1 | Introduction
Le 21 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario (la province) a déposé à l’Assemblée législative le volume 1 du Budget des dépenses 2021-2022[1], qui établit les besoins en dépenses des ministères pour l’exercice et constitue la demande officielle du gouvernement auprès de l’Assemblée législative afin d’obtenir l’autorisation de dépenser les montants qui y sont indiqués.
Après avoir été déposé à l’Assemblée législative, le Budget des dépenses a été renvoyé au Comité permanent des budgets des dépenses (le Comité). Ce dernier a pour mandat d’examiner le budget des dépenses de 6 à 12 ministères, qui sont les suivants pour l’exercice 2021-2022 :
- Ministère de la Santé
- Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
- Ministère des Soins de longue durée
- Ministère de l’Éducation
- Ministère de l’Infrastructure
- Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
- Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
- Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
- Ministère des Affaires autochtones
Une fois achevé l’examen portant sur un ministère, le Comité procède à un vote sur le budget des dépenses de ce ministère. Lorsque le processus d’examen et d’autorisation des crédits est achevé pour l’ensemble des ministères sélectionnés, le Comité doit présenter un rapport à l’Assemblée législative au plus tard le troisième jeudi de novembre[2]. Ensuite, l’Assemblée législative approuve le budget des dépenses que le Comité a adopté, après quoi le projet de loi de crédits est officiellement déposé. Son adoption autorise l’Assemblée législative à dépenser les sommes indiquées dans le budget des dépenses.
Le présent rapport vise à soutenir l’examen du Budget des dépenses 2021-2022 du ministère de l’Éducation (le « ministère ») réalisé par le Comité. Il commence par un aperçu du ministère qui expose les dépenses en éducation ventilées en catégories et principaux secteurs de programme. Il examine ensuite le plan de dépenses du ministère dans le budget de l’Ontario de 2021. Dans le présent chapitre, le BRF :
- compare le plan de dépenses du ministère aux projections du BRF;
- examine les hypothèses du BRF concernant les dépenses selon le secteur de programme;
- passe en revue les dépenses temporaires liées à la pandémie de COVID-19.
Enfin, le rapport examine les dépenses proposées pour 2021-2022 selon le programme et relève les tendances en matière de dépenses ainsi que les modifications apportées aux programmes.
2 | Aperçu du ministère
Dans le Budget des dépenses 2021-2022, il est prévu que le ministère de l’Éducation (le « ministère ») dépensera 33,0 milliards de dollars au cours de l’exercice 2021-2022, en baisse de 0,8 milliard de dollars (2,3 %) par rapport aux résultats provisoires de 2020-2021 indiqués dans le budget de l’Ontario de 2021.
Figure 2‑1 : Dépenses prévues du ministère de l’Éducation en 2020-2021 et 2021-2022, en milliards de dollars
Nota : Les dépenses du ministère de l’Éducation comprennent des dépenses liées au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO).
Sources : Budget des dépenses 2021-2022 et Budget de l’Ontario de 2021.
Dépenses en éducation selon les catégories du Budget des dépenses
Le plan de dépenses de 33,0 milliards de dollars du ministère de l’Éducation pour 2021-2022 est divisé en trois grandes catégories dans le Budget des dépenses :
- dépenses de 31,2 milliards de dollars au titre du projet de loi de crédits, autorisées chaque année par l’Assemblée législative (appelées les dépenses « à voter »);
- dépenses de 1,6 milliard de dollars autorisées en vertu de lois autonomes (les « crédits législatifs »);
- autres dépenses totalisant 0,1 milliard de dollars, qui se composent surtout de dépenses liées aux revenus autonomes des conseils scolaires et d’autres redressements.
Les dépenses au titre du projet de loi de crédits sont divisées en programmes appelés crédits, en sous-programmes appelés postes puis en comptes. Les dépenses en éducation comprennent quatre crédits, dont le plus important est le programme d’éducation élémentaire et secondaire, représentant 28,9 milliards de dollars ou 88 % des dépenses totales du ministère. Le crédit suivant, les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance, représente 2,3 milliards de dollars (7 %), tandis que les deux derniers crédits, le groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité et le programme d’administration du ministère, représentent ensemble à peine 0,2 % des dépenses du ministère.
Les dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs) ont trait surtout aux charges liées au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO), qui se chiffrent à 1,6 milliard de dollars, ou 5 %, des dépenses prévues du ministère en 2021-2022. Une petite portion des crédits législatifs est constituée de charges d’immobilisations, comme l’amortissement d’immobilisations non liées aux conseils scolaires.
Les autres dépenses comprennent des dépenses de fonctionnement prévues des conseils scolaires de 1,1 milliard de dollars liées à des revenus autonomes (p. ex., fonds de réserve, droits payés par les élèves étrangers, dons et revenus des cafétérias) et d’autres redressements. Elles comprennent aussi un redressement de -0,9 milliard de dollars pour les immobilisations des conseils scolaires. Les investissements des conseils scolaires dans les immobilisations, comme les immeubles scolaires, sont passés en charges sur toute la durée de vie de l’actif. Ce redressement est requis pour que les dépenses du ministère de l’Éducation pour 2021-2022 reflètent les charges d’amortissement des infrastructures des conseils scolaires, plutôt que l’investissement dans ces infrastructures[3].
Crédit
Nom du programme
Budget des dépenses
2021-2022
(M$)
Pourcentage du total
1001
Programme d’administration du ministère
17
< 1
1002
Programme d’éducation élémentaire et secondaire
28 858
88
1003
Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité
50
< 1
1004
Programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance
2 288
7
Total des dépenses au titre du projet de loi de crédits (votées)*
31 212
95
Crédits législatifs – RREO
1 631
5
Crédits législatifs – autres
4
< 1
Total des crédits législatifs
1 634
5
Autres dépenses – conseils scolaires (fonctionnement)**
1 064
3
Autres dépenses – conseils scolaires (immobilisations)
-929
-3
Autres dépenses – autres organismes et consolidations
-28
< -1
Total des autres dépenses
106
< 1
Plan de dépenses total du ministère de l’Éducation
32 953
100
** Comprend des redressements pour le reclassement des intérêts débiteurs.
Source : Budget des dépenses de 2021-2022.
Dépenses en éducation selon le secteur de programme
On peut aussi examiner les dépenses en éducation selon le secteur de programme, ce qui signifie regrouper les différentes catégories de dépenses du Budget des dépenses en fonction de leur objet.
Dans le graphique ci-dessous, les dépenses prévues de 33,0 milliards de dollars du ministère pour 2021-2022 sont ventilées selon les principaux secteurs de programme. Le secteur le plus important est celui des conseils scolaires (28,6 milliards de dollars), qui compte pour 87 % des dépenses prévues du ministère en 2021-2022. Viennent ensuite les services de garde d’enfants (2,3 milliards de dollars) et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) (1,6 milliard de dollars), qui, ensemble, représentent 12 % des dépenses prévues du ministère en 2021-2022. Les autres secteurs de programme sont les activités du ministère (0,3 milliard de dollars, 1 %) et les autres programmes d’éducation (0,2 milliard de dollars, 1 %).
Figure 2‑2 : Dépenses prévues du ministère de l’Éducation en 2021-2022 selon le secteur de programme, en milliards de dollars
Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2021-2022 et de renseignements fournis par le ministère de l’Éducation.
