Remarques du directeur

J’ai l’honneur de me présenter comme nouveau directeur de la responsabilité financière de l’Ontario. Après plus de neuf ans d’expérience à travailler pour le directeur parlementaire du budget fédéral, j’ai hâte de faire profiter l’Assemblée législative, les députés et leur personnel de mes acquis.

J’ai hérité d’une équipe formidable qui, malgré la période de transition à la direction du bureau dans la dernière année, a su préparer une série de rapports remarquables pour éclairer les députés et les Ontariens et Ontariennes sur les enjeux économiques et financiers d’intérêt pour l’Assemblée.

Dans ses rapports périodiques, le bureau a présenté aux députés de l’Assemblée législative des prévisions économiques et budgétaires à moyen et à long terme, ainsi qu’une analyse approfondie des projections de dépenses en santé à moyen terme. Ces rapports aident les députés à exercer une surveillance attentive du plan budgétaire du gouvernement.

À l’initiative du DRF, au moment où l’Assemblée envisageait d’importantes réformes du droit du travail, le bureau a fourni aux députés une analyse des conséquences économiques d’une hausse du salaire minimum.

À la demande des députés, le bureau a déposé à l’Assemblée une analyse approfondie de trois aspects de la politique énergétique de l’Ontario : le Plan pour des frais d’électricité équitables, la remise en état des réacteurs des centrales nucléaires et la vente partielle d’Hydro One.

Notre bureau sera ravi d’entreprendre des travaux de recherche sur d’autres questions économiques et financières à la demande des députés et des comités. De plus, je saisirai avec plaisir les occasions de témoigner devant des comités pour discuter du travail de mon bureau et des projets de loi ou des questions de fond qui s’inscrivent dans son mandat.

En 2018-2019, je compte rencontrer les députés afin de mieux comprendre leurs besoins et les meilleurs moyens pour le bureau d’épauler leur travail. En réfléchissant aux trois premières années d’activité du bureau, je constate quelques lacunes dans l’aide apportée à l’Assemblée par le bureau, auxquelles j’ai l’intention de remédier pendant mon mandat de cinq ans.

Par exemple, le bureau préparera des rapports sur les tendances d’autres grands postes de dépenses de la province, en prenant comme modèle son rapport périodique sur les projections de dépenses en santé. Ceux-ci aideront les députés et les membres du Comité permanent des budgets des dépenses à examiner minutieusement le Budget des dépenses du gouvernement.

Enfin, notre bureau investira plus de temps et de ressources pour approfondir ses capacités d’analyse et améliorer son efficacité opérationnelle. À cette fin, nous continuerons d’affiner nos modèles analytiques actuels et d’en construire ou d’en acquérir de nouveaux. Nous continuerons aussi de bâtir des partenariats avec des experts en la matière qui pourront nous aider et agir comme pairs évaluateurs, au besoin, pour vérifier la validité de nos méthodes d’analyse et le bien-fondé de nos conclusions. De plus, nous réviserons nos processus internes afin de nous acquitter plus efficacement du mandat du DRF avec les ressources que les Ontariens et Ontariennes nous confient.

Le présent rapport donne un aperçu du mandat du DRF et de ses principales considérations de fonctionnement ainsi qu’un résumé du travail accompli par le bureau au cours de l’exercice 2017-2018.

Mandat et activités

Le directeur de la responsabilité financière (DRF) est un agent indépendant de l’Assemblée législative.

Son rôle consiste à aider les députés en leur présentant des analyses financières et économiques qui soutiennent l’exercice des fonctions constitutionnelles de l’Assemblée.

Le DRF prend soin d’éviter les dédoublements entre son travail et celui des autres fonctionnaires de l’Assemblée, comme la vérificatrice générale et la commissaire à l’environnement ainsi que ceux de la Bibliothèque et services de recherche de l’Assemblée législative. Il coordonne donc ses activités avec eux pour maximiser l’aide apportée aux députés.

Par ailleurs, le DRF veille à ce que les analyses du bureau soient opportunes, pertinentes et sûres. Pour ce faire, il publie des rapports périodiques, des rapports autonomes, des documents d’information et des commentaires.

Rapports périodiques

Le DRF produit une série de rapports périodiques de sa propre initiative. Ceux-ci constituent un cadre de référence à partir duquel les députés peuvent scruter les propositions de politiques et le plan budgétaire du gouvernement.

