Ministère de la Santé : Examen du plan de dépenses

1 | Introduction

Le 21 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario (la province) a déposé à l’Assemblée législative le volume 1 du Budget des dépenses 2021-2022[1]. Le Budget des dépenses 2021-2022 établit les besoins en dépenses des ministères pour l’exercice et constitue la demande officielle du gouvernement auprès de l’Assemblée législative afin d’obtenir l’autorisation de dépenser les montants qui y sont détaillés.

Après avoir été déposé devant l’Assemblée législative, le Budget a été renvoyé devant le Comité permanent des budgets des dépenses (CPBD). Le CPBD a le mandat d’examiner le Budget de six à 12 ministères. Pour l’exercice 2021-2022, le Comité permanent des budgets des dépenses a choisi d’examiner le budget des ministères suivants :

• Ministère de la Santé
• Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
• Ministère des Soins de longue durée
• Ministère de l’Éducation
• Ministère de l’Infrastructure
• Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
• Ministère des Services à l’enfance, des Services sociaux et communautaires
• Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
• Ministère des Affaires autochtones

Une fois achevé l’examen portant sur un ministère, le Comité procède à un vote sur le budget de ce ministère. Lorsque le processus d’examen et d’autorisation des crédits est achevé pour l’ensemble des ministères sélectionnés, le Comité permanent des budgets des dépenses doit présenter un rapport à l’Assemblée législative au plus tard le troisième jeudi de novembre[2]. Le projet de loi de crédits est alors officiellement déposé à l’Assemblée législative afin qu’il soit approuvé par tous les députés. L’adoption du projet de loi de crédits autorise l’Assemblée législative à dépenser les sommes détaillées dans le Budget.

Le présent rapport vise à soutenir l’examen du Budget des dépenses 2021-2022 du ministère de la Santé (MS) réalisé par le Comité permanent des budgets des dépenses. Le rapport commence par un aperçu financier du ministère qui se penche sur les dépenses en santé ventilées en différentes catégories et principaux secteurs de programme. Le rapport circonscrit ensuite les principaux enjeux financiers touchant le ministère. Pour cette année, le BRF :

• passe en revue le plan de dépenses du secteur de la santé présenté dans le budget de l’Ontario 2021, notamment le plan de dépenses de base jusqu’à 2029-2030 et les dépenses temporaires liées à la pandémie de COVID-19;
• présente des prévisions sur les interventions chirurgicales non urgentes et les procédures diagnostiques non urgentes et une estimation du coût et du temps requis pour éliminer l’arriéré;
• discute de la capacité des hôpitaux et des perspectives touchant la capacité des hôpitaux jusqu’en 2029-2030;
• passe en revue les transferts fédéraux afin d’appuyer les dépenses dans le secteur de la santé du gouvernement provincial.

En dernier lieu, le rapport examine les dépenses proposées par programme en 2021-2022 et relève les tendances en matière de dépenses ainsi que les modifications apportées aux programmes.

2 | Aperçu du ministère

Dans le Budget des dépenses 2021-2022, les prévisions de dépenses pour le ministère de la Santé (MS) sont de 74,1 milliards de dollars sur l’exercice 2021-2022. Cela représente une augmentation de 0,9 milliard de dollars (1,3 %) par rapport aux résultats provisoires de 2020-2021 rapportés dans le budget de l’Ontario 2021.

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Figure 2‑1 : Dépenses prévues du ministère de la Santé en 2020-2021 et 2021-2022, en milliards de dollars

Source : Budget des dépenses 2021-2022, budget de l’Ontario 2021 et analyse par le BRF des renseignements fournis par le ministère de la Santé.

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Dépenses en santé par catégorie du budget des dépenses

Le programme de dépenses de 74,1 milliards de dollars du ministère de la Santé pour 2021-2022 se répartit en trois grandes catégories dans le Budget des dépenses.

• 64,2 milliards de dollars en « dépenses au titre du projet de loi de crédits » autorisées chaque année par l'Assemblée législative (connues sous le nom de dépenses « soumises au vote »);
• 9,9 milliards de dollars « d’autres dépenses », constituées principalement de dépenses liées aux revenus acquis de façon indépendante par les hôpitaux et de dépenses faites par le ministère des Soins de longue durée et enregistrées comme dépenses sur les états financiers de Santé Ontario[3];
• 16 millions de dollars autorisés par des lois autonomes (appelées « dépenses législatives »).

Les dépenses au titre du projet de loi de crédits sont divisées dans des programmes appelés crédits, des sousprogrammes appelés postes et enfin comptes. Le ministère de la Santé a neuf crédits, dont le plus important va aux services et programmes de santé avec 30,6 milliards de dollars, soit 41 % des dépenses du MS. Le deuxième crédit le plus important va au Régime d'assurance-santé de l'Ontario avec 23,5 milliards de dollars (32 %). Enfin, les sept crédits de programme restants représentent 14 % des dépenses programmées du MS en 2021-2022.

D’autres dépenses incluent 4,2 milliards de dollars (6 % des dépenses du MS) de dépenses de fonctionnement programmées par les hôpitaux provenant de sources de revenus non provinciales (comme les donations ou les frais de stationnement). Il existe également un ajustement de capital de 0,4 milliard de dollars qui reflète l’amortissement net des projets d’infrastructure des hôpitaux. Enfin, d’autres dépenses incluent un ajustement des dépenses de 5,3 milliards de dollars (7 % des dépenses du MS) pour Santé Ontario. Cet ajustement est constitué en grande partie de paiements prévus provenant du ministère des Soins de longue durée destinés aux exploitants des foyers de soins de longue durée et qui seront enregistrés comme dépenses dans les états financiers de Santé Ontario. Un ajustement négatif correspondant est inclus en tant « qu’autres dépenses » dans le Budget des dépenses du ministère des Soins de longue durée.

Les lois autonomes (c.-à-d. les dépenses autorisées par des lois autres que le projet de loi de crédits) représentent 16 millions de dollars ou moins de 0,1 % des dépenses programmées du ministère de la Santé. Ces dépenses sont en large partie destinées à l’amortissement des dépenses d’équipement informatique du ministère.

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Pour plus de renseignements sur les dépenses programmées, par catégories de dépenses, voir la section 4.

Dépenses en santé par secteur de programme

Une autre façon d’examiner les dépenses en santé consiste à procéder par secteur de programme, lesquels regroupent différentes catégories de dépenses en fonction de l’objet des dépenses.

Le graphique qui suit présente les dépenses planifiées du ministère de la Santé en 2021-2022, qui s’élèvent à 74,1 milliards de dollars, par principaux secteurs de programme. Les plus importants secteurs de programme sont les hôpitaux (25,8 milliards de dollars) et le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (Assurance-Santé, médecins et praticiens) (17,0 milliards de dollars), qui ensemble représentent environ 58 % des dépenses ministérielles prévues pour la santé en 2021-2022. Parmi les principaux secteurs de programme restants, les « autres programmes » viennent ensuite (11,2 milliards de dollars, 15 %), suivis par les foyers de soins de longue durée (5,6 milliards de dollars, 8 %), les programmes publics de médicaments de l’Ontario (5,4 milliards de dollars, 7 %) et les programmes communautaires (4,9 milliards de dollars, 7 %). Les deux secteurs de programme restants, les programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances, ainsi que les immobilisations dans le domaine de la santé, représentent respectivement 2,2 milliards de dollars (3 %) et 2,0 milliards de dollars (3 %) des dépenses planifiées par le ministère de la Santé en 2021-2022.