Le tableau 2-2 décrit chacun des secteurs de programme.
Secteur de programme
Description
Conseils scolaires
Le secteur de programme des conseils scolaires représente les dépenses totales des 72 conseils scolaires de la province pour l’administration de l’éducation élémentaire et secondaire*.Les Subventions pour les besoins des élèves constituent la principale source de financement des conseils scolaires; elles prévoient des fonds pour le personnel enseignant, les fournitures scolaires, l’administration des écoles et des priorités telles que l’éducation de l’enfance en difficulté, le transport des élèves, la santé mentale et l’éducation autochtone. Ce secteur de programme comprend également les charges nettes d’amortissement des infrastructures des conseils scolaires**.
Garde d’enfants
Le secteur de programme de la garde d’enfants comprend les paiements de transfert aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) pour l’administration des services de garde d’enfants. Il comprend aussi des fonds pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE) et des dépenses au titre d’autres programmes, notamment les services de garde d’enfants pour les Premières Nations et les centres pour l’enfant et la famille ON y va.
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
La province et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO) sont les corépondants du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO). Les dépenses liées au RREO représentent le changement prévu à la part du passif du RREO assumée par la province pour l’exercice, après déduction du rendement des actifs du régime.
Activités du ministère
Les dépenses au titre des activités du ministère comprennent les dépenses relatives aux services financiers et administratifs, aux ressources humaines, aux communications et aux services juridiques. Elles comprennent également des dépenses au titre des salaires et avantages sociaux du personnel du ministère et des services visant à élaborer les programmes d’éducation et de garde d’enfants et à fournir du soutien opérationnel à leur égard ainsi que des services de technologie de l’information.
Autres programmes d’éducation
Les dépenses au titre des autres programmes d’éducation comprennent les dépenses pour les organismes d’éducation autres que les conseils scolaires et des tiers tels que TVOntario (TVO), la Télévision française de l’Ontario (TFO) et l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE). Elles comprennent également des redressements négatifs au titre des dépenses en éducation liées aux collèges et aux hôpitaux. Des redressements positifs correspondants sont inclus dans les dépenses du ministère des Collèges et Universités et du ministère de la Santé.
** Un exposé sur l’état de fonctionnement des infrastructures des conseils scolaires est fourni dans le document du BRF intitulé L’infrastructure provinciale (2020).
Source : Analyse par le BRF de renseignements fournis par le ministère de l’Éducation.
Comparaison des dépenses en éducation selon le secteur de programme et la source de financement
Le tableau 2-3 fait état de la source de financement du Budget des dépenses pour chaque secteur de programme.
Secteur de programme
Dépenses prévues
Source dans le Budget des dépenses
Conseils scolaires
28,6 G$
Crédit-poste 1002-1 : 25,9 G$
Crédit-poste 1002-3 : 2,5 G$
Autres dépenses : < 0,1 G$
Garde d’enfants
2,3 G$
Crédit-poste 1004-1 : 2,3 G$
Crédit-poste 1004-2 : < 0,1 G$
Crédit législatif : < 0,1 G$
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
1,6 G$
Crédit législatif : 1,6 G$
Activités du ministère
0,3 G$
Crédit-poste 1001-1 : < 0,1 G$
Crédit-poste 1002-1 : 0,1 G$
Crédit-poste 1002-2 : 0,1 G$
Crédit-poste 1003-1 : < 0,1 G$
Crédit-poste 1004-1 : < 0,1 G$
Crédit législatif : < 0,1 G$
Autres programmes d’éducation
0,2 G$
Crédit-poste 1002-1 : 0,2 G$
Crédit-poste 1002-2 : 0,1 G$
Crédit-poste 1002-3 : < 0,1 G$
Crédit législatif : < 0,1 G$
Autres dépenses : < -0,1 G$
3 | Analyse du plan de dépenses
Dans le présent chapitre, nous examinons le plan de dépenses du ministère de l’Éducation[4] prévu dans le budget de l’Ontario de 2021. Nous comparons ce plan de dépenses aux projections du BRF. Ensuite, nous expliquons nos prévisions quant aux dépenses selon le secteur de programme, puis nous traitons des dépenses temporaires liées à la pandémie de COVID-19 qui sont incluses dans le plan de dépenses du ministère.
Prévisions quant aux dépenses en éducation
Dans le budget de l’Ontario de 2021, la province prévoit que les dépenses du ministère de l’Éducation augmenteront à un taux annuel moyen de 1,2 % de 2019-2020 à 2029-2030, pour atteindre 35,7 milliards de dollars en 2029-2030. Or, selon les programmes et engagements actuels, le BRF prévoit que les dépenses du ministère croîtront à un taux annuel moyen de 2,0 %, et atteindront 38,6 milliards de dollars d’ici 2029-2030[5]. Il y a un écart de 0,2 milliard de dollars en 2021-2022 et de 0,6 milliard de dollars en 2023-2024 entre les projections de dépenses du BRF et le plan de dépenses du ministère. Au cours de la période de relance[6], cet écart continuera de se creuser chaque exercice, et s’élèvera à 2,9 milliards de dollars en 2029‑2030. Dans l’ensemble, l’écart cumulatif entre les prévisions du BRF et le plan de dépenses du budget de 2021 de la province pour le ministère de l’Éducation est de 12,3 milliards de dollars pour la période allant de 2021-2022 à 2029‑2030.
Figure 3‑1 : Dépenses du ministère de l’Éducation : comparaison des projections du BRF et de celles du budget de l’Ontario de 2021, en milliards de dollars
Nota : La « période de relance » est la période mentionnée dans le budget de l’Ontario de 2021 pendant laquelle le gouvernement compte équilibrer le budget. Les projections du BRF et du budget de l’Ontario de 2021 comprennent les dépenses prévues au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO).
Sources : Comptes publics de l’Ontario de 2019-2020, Budget de l’Ontario de 2021 et analyse par le BRF de renseignements provinciaux.
Moyen terme : En 2021-2022, le BRF prévoit que les dépenses du ministère de l’Éducation seront supérieures de 0,2 milliard de dollars au plan de dépenses du budget de 2021, surtout en raison des nouvelles dépenses liées à la COVID-19 dans les conseils scolaires qui ont été annoncées en mai 2021, après la publication du budget de 2021[7]. Le BRF s’attend à ce que le ministère soit en mesure de financer une partie de ces nouvelles dépenses à partir de son allocation existante, ce qui laissera une hausse de 0,2 milliard de dollars qui nécessitera probablement une augmentation du plan de dépenses au cours de l’exercice 2021-2022.
En 2022-2023, les projections du BRF quant aux dépenses du ministère concordent avec le plan de dépenses du budget de 2021; cependant, il y a un écart de 0,6 milliard de dollars en 2023-2024. Au cours de cet exercice, la province compte hausser les dépenses en éducation de 0,5 %, tandis que le BRF prévoit une hausse de 2,3 %. Comme il est indiqué au chapitre précédent, les conseils scolaires et la garde d’enfants comptent pour 94 % des dépenses du ministère. Étant donné les hausses annuelles prévues de l’effectif des écoles et des coûts liés à la rémunération du personnel, ainsi que l’engagement de la province d’ajouter jusqu’à 30 000 places dans les services de garde d’ici 2023-2024, il ne sera pas possible de limiter à 0,5 % les dépenses en éducation en 2023-2024, à moins que la province n’apporte des changements aux programmes qui en réduiront les coûts.
