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Parallèle entre le CIPFR et une hausse du salaire minimum

Messages clés

  • Le présent commentaire compare le nouveau crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) à l’augmentation du salaire minimum de 14 $ à 15 $/h qui a finalement été annulée. On y fait une estimation de l’incidence sur le solde budgétaire de la province et on y analyse les effets sur les particuliers et les familles.

  • Pour la province, le remplacement de l’augmentation du salaire minimum par le CIPFR se traduira par un manque à gagner de 1,9 milliards de dollars sur cinq ans (2018-2019 à 2022-2023). On estime que le coût du CIPFR se chiffrera dans un premier temps à 413 millions de dollars (2019-2020) pour ensuite diminuer graduellement étant donné qu’il n’est pas indexé sur l’inflation.

  • On compte en Ontario 2,9 millions de salariés gagnant moins de 38 500 $ qui sont admissibles au CIPFR; le BRF estime que seulement 1,0 million d’entre eux recevra le crédit, pour un avantage global net de 0,5 milliard de dollars.
    • En 2019, ces bénéficiaires recevront en moyenne 409 $ par personne.
    • Selon les estimations, seulement 19 000 Ontariens recevront le crédit maximal de 850 $, car très peu de personnes admissibles paient suffisamment d’impôt sur le revenu des particuliers pour avoir droit au maximum.

  • Le crédit éliminera l’impôt sur le revenu (sans compter la Contribution-santé de l’Ontario) pour 590 000 Ontariens dont le revenu se trouve sous la barre des 30 000 $, ce qui fera augmenter de 78 % à 90 % la proportion d’Ontariens gagnant moins de 30 000 $ qui ne paient pas d’impôt sur le revenu des particuliers.

  • Le BRF estime que 1,3 million de personnes auraient bénéficié d’avantages nets après impôt totalisant 1,1 milliard de dollars si le salaire minimum avait passé de 14 $ à 15 $/h. En moyenne, chaque travailleur touchés par cette augmentation aurait bénéficié d’avantages nets après impôt de 810 $.

  • Environ 38 % des travailleurs au salaire minimum, soit 503 000 personnes, profiteront du CIPFR.

  • Une augmentation du salaire minimum aurait globalement été plus profitable que le CIPFR aux personnes dont le revenu est inférieur à la médiane. Toutefois, les avantages globaux moindres du CIPFR profiteront plus aux personnes dont le revenu est inférieur à la médiane (97 %) que ne l’aurait fait une augmentation du salaire minimum (86 %).

  • Enfin, les deux options restent peu profitables aux familles à faible revenu, à qui n’échoient qu’environ 10 % des avantages tirés de l’une comme de l’autre.

Contexte

C’est dans Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 (également appelé « exposé annuel d’automne ») que le gouvernement de l’Ontario (« la province ») annonce le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR). Prenant effet le 1er janvier 2019, ce crédit d’impôt prend la forme d’un abattement fiscal annuel pour les contribuables admissibles afin que l’impôt ontarien payé par les personnes et les familles à faible revenu, notamment les personnes travaillant au salaire minimum, soit nul ou presque nul[1].

Après cette annonce, le 21 novembre 2018, l’Assemblée législative a adopté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. Ce projet de loi modifiait la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de manière à annuler l’augmentation du salaire minimum (de 14 $ à 15 $/h) qui devait avoir lieu le 1er janvier 2019[2]. Le salaire minimum de 14 $/h sera plutôt indexé sur l’inflation chaque année à compter du 1er octobre 2020[3].

Le présent commentaire a pour objet de comparer le nouveau crédit à l’augmentation annulée du salaire minimum de 14 $ à 15 $/h. On y commence par une estimation de l’incidence qu’aura cette mesure de substitution sur le solde budgétaire de la province, pour ensuite analyser l’effet du nouveau crédit sur les particuliers et les familles. Enfin, on fait état de l’estimation des avantages globaux respectifs de l’une et de l’autre mesure et de la répartition de ces avantages aux particuliers et aux familles.

La présente analyse ne vise pas à faire état des effets économiques de la nouvelle mesure, mais cette question est traitée sommairement en conclusion.

Incidence du CIPFR et de l’annulation de l’augmentation du salaire minimum sur le solde budgétaire de la province

Le BRF estime que l’introduction du CIPFR et l’annulation de l’augmentation prévue du salaire minimum se traduiront dans le budget de la province par un manque à gagner de 1,9 milliards de dollars sur cinq ans, de 2018-2019 à 2022-2023. Ainsi, pour l’exercice 2018-2019, le solde budgétaire de la province devrait diminuer de 122 millions de dollars, puis de 472 millions en 2019-2020, de 453 millions en 2020-2021, de 434 millions en 2021-2022 et de 416 millions en 2022-2023.

Incidence estimée sur le solde budgétaire de la province de l’introduction du CIPFR et de l’annulation de l’augmentation du salaire minimum

(en millions de dollars)

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

Total

CIPFR

(104)

(413)

(393)

(373)

(353)

(1 636)

Annulation de l’augmentation du salaire minimum

(18)

(59)

(60)

(61)

(63)

(261)

Incidence sur le solde budgétaire

(122)

(472)

(453)

(434)

(416)

(1 897)

Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur la population active (janvier-décembre 2018) et de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

Cette détérioration du solde budgétaire résulte du coût du CIPFR additionné au manque à gagner des recettes fiscales que la province aurait touchées en augmentant le salaire minimum[4]. À titre de référence, notons que dans l’exposé annuel d’automne de 2018, la province estime que le CIPFR lui coûtera 495 millions de dollars pour l’année civile 2019, chiffre plus prudent que l’estimation du BRF d’environ 418 millions[5]. Les deux estimations, cependant, sont à la merci des incertitudes prévisionnelles.