En 2017-2018, le DRF a fait paraître ses rapports Perspectives économiques et budgétaires de l’automne et du printemps (anciennement appelés les Perspectives financières et économiques), qui présentent les prévisions économiques et budgétaires à moyen terme du bureau pour aider les députés à faire un examen minutieux de l’exposé annuel d’automne et du budget du gouvernement. La parution des prochaines Perspectives économiques et budgétaires est prévue à l’automne 2018.

Le DRF a aussi publié les premières Perspectives budgétaires à long terme du bureau, qui cernent les défis à long terme de la structure budgétaire actuelle de la province qui se poseront au fil du vieillissement de la population ontarienne dans les trois prochaines décennies. Le DRF compte publier ce document tous les deux ans. D’ailleurs, le prochain devrait paraître à l’automne 2019.

En 2017-2018, le DRF a aussi publié une analyse des projections de dépenses en santé de la province à moyen terme, mettant ainsi à jour un rapport paru en 2016-2017. Le nouveau rapport servira de modèle pour les travaux à venir du bureau qui examinent les facteurs économiques et démographiques faisant pression sur d’autres grands postes de dépenses provinciales, comme l’éducation et les services sociaux.

Rapports autonomes

Le DRF produit des rapports autonomes afin de fournir aux députés des analyses approfondies sur des questions économiques ou financières précises.

Ces rapports sont généralement produits en réponse à une demande d’un député ou d’un comité, mais le bureau peut aussi en préparer de son propre chef.

Les rapports autonomes sont souvent plus longs à préparer et nécessitent plus de ressources que les rapports périodiques du DRF. Ils peuvent servir de documents de référence faisant autorité pour les députés et leur personnel.

En 2017-2018, le DRF a publié trois rapports autonomes, tous commandés par un député, qui portaient sur différents aspects du secteur de l’électricité de la province, à savoir :

• l’incidence budgétaire du Plan pour des frais d’électricité équitables de la province;
• les risques financiers associés à la remise en état des centrales nucléaires;
• l’analyse financière de la vente partielle d’Hydro One (mise à jour du rapport initial du DRF paru en 2015-2016).

Commentaires et documents d’information

Les commentaires et les documents d’information du DRF sont des analyses concises et opportunes d’enjeux économiques et financiers actuels ou d’aspects précis des finances du gouvernement qui sont dignes d’intérêt pour les députés. Ces deux types de documents sont produits à l’initiative du DRF.

En 2017-2018, celui-ci en a publié sur :

• l’incidence économique de la hausse projetée du salaire minimum;
• les projections de revenus de la province;
• l’engagement de l’Ontario à réduire sa dette;
• les modifications des frais de service en Ontario;
• l’endettement et la vulnérabilité financière des ménages ontariens;
• la performance du marché de l’emploi ontarien.

Utilisation du travail du DRF

L’une des contributions les plus apparentes du DRF aux députés, c’est l’utilisation de ses travaux comme source d’information pour éclairer leurs débats.

En 2017-2018, le DRF et les travaux du bureau ont été cités 476 fois lors des débats de l’Assemblée et 85 fois pendant des réunions de comités, soit un total de 561 références. Ces chiffres marquent une hausse considérable par rapport aux 376 citations en 2016-2017 et aux 64 de l’exercice 2015-2016.

Demandes de députés et de comités

Les députés comme les comités peuvent demander au DRF d’entreprendre des recherches particulières. Conformément au mandat législatif du DRF, ces demandes peuvent porter sur les tendances des économies provinciale et nationale, l’état des finances publiques, le budget des dépenses ou les répercussions financières d’un projet de loi ou d’une politique proposée[1].

En 2017-2018, le DRF a reçu neuf demandes de recherche des députés, mais aucune des comités.

Le DRF accepterait volontiers les demandes d’aide à la recherche des comités qui étudient des projets de loi ou des questions de fond s’inscrivant dans le mandat du DRF[2]. De même, il serait heureux de témoigner devant un comité pour discuter de l’aide à la recherche que son bureau pourrait offrir.

Le DRF a le droit de refuser des demandes de recherche[3]. Il a même établi des principes directeurs pour encadrer l’exercice de son pouvoir à cet égard. Ceux-ci se trouvent sur le site Web du BRF[4]. En règle générale, le DRF accorde la priorité aux demandes les plus susceptibles de s’avérer pertinentes pour un maximum de députés et qui aideront l’Assemblée à s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles, en particulier à examiner rigoureusement les propositions du gouvernement et à le tenir responsable de leur mise en œuvre.