Période de relance : La province prévoit une hausse des dépenses en éducation d’un taux annuel moyen de 1,2 % de 2023-2024 à 2029-2030. En revanche, d’après son examen des programmes et des engagements du ministère, le BRF prévoit que les dépenses en éducation augmenteront de 2,3 %, soit près du double du taux de croissance prévu par le gouvernement. Par conséquent, le BRF estime que le plan de dépenses de la province comportera un manque à gagner de 2,9 milliards de dollars en 2029-2030. Cela signifie que la province devra augmenter le financement du secteur de l’éducation ou mettre en place de nouvelles mesures de restriction des dépenses.
Prévisions quant aux dépenses en éducation selon le secteur de programme
Le BRF prévoit que de 2019-2020 à 2029-2030, les dépenses du ministère de l’Éducation augmenteront à un taux annuel moyen de 2,0 %. La croissance prévue des dépenses varie selon le secteur de programme. Les dépenses des conseils scolaires devraient présenter une hausse annuelle moyenne de 2,3 %, tandis que celles au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et des activités du ministère devraient connaître une augmentation de 2,1 % et de 1,9 %, respectivement. Au cours de cette période de 10 ans, les dépenses au titre de la garde d’enfants devraient afficher une hausse moyenne de 0,8 % par année, et celles au titre des autres programmes d’éducation devraient connaître une baisse annuelle moyenne de 12,1 %, surtout à cause de la fin des dépenses temporaires de 2019-2020.
Secteur de programme
Taux de croissance annuel moyen (%)
2019-2020 à 2029-2030
Conseils scolaires
2,3
Garde d’enfants
0,8
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
2,1
Activités du ministère
1,9
Autres programmes d’éducation
-12,1
Total – Ministère de l’Éducation
2,0
Les sections qui suivent décrivent les principales hypothèses du BRF relativement à la croissance des dépenses en éducation selon le secteur de programme.
Conseils scolaires
Il est prévu que les dépenses des conseils scolaires, qui comptent pour environ 87 % des dépenses totales du ministère, afficheront une hausse annuelle moyenne de 2,3 % de 2019-2020 à 2029-2030.
La composante la plus importante des dépenses des conseils scolaires est la rémunération, qui représente environ 82 % de toutes les dépenses de fonctionnement des conseils scolaires. La croissance des dépenses au titre de la rémunération repose sur l’effectif des élèves, qui a une incidence sur le nombre global d’enseignants et d’autres employés, et sur les hausses salariales, lesquelles sont négociées essentiellement dans le cadre des conventions collectives. Le BRF prévoit que l’effectif des classes augmentera d’un taux annuel moyen d’environ 0,6 % de 2019-2020 à 2029-2030. Si l’on suppose que l’effectif moyen des classes est maintenu jusqu’en 2029-2030, le BRF prévoit que l’effectif du personnel connaîtra une hausse annuelle semblable de 0,6 % au cours de cette période de 10 ans[8].
En vertu d’une loi provinciale[9], les hausses salariales annuelles pour les employés du secteur public sont limitées à 1 % pour une période de trois ans. Ce maximum est prévu dans les conventions collectives de près de 280 000 enseignants et autres membres du personnel du secteur de l’éducation, dont l’échéance est prévue pour le 31 août 2022[10]. Les projections du BRF sont fondées sur des hausses salariales de 2,0 % après l’expiration des conventions collectives actuelles, ce qui est conforme à la croissance historique des salaires des travailleurs du secteur de l’éducation et à l’inflation prévue[11].
Figure 3‑2 : Croissance annuelle de la population d’âge scolaire, historique et projetée
Sources : Analyse par le BRF de renseignements fournis par le ministère des Finances et Statistique Canada.
Figure 3‑3 : Croissance annuelle des salaires des travailleurs de l’éducation, historique et projetée
Sources : Analyse par le BRF de renseignements fournis par la province et Enquête sur la population active de Statistique Canada.
Pour ce qui est des charges de fonctionnement non reliées à la rémunération, le BRF suppose une croissance annuelle moyenne de 1,5 %, ce qui est inférieur à l’inflation prévue. L’hypothèse du BRF reflète la croissance historique des dépenses au titre des fournitures scolaires et des services liés aux installations scolaires.
Les prévisions du BRF tiennent compte également des changements déjà annoncés aux politiques, y compris l’instauration du Fonds de soutien aux élèves en 2020-2021[12] et une réduction apportée à la formule de financement pour le personnel enseignant de palier secondaire, du fait que la province implante progressivement deux cours en ligne obligatoires pour les élèves du secondaire[13].
Enfin, le BRF s’attend à ce que les dépenses en immobilisations des conseils scolaires, ou les charges d’amortissement des infrastructures des conseils scolaires, affichent une hausse annuelle moyenne de 3,0 %. Cette estimation s’appuie sur le profil d’amortissement des infrastructures des conseils scolaires et sur le plan d’infrastructure de la province de 10 ans présenté dans le budget de l’Ontario de 2021 prévoyant 21,2 milliards de dollars pour le secteur de l’éducation[14].
Garde d’enfants
Le BRF prévoit que les dépenses au titre de la garde d’enfants augmenteront à un taux annuel moyen de 0,8 % de 2019-2020 à 2029-2030. Le secteur de programme de la garde d’enfants comprend deux principaux éléments : les paiements de transfert aux gestionnaires de services municipaux pour les places subventionnées, et le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE).
Paiements de transfert aux gestionnaires de services municipaux
En 2019-2020, la province a transféré 1,6 milliard de dollars aux gestionnaires de services municipaux, soit les gestionnaires des services municipaux regroupés et les conseils d’administration de district des services sociaux, pour financer des exploitants de services de garde d’enfants et subventionner des places pour les parents. Le BRF estime qu’en 2019-2020, il y avait 86 800 places entièrement subventionnées et 59 200 places partiellement subventionnées dans les services de garde, ce qui compte au total pour 30 % des places des services de garde agréés et en milieu familial[15].
Le BRF prévoit globalement que de 2019-2020 à 2029-2030, les paiements de transfert aux gestionnaires de services municipaux au titre de la garde d’enfants afficheront une hausse annuelle moyenne de 1,2 %. Cependant, ils baisseront de 0,5 % en moyenne par année de 2019-2020 à 2023-2024, en raison de la mise en œuvre de changements déjà annoncés aux ententes de partage des coûts avec les municipalités[16]. Le BRF prévoit qu’après 2023-2024, les paiements de transfert pour la garde d’enfants augmenteront de 2,4 % par année, ce qui reflète les politiques de financement de base de la garde d’enfants du ministère et le projet de la province de créer jusqu’à 30 000 nouvelles places dans les services de garde.