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Figure 2‑2 : Plan de dépenses du ministère de la Santé par secteur de programme pour 2021-2022, en milliards de dollars

Source : Analyse par le BRF des renseignements fournis par le ministère de la Santé.

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Le tableau 2-2 suivant fournit une description de chaque secteur de programme.

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Comparaison des dépenses de santé par secteur de programme et source de budget

Le tableau 2-3 identifie la source de financement du budget pour chaque secteur de programme.

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3 | Principaux problèmes pour 2021-2022

Analyse du plan de dépenses

La présente section examine les dépenses prévues dans le secteur de la santé sur le moyen terme jusqu’en 2023-2024 et le long terme jusqu’en 2029-2030. Notez que dans cette section le BRF analyse les dépenses prévues pour l’ensemble du secteur de la santé, y compris le ministère de la Santé (MS) et le ministère des Soins de longue durée (MSLD)[4]. Le BRF a inclus les dépenses du MSLD dans son analyse parce qu'une portion significative des dépenses prévues pour les foyers de soins de longue durée est désormais enregistrée comme dépense par le MS par l’entremise de Santé Ontario. Cette section débute par une analyse du plan de dépenses de base pour le secteur de la santé de la province. Elle fournit ensuite des renseignements sur les dépenses temporaires liées à la pandémie de COVID-19.

Perspectives de dépenses de base pour le secteur de la santé

Dans le budget 2021 de l’Ontario, la province prévoit que les dépenses de base dans le secteur de la santé, qui excluent les dépenses temporaires liées à la pandémie de COVID-19, devraient croître à un taux annuel moyen de 3,1 % sur le moyen terme, ce qui représente une augmentation de 63,7 milliards de dollars en 2019-2020 à 72,0 milliards de dollars en 2023-2024. Sur l’ensemble de la période de prévisions du budget 2021, y compris le plan de relance[5], la province prévoit une croissance annuelle moyenne des dépenses dans le secteur de la santé de 2,6 %, pour atteindre 82,0 milliards de dollars en 2029-2030.

Après évaluation des programmes du ministère, le BRF conclut que les objectifs du plan de dépenses pour le secteur de la santé de la province ne seront pas atteints à moins que de nouveaux changements de programme significatifs ne soient introduits. En se basant sur la façon dont les programmes ont été définis et sur les engagements pris, le BRF prévoit que les dépenses du secteur de la santé augmenteront pour passer de 63,7 milliards de dollars en 2019-2020 à 75,8 milliards de dollars en 2023-2024, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 4,4 %. D’ici 2029-2030, le BRF estime que les dépenses du secteur de la santé atteindront 94,4 milliards de dollars, ce qui représente un taux de croissance annuelle moyen de 4,0 % par rapport à 2019-2020.

Globalement, le BRF estime que les programmes pour le secteur de la santé de la province coûteront 3,7 milliards de dollars de plus en 2023-2024 et 12,4 milliards de dollars de plus en 2029-2030 que ce qui est prévu dans le budget 2021. Autrement dit, si la province veut atteindre ses objectifs en matière de dépenses pour le secteur de la santé, elle devra apporter de nouveaux changements de programme permettant de réaliser des économies annuelles de 3,7 milliards de dollars d’ici 2023-2024 et de 12,4 milliards de dollars d’ici 2029-2030.

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Figure 3‑1 : Dépenses de base du secteur de la santé, projection du BRF vs projection du budget de l’Ontario 2021, en milliards de dollars

Remarque : Les dépenses de base du secteur de la santé excluent les dépenses temporaires liées à la pandémie de COVID-19. La « période de rétablissement » représente la période indiquée dans le budget de l’Ontario 2021 durant laquelle les plans du gouvernement prévoient l’atteinte de l’équilibre budgétaire.
Source : Comptes publics de l’Ontario 2019-2020, budget de l’Ontario 2021 et analyse par le BRF des renseignements fournis par la province.

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Pour donner une perspective, au cours de la période de neuf années comprise entre 2010-2011 et 2019-2020, les dépenses du secteur de la santé ont augmenté selon un taux annuel moyen de 3,2 %. Cela constitue un taux de croissance des dépenses relativement lent[6] dans le secteur de la santé que la province a réussi à atteindre grâce à des mesures de restriction des dépenses significatives, notamment :

• gel du financement de base pour le fonctionnement des hôpitaux de 2012-2013 à 2015-2016[7];
• réduction du niveau de rémunération des médecins en 2013 et en 2015[8];
• limitation des investissements dans des lits de soins de longue durée, avec seulement 611 nouveaux lits créés de 2011 à 2018[9].

Dans son budget 2021, la province a prévu que les dépenses du secteur de la santé augmenteront à un taux annuel moyen de 2,6 % sur une période de dix ans de 2019-2020 à 2029-2030, soit à un niveau bien inférieur à celui des neuf dernières années, avec en parallèle la mise en place de plusieurs politiques et plans gouvernementaux clés qui nécessiteront de nouvelles dépenses significatives dans le secteur de la santé. Cela inclut :

• Créer et réaménager 30 000 lits de soins de longue durée[10] et porter la moyenne de soins directs quotidiens à quatre heures par jour pour les résidents des soins de longue durée[11].
• Augmenter la capacité des hôpitaux, avec notamment l’ajout d’environ 3 069 nouveaux lits d’hôpital d’ici 2029-2030, dans le cadre du plan gouvernemental pour l'infrastructure hospitalière de 30 milliards de dollars sur dix ans.
• Un plan destiné à réévaluer et à étendre les services de soins à domicile et en milieu communautaire, notamment la suppression des limites au nombre d’heures de service fourni.
• Apporter une formation subventionnée ou gratuite à presque 9 000 membres supplémentaires du personnel de soutien à la personne pour renforcer les plans d'extension dans les secteurs des soins de longue durée, de soins à domicile et de soins en milieu communautaire.
• Un investissement de 3,8 milliards de dollars dans les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances sur 10 ans, jusqu’en 2026-2027.

Globalement, sur la base de l’analyse du BRF de ces politiques, et des programmes existants dans le secteur de la santé, ce dernier estime que le plan de dépenses pour le secteur de la santé dans le budget 2021 présente un manque à gagner de 3,7 milliards de dollars en 2023-2024, et de 12,4 milliards de dollars en 2029-2030. Cela signifie que la province devra soit augmenter les financements pour le secteur de la santé, soit introduire de nouvelles mesures de restriction des dépenses.

