Juillet 2019

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario

Édifice de l’Assemblée législative, pièce 180
Queen’s Park
Toronto (Ontario)
M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 14 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, je suis heureux de vous remettre le rapport annuel 2018 - 2019 du directeur de la responsabilité financière, que je vous saurai gré de présenter à l’Assemblée législative le plus rapidement possible.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Le directeur de la responsabilité financière,

Peter Weltman

Remarques du directeur

À titre de directeur de la responsabilité financière (DRF), le fait de pouvoir aider les députés provinciaux à s’acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles fondamentales et à faire en sorte que le gouvernement rende compte de ses actes me passionne.

Je suis extrêmement privilégié de travailler avec une équipe extraordinaire qui est aussi passionnée par son travail, qu’il s’agisse de faire des recherches et de rédiger des rapports très techniques, mais accessibles, ou de soutenir ses rapports au moyen d’outils de communication efficaces et novateurs, ainsi qu’une équipe de soutien administratif efficiente et professionnelle.

Mon équipe et moi nous employons avec diligence à présenter aux députés des analyses et des outils qui leur permettent de mieux comprendre la situation économique et financière de la province. Nous croyons que des députés bien informés peuvent poser de meilleures questions au gouvernement et aussi expliquer plus efficacement à leurs électeurs les répercussions économiques et financières des mesures gouvernementales.

Le présent rapport annuel décrit le mandat du DRF et illustre en quoi nos différents rapports aident et soutiennent les députés. Comme il sied à un organisme analytique, le rapport contient plusieurs graphiques qui aident les lecteurs à comprendre la nature et la portée de nos recherches et de notre travail.

Parmi les rapports dignes de mention que nous avons produits cette année, citons le premier examen par le DRF du budget des dépenses annuelles; un examen financier de la décision d’annuler le Programme de plafonnement et d’échange; une rétrospective sur le revenu des familles en Ontario; une comparaison de la situation financière de l’Ontario à celle des autres provinces; une analyse des programmes de soutien aux entreprises; une analyse financière de la vente par OLG et de l’expansion de ses activités dans la région du grand Toronto; les perspectives budgétaires du printemps qui analysaient l’incidence financière des mesures budgétaires de 2018 prises par le gouvernement précédent, juste avant l’élection provinciale; et les perspectives budgétaires de l’automne qui présentaient des perspectives financières à moyen terme de base à défaut de telles perspectives présentées par le gouvernement.

En mai 2018, j’ai eu l’honneur d’être nommé directeur de la responsabilité financière de l’Ontario. Peu après, des élections générales avaient lieu en Ontario et près de 60 % des députés étaient de nouveaux élus à l’Assemblée législative. Par conséquent, mon travail pour cette année a surtout consisté à expliquer aux députés le rôle crucial du DRF ainsi que les outils et le soutien que nous offrons pour qu’ils puissent jouer leur rôle et faire en sorte que le gouvernement rende compte de ses actes.

Les choses sont bien amorcées. Notre collaboration avec les députés s’est accrue considérablement, dans le cadre de comparutions devant des comités, de rencontres individuelles avec les députés et leur personnel, d’exposés techniques qui accompagnaient la publication de nos rapports, de présentations générales par l’entremise de la Bibliothèque de l’Assemblée législative, de présentations aux caucus et à des sous-groupes des caucus, et par l’entremise de courriels, d’appels téléphoniques et de communications écrites.

Par ailleurs, nous avons aussi consacré du temps à élargir notre capacité analytique ainsi qu’à mettre à jour et améliorer notre efficacité et nos processus opérationnels. Nous avons investi dans notre capacité de recherche et de collecte de données, ainsi que dans l’instauration de processus de travail d’équipe qui nous ont permis de demeurer souples et prêts à répondre aux demandes des députés. Nous avons élaboré une nouvelle série de rapports pour soutenir le Comité permanent des budgets des dépenses et trouvé de nouveaux moyens novateurs de donner aux députés accès à plus de données détaillées et d’outils d’analyse sur les dépenses du gouvernement par l’entremise d’un portail. Enfin, nous sommes heureux d’annoncer que nous espérons que notre effectif sera complet à l’automne 2019, pour la première fois depuis la création du Bureau.

Je suis d’avis que le Bureau a connu une année 2018 - 2019 très fructueuse, et j’attends avec plaisir une année incroyablement stimulante et occupée en 2019 - 2020.