Figure 3‑4 : Paiements de transfert aux gestionnaires de services municipaux aux fins de la garde d’enfants, en millions de dollars
Sources : Comptes publics de l’Ontario de 2019-2020 et analyse par le BRF de renseignements provinciaux
Les trois principaux éléments des prévisions du BRF sont décrits ci-dessous :
Paiements de transfert de base pour la garde d’enfants : La province a le pouvoir discrétionnaire de modifier annuellement les dépenses de base au titre des paiements de transfert pour la garde d’enfants et, chaque année, elle fournit aux gestionnaires de services municipaux des enveloppes de financement et publie des lignes directrices sur le financement de la garde d’enfants. Le BRF estime que les paiements de transfert de base pour la garde d’enfants de la province ont augmenté à un taux annuel moyen de 1,2 % de 2010-2011 à 2019-2020, ce qui est inférieur au taux d’inflation et à la croissance de la population d’âge scolaire. Compte tenu de cette tendance, le BRF prévoit que les paiements de transfert de base pour les services de garde d’enfants augmenteront de 1,1 % par an, poursuivant ainsi la tendance d’une croissance inférieure à celle des facteurs de coûts.
Projet de créer 30 000 nouvelles places dans les services de garde d’enfants : Dans le budget de l’Ontario de 2019, la province s’est engagée à créer jusqu’à 30 000 nouvelles places en services de garde dans les écoles d’ici 2023-2024[17]. Le ministère indique qu’en 2021, 20 807 places sont approuvées ou aménagées, ce qui laisse 9 200 places à affecter pour que le gouvernement atteigne son objectif d’ici 2023-2024. Cependant, depuis le dernier rapport du BRF publié en 2019[18], les progrès ont été limités, seulement 800 places supplémentaires ayant été approuvées ou aménagées. Étant donné qu’il faut de trois à cinq ans en moyenne à partir de la date d’approbation pour aménager de nouvelles places de garde d’enfants dans les écoles[19], le BRF suppose que la totalité des 30 000 places ne sera pas achevée avant 2026-2027. Une fois les 30 000 nouvelles places créées, le BRF évalue à 283 millions de dollars les dépenses annuelles du ministère nécessaires pour les financer.
Réduction des dépenses au titre de la garde d’enfants : Enfin, en 2019, la province a annoncé un certain nombre de compressions visant les programmes de garde d’enfants. Le premier changement, qui a été mis en œuvre le 1er janvier 2020, exigeait que les municipalités financent 20 % des coûts de fonctionnement des 30 000 nouvelles places en garderie, alors que précédemment, la province s’était engagée à en financer 100 %. Le deuxième changement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021, a ramené à 50 % la contribution de la province aux dépenses d’administration des services municipaux de garde d’enfants, y compris l’administration de l’augmentation salariale[20]. Enfin, la province compte faire passer de 10 % à 5 % la part du financement du programme de garde d’enfants que les gestionnaires de services municipaux peuvent affecter aux coûts d’administration à compter du 1er janvier 2022. Le BRF estime qu’au total, ces changements permettront à la province d’économiser près de 134 millions de dollars par an d’ici 2022-2023, puis 160 millions de dollars d’ici 2026-2027.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)
Le crédit d’impôt ASGE est un crédit d’impôt remboursable qui vise à alléger les frais de garde d’enfants pour « les familles qui travaillent, particulièrement celles à revenu faible ou moyen[21] ». En 2019-2020, les dépenses au titre de ce crédit d’impôt ont atteint 488 millions de dollars[22]. Cependant, en 2020-2021, on estime que l’utilisation des services de garde d’enfants a diminué d’environ 40 %[23], de sorte que les dépenses au titre du crédit d’impôt ASGE ont chuté pour s’établir à 303 millions de dollars.
Le BRF estime qu’à moyen terme, l’utilisation des services de garde d’enfants et les dépenses au titre du crédit d’impôt ASGE augmenteront pour s’approcher de leur niveau d’avant la pandémie d’ici 2022-2023, conformément à ses projections relatives à la croissance de l’emploi[24], de sorte qu’elles atteindront 470 millions de dollars en 2022-2023. Cependant, à long terme, le BRF estime que les dépenses au titre du crédit d’impôt ASGE baisseront d’un taux annuel moyen de 1,0 % de 2023-2024 à 2029-2030. Ce fléchissement progressif du coût du crédit d’impôt ASGE découle de sa structure. Ainsi, le montant du crédit d’impôt est établi en fonction du revenu familial et n’est pas indexé en fonction de l’inflation. Par conséquent, à mesure que les revenus des familles augmentent avec l’inflation, le nombre total de familles pouvant bénéficier du crédit d’impôt ASGE diminuera, tout comme le montant moyen du crédit que reçoivent les familles admissibles. Le BRF estime que globalement, le nombre de familles recevant le crédit d’impôt ASGE passera d’environ 310 000 en 2019-2020 à 280 000 en 2029-2030.
Tous les autres programmes
Pour les trois autres secteurs de programme, le BRF prévoit que de 2019-2020 à 2029-2030 :
- Les dépenses du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) augmenteront à un taux annuel moyen de 2,1 %, selon les calculs du BRF effectués à partir des informations fournies par le ministère ainsi que les tendances historiques.
- Les dépenses au titre des activités du ministère croîtront à un taux annuel moyen de 1,9 %, conformément aux prévisions d’inflation du BRF.
- Les dépenses liées aux autres programmes d’éducation diminueront à un taux annuel moyen de 12,1 %, principalement en raison de l’élimination de deux programmes temporaires dans le cadre desquels des paiements directs ont été versés aux familles en 2019-2020 :
- le Programme de soutien aux parents, qui prévoyait des paiements pour faire face aux fermetures d’écoles liées aux grèves d’enseignants ;
- le Programme de soutien aux familles, qui a effectué des paiements en réponse aux fermetures d’écoles liées à la COVID-19.
Dépenses temporaires liées à la COVID-19
Le BRF estime qu’entre 2019-2020 et 2022-2023, le plan de dépenses du ministère de l’Éducation comprend un total de 4,8 milliards de dollars pour des mesures temporaires en réponse à la pandémie de COVID-19. La plupart des dépenses liées à la COVID-19, soit 3,4 milliards de dollars, ont été engagées en 2020-2021. Le ministère a aussi dépensé 0,4 milliard de dollars en 2019-2020 et devrait dépenser 0,9 milliard de dollars en 2021-2022 et 46 millions en 2022-2023. En revanche, le budget de 2021 fait état de dépenses temporaires du ministère de l’Éducation liées à la pandémie de COVID-19 de zéro en 2019-2020, de 1,6 milliard de dollars en 2020-2021 et de 59 millions de dollars en 2021-2022, ce qui est nettement inférieur aux estimations du BRF.
Figure 3‑5 : Dépenses du ministère de l’Éducation liées à la pandémie de COVID-19, 2019-2020 à 2022-2023, en millions de dollars
Source : Calculs du BRF fondés sur des renseignements fournis par le ministère de l’Éducation et le Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que sur d’autres renseignements publics, y compris le Budget de l’Ontario de 2021.
Le 4 mai 2021, le gouvernement a annoncé « plus de 1,6 milliard de dollars » de fonds liés à la COVID-19 au cours de l’année scolaire 2021-2022[25]. Sur les 1,6 milliard de dollars d’aides liées à la COVID‑19, le BRF estime que seuls 623 millions de dollars seront dépensés par le ministère de l’Éducation, dont 576 millions de dollars en 2021-2022 et 46 millions de dollars en 2022-2023. Cet engagement de 1,6 milliard de dollars comprend également jusqu’à 536 millions de dollars en dépenses prévues pour l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI) et pour les infirmières en milieu scolaire, qui seront financées par d’autres ministères. Les 478 millions de dollars restants en financement annoncé ne seront engagés qu’au cours de la seconde moitié de l’année scolaire 2021-2022, au besoin, en fonction de la situation de la pandémie de COVID-19. Étant donné que les 478 millions de dollars restants n’ont pas encore été engagés, le BRF a exclu cette somme de son estimation totale des dépenses du ministère de l’Éducation liées à la COVID‑19.
