Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 – communément appelé l’exposé annuel d’automne (EAA) –, le gouvernement de l’Ontario (la province) a réaffirmé son engagement à éliminer son déficit budgétaire d’ici 2017-2018 et à maintenir l’équilibre par la suite. En revanche, d’après les prévisions du Bureau de la responsabilité financière (BRF), le déficit atteindra 5,2 milliards de dollars en 2016-2017 et 2,6 milliards en 2017-2018, puis il se creusera constamment pour se fixer à 3,7 milliards en 2020-2021[1].
Selon l’analyse de l’EAA réalisée par le BRF, le plan que la province entend appliquer pour parvenir à l’équilibre budgétaire repose toujours sur des hypothèses optimistes quant à la croissance des revenus et à la restriction des dépenses de programme. Par conséquent, le risque que le gouvernement ne soit pas en mesure d’éliminer le déficit en 2017-2018 et de maintenir l’équilibre par la suite est assez élevé. La province dispose toutefois d’un éventail d’outils pour améliorer temporairement sa position budgétaire en 2017-2018[2]. Pour maintenir l’équilibre par la suite, elle devra probablement prendre des mesures supplémentaires afin d’augmenter ses revenus ou de réduire ses dépenses.
Solde budgétaire de l’Ontario*
* Le solde budgétaire exclut la réserve, et tient compte du changement comptable. L’EAA ne comprend aucune projection financière pour 2019-2020
et 2020-2021.
Source : Comptes publics de l’Ontario 2015-2016, exposé annuel d’automne de 2016 de l’Ontario, et BRF.
Perspectives de revenus
Bien que les projections économiques de la province soient généralement conformes à celles du BRF, les revenus prévus par le gouvernement sont supérieurs de 2,8 milliards de dollars à ceux prévus par le BRF pour 2016-2017, et de 5,2 milliards pour 2018-2019. Cette différence est principalement attribuable aux projections des recettes fiscales du gouvernement.
Plus particulièrement, les prévisions du gouvernement quant à l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) dépassent celles du BRF de plus de 1 milliard de dollars pour chaque année à l’étude. En effet, le BRF a rajusté ses prévisions à cet égard en fonction des transferts de revenus pratiqués par les contribuables à revenu élevé d’après les estimations du gouvernement fédéral[3].
Les projections du gouvernement concernant l’impôt sur le revenu des sociétés sont également considérablement supérieures à celles du BRF en raison des cotisations fiscales élevées des sociétés en 2015 et de prévisions optimistes quant à la croissance du bénéfice des sociétés.
Les prévisions de revenus du gouvernement supposent aussi une croissance plus forte que celles du BRF pour d’autres éléments fiscaux, y compris la taxe de vente harmonisée, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière et la Contribution-santé de l’Ontario.
Perspectives de revenus
Source : Comptes publics de l’Ontario 2015-2016, exposé annuel d’automne de 2016 de l’Ontario, et BRF.
En plus des projections optimistes du gouvernement au regard des recettes fiscales, les perspectives de l’EAA supposent de nouveaux transferts fédéraux totalisant 1,3 milliard de dollars ainsi que des recettes de l’ordre de 1,9 milliard pour le programme de plafonnement et échange d’ici 2017-2018[4]; le BRF a établi ses projections en fonction de ces suppositions. Si la croissance des recettes fiscales ou ces nouvelles sources de revenus s’avèrent décevantes, il pourrait être difficile pour la province d’atteindre ses cibles fiscales.
Perspectives de dépenses
Les prévisions du gouvernement pour ses dépenses de programmes d’ici 2018-2019 dépassent celles du BRF d’environ 800 millions de dollars. Cela s’explique par les dépenses accrues liées à la modification du traitement comptable des régimes de retraite conjoints, partiellement compensées par les dépenses de programmes inférieures aux prévisions annoncées dans le discours du Trône de septembre.
Dans l’EAA, la province affirme que le changement comptable donnerait lieu à une augmentation des dépenses de programmes de l’ordre de 2,2 milliards de dollars en 2016-2016, et de 3,7 milliards d’ici 2018-2019[5]. À titre comparatif, les projections du BRF se fondaient sur une hypothèse selon laquelle ce changement comptable augmenterait les dépenses de programmes de 1,5 milliard de dollars pour chaque année à l’étude.
Selon les déclarations publiques du gouvernement, le BRF a supposé que les dépenses de programmes annuelles augmenteraient de 1,8 milliard de dollars en raison de la réduction de la TVH sur les factures d’électricité et des nouvelles places en garderie annoncées dans le discours du Trône de septembre. Cependant, dans l’EAA, les dépenses de programmes prévues pour 2018-2019 dépassent celles du budget de 2016 de seulement 0,4 milliard de dollars, ce qui laisse entendre que ces nouvelles initiatives seront financées en partie par la réaffectation de fonds d’autres programmes ou à partir du fonds de prévoyance[6]. Par ailleurs, selon des représentants du gouvernement, comme la politique entourant l’augmentation des places en garderie était toujours en cours d’élaboration, le coût définitif du programme n’a pas été entièrement pris en compte dans le plan financier de l’EAA.