Prévisions à moyen terme : écart de dépenses par secteur de programme

Sur le moyen terme, de 2019-2020 à 2023-2024, le BRF prévoit que les dépenses du secteur de la santé augmenteront à un taux annuel moyen de 4,4 %. Ce taux est supérieur au taux de croissance annuel de 3,1 % présenté dans le budget 2021 de la province et représente un écart de trois ans dans les dépenses entre les prévisions du BRF et de la province de 5,7 milliards de dollars de 2021-2022 à 2023-2024. Cela suggère que, si la province veut atteindre son plan de dépenses pour le secteur de la santé présenté dans le budget 2021, de nouveaux changements de programmes permettant des économies de 5,7 milliards de dollars sur trois ans sont nécessaires.

L'écart cumulatif des dépenses de 5,7 milliards de dollars n’est pas distribué de manière uniforme parmi les secteurs de programme du secteur de la santé. Le BRF estime que la majeure partie de l’écart des dépenses touche le secteur de programme des hôpitaux, tandis qu’il existe des écarts de dépenses importants dans les programmes publics de médicaments et les programmes communautaires de l’Ontario. Inversement, le BRF prévoit que les coûts du programme des foyers de soins de longue durée de 2021-2022 à 2023-2024 seront inférieurs aux sommes affectées dans le plan budgétaire 2021.

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Les sections suivantes présentent les hypothèses du BRF pour la croissance des dépenses de base du secteur de la santé par secteur de programme.

Hôpitaux

Le BRF prévoit que les dépenses de base des hôpitaux devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,6 % de 2019-2020 à 2023-2024. À l'inverse, le plan de dépenses du budget 2021 appelle à une croissance bien inférieure sur la même période.

Le poste le plus important dans les budgets des hôpitaux est constitué des charges de personnel, qui représentent près de 60 % de l'ensemble des dépenses des hôpitaux. D’après le BRF, les dépenses de personnel devraient augmenter en moyenne de 3,1 % par an jusqu’en 2023-2024. Cela reflète l’hypothèse selon laquelle, après l’expiration des conventions collectives actuelles en 2022, les augmentations des charges de personnel refléteront les tendances à long terme. Les prévisions de dépenses pour les charges de personnel incluent également le plan de la province consistant à augmenter les capacités hospitalières, ce qui demandera une augmentation du personnel[12]. Les dépenses autres que les charges de personnel, qui incluent le coût des médicaments, des fournitures, des équipements et d’autres dépenses, devraient augmenter en moyenne de 4,3 % par an jusqu'en 2023-2024, ce qui reflète le plan d’immobilisations du gouvernement, les prévisions de la demande et les tendances historiques.

Assurance-santé

Le BRF prévoit une croissance annuelle moyenne de 3,2 % dans le secteur de programme de l’Assurance-santé. La projection du BRF intègre le retour progressif à des volumes normaux des services proposés par les médecins suite à la baisse des dépenses de 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Entre mars et juin 2020, les médecins de l’Ontario ont réalisé 31 % de prestations médicales en moins que lors de la même période 2019. Cela entraînera une baisse des dépenses dans le secteur de programme de l’Assurance-santé de 2019-2020 à 2020-2021[13].

Le BRF prévoit que les dépenses de programmes de l’Assurance-santé devraient augmenter de façon significative en 2021-2022 avec le retour à un niveau plus normal de la facturation par les médecins et avec la possibilité pour les médecins de continuer à facturer les consultations virtuelles. La projection du BRF intègre le retour à la normale des services proposés par les médecins, ainsi que la croissance des dépenses de programmes en 2022-2023 et en 2023-2024. Enfin, avec la fin de l’Entente sur les services de médecin le 31 mars 2021, le BRF émet l'hypothèse que les honoraires médicaux augmenteront de 1 % par an.

Programmes publics de médicaments de l’Ontario

Le BRF prévoit que les dépenses des programmes publics de médicaments de l’Ontario croîtront à un taux annuel moyen de 4,6 % de 2019-2020 à 2023-2024. Les prévisions du BRF intègrent les réductions prévues du prix de certains médicaments ainsi que les tendances de substitution des médicaments de marque par les médicaments génériques, ce qui créera une pression négative sur la croissance des dépenses. Cependant, ces facteurs seront plus que compensés par la croissance prévue de médicaments plus onéreux et par les changements démographiques, particulièrement l'augmentation de la population ontarienne de plus de 65 ans, qui constitue le moteur de la demande du Programme de médicaments de l'Ontario.

La projection du BRF concernant les dépenses des programmes publics de médicaments de l’Ontario, avec une croissance annuelle de 4,6 %, est plus élevée que la projection de la province. Dans le budget 2021, la province a indiqué qu'elle investissait 602 millions de dollars supplémentaires en 2021-2022 afin de soutenir l’augmentation de la demande de services de médecine, du coût des médicaments et du nombre de bénéficiaires admissibles. Cela implique que des financements supplémentaires devront être ajoutés aux programmes publics de médicaments de l’Ontario afin de faire face à l'augmentation de la demande de services en 2022-2023 et en 2023-2024, ou que la province doit modifier les programmes afin de générer d’importantes économies.

Programmes communautaires

Le BRF prévoit une augmentation annuelle moyenne des dépenses des programmes communautaires de 4,6 % de 2019-2020 à 2023-2024, ce qui est supérieur aux prévisions de la province.

Le budget 2021 définit le plan de la province pour moderniser les soins en milieu communautaire dans le cadre du projet de loi 175, Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. Cette loi transfère la supervision des soins à domicile et en milieu communautaire des Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) vers les équipes Santé Ontario et supprime les seuils maximums pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire. Afin de soutenir cet élargissement des services, la province a annoncé 121 millions de dollars pour appuyer la formation de près de 9 000 préposés aux services de soutien à la personne aussi bien pour les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire que pour les foyers de soins de longue durée. Le BRF estime que les niveaux de service étendus nécessiteront 35,9 millions d’heures de services de soutien à la personne et 9,6 millions de visites de soins infirmiers et thérapeutiques en 2023-2024.

Programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Le BRF prévoit que les dépenses des programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances croîtront annuellement en moyenne de 5,1 % de 2019-2020 à 2023-2024. La projection du BRF intègre l’engagement pris par la province dans le budget 2021 d’investir 183 millions de dollars supplémentaires dans la santé mentale sur trois ans, ainsi que les augmentations annuelles des dépenses dans le cadre de l’Accord de financement entre le Canada et l'Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

Autres programmes

Le BRF prévoit une croissance annuelle moyenne de 3,0 % pour les dépenses dans les « autres programmes » de 2019-2020 à 2023-2024. La projection de croissance du BRF est due principalement à une prévision d’augmentation de la demande pour les services d’oncologie et de santé publique.

Dans le budget de l’Ontario 2019, la province a annoncé un plan destiné à ralentir la croissance des dépenses du secteur de la santé par des économies significatives dans les dépenses administratives et la transformation du secteur de la santé. La province prévoyait des économies administratives annuelles de 350 millions de dollars d’ici 2021-2022 grâce à la création de Santé Ontario, qui regroupait les activités des 14 RLISS de la province et de six organismes provinciaux. Cette prévision d’économies est intégrée aux prévisions de dépenses du BRF.