Le tableau 3-2 présente les 4,8 milliards de dollars de dépenses liées à COVID-19 de 2019-2020 à 2022‑2023 selon le bénéficiaire de l’aide et fournit des renseignements supplémentaires.
Bénéficiaires
Description
Dépenses totales liées à la COVID-19 estimées par le BRF
Conseils scolaires
- 802 M$ au cours de l’année scolaire 2020-2021 (y compris 593 millions de dollars du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire du gouvernement fédéral*) et 264 M$ pour l’année scolaire 2021-2022 pour améliorer la ventilation, acheter de l’EPI et des fournitures de nettoyage et embaucher du personnel supplémentaire.
- Financement de stabilisation des conseils scolaires de 406 M$ au cours de l’année scolaire 2020-2021 pour compenser la baisse de 1,2 % de l’effectif élémentaire et secondaire en raison de la pandémie. Ainsi, les conseils scolaires ont reçu pour l’année scolaire des fonds en fonction des prévisions de l’effectif établies avant la pandémie.
- 130 M$ transférés par l’entremise des Subventions pour les besoins des élèves sur trois ans pour le financement de programmes de santé mentale, de technologie et de langues.
1 602
Conseils scolaires – fonds de réserve
- Les conseils scolaires ont puisé 405 M$ dans leurs fonds de réserve au cours de l’année scolaire 2020-2021 et ont accès à 254 M$ au cours de l’année scolaire 2021-2022**.
659
Parents – transferts
- Trois séries de paiements aux parents par l’entremise du Programme de soutien aux familles, du Programme de soutien aux apprenants et de la Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID-19, pour compenser les coûts associés à l’apprentissage à distance et à l’accès limité aux services de garde d’enfants.
1 848
Garde d’enfants
- 235 M$ pour les services de garde d’enfants provenant de l’Accord sur la relance sécuritaire avec le gouvernement fédéral.
- 160 M$ en fonds de stabilisation pour les services de garde d’enfants.
- Financement de services de garde d’enfants pour les travailleurs essentiels d’environ 49 M$ en 2020-2021 et 19 M$ en 2021-2022.
463
Autres organisations
- 182 M$ à d’autres organisations pour favoriser la réouverture des écoles, y compris 137 M$ du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire du gouvernement fédéral*.
- 7 M$ pour la santé mentale et les dépendances.
189
Total
4 760
** Pour l’année scolaire 2021-2022, la province a demandé aux conseils scolaires de limiter leurs dépenses liées à la COVID-19 à même leurs fonds de réserve à 254 millions de dollars (soit 1 % des subventions de fonctionnement accordées à chaque conseil scolaire), montant qui pourrait être porté à 508 millions de dollars au cours de la seconde moitié de l’année scolaire au besoin. De plus, la province a indiqué qu’elle verserait des fonds supplémentaires aux conseils scolaires dont les réserves sont insuffisantes. Enfin, la province s’est engagée à rembourser les conseils scolaires qui puisent dans leur fonds de réserve un total de plus de 2 % de leurs subventions de fonctionnement annuelles pour les dépenses liées à la COVID-19 pendant les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Ce remboursement serait égal au montant dépensé par les conseils scolaires qui dépasse 2 %.
Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2021-2022 et de renseignements fournis par le ministère de l’Éducation.
4 | Examen des programmes
Le présent chapitre examine les dépenses demandées et prévues dans le Budget des dépenses 2021-2022 du ministère de l’Éducation selon le crédit (dépenses selon le projet de loi de crédits), les dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs) et les autres dépenses (redressements de consolidation et autres redressements).
Remarque : Les « dépenses prévues 2020-2021 » représentent les dépenses provisoires prévues pour 2020-2021 selon le budget de l’Ontario de 2021. Le BRF fournira les dépenses mises à jour pour 2020-2021 dans son futur rapport Suivi des dépenses sur le quatrième trimestre de 2020-2021.
Crédit 1001 – Programme d’administration du ministère
Le programme d’administration du ministère soutient la prestation de tous les programmes et services offerts par le ministère. Le montant total des dépenses demandées pour le crédit 1001 est en baisse de 5 millions de dollars, soit 23 %, par rapport aux dépenses prévues pour 2020-2021. Cet exercice, cette diminution est attribuable surtout à une réduction des dépenses pour les services[26].
Poste
Programme d’administration du ministère
(crédit 1001)
Dépenses prévues
2020-2021
(M$)
Budget des dépenses
2021-2022
(M$)
Variation sur 1 an
(M$)
Croissance sur 1 an
(%)
1
Administration du ministère
Traitements, salaires et avantages sociaux des employés
16
15
-1
-4,3
Services
11
5
-6
-56,3
Autres dépenses
-5
-3
2
34,3
Total du crédit (projet de loi de crédits)
22
17
-5
-23,0
Crédit 1002 – Programme d’éducation élémentaire et secondaire
Le programme d’éducation élémentaire et secondaire fournit un soutien financier aux conseils scolaires, aux écoles et aux organismes de l’Ontario. Le crédit 1002, qui s’élève à 28,9 milliards de dollars, compte pour 88 % des dépenses prévues du ministère en 2021-2022. Le financement total demandé pour le crédit 1002 a diminué de 1,0 milliard de dollars, ou 3,4 %, par rapport aux dépenses prévues pour 2020-2021. Le crédit 1002 comprend trois principaux postes :
- Le poste Politiques et prestation des programmes (26,2 milliards de dollars), qui finance les conseils scolaires, surtout par l’entremise des subventions de fonctionnement aux conseils scolaires et de la charge sans effet sur la trésorerie relative à l’impôt foncier scolaire (qui forment ensemble les Subventions pour les besoins des élèves), et des organismes tiers.
- Le poste Activités éducatives (0,1 milliard de dollars), qui fournit surtout des paiements de transfert à des organismes, dont l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (OTÉLFO) (25 millions de dollars) et l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO) (43 millions de dollars).
- Le poste Soutien à l’éducation élémentaire et secondaire (2,5 milliards de dollars), qui finance des projets d’immobilisations des conseils scolaires : réfection, réparations, construction de nouveaux immeubles et aménagement de places en services de garde d’enfants.
Les changements importants apportés au plan de dépenses de 2021-2022 relativement au crédit 1002 sont les suivants :
- Hausse combinée de 465 millions de dollars des dépenses prévues au titre des subventions de fonctionnement aux conseils scolaires et de la charge sans effet sur la trésorerie relative à l’impôt foncier scolaire qui, ensemble, financent les Subventions pour les besoins des élèves. Cela représente une augmentation de 1,8 % par rapport aux dépenses prévues à l’exercice précédent, ce qui reflète les augmentations salariales négociées et la hausse de l’effectif des écoles élémentaires et secondaires.