Cordialement,

Le directeur de la responsabilité financière

Peter Weltman

Mandat et activités

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le directeur de la responsabilité financière est un fonctionnaire indépendant et non partisan de l’Assemblée législative. Son rôle principal consiste à aider les députés provinciaux à s’acquitter de leur fonction constitutionnelle qui consiste à étudier et approuver les plans de dépense et d’imposition du gouvernement. À cette fin, nous fournissons aux députés, en temps opportun, des analyses économiques et financières documentées et pertinentes.

Le DRF présente ses analyses aux députés sous forme de rapports publics et de commentaires plus courts, qui sont tous affichés dans le site Web du Bureau de la responsabilité financière.

Le travail du DRF

Le travail du DRF entre dans quatre grandes catégories :

• analyse des perspectives et faits actuels touchant l’économie de l’Ontario;
• évaluation des plans budgétaires de la province;
• examen des plans de dépense du gouvernement, comprenant une analyse des budgets des dépenses et des dépenses par secteur;
• analyse financière de politiques et de programmes particuliers.

Analyse économique

Les rapports semi-annuels du DRF sur les perspectives économiques et budgétaires, qui sont au coeur de notre travail et un aspect important de notre mandat, présentent des Perspectives économiques et budgétaires pour la province. Ces rapports visent à aider les députés à étudier les budgets et les exposés économiques d’automne du gouvernement.

Nous publions également les Perspectives budgétaires à long terme tous les deux ans pour évaluer les répercussions budgétaires du maintien de la structure financière actuelle de la province, compte tenu des transformations démographiques qui auront lieu au cours des décennies à venir. Nous avons publié nos premières perspectives à long terme à l’automne 2017 et publierons une mise à jour à l’hiver 2020. Ces perspectives portent sur les incidences financières à long terme de la croissance démographique et du vieillissement de la population, ainsi que sur le rendement du gouvernement en regard de cibles budgétaires, notamment le rapport dette nette-PIB.

Le DRF publie aussi régulièrement des « commentaires » plus courts sur les grands enjeux économiques et financiers, dans lesquels il donne son point de vue sur l’incidence de ces enjeux sur l’économie ou le plan financier du gouvernement.

C’est le cas, par exemple, de notre évaluation annuelle du marché du travail de l’Ontario. Malgré une croissance généralement vigoureuse de l’emploi, nos commentaires sur le marché du travail cernent également les défis constants que pose le marché du travail, comme le taux toujours élevé du chômage de longue durée, la hausse de la précarité du travail (plus particulièrement, la hausse du nombre de travailleurs contractuels ou à temps partiel involontaire) et l’écart salarial constant entre les hommes et les femmes.

Le DRF publie aussi des rapports sur des sujets spéciaux qui traitent de tendances économiques importantes. Ainsi, notre rapport sur Le revenu en Ontario a évalué les tendances de la croissance et de la répartition du revenu familial des Ontariens au cours des 15 dernières années.

Notre évaluation montre que, pour les familles à faible revenu et à revenu moyen, la croissance des revenus a été lente. Entre 2000 et 2016, l’Ontario a connu la plus faible croissance du revenu médian des familles de toutes les provinces, et de loin. Le revenu du marché [1] de la famille ontarienne médiane a diminué, après correction pour l’inflation, alors qu’il a augmenté partout ailleurs au Canada. En ce qui concerne le revenu après impôts et transferts gouvernementaux, la croissance des revenus médians des familles de l’Ontario est, et de loin, la plus faible au Canada depuis 2000.

Analyse budgétaire

Soulignons d’abord que les perspectives budgétaires du DRF présentent généralement des projections à moyen terme (sur 5 ans). Les Perspectives économiques et budgétaires - Automne 2018 ont suivi la publication du premier exposé économique d’automne du nouveau gouvernement.

Contrairement à la pratique habituelle, le gouvernement a décidé de ne pas inclure de perspectives à moyen terme dans son exposé économique d’automne. Par conséquent, les Perspectives économiques et budgétaires - Automne 2018 sont devenues les seules perspectives à moyen terme dont disposaient les députés, ce qui les a aidés à comprendre les effets financiers cumulatifs des décisions stratégiques du gouvernement, notamment l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange, la réduction ou l’annulation de nombreuses politiques touchant les revenus et les dépenses annoncées dans le budget de 2018, et la reproduction des modifications apportées à l’impôt des sociétés par le gouvernement fédéral.