Après avoir accepté une demande, le DRF préparera un rapport autonome à publier, qu’il rendra accessible à tous les députés en même temps.

Le DRF reçoit et étudie les demandes en toute confidentialité. Il ne révélera pas l’identité du comité ou du député qui fait la demande, mais ce dernier est libre de se manifester comme le demandeur.

Analyses de sa propre initiative

Le DRF a le pouvoir discrétionnaire d’entreprendre des analyses économiques et financières pour soutenir les députés[5].

Dans les trois premières années d’activité du bureau, le DRF a instauré une série de rapports périodiques afin de donner aux députés les moyens d’examiner minutieusement le plan budgétaire du gouvernement. Ces rapports contribuent à la réalisation du mandat du DRF de fournir à l’Assemblée une analyse indépendante de l’état des finances provinciales et des tendances des économies provinciale et nationale.

Le DRF prépare un rapport autonome ou un commentaire lorsque :

• le gouvernement propose une politique qui finira par être présentée à l’Assemblée ou lorsqu’un ministre de la Couronne dépose un projet de loi à l’Assemblée,
   
• et que selon le jugement du DRF, cette politique ou ce projet de loi est susceptible d’avoir une forte incidence sur les finances ou l’économie de la province.

Comme en témoignent clairement les débats entourant la mise sur pied du bureau, les députés perçoivent que le mandat premier du DRF est de fournir des analyses économiques et financières prospectives des propositions et des projets de loi du gouvernement.

Cette mission est particulièrement importante puisqu’il y a relativement peu d’analyses impartiales et indépendantes disponibles pour la majorité des propositions et projets de loi. De telles analyses sont utiles pour l’opposition comme pour les députés du parti au pouvoir puisqu’ils jouent des rôles complémentaires dans notre système parlementaire.

Indépendance

Le DRF et son personnel ne doivent subir aucune influence du gouvernement pour réussir à présenter des analyses impartiales à l’Assemblée.

Ceux-ci doivent en outre posséder la formation et l’expérience nécessaires pour que leur travail soit crédible et fasse autorité.

Plusieurs dispositions de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière concourent à renforcer et à protéger l’indépendance, l’impartialité et le professionnalisme du directeur de la responsabilité financière.

Le DRF est un fonctionnaire de l’Assemblée[6]. Le candidat proposé doit d’abord être accepté par un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, et sa nomination doit être demandée officiellement par l’Assemblée[7]. Ces mesures font en sorte que la nomination du DRF est approuvée par tous les partis reconnus à l’Assemblée législative.

Le salaire et les dépenses du DRF ainsi que le budget et les niveaux de dotation du bureau sont approuvés par la Commission de régie interne[8]. Comme la Commission est composée d’au moins un député de chaque parti reconnu, sa participation assure l’appui des modifications apportées aux ressources mises à la disposition du DRF.

Le DRF occupe son poste pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois[9]. Il ne peut être destitué que pour un motif valable, à la demande officielle de l’Assemblée[10]. De plus, il ne peut occuper aucun autre emploi qui pourrait entrer en conflit avec l’exécution de son mandat[11].

Le DRF bénéficie d’une protection légale contre l’ingérence politique et les entraves[12].

Accès aux renseignements

Le DRF doit avoir accès aux renseignements du gouvernement pour pouvoir préparer des analyses économiques et financières utiles à l’Assemblée législative.

Sans l’accès à ces renseignements, il serait à tout le moins plus coûteux et plus long pour le bureau de produire ses analyses. Celui-ci devrait refaire du travail déjà réalisé au sein des ministères et des entités publiques. Dans certains cas, à défaut d’avoir accès aux renseignements internes du gouvernement, le DRF pourrait même être incapable d’effectuer certains types d’analyses.

Les ministères et les entités publiques sont tenus par la loi de fournir au DRF les renseignements qu’il juge nécessaires à la réalisation de son mandat, sous réserve de quelques rares exceptions[13]. En octobre 2016, le lieutenant-gouverneur en conseil a rendu un décret qui oblige les ministères et entités publiques à donner au DRF l’accès aux renseignements contenus dans certains documents du Conseil exécutif[14].

Le décret, combiné à une meilleure compréhension par les ministères et entités publiques de leur devoir de fournir de l’information au DRF, a contribué à garantir l’accès de ce dernier aux renseignements dont il a besoin.

En 2017-2018, le DRF a présenté 11 demandes de renseignements à des ministères et à des entités publiques, qui ont, dans tous les cas, fourni l’intégralité des renseignements demandés.