Perspectives de la dette
L’EAA indique que le ratio dette nette-PIB de la province culminera à 40,3 % en 2016-2017, puis reculera pour se fixer à 39,3 % d’ici 2018-2019. En comparaison, le BRF prévoit que ce ratio stagnera à environ 41 % au cours de la période à l’étude, principalement en raison des déficits qui se poursuivront au-delà de 2017-2018[7].
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Luan Ngo |
David West |
Avec la contribution d’Edward Crummey, de Mario Angastiniotis et de Nicolas Rhodes.
Pour toute demande de la part des médias, communiquer avec Kismet Baun au 416 254‑9232 ou à kbaun@fao-on.org.
Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario
2, rue Bloor Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario) M4W 3E2
[1] Perspectives financières et économique – Mise à jour de l’automne 2016, Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario.
[2] Comme il est indiqué dans les Perspectives financières et économiques du BRF pour l’automne 2016, le gouvernement pourrait améliorer sa position budgétaire à court terme en vendant des biens publics ou en affectant de nouveaux revenus ou son fonds de prévoyance à ses dépenses actuelles.
[3] Le gouvernement fédéral a instauré une tranche d’imposition de 33 % sur le revenu imposable supérieur à 200 000 $ en 2016. En réaction, certains contribuables ayant un revenu élevé ont comptabilisé pour l’année d’imposition 2015 des revenus gagnés subséquemment afin d’éviter de payer l’augmentation. D’après le gouvernement fédéral, ce changement de politique fiscale a augmenté ses revenus d’IRP pour 2015 d’environ 3,3 milliards de dollars. En se basant sur cette estimation, le BRF a calculé à environ 600 millions de dollars les revenus d’IRP de l’Ontario attribuables à des transferts de revenus en 2015-2016, et a donc revu à la baisse ses prévisions de revenus d’IRP.
[4] Comme on l’indique dans l’Analyse des retombées financières du programme de plafonnement et d’échange du BRF, les recettes du programme dépendront de trois principaux facteurs : le prix des quotas, le taux de change CAD-USD et le nombre de quotas vendus. Un degré considérable d’incertitude entoure ces trois facteurs.
[5] Dans les Comptes publics 2015-2016, la province a légiféré pour modifier le traitement comptable des régimes de retraite conjoints. Il s’en est suivi une augmentation de la dette nette et du déficit de 10,7 milliards et de 1,5 milliard de dollars, respectivement, en 2015-2016. Le BRF suivra les estimations du gouvernement à l’égard des conséquences de ce changement dans ses prochains rapports.
[6] Exclusion faite du changement comptable, les dépenses de programmes planifiées dans l’EAA dépassent celles du budget de 2016 d’uniquement 0,9 milliard de dollars en 2016-2017, 0,8 milliard en 2017-2018 et 0,4 milliard en 2018-19.
[7] L’EAA tient compte d’une révision à la hausse du PIB nominal pour 2015 effectuée dans les comptes économiques provinciaux publiés par Statistique Canada le 9 novembre 2016. Cette révision a eu pour effet de diminuer le ratio dette nette-PIB de l’EAA par rapport à celui du rapport d’automne du BRF, qui a paru avant la publication des comptes économiques provinciaux.
Solde budgétaire de l’Ontario
Ce graphique compare les données du rapport de perspectives de l’automne 2016 du BRF (qui tiennent compte du changement comptable, mais pas de la réserve) à celles du gouvernement dans l’EAA de 2016. Le BRF prévoit que le déficit atteindra 5,2 milliards de dollars en 2016-2017, 2,6 milliards en 2017-2018 et 2,8 milliards en 2018-2019, puis qu’il se creusera pour atteindre à 3,7 milliards en 2020-2021. Le gouvernement, quant à lui, prévoit un déficit de 3,9 milliards de dollars en 2016-2017, puis des surplus de 0,7 milliard en 2017-2018 et de 0,8 milliard en 2018-2019.
Perspectives de revenus
Ce graphique compare les prévisions de revenus du gouvernement dans l’EAA de 2016 à celles du BRF dans son rapport de perspectives de l’automne 2016. On y constate la hausse marquée des revenus réels en 2015-2016, qui est attribuable à des gains ponctuels tirés de la vente partielle de Hydro One, ainsi qu’au fait que les revenus fiscaux ont dépassé les attentes.
Pour 2016-2017 et les années suivantes, les prévisions de revenus du BRF suivent à peu près le même rythme de croissance qu’avant la hausse de 2015-2016, tandis que celles du gouvernement suivent un taux de croissance moyen supérieur à celui de la période de 2010-2011 à 2014-2015. Le graphique indique que les projections de revenus établies dans l’EAA dépassent celles du BRF de 2,8 milliards de dollars en 2016-2017, et de 5,2 milliards en 2018-2019.
Le graphique montre aussi les prévisions de dépenses du gouvernement dans l’EAA de 2016, qui sont supérieures aux prévisions de revenus du gouvernement jusqu’en 2017-2018. Les prévisions de revenus du BRF ne dépassent jamais les prévisions de dépenses du gouvernement au cours de la période à l’étude; le BRF prévoit ainsi que les déficits se poursuivront.