- Baisse combinée de 2,5 milliards de dollars du financement prévu pour les conseils scolaires et les organismes tiers provenant du Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP) :
- Diminution de 909 millions de dollars (83,6 %) du financement des priorités et des partenariats – conseils scolaires, en raison des dépenses temporaires liées à la COVID-19 en 2020-2021 (y compris 650 millions de dollars du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire du gouvernement fédéral).
- Réduction de 1 606 millions de dollars (93,5 %) du financement des priorités et des partenariats – tiers, en raison des dépenses temporaires liées à la COVID-19 en 2020-2021 (y compris le Programme de soutien aux apprenants et la Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID-19).
- Augmentation combinée de 1,0 milliard de dollars des dépenses prévues au titre des infrastructures des conseils scolaires par l’entremise du poste Soutien à l’éducation élémentaire et secondaire :
- Hausse de 348 millions de dollars (25,9 %) du paiement de transfert Subventions d’immobilisations – conseils scolaires.
- 657 millions de dollars de nouveaux fonds provenant du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC). Ce programme vise à financer des projets liés à la ventilation qui améliorent la qualité de l’air dans les salles de classe, l’installation de stations de remplissage de bouteilles d’eau pour offrir un meilleur accès à de l’eau potable sûre, l’investissement dans une infrastructure de large bande afin de soutenir l’apprentissage à distance et la reconfiguration des espaces pour renforcer la distanciation physique[27]. De cette somme, 525 millions de dollars seront fournis par le gouvernement fédéral dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 du PIIC.
Poste
Programme d’éducation élémentaire et secondaire
(crédit 1002)
Dépenses
prévues
2020-2021
(M$)
Budget des
dépenses
2021-2022
(M$)
Variation sur
1 an
(M$)
Croissance
sur 1 an
(%)
1
Politiques et prestation des programmes
Financement des priorités et des partenariats – conseils scolaires
1 088
178
-909
-83,6
Financement des priorités et des partenariats – tiers
1 717
111
-1 606
-93,5
Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires
17 897
18 199
302
1,7
Charge sans effet sur la trésorerie relative à l’impôt foncier scolaire
7 333
7 497
164
2,2
Fiducies provinciales d’avantages sociaux
< 1
< 1
0
0,0
Projets des langues officielles
52
42
-10
-18,5
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
32
28
-3
-10,5
Subventions pour la viabilité des partenaires
2
3
1
60,2
Traitements, salaires et avantages sociaux des employés
77
84
7
8,7
Services
32
24
-8
-25,2
Autres dépenses
20
18
-2
-9,5
Total du poste
28 250
26 185
-2 066
-7,3
2
Activités éducatives
Paiements tenant lieu d’impôt aux municipalités
< 1
< 1
0
0,0
Programme de soutien pour les élèves des écoles provinciales
< 1
< 1
0
0,0
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (OTÉLFO)
25
25
0
0,0
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO)
43
43
0
0,0
Traitements, salaires et avantages sociaux des employés
48
52
4
9,0
Services
15
16
1
6,1
Autres dépenses
5
5
0
0,0
Total du poste
136
141
5
3,9
3
Soutien à l’éducation élémentaire et secondaire
Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC)
27
14
-12
-46,2
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)
0
657
657
Financement des priorités et des partenariats – conseils scolaires
0
20
20
Subventions d’immobilisations – conseils scolaires
1 344
1 692
348
25,9
Programme d’apprentissage des jeunes enfants
14
22
8
56,3
Conseils scolaires – Financement des immobilisations pour les services de garde d’enfants
106
117
11
10,5
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (OTÉLFO)
1
1
0
0,0
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO)
2
2
0
0,0
Autres dépenses
2
9
7
330,6
Total du poste
1 494
2 532
1 038
69,5
Total du crédit (projet de loi de crédits)
29 880
28 858
-1 022
-3,4
Crédit 1003 – Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité
Le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité soutient quatre ministères[28] pour ce qui est de la gestion et des services liés aux actifs numériques. Globalement, les fonds de 50 millions de dollars demandés en vertu du crédit 1003 sont en baisse de 3 millions de dollars, ou 5,5 %, par rapport aux dépenses prévues au dernier exercice. La hausse prévue de 16 millions de dollars (30,4 %) des dépenses est compensée par une baisse de 18 millions de dollars (51,4 %) des autres dépenses, qui comprennent des recouvrements auprès d’autres ministères[29]. Les dépenses prévues au titre des traitements, salaires et avantages sociaux des employés sont en baisse de 1 million de dollars ou 2,5 %.
Poste
Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité
(crédit 1003)
Dépenses prévues
2020-2021
(M$)
Budget des dépenses
2021-2022
(M$)
Variation sur 1 an
(M$)
Croissance sur 1 an
(%)
1
Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité
Traitements, salaires et avantages sociaux des employés
35
34
-1
-2,5
Services
51
67
16
30,4
Autres dépenses
-34
-52
-18
-51,4
Total du crédit (projet de loi de crédits)
52
50
-3
-5,5
Crédit 1004 – Programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance
Les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance financent les programmes et services de garde d’enfants, et comprennent le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)[30]. Le crédit 1004 s’élève à 2,3 milliards de dollars et représente 6,9 % des dépenses totales prévues du ministère de l’Éducation pour 2021-2022. Par rapport aux dépenses prévues en 2020-2021, le montant global demandé pour le crédit 1004 est en baisse de 129 millions de dollars, ou 5,3 %. Le crédit 1004 comprend deux principaux postes de dépenses :
- Élaboration des politiques et prestation des programmes (2,3 milliards de dollars);
- Immobilisations pour les services de garde d’enfants (10 millions de dollars).
Voici les changements importants apportés au plan de dépenses en 2021-2022 relativement au crédit 1004 :
- Hausse de 127 millions de dollars (42,0 %) pour le crédit d’impôt ASGE qui, selon l’estimation de la province, devrait coûter 430 millions de dollars en 2021-2022. Cette augmentation résulte d’une baisse des dépenses en 2020-2021 en raison d’un fléchissement de l’utilisation des services de garde d’enfants pendant la pandémie de COVID-19 et d’une bonification temporaire de 20 % de ce crédit d’impôt pour 2021.
- Baisse de 267 millions de dollars (12,8 %) du paiement de transfert Garde d’enfants et petite enfance. Cette diminution est attribuable surtout à des dépenses temporaires liées à la pandémie de COVID-19 en 2020-2021 (comprend du financement fédéral en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire et des dépenses provinciales au titre des services de garde d’enfants pour les travailleurs essentiels).
- Augmentation de 10 millions de dollars du paiement de transfert Immobilisations relatives aux programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance. Un budget de 10 millions de dollars était prévu pour ce poste en 2020-2021, mais il n’a pas été dépensé, d’où cette variation sur un an.