Immobilisations dans le domaine de la santé

Le BRF prévoit une croissance annuelle moyenne de 3,9 % des dépenses d'immobilisations, ce qui correspond à l’historique de croissance annuelle moyenne de 3,9 % sur les 10 dernières années. La projection du BRF est basée sur le plan d’infrastructure décennal de la province présenté dans son budget 2021, qui s’élève à 33,6 milliards de dollars d’investissements d’immobilisations pour le secteur de la santé[14].

Foyers de soins de longue durée

Le BRF prévoit une augmentation annuelle moyenne des dépenses pour les foyers de soins de longue durée de 13,8 %, ce qui est inférieur aux projections de la province. La forte croissance des dépenses pour les foyers de soins de longue durée est tributaire de l’engagement de la province d’ajouter 30 000 lits de soins de longue durée nouveaux et réaménagés et d’augmenter les soins directs quotidiens afin de le faire passer à quatre heures par jour pour les résidents des établissements de soins de longue durée. Globalement, les projections du BRF concernant les dépenses pour les foyers de soins de longue durée de 2021-2022 à 2023-2024 sont inférieures aux prévisions de la province. Le ministère des Soins de longue durée n’a pas pu fournir de prévisions de dépenses détaillées au BRF pour 2023-2024, ce dernier ne peut donc pas identifier les raisons de la différence de projection pour les dépenses de soins de longue durée. Une analyse plus détaillée du plan de dépenses dépenses et des engagements pour les foyers de soins de longue durée sera proposée dans un rapport à venir du BRF.

Perspectives à long terme jusqu’en 2029-2030

Sur la période couverte par le plan de relance du budget 2021, soit de 2024-2025 à 2029-2030, l’écart entre les prévisions du BRF pour les dépenses du secteur de la santé et le plan de dépenses de la province atteint 12,4 milliards de dollars d’ici 2029-2030[15]. Le ministère de la Santé a indiqué au BRF qu'à partir de 2024-2025 le plan de dépenses pour le secteur de la santé dans le budget 2021 n’est pas affecté par secteur de programme. Par conséquent, le BRF ne peut pas fournir de comparaison entre les prévisions du BRF et le plan de dépenses du budget 2021 par programme. Globalement, le BRF prévoit que les dépenses du secteur de la santé augmenteront en moyenne de 3,7 % par an de 2023-2024 à 2029-2030, en comparaison de la projection du budget 2021 qui est de 2,2 %.

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Les projections à long terme du BRF pour les dépenses dans le secteur de la santé reflètent l’engagement continu de la province envers les foyers de soins de longue durée, les perspectives d’extension de la capacité des hôpitaux et des niveaux de charges de personnel, l'augmentation du recours aux programmes basés sur l’admissibilité des personnes[16], comme l’Assurance-santé, les programmes publics de médicaments de l’Ontario et les programmes communautaires, le maintien par la province du financement des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances après la fin de l’engament provincial-fédéral en 2026-2027, et le plan d’investissement dans l’infrastructure sur 10 ans de la province.

En 2011-2012, la dépense réelle du secteur de la santé par habitant, qui prend en compte la population et l’inflation, était de 4 780 dollars. Cette dépense par habitant a atteint un niveau minimum de 4 411 dollars en 2016-2017 et a augmenté graduellement jusqu’à 4 510 dollars en 2019-2020. Dans ses prévisions, le BRF estime que cette dépense réelle du secteur de la santé par habitant va croître à un taux annuel moyen de 0,9 % de 2019-2020 à 2029-2030, pour atteindre 4 941 dollars en 2029-2030. Par comparaison, le plan des dépenses de base pour le secteur de la santé du budget 2021 prévoit que la dépense par habitant va décliner à un taux annuel moyen de 0,5 % sur cette période de 10 ans et chutera à 4 290 dollars d’ici 2029-2030. Si ce niveau de dépense est atteint, les dépenses annuelles réelles du secteur de la santé par habitant auront diminué de 490 dollars par personne (soit 10,2 %) depuis 2011-2012.

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Figure 3‑2: Dépense de base réelle du secteur de la santé par habitant, de 2011-2012 à 2029-2030

Source : Analyse par le BRF des renseignements de la province.

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Dépenses temporaires liées à la COVID-19

Le BRF estime que de 2020-2021 à 2022-2023, le plan de dépenses pour le secteur de la santé de la province inclut un total de 16,0 milliards de dollars pour les mesures mises en place pour faire face à la pandémie de COVID-19. Cette somme concorde avec le total rapporté dans le budget de l’Ontario 2021[17]. On estime que plus de la moitié des dépenses liées à la COVID-19 sont intervenues en 2020-2021, et que le reste des dépenses (7,6 milliards de dollars) sont prévues pour 2021-2022 et 2022-2023.

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Figure 3‑3: Dépenses temporaires du secteur de la santé liées à la pandémie de COVID-19, de 2020-2021 à 2022-2023, en milliards de dollars

Source : Calculs du BRF basés sur les renseignements fournis par les ministères de la Santé, des Soins de longue durée, des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que sur des renseignements accessibles au public, notamment le budget de l’Ontario 2021.

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Le tableau 3-3 liste les dépenses de 16,0 milliards de dollars liées à la COVID-19 par catégorie d’aide de 2020-2021 à 2022-2023, et fournit des renseignements complémentaires sur chaque catégorie.

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Arriéré d’interventions chirurgicales et d’examens diagnostiques

Estimation de l’arriéré d’interventions

Le 15 mars 2020, lorsque la première vague de la pandémie de COVID-19 a frappé la province, les hôpitaux ont progressivement ralenti le rythme des interventions chirurgicales non urgentes[18], ainsi que les examens diagnostiques non urgents[19] afin de préserver la capacité pour les patients atteints de la COVID-19. Cette directive, qui a duré neuf semaines, a entraîné un arriéré estimé à 121 600 interventions chirurgicales et 727 000 examens diagnostiques fin mai 2020. Bien que les hôpitaux ont repris les interventions chirurgicales et les examens diagnostiques non urgents fin mai 2020, le volume n’est jamais revenu à son niveau d’avant la pandémie et la liste des reports a continué de s'allonger. Fin mars 2021, l'Ontario COVID-19 Science Advisory Table estimait que le nombre d’interventions chirurgicales reportées s’élevait à 245 400[20], alors que l’estimation du BRF est de 1,6 million interventions reportées.

En réponse à un taux record et en augmentation d’hospitalisations lors de la troisième vague de la pandémie, Santé Ontario a demandé aux hôpitaux du Sud de l’Ontario de réduire le nombre d’interventions non urgentes à compter du 12 avril 2021. Le 20 avril 2021, une directive a été communiquée à tous les hôpitaux leur indiquant de suspendre toute intervention chirurgicale ou tout examen non urgent[21]. Le BRF estime que ce report des interventions chirurgicales et des examens diagnostiques non urgents contribuera à faire augmenter l’arriéré de chirurgies de 11 152 interventions par semaine et l'arriéré de diagnostics de 51 990 examens par semaine.