Dans un commentaire, nous avons comparé la situation financière de l’Ontario, et plus précisément ses dépenses, ses revenus et sa dette, à celle des autres provinces, au moyen de données de Statistique Canada. En 2017, le gouvernement de l’Ontario a perçu des revenus totaux de 10 415 $ par personne, la somme la plus basse au pays et de beaucoup inférieure à la moyenne des revenus totaux par personne du reste du Canada, qui se situait à 12 373 $ par personne.

Si les revenus par habitant de l’Ontario sont peu élevés, les dépenses publiques le sont elles aussi en regard des autres provinces. En 2017, les dépenses de programmes de l’Ontario s’établissaient à 9 829 $ par personne, la somme la plus basse de toutes les provinces, inférieure d’environ 2 000 $ par personne à la moyenne du reste du Canada. La comparaison entre la situation financière de l’Ontario et celle des autres provinces donne aux députés un contexte important sur lequel ils peuvent s’appuyer pour évaluer les plans financiers futurs du gouvernement.

Analyse du budget des dépenses

Le budget des dépenses du gouvernement établit les dépenses des ministères et des Bureaux de l’Assemblée législative requises pour l’exercice. Il constitue la demande officielle d’autorisation de dépenser les fonds publics que fait le gouvernement à l’Assemblée législative. Après examen du budget des dépenses, les députés approuvent la demande du gouvernement en adoptant la loi de crédits annuelle.

En 2018 - 2019, le DRF a produit son premier examen officiel du budget des dépenses annuel. Dans cet examen, il a expliqué aux députés comment le plan des dépenses contenu dans le budget des dépenses de 2018 - 2019 s’aligne sur l’exposé économique d’automne de 2018 du gouvernement et a analysé les cinq programmes de dépense les plus importants de la province.

En outre, le DRF a publié son troisième rapport sur les dépenses dans le secteur de la santé en 2018 - 2019. Dans le rapport de cette année, nous avons présenté des projections indépendantes concernant les dépenses en santé à moyen terme selon un scénario de statu quo, qui comprenait le coût de la récente décision d’arbitrage exécutoire sur la rémunération des médecins, et c’était la première fois que cette décision était rendue publique. Le rapport comprenait également un scénario de dépense dans le secteur de la santé, pour permettre aux députés de comprendre les mesures de restriction des dépenses qu’il faudrait peut-être prendre pour que le gouvernement équilibre le budget en 2022 - 2023 sans augmenter les impôts.

Analyse financière

Le DRF entreprend une analyse financière de politiques et de programmes particuliers, souvent à la demande des députés. En 2018 - 2019, le DRF a réalisé ce qui suit :

• un examen des répercussions financières de l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange de la province;
• une analyse financière de la vente par OLG et de l’expansion du regroupement de zones de jeu de la région du grand Toronto;
• un aperçu des programmes de soutien aux entreprises, qui comprenait une analyse de la façon dont la province évalue l’efficacité des programmes;
• une évaluation financière de l’effet de l’Accord d’échange d’énergie électrique entre l’Ontario et le Québec pour les consommateurs d’électricité de l’Ontario;
• un examen sur les frais de service en Ontario, qui relevait notamment les frais de service les plus fréquemment payés ainsi que les modifications des frais de service en 2018-2019.

Utilisation du travail du DRF

Les députés, les comités, les médias et le public utilisent les travaux du DRF pour informer le débat sur les questions de politique économique et financière de l’Ontario. L’une des contributions les plus apparentes du DRF aux députés, c’est leur mention du travail du DRF dans la Législature de l’Ontario.

En 2018-2019, le DRF et les travaux du Bureau ont été cités 210 fois lors des débats de l’Assemblée et 126 fois pendant des réunions de comités, soit un total de 336 mentions.

Demandes de députés et de comités

Les députés et les comités peuvent tous deux demander que le DRF entreprenne des recherches liées au mandat que lui confère la loi.

En 2018-2019, le DRF a reçu 4 demandes de recherche de députés et a produit six rapports répondant à de telles demandes (y compris des demandes reçues en 2017-2018). Il n’a reçu aucune demande de recherche de comités.

Le DRF reçoit et étudie les demandes en toute confidentialité. Il ne révèle pas l’identité du comité ou du député qui fait la demande, mais ce dernier est libre de s’identifier comme auteur de la demande.

Accès aux renseignements

Le DRF doit avoir accès à des renseignements internes du gouvernement pour préparer les analyses économiques et financières nécessaires pour soutenir le travail de l’Assemblée législative.

