnel dans le Secteur public de l’Ontario entre 2011 et 2021, comme indiqué dans la section 3, inclut l’impact des promotions des personnes à des postes supérieurs, les changements globaux liés à l’ancienneté (départs en retraite comparativement aux nouvelles embauches), les personnels non syndiqués, les primes de rendement (par ex. primes ou paiements forfaitaires) et est calculée sur une période de temps différente.

[27] Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

[28] La hausse annuelle de salaire pour certains individus pourrait être supérieure à 1,0 % aux termes du projet de loi 124 en raison d’autres facteurs, tels que les promotions des personnes à des postes supérieurs, l’achèvement d’une formation ou l’octroi de primes ou de paiements forfaitaires.

[29] La section 5 de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures inclut une liste des employeurs qui relèvent de la loi.

[30] Estimations du BRF basées sur les renseignements publics disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

[31] Estimation du BRF basée sur les renseignements publics disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 12 septembre 2022.

[32] La province a également apporté des financements pour les membres du personnel d’autres organismes soutenus par la province (estimés à plus de 15 milliards de dollars en 2021-2022) et des subventions à des organismes du secteur privé qui ont soutenu l’emploi. Par exemple, en 2016-2017, le BRF estime que la province a donné environ 4,9 milliards de dollars à des entreprises par l’entremise de plus de 100 programmes de soutien aux entreprises. Voir le rapport du BRF de 2018 : « Programmes de soutien aux entreprises : L’efficacité des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario ».

[33] Avec la création nouveaux lits d’hôpital entre 2017 et 2021, le nombre de personnes employées en proportion du nombre total de lits d’hôpital a baissé d’une moyenne historique de 6,8 employées ou employés par lit d’hôpital à un niveau bas de 6,0 en 2020, avec une remontée à 6,3 en 2021. Le BRF émet l’hypothèse que le ratio personnel-lit d’hôpital augmentera jusqu’à sa moyenne historique de 6,8 d’ici 2026-2027.

[34] 2021-2022 inclut des primes temporaires de maintien en poste pour les infirmières et infirmiers, ce qui réduit le taux de croissance annuel moyen.

[35] Au cours de la période de 30 ans comprise entre 1992 et 2021.

[36] Le changement du salaire moyen en 2021-2022 a été affecté par les modifications de la composition du marché du travail et des heures de travail dues à la COVID-19. Cela a eu un effet sur le taux de croissance annuel moyen prévu pour les salaires dans le Secteur public de l’Ontario au cours de la période de 3 ans.

[37] Basé sur l’analyse par le BRF des renseignements relatifs aux négociations collectives du secteur public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 12 septembre 2022. À l’inverse, les accords sur la rémunération dans le Secteur public de l’Ontario conclus en 2022 prévoient des hausses de salaires annuelles moyennes de 1,0 % au cours des trois prochaines années.

[38] Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro de dossier du greffe : CV-20-00637314-0000. https://www.dropbox.com/sh/g8nk3ukoof96qfo/AAAxR-MM5LRnTr41MDL8G78ja?dl=0.

[39] https://osstfupdate.ca/2022/05/10/court-challenge-update-bill-124-protecting-a-sustainable-public-sector-for-future-generations-act/.

[40] Pour la rémunération rétroactive, le BRF suppose que les syndicats recevront la différence entre la hausse de salaire moyenne historique et la somme perçue dans le cadre des conventions collectives soumises aux restrictions salariales du projet de loi 124. Pour la suite, le BRF prend pour hypothèse la hausse de salaire historique moyenne à long terme.

[41] Les économies de 9,7 milliards de dollars (tels qu’indiquées à la section 5) découlant du projet de loi 124 sont supérieures aux coûts potentiels de 8,4 milliards de dollars qui surviendraient si la contestation judiciaire du projet de loi réussissait, étant donné que le BRF suppose que les non-syndiqués ne recevraient aucune compensation pour les restrictions des augmentations salariales appliquées depuis 2019.

[42] Toutes les dates font référence au premier trimestre de l’année civile.

[43] Le taux de vacance des postes est le nombre d’emplois vacants exprimé en pourcentage du total des emplois occupés et inoccupés.

[44] CBC News: « Sylvia Jones surfaces as pressure mounts amid staffing 'crisis' in Ontario hospitals », 2 août 2022.

[45] CBC News: « Ontario is facing a teacher shortage. So why is it taking so long to certify new ones? », 3 février 2022.

[46] Pour les soins de longue durée, la province s’est engagée à créer 30 000 nouveaux lits de soins de longue durée d’ici 2028, et à augmenter la moyenne des heures quotidiennes de soins directs apportés aux résidentes et aux résidents de 2,75 heures par jour à 4,0 heures par jour d’ici 2024-25 (voir le rapport du BRF de 2021 : « Ministère des Soins de longue durée : Examen du plan de dépenses »). Pour les soins à domicile, la province s’est engagée à investir 1,0 milliard de dollars supplémentaires sur trois ans pour étendre les soins à domicile (gouvernement de l’Ontario : « L’Ontario investit un milliard de dollars de plus pour élargir les soins à domicile », 25 avril 2022). Pour les services de garde d’enfants, dans le cadre de son engagement à fournir un service de garde d’enfants à 10 dollars par jour, la province s’est engagée à ajouter un total net de 71 000 nouvelles places de garderie d’ici 2026 (gouvernement de l’Ontario : « Un accord de 13,2 milliards de dollars sur les services de garde d’enfants permettra de réduire les frais pour les familles », 28 mars 2022).

[47] Communiqué du gouvernement de l’Ontario : « L’Ontario effectue un investissement historique dans la main-d’œuvre infirmière provinciale », 7 mars 2022.

[48] Budget de l’Ontario 2022, p. 117.

[49] Communiqué du gouvernement de l’Ontario : « L’Ontario présente un Plan pour rester ouvert : Stabilité et relance pour le système de santé », 18 août 2022, et Toronto Star : « Ontario health minister urges faster approval of foreign-trained nurses and doctors », 4 août 2022.

[50] Communiqué du gouvernement de l’Ontario : « L’Ontario élargit les possibilités de croissance professionnelle pour les PSSP et le personnel infirmier dans le secteur des soins de longue durée », 27 octobre 2021.

[51] Ibid, et Budget de l’Ontario 2022, p. 117.

[52] Toronto Star : « It’s going to bankrupt health care’: Spending on temp agency nurses up more than 550% since pre-pandemic at one Toronto hospital network », 16 août 2022.

[53] À la date du 12 septembre 2022. Pour de plus amples renseignements : https://www.lrs.labour.gov.on.ca/fr/index.htm.