Au moment de rédiger le présent rapport, il est difficile d’évaluer combien de temps les chirurgies non urgentes et les examens diagnostiques non urgents resteront à l’arrêt. Par conséquent, pour les besoins de cette analyse, le BRF part de l’hypothèse que la durée de cette nouvelle directive sera de neuf semaines, soit une durée similaire à celle de la directive de la première vague de la pandémie, suivie d’une reprises graduelle des volumes. En conséquence, le BRF prévoit que l’arriéré de chirurgies atteindra 419 200 interventions et que l’arriéré de diagnostics atteindra 2,5 millions d’examens d’ici fin septembre 2021. Pour mettre ces chiffres en contexte, en 2019 les hôpitaux de l’Ontario ont réalisé 649 300 interventions chirurgicales non urgentes et 4,3 millions d’examens diagnostiques non urgents[22]. Cela signifie que les arriérés de chirurgies et de diagnostics devraient atteindre près des deux tiers du volume annuel total de l’ensemble des interventions chirurgicales non urgentes et des examens diagnostiques non urgents d’une année normale.

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Figure 3‑4 : Estimation du cumul d’arriéré des interventions chirurgicales

Remarque : Les interventions chirurgicales non urgentes font référence à des interventions qui n’impliquent pas une urgence médicale et qui n’ont donc pas besoin d’être réalisées immédiatement. Ces interventions incluent notamment, la cataracte, l’arthroplastie de la hanche ou du genou, la vésicule biliaire et certaines chirurgies oncologique.
Source : Ontario COVID-19 Science Advisory Table : “Le point sur les projections relatives à la COVID-19”, 16 avril 2021, ministère de la Santé et prévisions du BRF.

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Figure 3‑5 : Estimation du cumul d’arriéré des examens diagnostiques non urgents

Remarque : Les examens diagnostiques inclus dans cette analyse sont les tomodensitogrammes de l’adulte et pédiatriques, les examens par IRM et les tests de dépistage du cancer, tels que les tests immunologiques fécaux, les mammographies de dépistage, les tests Pap et les IRM de dépistage.
Source : Ontario COVID-19 Science Advisory Table : “Le point sur les projections relatives à la COVID-19”, 16 avril 2021, ministère de la Santé, Qualité des services de santé Ontario et prévisions du BRF.

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Le coût engendré par le rattrapage de l’arriéré d’interventions

Le BRF estime qu’il en coûtera 1,3 milliard de dollars à la province pour rattraper le nombre d’arriérés estimé à 419 200 interventions chirurgicales (1,1 milliard de dollars) et 2,5 millions d’examens diagnostiques (241 millions de dollars). L’estimation du coût faite par le BRF est basée sur les taux de financement provinciaux et ne reflète pas les coûts supplémentaires pouvant être associés au fonctionnement des hôpitaux au-delà des volumes d’examens sur une durée prolongée. Globalement, bien que le nombre d’examens diagnostiques soit bien plus élevé que le nombre d'interventions chirurgicales reportées, le coût du rattrapage de ces examens sera inférieur parce que le coût moyen d’un examen diagnostique est de 96 dollars, alors que celui d’une chirurgie est de 2 527 dollars.

Dans le budget de l’Ontario 2021, la province a alloué 610 millions de dollars pour le rattrapage des interventions chirurgicales et des examens diagnostiques reportés. Cela représente une insuffisance de financement d’environ 700 millions de dollars et est dû en grande partie au calendrier de rédaction du budget 2021, qui est intervenue avant la directive d’avril 2021 qui demandait le report des interventions chirurgicales et des examens diagnostiques non urgents.

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Quel sera le délai pour éliminer l’arriéré d’interventions et d’examens?

Le BRF estime qu’il faudra 3 ans et demi pour éliminer l'arriéré de 419 200 interventions et plus de 3 ans pour rattraper les 2,5 millions d’examens reportés. Cette estimation est basée sur le plan du budget 2021 destiné à rattraper les reports et part de l'hypothèse que les hôpitaux fonctionnent à 11 % au-dessus du niveau d’avant la pandémie pour l’ensemble des interventions chirurgicales et à 18 % au-dessus de ce niveau pour le volume des examens diagnostiques[23]. Dans un autre cas de figure, si la province voulait rattraper les reports en 24 mois, les hôpitaux devraient fonctionner à 20 % au-dessus de leur niveau d’avant la pandémie pour l’ensemble des chirurgies et à 29 % pour les examens diagnostiques non urgents.

Il est important de noter que le BRF n’a pas évalué le plan du ministère de la Santé pour le rattrapage des arriérés d'interventions chirurgicales et d'examens diagnostiques par rapport aux besoins en personnel, à la capacité matérielle des hôpitaux (p.ex., disponibilité des salles d'opération) et autres contraintes de fonctionnement[24]. Les membres du Comité permanent des budgets des dépenses peuvent se tourner vers le ministère pour en savoir plus sur son plan de rattrapage des arriérés d’interventions chirurgicales et d’examens diagnostiques non urgents, notamment en ce qui concerne les rajustements d'estimation de coûts, les nouvelles estimations du calendrier et les plans opérationnels.

Perspectives pour la capacité des hôpitaux

En 1990, l’Ontario possédait près de 50 000 d’hôpitaux. Ce nombre est descendu à 31 500 en 1999 suite à une période de restrictions des dépenses et à une rationalisation des ressources hospitalières. Le nombre de lits d’hôpital en Ontario est resté à peu près à ce niveau pendant 19 ans avant d'augmenter en 2018.

Entre 2018-2019 et 2021-2022, la province a ajouté un total de 2 524 nouveaux lits permanents. En plus, en réponse à la pandémie de COVID-19, la province a ajouté 2 259 lits temporaires en 2019-2020, 4 510 lits en 2020-2021 et 3 522 en 2021-2022; chiffres non cumulatifs. Le BRF estime donc que la province possède 38 416 lits d’hôpital en 2021-2022, dont 34 894 lits permanents et 3 522 lits de surcapacité. Cela représente une augmentation de 6 964 lits d’hôpital par rapport au niveau de 2017-2018.

Pour la suite, le plan de dépenses du ministère pour le secteur des hôpitaux implique que les 3 522 lits de surcapacité ne seront pas maintenus après la pandémie. En conséquence, le BRF avance l’hypothèse que les lits de surcapacité seront supprimés après 2021-2022 et prévoit que le nombre de lits d’hôpital en Ontario devrait baisser à 35 134 en 2022-2023. Après 2022-2023, sur la base des renseignements fournis par le ministère et d’une évaluation du plan d’infrastructure sur 10 ans pour les projets d’hôpitaux, le BRF estime que la province ajoutera en moyenne 324 lits d’hôpital par an, pour atteindre 37 321 lits en 2029-2030.

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Figure 3‑6 : Répartition de l’ensemble des lits d’hôpital en Ontario selon le type, 1990 à 2029

Source : Association des hôpitaux de l’Ontario, ministère de la Santé et BRF.