Le décret d’octobre 2016 s’applique à tous les documents relatifs au Conseil exécutif (Conseil des ministres) présidé par l’ancienne première ministre Kathleen Wynne et demeure en vigueur. Compte tenu de l’autorité législative dont il émane[15], le décret ne s’applique pas aux conseils exécutifs antérieurs ni ultérieurs.

En juillet 2018, le lieutenant-gouverneur en conseil a rendu un nouveau décret. Celui-ci maintient l’accès du DRF aux renseignements provenant de certains documents relatifs au Conseil exécutif et préserve la capacité du bureau à fournir aux députés des analyses opportunes et utiles de façon économique. Le décret s’applique à tous les documents relatifs au présent Conseil exécutif depuis son entrée en fonction le 29 juin 2018.

Divulgation des renseignements

Si le DRF a obtenu l’accès à un plus grand éventail de renseignements en vertu du décret, les restrictions quant à son droit de divulguer les renseignements du gouvernement ont aussi pris plus d’importance dans les activités du bureau[16].

En 2017-2018, dans leurs réponses à toutes les demandes de renseignements du DRF, sauf une, les ministères et entités publiques ont fait savoir au DRF que les renseignements fournis étaient assujettis à certaines restrictions de divulgation.

Le DRF a mis en place un processus interne pour protéger les renseignements visés par ces restrictions et éviter de les divulguer. Dans le cadre de ce processus, le DRF collabore de près avec les ministères et les entités publiques afin d’obtenir les conseils nécessaires pour bien respecter les restrictions.

Budget et administration

Le budget approuvé pour le BRF en 2017-2018 était de 3 255 000 $; ses dépenses réelles pour l’exercice ont été de 2 530 239 $.

La dotation en personnel approuvée pour le bureau en 2017-2018 était de 20 postes équivalents à plein temps (EPT). Or, à la fin de l’exercice, son effectif était de 14,5 EPT, sans compter le DRF intérimaire.

Par ailleurs, les dépenses du DRF ont été inférieures au budget approuvé pour l’exercice 2017-2018. Ces écarts s’expliquent par deux facteurs : le bureau continue de parfaire son modèle de fonctionnement afin d’offrir la meilleure aide possible à l’Assemblée, et il fonctionnait sous un régime de transition durant la période qui s’est écoulée entre la démission de l’ancien DRF en septembre 2017 et la nomination du DRF actuel en mai 2018. Ainsi, pendant cette période de transition, le bureau a reporté l’embauche et le lancement de nouvelles recherches.

En 2018-2019, le DRF compte utiliser l’entièreté du budget approuvé pour son bureau et engager de nouveaux employés pour continuer de répondre pleinement aux besoins des députés.

Employés

Le DRF a le pouvoir d’engager des employés et, sous réserve de certaines contraintes légales, de fixer leur salaire, leurs avantages sociaux et leurs conditions d’emploi[17]. En outre, il interdit aux membres de son personnel d’exercer d’autres activités professionnelles susceptibles d’interférer avec leur contribution au BRF ou de nuire à l’impartialité de leurs analyses.

Le DRF a ainsi recruté des employés ayant à la fois de l’expérience et de hautes études en économie et en finances. Il encourage activement les employés qui poursuivent leur perfectionnement professionnel et leur donne des occasions de transmettre leur savoir-faire aux députés, aux fonctionnaires et à leurs pairs.

En 2018-2019, le DRF tentera de conclure une entente officielle avec le secrétaire du Conseil des ministres afin d’autoriser les détachements de la fonction publique vers son bureau et vice-versa.

État financier

Les chiffres ont été arrondis au dollar près et établis selon une comptabilité de caisse modifiée. Les chiffres audités pour 2016-2017 et 2015-2016 sont tirés des Comptes publics de la province; les chiffres non audités pour 2017-2018 proviennent des états financiers mensuels préparés par le Bureau de l’Assemblée législative.

En 2017-2018, le DRF a eu des dépenses inférieures aux prévisions pour les traitements, salaires et avantages sociaux parce que l’effectif du bureau est demeuré en dessous du niveau approuvé par la Commission de régie interne.

En 2017-2018, les dépenses du DRF en transports et communications, en services (y compris le loyer) et en fournitures et matériels ont été inférieures aux prévisions. Ces différences s’expliquent principalement par la dotation du bureau moindre que prévu et par les retards dans la mise en place des activités du bureau pendant la période de transition.