Poste
Programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance
(crédit 1004)
Dépenses prévues
2020-2021
(M$)
Budget des dépenses
2021-2022
(M$)
Variation sur 1 an
(M$)
Croissance sur 1 an
(%)
1
Élaboration des politiques et prestation des programmes
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants
303
430
127
42,0
Garde d’enfants et petite enfance
2 094
1 827
-267
-12,8
Traitements, salaires et avantages sociaux des employés
16
15
-2
-10,8
Services
3
6
3
92,3
Autres dépenses
< 1
< 1
0
0,0
Total du poste
2 417
2 278
-139
-5,7
2
Immobilisations pour les services de garde d’enfants
Immobilisations relatives aux programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance
0
10
10
Total du poste
0
10
10
Total du crédit (projet de loi de crédits)
2 417
2 288
-129
-5,3
Dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs)
Les dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (autres que le projet de loi de crédits) comprennent surtout 1,6 milliard de dollars en dépenses prévues au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO), en hausse de 23 millions de dollars (1,4 %) par rapport aux dépenses prévues pour 2020-2021. Une petite portion des crédits législatifs est constituée de charges d’immobilisations, comme l’amortissement d’immobilisations non liées aux conseils scolaires.
Crédits législatifs
Dépenses prévues
2020-2021
(M$)
Budget des dépenses
2021-2022
(M$)
Variation sur 1 an
(M$)
Croissance sur 1 an
(%)
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
1,608
1,631
23
1.4
Amortissement
3
4
1
39.2
Charges de créances irrécouvrables
< 1
< 1
< -1
-96.1
Salaires
< 1
< 1
0
0.0
Total – Crédits législatifs
1,610
1,634
24
1.5
Autres dépenses
Les résultats financiers des organismes gouvernementaux contrôlés par la province, dont les conseils scolaires et autres organismes provinciaux, sont consolidés dans les résultats financiers de la province. Des redressements sont faits par l’entremise d’autres dépenses pour tenir compte des dépenses des conseils scolaires assumées par d’autres sources que les paiements de transfert de la province. Des redressements sont aussi apportés aux immobilisations pour refléter les charges d’amortissement, essentiellement pour les infrastructures des conseils scolaires. Il est prévu que le total des autres dépenses croîtra de 346 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent.
Les autres dépenses (fonctionnement), qui s’élèvent à 1,0 milliard de dollars, sont en hausse de 1,3 milliard de dollars (523,0 %) par rapport aux dépenses prévues en 2020-2021. Cette variation considérable sur un an est attribuable au redressement pour les écoles, qui reflète les dépenses des conseils scolaires[31]. Cette hausse de 1,3 milliard de dollars (845,1 %) du redressement des dépenses des conseils scolaires reflète ce qui suit :
- Une hausse de 547 millions de dollars attribuable au délai entre le moment où les fonds liés à la COVID-19 ont été reçus et celui où ils ont été dépensés. Cette somme comprend 345 millions de dollars en fonds liés à la COVID-19 que les conseils scolaires ont reçus au cours de l’exercice 2020‑2021 mais n’ont pas dépensés, et des dépenses supplémentaires de 202 millions de dollars en 2021‑2022.
- Les revenus autonomes que dépenseront les conseils scolaires devraient augmenter de 451 millions de dollars en 2021-2022.
- Le ministère a fait savoir au BRF qu’il y a plus de jours d’enseignement pendant l’exercice 2021-2022 qu’en 2020-2021, ce qui causera une hausse des dépenses de 200 millions de dollars en 2021-2022.
- Il est prévu que les déficits des conseils scolaires augmenteront de 149 millions de dollars en 2021‑2022 en raison des coûts liés à la COVID-19.
- Une baisse nette de 66 millions de dollars attribuables à d’autres redressements.
Les autres dépenses (immobilisations) devraient fléchir de 0,9 milliard de dollars par rapport aux dépenses prévues en 2020-2021, ce qui reflète essentiellement des dépenses plus élevées que prévu au titre des infrastructures des conseils scolaires en 2021-2022[32]. Ces dépenses sont passées en charges (amorties) sur toute la durée de vie de l’actif. Ces redressements permettent de faire en sorte que les états financiers de la province rendent compte des charges annuelles d’amortissement des infrastructures des conseils scolaires.
Autres dépenses
Dépenses prévues
2020-2021
(M$)
Budget des dépenses
2021-2022
(M$)
Variation sur 1 an
(M$)
Croissance sur 1 an
(%)
Fonctionnement
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (OTÉLFO)
9
2
-6
-74,0
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
-11
1
12
109,1
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO)
11
12
< 1
4,2
Reclassement des intérêts débiteurs - The 55 School Board Trust
-66
-66
0
0,0
Écoles
-152
1 129
1 281
845,1
Collèges
-26
-26
0
0,0
Hôpitaux
-8
-8
0
0,0
Portefeuille immobilier général
-4
-5
-1
-18,8
Total – Fonctionnement
-246
1 041
1 287
523,0
Immobilisations
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (OTÉLFO)
1
1
< 1
7,8
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO)
2
2
< -1
-13,1
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
< 1
< 1
< 1
7,0
Écoles
31
-390
-421
Financement fédéral – contre-passation de charges
-27
-540
-513
Portefeuille immobilier général
-2
-9
-7
-330,6
Total – Immobilisations
6
-934
-940
Total – Autres dépenses
-240
106
346
144,3
À propos du présent document
Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.
Le BRF produit une analyse indépendante à l’initiative du directeur de la responsabilité financière. Si un député ou un comité de l’Assemblée en fait la demande, le directeur peut aussi exiger que le BRF mène une étude afin d’estimer les coûts financiers ou les avantages financiers pour la province de tout projet de loi ou proposition dont la compétence relève de l’Assemblée législative.
Le présent rapport a été préparé à l’initiative du directeur de la responsabilité financière en réponse à une demande d’un député de l’Assemblée législative de l’Ontario. Conformément au mandat du BRF visant à fournir à l’Assemblée législative une analyse économique et financière indépendante, ce rapport ne fait aucune recommandation.
Le présent rapport a été préparé par Tessa Devakos, Michelle Gordon et Matthew Stephenson, sous la direction de Luan Ngo et de Jeffrey Novak.
Des évaluateurs externes ont commenté les premières ébauches du rapport. Cependant, ces évaluateurs ne sont aucunement responsables du document final, qui relève entièrement du BRF.
Description des graphiques
Dépenses du ministère de l’Éducation (G$)
Résultats provisoires 2020-2021
33,7
Budget 2021-2022
33,0
Secteur de programme
Dépenses du ministère de l’Éducation (G$)
Proportion des dépenses totales (%)
Conseils scolaires
28,6
87
Services de garde
2,3
7
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO)
1,6
5
Activités du ministère
0,3
1
Autres programmes d’éducation
0,2
1
Exercice
Dépenses du secteur de l'éducation (G$)
Projections du gouvernement
Projections du BRF
2019-2020
31,8
31,8
2020-2021
33,7
33,7
2021-2022
33,0
33,1
2022-2023
33,0
33,0
2023-2024
33,2
33,8
2024-2025
33,6
34,6
2025-2026
34,0
35,4
2026-2027
34,4
36,2
2027-2028
34,9
36,9
2028-2029
35,3
37,8
2029-2030
35,7
38,6
Sources : Comptes publics de l’Ontario de 2019-2020, Budget de l’Ontario de 2021 et analyse par le BRF de renseignements provinciaux.