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Entre 1990 et 1999, le nombre total de lits d’hôpital pour 1 000 habitants a baissé de 43 %, de 4,8 lits pour 1 000 habitants à 2,7 lits pour 1 000 habitants[25]. Étant donné que le nombre total de lits d’hôpital est resté le même de 1999 à 2017, alors que la population de l’Ontario augmentait, le nombre de lits d’hôpitaux pour 1 000 habitants a continué de baisser pour passer de 2,7 lits pour 1 000 habitants en 1999 à 2,2 lits pour 1 000 habitants en 2017. Cela constitue une baisse supplémentaire de 19 %. Pour l’avenir, l’augmentation prévue du nombre de lits d’hôpital d’ici 2029 devrait suivre le rythme de croissance de la population. Le BRF estime que d’ici 2029 le nombre de lits d’hôpital sera de 2,3 lits pour 1 000 habitants, en hausse par rapport au chiffre de 2,2 de 2017.

Enfin, comparativement à d'autres pays de l'OCDE, l'Ontario compte l'un des niveaux de lits d'hôpital par habitant le plus faible et se trouve en dessous de la moyenne canadienne.

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Figure 3‑7 : Lits d’hôpital en Ontario comparativement à d'autres pays de l'OCDE

Source : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et BRF.
Remarque : Les chiffres pour l’Ontario visent la période 2021-2022 et excluent les lits de surcapacité. Les chiffres des autres pays datent de 2019 ou sont les données les plus récentes.

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Financement fédéral pour les dépenses de santé de la province

Transferts fédéraux venant en complément des dépenses de base dans le secteur de la santé

Le gouvernement fédéral comble une partie des dépenses de la province dans le secteur de la santé, largement par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Le TCS apporte un financement ayant pour but de maintenir le critère national pour la prestation publique de soins de santé au Canada[26]. Le TCS est une source importante de revenu provincial. Le montant du TCS pour l’Ontario en 2021-2022, sur la base de sa population, devrait être de 16,7 milliards de dollars. La croissance annuelle du TCS est basée sur une moyenne mobile de trois ans de la croissance du PIB nominal du Canada avec un plancher de 3 %. Cela reflète l’accord de TCS actuel qui doit durer jusqu’en 2024-2025. Cependant, le gouvernement fédéral a indiqué que la formule de financement du TCS sera revue à la hausse « une fois la pandémie terminée »[27].

En plus du TCS, il existe des accords de transfert fédéraux temporaires liés aux secteurs de la santé mentale et des soins à domicile qui viennent compenser les dépenses de base du secteur de la santé. En 2021-2022, la province recevra 580 millions de dollars de l’Accord de financement sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, un programme sur dix ans qui doit apporter à la province au total 4,2 milliards de dollars jusqu’en 2026-2027.

Depuis 2011-2012, les transferts fédéraux en proportion des dépenses de base du secteur de la santé de l’Ontario ont augmenté pour passer de 21,2 % à 25,2 % en 2019-2020; cela est du au fait que le taux de croissance du TCS a considérablement dépassé le taux de croissance des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario[28]. À l’avenir, en supposant que le TCS continue de croître sur la base du PIB nominal jusqu'en 2029-2030 et que l’accord sur la santé mentale et les soins à domicile ne soit pas renouvelé, le BRF prévoit que la croissance des transferts fédéraux de santé sera en moyenne de 3,9 % de 2019-2020 à 2029-2030, une croissance similaire à celle du taux de croissance des dépenses dans le secteur de la santé de l’Ontario. En conséquence, la part fédérale des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario devrait rester stable pour s’établir à environ 25 % jusqu’en 2029-2030.

Le gouvernement de l’Ontario, par l’intermédiaire du Conseil de la fédération, a demandé une augmentation du TCS de sorte que 35 % de l’ensemble des dépenses de santé provinciales-territoriales annuelles soient prises en charge par les transferts de santé fédéraux[29]. Le BRF estime qu’en 2021-2022, 7,1 milliards de dollars supplémentaires de TCS seraient nécessaires pour atteindre la cible de 35 % spécifiquement pour l'Ontario; somme qui passerait à 9,5 milliards de dollars en 2029-2030. En d’autres termes, c’est le montant de nouveau financement de TCS qui serait nécessaire si le gouvernement fédéral devait compenser 35 % des dépenses prévues dans le secteur de la santé de la province.

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Figure 3‑8 : Transferts en argent du gouvernement fédéral en proportion des dépenses de base du secteur de la santé de l’Ontario, 2011-2012 à 2029-2030

Remarque : Exclus l’ensemble des dépenses et transferts liés à la COVID-19.
Source : Calculs du BRF.

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Par contraste, dans le budget 2021 de l’Ontario, la province a estimé que, pour compenser 35 % des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario, 10 milliards de dollars supplémentaires de financement par TCS seraient nécessaires en 2021-2022, somme qui atteindrait environ 13,6 milliards de dollars en 2029-2030[30]. La différence entre l’estimation du BRF et celle de la province, qui s’élève à 3,0 milliards de dollars en 2021-2022 et 4,1 milliards de dollars en 2029-2030, est due à deux facteurs[31] :

• L’estimation de la province inclut les dépenses de santé temporaires liées à la COVID-19, ce qui augmente l’écart à court terme. L’estimation du BRF exclut ces dépenses temporaires liées à la COVID-19 puisque le gouvernement fédéral compense ces dépenses par des transferts en argent distincts (voir ci-dessous pour plus de détails).
• L’estimation de la province, qui est basée sur l’analyse du Conseil de la fédération, prend comme hypothèse une croissance annuelle de 4,6 % des dépenses du secteur de la santé provinciale territoriale de 2019-2020 à 2029-2030. Cela est supérieur au plan des dépenses de base du secteur de la santé dans le budget 2021 de l’Ontario et aux projections du BRF de 2019-2020 à 2029-2030, le gouvernement table sur une croissance des dépenses de base du secteur de la santé de 2,6 % par an, alors que les prévisions du BRF sont de 4,0 %.

Transferts fédéraux venant en complément des dépenses de santé liées à la COVID-19

En plus des transferts fédéraux de base pour le secteur de la santé, le gouvernement fédéral effectue des transferts en argent temporaires aux provinces pour venir en complément des dépenses occasionnées par la pandémie de COVID-19. Au total, l’Ontario recevra 6,2 milliards de dollars de transferts en argent du gouvernement fédéral de 2019-2020 à 2021-2022 par l’entremise de six sources fédérales afin d’appuyer les mesures provinciales de lutte contre la pandémie de COVID-19 :

• Entente sur la relance sécuritaire : 3,1 milliards de dollars sur les 5,1 milliards seront alloués aux dépenses dans le secteur de la santé de la province;
• Transfert canadien en matière de santé : un complément unique de 1,6 milliard de dollars pour compenser les dépenses de santé liées à la COVID-19, y compris les reports de chirurgies;
• Complément salarial pour les travailleurs essentiels : transfert de 1,1 milliard de dollars, dont 0,9 milliard destiné aux salaires des travailleurs essentiels dans le secteur de la santé;
• Soutien à la campagne de vaccination : 0,4 milliard de dollars pour soutenir la campagne de vaccination;
• Fonds de réponse à la COVID-19 pour les provinces et territoires : 194 millions de dollars;
• Accord sur les soins virtuels : 46 millions de dollars.