Sans accès à ces renseignements gouvernementaux, la préparation des analyses serait, à tout le moins, plus coûteuse et plus fastidieuse pour le Bureau. Dans bien des cas, le Bureau pourrait refaire le travail déjà réalisé dans les ministères et les entités publiques, mais parfois, il serait absolument incapable d’entreprendre certains genres d’analyse sans accéder à des renseignements internes du gouvernement.

Les ministères et les entités publiques ont un devoir légal de fournir au DRF les renseignements que le directeur juge nécessaires pour remplir son mandat et s’acquitter des fonctions qui en découlent, sous réserve de quelques exceptions limitées[2] . En outre, deux décrets permettent au DRF d’avoir accès à certains renseignements que contiennent les documents du Conseil exécutif actuel, présidé par le premier ministre Ford, et le précédent Conseil exécutif, qui était présidé par l’ancienne première ministre Wynne.

Ces deux décrets, conjugués à une meilleure compréhension par les ministères et les entités publiques de leur devoir de fournir des renseignements au DRF, ont contribué à faire en sorte que le DRF ait accès aux renseignements dont il a besoin pour faire son travail.

En 2018-2019, le DRF a présenté 33 demandes d’accès à des renseignements de ministères et d’entités publiques. Dans presque tous les cas, le ministère ou l’entité a fourni tous les renseignements demandés.

Divulgation de renseignements

Bien que le DRF ait accès à un large éventail de renseignements, la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière et les décrets imposent d’importantes restrictions sur la divulgation de renseignements gouvernementaux par le DRF[3] .

Le DRF a instauré des processus pour veiller à ce que les renseignements visés par ces restrictions ne soient pas divulgués. Ainsi, le DRF collabore étroitement avec les ministères et les entités publiques pour s’assurer d’obtenir les avis dont il a besoin pour respecter les restrictions relatives à la divulgation.

Budget et administration

Le budget approuvé pour le DRF en 2018-2019 était de 3 384 000 $; ses dépenses réelles pour l’exercice ont été de 3 001 094 $. La dotation en personnel approuvée pour le Bureau en 2018-2019 était de 20 postes équivalents temps plein (ETP). Or, à la fin de l’exercice, son effectif était de 13 ETP, dont le directeur.

Le DRF a dépensé moins de la moitié de son budget approuvé en 2018-2019. Cet écart s’explique par le nouveau directeur, nommé en mai 2018, qui a reporté toute nouvelle dépense importante pendant que le Bureau élaborait ses plans stratégiques et opérationnels après avoir été en régime de transition pendant les deux exercices précédents.

Les dépenses en 2018-2019 ont été supérieures à celles de l’année précédente en raison de l’augmentation du travail du Bureau, comme en témoigne le nombre plus élevé de publications du DRF publiées en 2018-2019. De plus, de nouveaux investissements ont été réalisés pour accroître la capacité d’analyse du Bureau et améliorer l’efficacité opérationnelle.

Le DRF est un petit bureau qui produit un nombre important de rapports analytiques traitant de l’économie de la province, des finances du gouvernement et des dépenses de programmes, des sujets complexes. Le Bureau fait tout en son pouvoir pour recruter et retenir le personnel qui convient, fournir un milieu de travail stimulant et offrir les outils, la formation et le soutien appropriés pour que tous et toutes puissent donner le meilleur d’eux-mêmes.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que nous devons dépenser judicieusement et efficacement les deniers publics qui nous sont confiés. À cette fin, le Bureau procède actuellement à une restructuration de ses fonctions administratives. Le travail se poursuit pour resserrer les politiques et les pratiques dans les secteurs de la gestion de l’information, des ressources humaines, des opérations et des communications. Ce travail nous permettra de continuer à servir les députés efficacement tout en gérant les demandes d’analyse et de renseignements qui se font de plus en plus nombreuses grâce à notre travail de sensibilisation de la dernière année.

État financier

Ces chiffres sont arrondis au dollar le plus proche et préparés sur une base de caisse modifiée base. Les chiffres vérifiés pour 2017 - 2018 proviennent des comptes publics de la province; les chiffres non audités pour 2018-2019 sont extraits du rapport financier mensuel déclarations préparées par le Bureau de l'Assemblée législative.

1.   Le revenu du marché désigne le revenu avant impôts et transferts gouvernementaux

2.   Ces exceptions sont : documents du Conseil exécutif, renseignements personnels et renseignements personnels sur la santé. Voir par. 12 (2) et (3) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

3.   Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, art. 13; décret 1412/2016, art. 2; décret 1002/2018, al. 2 f).