Croissance réelle : 2014 à 2019
Projection du BRF : 2019 à 2029
Croissance annuelle moyenne de la population d’âge scolaire
0,4%
0,6%
Moyenne historique : 1997 à 2018
Conventions collectives actuelles : 2019 à 2021
Projection du BRF : 2022 à 2029
Croissance annuelle moyenne des salaires
2,1%
1,0%
2,0%
Exercice
Paiements de transfert – garde d’enfants, M$
2019-2020
1 913
2020-2021
2 094
2021-2022
1 827
2022-2023
1 837
2023-2024
1 872
2024-2025
1 911
2025-2026
2 030
2027-2028
2 071
2028-2029
2 113
2029-2030
2 155
Exercice
Dépenses du secteur de l’éducation liées à la COVID-19 (M$)
2019-2020
378
2020-2021
3 431
2021-2022
905
2022-2023
46
Notes de bas de page
[1]Le volume 1 du Budget des dépenses 2021-2022 est accessible à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/budget-des-depenses-volume-1-table-des-matieres-2021-2022.
[2]Si le Comité ne présente pas de rapport à l’Assemblée législative au plus tard le troisième jeudi de novembre, il est réputé avoir adopté les budgets des dépenses conformément à l’alinéa 66 b) du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario.
[3]Pour 2021-2022, le redressement négatif de 0,9 milliard de dollars au titre des autres dépenses – conseils scolaires (immobilisations) comprend un redressement négatif de 390 millions de dollars pour les écoles et un redressement négatif de 540 millions de dollars pour le redressement de consolidation – financement fédéral – contre-passation de charges, qui rend compte des investissements prévus dans les infrastructures scolaires dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC).
[4] Comprend les dépenses prévues au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO).
[5]Le calcul du taux de croissance comprend des dépenses temporaires attribuables essentiellement à la pandémie de COVID-19. Si l’on exclut ces dépenses, le BRF prévoit que les dépenses du ministère augmenteront à un taux annuel moyen de 2,2 % de 2019-2020 à 2029-2030.
[6]La « période de relance » est la période pendant laquelle le gouvernement compte équilibrer le budget selon le budget de l’Ontario de 2021.
[7]Le 4 mai 2021, la province a annoncé 1,6 milliard de dollars en nouveaux fonds pour les écoles en réponse à la pandémie de COVID-19. Le BRF estime que de cette somme, le ministère de l’Éducation affectera 576 millions de dollars au cours de l’exercice 2021-2022.
[8]Le rapport élèves-enseignant financé actuellement est de 25,57:2 pour la maternelle et le jardin d’enfants (une enseignante ou un enseignant et une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance), 19,8:1 pour le cycle primaire, 24,5:1 pour le cycle intermédiaire et 23:1 pour l’éducation secondaire. De plus, les projections du BRF supposent un rapport de 30:1 pour les cours en ligne destinés aux élèves du secondaire.
[9] Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.
[10]Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, Expirations de conventions collectives en Ontario.
[11]De 1997 à 2018, le taux de croissance du salaire horaire moyen des travailleurs du secteur de l’éducation s’élevait à 2,1 % par année.Voir le tableau 14-10-0064-01 de Statistique Canada.
[12]Le Fonds de soutien aux élèves remplace le Fonds pour les priorités locales, qui a été aboli en 2018-2019.
[13]La province met en œuvre progressivement l’exigence selon laquelle les élèves du secondaire doivent suivre deux cours obligatoires en ligne pour obtenir leur diplôme. L’effectif moyen des classes pour les cours en ligne sera de 30 élèves, et une exemption peut être accordée à certains élèves. Les projections du BRF ne supposent aucun autre changement aux politiques d’apprentissage en ligne.
[14] Budget de l’Ontario de 2021, p. 21.
[15]Le BRF a évalué le nombre de places subventionnées en s’appuyant sur des données provenant du Rapport annuel de l’Ontario sur la petite enfance et la garde d’enfants, 2020 du ministère de l’Éducation.
[16] Il y a également des dépenses temporaires liées à la pandémie de COVID-19 en 2020-2021 et 2021-2022.
[17] Budget de l’Ontario de 2019, p. 99.
[18]BRF, Budget des dépenses 2019-2020 – Ministère de l’Éducation, 2019. Le ministère avait affirmé que 20 000 places étaient en voie de création, et qu’il restait 10 000 places à créer.
[19]Cité de Toronto, Update on Provincial Funding Changes and Previously-Approved Child Care Capital Projects, 2019.
[20] Une subvention de transition ponctuelle a été accordée aux municipalités pour les aider à composer avec ce changement.
[21] Budget de l’Ontario de 2019, p. 100. Pour une analyse du crédit d’impôt ASGE, voir le document du BRF intitulé Les services de garde d’enfants en Ontario : examen du nouveau crédit d’impôt et de son incidence sur la main-d’œuvre ontarienne, 2019.
[22] En raison du moment où a été instauré le crédit d’impôt ASGE, les dépenses de 488 millions de dollars pour 2019-2020 comprenaient 98 millions de dollars en dépenses engagées au cours du quatrième trimestre de 2018-2019.
[23]Moyenne pondérée de l’incidence sur l’effectif des services de garde d’enfants dans certaines villes ontariennes. Voir Centre canadien de politiques alternatives, Tirer la sonnette d’alarme : Répercussions de la COVID-19 sur le secteur des services de garde à l’enfance au Canada, mars 2021, p. 47.
[24]BRF, Perspectives économiques et budgétaires, printemps 2021, à paraître.
[25]Gouvernement de l’Ontario, L’Ontario annonce un plan de 2 milliards de dollars afin d’assurer la sécurité des écoles et de soutenir la reprise et le renouvellement pour l’apprentissage, mai 2021, https://news.ontario.ca/fr/release/1000064/lontario-annonce-un-plan-de-2-milliards-de-dollars-afin-dassurer-la-securite-des-ecoles-et-de-soutenir-la-reprise-et-le-renouvellement-pour-lapprentissage.
[26]Les « services » comprennent la publicité, les communications, les réparations d’appareils et d’autres éléments.
[27]Gouvernement de l’Ontario, Le Canada et l’Ontario investissent dans les infrastructures scolaires pour répondre à l’impact de la COVID-19, 14 avril 2021, https://news.ontario.ca/fr/release/61133/le-canada-et-lontario-investissent-dans-les-infrastructures-scolaires-pour-repondre-a-limpact-de-la-covid-19.
[28]À savoir : Éducation, Collèges et Universités, Affaires municipales et Logement, et Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture.
[29]Le coût des services fournis aux autres ministères est comptabilisé à titre de « recouvrement » par le ministère de l’Éducation et à titre de dépense par les autres ministères, ce qui a pour effet de diminuer les dépenses du ministère de l’Éducation et d’augmenter celles des autres ministères.
[30]Appelé « Crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants » dans le Budget des dépenses.
[31] Les dépenses prévues en 2020-2021 sont de -152 millions de dollars, soit une baisse de 872 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues dans le Budget des dépenses 2020-2021. Cela témoigne du fait que les conseils scolaires ont dépensé beaucoup moins de leurs revenus autonomes que prévu en 2020-2021, et qu’ils n’ont pas dépensé non plus tous les fonds que la province leur avait accordés en 2020‑2021, notamment pour les mesures d’intervention liées à la COVID-19, ce qui entraîne un redressement négatif.
[32]Un exposé sur l’état de fonctionnement des infrastructures des conseils scolaires est fourni dans le document du BRF intitulé L’infrastructure provinciale (2020).