Au total, les transferts fédéraux temporaires couvriront 38 % des 16,0 milliards de dollars de dépenses temporaires du secteur de la santé liées à la COVID-19 de 2020-2021 à 2022-2023. Cette somme exclut 1,9 milliard de dollars de dépenses fédérales dans le secteur de la santé en Ontario pour donations en nature de fournitures, ainsi que toute autre dépense fédérale directe pour les dépenses de santé, telles que l'achat des vaccins, l'aide pour le traçage des cas contacts et le personnel de santé.

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Figure 3‑9 : Proportion des dépenses temporaires du secteur de la santé de l’Ontario liées à la COVID-19 financées par des transferts en argent du gouvernement fédéral, en milliards de dollars

Source : Calculs du BRF sur la base des renseignements fournis par la province.

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4 | Évaluation des programmes

Cette section évalue les dépenses demandées et prévues dans le Budget des dépenses 2021-2022 du ministère de la Santé par crédit de programme (dépenses du projet de loi de crédits), dépenses selon les lois autonomes (législatives), et autres dépenses (consolidation et autres redressements).

Remarque : Les « dépenses prévues pour 2020-2021 » représentent les prévisions de dépenses intermédiaires pour 2020-2021 dans le budget 2021 de l’Ontario. Le BRF fournira les résultats des dépenses 2020-2021 dans son prochain rapport sur le Suivi des dépenses pour le quatrième trimestre 2020-2021.

Crédit 1401 — Programme d’administration du ministère

Le programme d’administration du ministère soutient l’exécution de tous les programmes et services offerts par le MS. Ce crédit comporte deux sous-programmes (postes), la plupart des dépenses se retrouvant dans le poste 1, administration du ministère. Les dépenses du crédit 1401 sont largement destinées aux salaires, traitements, avantages sociaux des employés et services[32], et n’incluent pas les programmes de paiement de transfert.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1401 sont en augmentation de 3 millions de dollars, soit 3,3 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021. Les salaires, traitements et avantages sociaux des employés constituent la plus grande part de l’augmentation des dépenses proposées. Cela est en partie compensé par une baisse des dépenses de services prévues.

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Crédit 1402 — Programme des politiques de santé et de la recherche

Le programme des politiques de santé et de la recherche intègre la recherche à l’échelle du ministère afin de soutenir l’élaboration de mesures législatives et de politiques. Ce crédit de programme ne comprend qu’un seul sous-programme (poste), politiques de santé et recherche, qui consiste principalement en un paiement de transfert pour favoriser la formation clinique.

Globalement, les dépenses 2021-2022 proposées pour le crédit 1402 sont inchangées par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021. Les augmentations de financement pour les salaires, les traitements, les avantages sociaux et les services sont compensées par des baisses de financement pour le programme de formation clinique et le programme de recherche appliquée fondée sur des données probantes sur la santé.

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Crédit 1403 — Programme de cybersanté et de gestion de l’information

Le programme de cybersanté et de gestion de l’information apporte un soutien logistique aux services informatiques du système de santé de la province, et fournit des données sur les patients et le personnel de santé. Ce crédit de programme ne comprend qu’un sous-programme (poste), cybersanté et gestion de l’information. Le sous-programme inclut deux paiements de transfert, dont le plus important consiste en 264 millions de dollars pour la stratégie et les programmes de cybersanté, en augmentation de 32 millions, soit 14,0 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021.

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Crédit 1405 — Programme d’assurance-santé de l’Ontario

Le programme d’assurance-santé de l’Ontario comprend trois sous-programmes (postes) : l’Assurance-santé de l’Ontario (17,5 milliards de dollars), les Programmes de médicaments (5,5 milliards de dollars) et le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (0,5 milliard de dollars).

• L’Assurance-santé de l’Ontario (poste n° 1) finance la couverture de plus de 6 000 services de santé offerts par des médecins, des optométristes, des chirurgiens dentistes et des podiatres[33].
• Les Programmes de médicaments (poste n° 2) financent six programmes de médicaments de l’Ontario et couvrent plus de 5 000 produits, dont des médicaments d’ordonnance, des bandelettes réactives pour diabétiques et des produits nutritionnels.
• Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (poste n° 4) finance les personnes ayant des handicaps physiques à long terme afin de payer du matériel comme des fauteuils roulants et des prothèses auditives.

Au total, les dépenses proposées pour le crédit 1405 augmentent de 1,8 million de dollars, soit 8,2 %, par rapport aux prévisions de dépenses 2020-2021. Les modifications importantes comprennent les changements suivants :

• Les paiements pour les services et pour des soins prodigués par des médecins et des praticiens augmentent de 8,4 %, ou 1,3 milliard de dollars, en 2021-2222. L’augmentation représente le retour progressif à des volumes normaux des services proposés par les médecins en 2021-2022 à la suite d’une baisse de l’utilisation de 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
• Les paiements de transfert pour Programmes de médicaments de l’Ontario sont en hausse de 7,2 %, soit 367 millions de dollars, en 2021-2022. La hausse est due à l’augmentation prévisible du degré d’utilisation du programme et du coût des médicaments.
• Les initiatives pour la qualité des services de santé augmentent de 308,3 %, soit 45 millions de dollars, en 2021-2022.
• Le Programme de fourniture d’appareils et accessoires fonctionnels verra une augmentation de 25,7 %, soit 108 millions de dollars, en 2021-2022.

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Crédit 1406 — Programme de la santé de la population et de la santé publique

Le programme de la santé de la population et de la santé publique comprend huit paiements de transfert dans un poste afin de soutenir plusieurs initiatives et programmes en santé. Pour 2021-2022, la province a créé un nouveau programme de paiement de transfert de lutte contre la COVID-19 de 2,7 milliards de dollars qui a pour objectif de soutenir les efforts de test, de suivi des cas contacts et de vaccination[34]. Ce programme représente 58,3 % des prévisions de dépenses du crédit en 2021-2022. Le deuxième paiement de transfert le plus important s’élève à 1,1 milliard de dollars pour les organismes de santé locaux officiels (en grande partie pour les bureaux de santé publique), ce qui est en augmentation de 92 millions de dollars, soit 9,2 %, par rapport aux prévisions de dépenses de l’année passée. De plus, les dépenses prévues pour le paiement de transfert de l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé, qui finance santé publique Ontario, sont en augmentation de 43 millions de dollars, soit 12,2 %, et atteignent désormais 393 millions de dollars.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1406 sont supérieures de 2,6 milliards de dollars, soit 128,3 %, aux prévisions de dépenses pour 2020-2021, en raison de la création du paiement de transfert pour la lutte contre la COVID-19. Si l’on exclut ce paiement de transfert, les dépenses proposées pour le crédit 1406 sont en baisse de 4,9 % par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021

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Crédit 1407 — Programme d’immobilisations dans le domaine de la santé

Le programme d’immobilisations dans le domaine de la santé procure du financement d’immobilisations aux établissements de santé, notamment aux hôpitaux publics, aux établissements de soins intégrés et aux fournisseurs de services de santé du secteur communautaire. Ce crédit comprend sept paiements de transfert, dont le plus important s’élève à 1,3 milliard de dollars pour soutenir les projets visant les grands hôpitaux.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1407 sont en baisse de 198 millions de dollars, soit 11,0 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021. Les dépenses proposées pour les projets visant les grands hôpitaux sont supérieures de 223 millions de dollars, soit 21,3 %, aux prévisions de dépenses pour 2020-2021. Cependant, ces dépenses proposées sont plus que compensées par la baisse du financement des projets visant les petits hôpitaux, qui sont en baisse de 312 millions de dollars, soit 88,6 %, et par la baisse des programmes des établissements de soins intégrés, qui ont chuté de 82 millions de dollars, soit 80,3 %. Les projets visant les petits hôpitaux ont profité d’une hausse unique de financement en 2020-2021 en raison des dépenses liées aux mesures de lutte contre la COVID-19.

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Crédit 1412 — Programmes provinciaux et intendance

Le programme des programmes provinciaux et de l’intendance inclut trois sous-programmes (postes) : les programmes provinciaux (1,3 milliard de dollars), les services de santé d’urgence (1,2 milliard de dollars) et l’intendance (moins de 0,1 milliard de dollars). Les programmes provinciaux regroupent six paiements de transfert qui soutiennent différentes initiatives, la plus importante s’élevant à 707 milliards de dollars pour la Société canadienne du sang. Les services de santé d’urgence comprennent trois paiements de transfert qui soutiennent les services ambulanciers. L’intendance n’inclut pas de paiement de transfert.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1412 sont en baisse de 34 millions de dollars, soit 1,3 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021. Bien que le paiement de transfert pour la Société canadienne du sang soit supérieur de 103 millions de dollars, soit 17,1 %, aux prévisions de dépenses pour 2020-2021, il est plus que compensé par les baisses de 82 millions de dollars des paiements pour les services d'ambulance municipaux, de 25 millions de dollars pour les services communautaires et prioritaires, et de 21 millions de dollars pour les services d’ambulance aérienne.

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Crédit 1413 — Systèmes informatiques

Le programme des systèmes informatiques offre des services numériques pour soutenir les programmes du MS et du MSLD. Ce crédit ne contient aucun paiement de transfert.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1413 sont en hausse de 7 millions de dollars, soit 3,9 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021. La seule modification matérielle pour ce crédit par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021 est une augmentation de 5 millions de dollars, soit 4,7 %, des dépenses de services prévues.

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Crédit 1416 — Services et programmes de santé

Les services et programmes de santé incluent trois sous-programmes (postes) : les services de santé (28 milliards de dollars), les programmes et l’administration (2,6 milliards de dollars) et les immobilisations pour la cybersanté (moins de 0,1 milliard de dollars). Le poste des services de santé inclut trois sous-postes : les hôpitaux (21,2 milliards de dollars), qui est constitué principalement d’un paiement de transfert destiné à financer les services de fonctionnement des hôpitaux; les services communautaires (4,8 milliards de dollars), qui comprend cinq paiements de transfert pour soutenir les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances (2,0 milliards de dollars).

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1416 sont en baisse de 5,8 milliards de dollars, soit 16,0 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021. Les paiements de transfert suivants du crédit 1416 subissent les plus importantes baisses de dépenses prévues pour 2021-2022 par rapport à 2020-2021 :

• Fonctionnement des hôpitaux, en baisse de 4,8 milliards de dollars, soit 19,1 %[35]
• Soutien aux opérations de coordination régionale, en baisse de 676 millions de dollars, soit 69,4 %;
• Cybersanté, en baisse de 142 millions de dollars, soit 41,1 %;
• Soins à domicile, en baisse de 102 millions de dollars, soit 3,0 %;
• Services de santé mentale des enfants et des jeunes, en baisse de 71 millions de dollars, soit 14,0 %.
• Services de traitement du cancer, en baisse de 55 millions de dollars, soit 2,8 %;

Les paiements de transfert suivants du crédit 1416 bénéficient des plus importantes hausses de dépenses prévues pour 2021-2022 par rapport à 2020-2021 :

• Services communautaires de santé mentale, en hausse de 241 millions de dollars, soit 22,8 %;
• Immobilisations pour la cybersanté, en hausse de 8 millions de dollars, soit 78,9 %.

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Dépenses (législatives) au titre de lois autonomes

Les lois autonomes (c.-à-d., les dépenses autorisées par une législation autre que le projet de loi de crédits) sont constituées principalement de 16 millions de dollars de dépenses d'amortissement pour l’administration et les actifs informatiques du ministère, ce qui est supérieur de 3,1 % aux prévisions de dépenses pour 2020-2021.

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Autres dépenses

Les résultats financiers des organismes contrôlés par la province, y compris les hôpitaux et certains organismes provinciaux, sont consolidés dans les résultats financiers de la province. Des redressements sont faits par l’intermédiaire des « autres dépenses » afin de tenir compte des dépenses des hôpitaux et des organismes provenant d’autres sources que les paiements de transfert de la province. Des redressements en capital net sont également réalisés pour refléter les dépenses d’amortissement, en grande partie pour les infrastructures hospitalières.

Les autres dépenses (de fonctionnement) devraient augmenter de 2,4 milliards de dollars, soit 32,9 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021. Les autres dépenses pour le fonctionnement des hôpitaux sont en augmentation de 1,0 milliard de dollars, soit 31,4 %, par rapport aux prévisions de dépenses 2020-2021. Cela indique que la province s’attend à ce qu’il y ait une augmentation significative des dépenses des hôpitaux sur les revenus tiers ou sur les économies des hôpitaux. Les autres dépenses prévues par Santé Ontario sont en augmentation de 1,3 milliard de dollars, soit 31,8 %. Ces prévisions de dépenses reflètent en grande partie les paiements effectués aux exploitants de foyers de soins de longue durée pour le compte du ministère des Soins de longue durée et inscrits sur les états financiers de Santé Ontario et consolidés par le ministère de la Santé.

On prévoit que les autres dépenses (immobilisations) augmenteront de 0,2 milliard de dollars, soit 164,1 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2020-2021, en grande partie en raison d'une augmentation du redressement de consolidation des immobilisations dans les hôpitaux.

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À propos de ce document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le BRF produit une analyse indépendante à l’initiative du directeur de la responsabilité financière. Si un membre ou un comité de l’Assemblée en fait la demande, le directeur peut aussi exiger que le BRF entreprenne une recherche afin d’estimer les coûts financiers ou les avantages financiers pour la province de tout projet de loi ou proposition dont la compétence relève de la législature.

Ce rapport a été préparé à l’initiative du directeur de la responsabilité financière en réponse à une demande d’un membre de l’Assemblée législative. Conformément au mandat du BRF visant à fournir à l’Assemblée législative de l’Ontario une analyse économique et financière indépendante, ce rapport ne fait aucune recommandation.

Ce rapport a été préparé par Tessa Devakos, Michelle Gordon, Matthew Gurnham, Jacob Kim et Matthew Stephenson, sous la direction de Luan Ngo et de Jeffrey Novak.

Des évaluateurs externes ont commenté les premières ébauches du présent rapport. L’aide d’évaluateurs externes n’implique aucunement leur responsabilité en ce qui concerne le rapport final, laquelle repose entièrement sur le BRF.

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Description des graphiques

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Notes de bas de page