Il est important de noter que le CIPFR maximal et les seuils de revenu d’admissibilité au CIPFR ne sont pas indexés sur l’inflation et n’augmenteront pas durant les prochains exercices[6]. Par conséquent, il y a lieu de s’attendre à ce que le coût du crédit diminue avec le temps. Si jamais le crédit maximal ou les seuils de revenu sont révisés par une modification de la Loi de 2007 sur les impôts, l’estimation du BRF devrait être revue.

Dans les sections qui suivent, l’incidence du remplacement de l’augmentation du salaire minimum par le CIPFR sur les contribuables d’Ontario est analysée particulièrement pour l’année civile 2019.

Dispositif du CIPFR

Le CIPFR accorde aux contribuables qui gagnent moins de 30 000 $ un crédit d’impôt égal à 5,05 % de leurs revenus d’emploi, jusqu’à concurrence de 850 $ (1 700 $ par couple)[7]. L’abattement maximal de 850 $ est à peu près l’équivalent de ce que paierait en impôt ontarien sur le revenu une personne travaillant à temps plein au salaire minimum de l’Ontario en 2019[8].

Le CIPFR ne peut dépasser l’impôt provincial dû par le contribuable (sans compter la Contribution-santé de l’Ontario)[9] et diminue graduellement pour les particuliers dont le revenu net[10] dépasse 30 000 $ et les familles dont le revenu net dépasse 60 000 $[11]. Il tombe à zéro lorsque le revenu individuel net rajusté atteint 38 500 $ ou que le revenu familial net rajusté atteint 68 500 $.

Incidence du CIPFR sur les particuliers et les familles

Il y a en Ontario 2,9 millions de salariés dont le revenu est inférieur à 38 500 $ et qui sont admissibles au CIPFR; de ce nombre, le BRF estime que 1,0 million bénéficieront du crédit[12]. Sur les 1,9 millions d’autres personnes, 1,5 million ne sont pas visées parce qu’elles ne paient déjà pas d’impôt ontarien sur le revenu des particuliers, et les 0,4 million restant sont exclus à cause du salaire supérieur de leur conjoint de droit ou de fait.

35 % des 2,9 millions de contribuables admissibles bénéficieront du CIPFR

35 % des 2,9 millions de contribuables admissibles bénéficieront du CIPFR

Source : Analyse par le BRF de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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Le CIPFR se chiffrera en moyenne à 409 $ en 2019

Le BRF estime que le 1,0 million de bénéficiaires du CIPFR recevra à ce titre environ 409 $ en moyenne en 2019[13] [14]. Les crédits moyens les plus élevés, soit 541 $, profiteront aux particuliers dont le revenu d’emploi annuel se situe de 20 001 $ à 30 000 $. Les contribuables qui gagnent entre 28 000 $ et 29 500 $, soit environ le revenu d’une personne travaillant à temps plein au salaire minimum, toucheront en moyenne un CIPFR de 705 $.

CIPFR moyen individuel en fonction du revenu d’emploi

CIPFR moyen individuel en fonction du revenu d’emploi

Source : Analyse par le BRF de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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Cette valeur moyenne de 409 $ est sensiblement inférieure à la valeur maximale du crédit, soit 850 $. Le BRF estime que sur le 1,0 million de bénéficiaires du CIPFR, seulement 19 000 recevront le maximum de 850 $, du fait que très peu de contribuables admissibles paient suffisamment d’impôt pour atteindre le crédit maximal. Par ailleurs, les bénéficiaires dont le revenu dépasse 30 000 $ ne peuvent pas non plus toucher le maximum puisque le crédit diminue lorsque le revenu se situe entre 30 000 $ et 38 500 $[15].

CIPFR maximal et CIPFR moyen pour 2019

CIPFR maximal et CIPFR moyen pour 2019

Source : Analyse par le BRF de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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L’impôt provincial des bénéficiaires du CIPFR sera sensiblement réduit

Le BRF estime que le CIPFR éliminera l’impôt sur le revenu ontarien (sans compter la Contribution-santé) pour 590 000 particuliers dont le revenu est inférieur à 30 000 $, ce qui fera passer de 78 % à 90 % la proportion de contribuables gagnant moins de 30 000 $ qui ne paient pas d’impôt ontarien sur le revenu. Cette analyse confirme l’annonce faite par la province dans l’exposé annuel d’automne 2018 selon laquelle le nouveau crédit, combiné aux autres allégements fiscaux, aurait pour effet de ne faire payer aucun impôt ontarien sur le revenu à la plupart des personnes gagnant moins de 30 000 $[16].

Enfin, le BRF estime que le CIPFR abaissera l’impôt ontarien payé par les particuliers qui gagnent 38 500 $ ou moins de 67 % en moyenne. Les particuliers qui gagnent 30 000 $ ou moins, quant à eux, verront leur cotisation fiscale ontarienne réduite en moyenne de 95 %.

L’impôt provincial des bénéficiaires du CIPFR sera considérablement réduit

L’impôt provincial des bénéficiaires du CIPFR sera considérablement réduit

Source : Analyse par le BRF de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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Parallèle entre le CIPFR et l’augmentation du salaire minimum

Le CIPFR a été instauré pour aider les petits salariés, notamment ceux qui auraient profité d’une augmentation du salaire minimum[17]. Dans les lignes qui suivent, nous comparons les avantages estimés que les particuliers auraient tirés d’une augmentation du salaire minimum de 14 $ à 15 $/h avec les avantages qu’ils tireront du CIPFR.

Le CIPFR procure moins d’avantages que ne l’aurait fait l’augmentation du salaire minimum

Le BRF estime que 1,3 million de personnes auraient bénéficié d’avantages nets après impôt totalisant 1,1 milliard de dollars si le salaire minimum avait passé de 14 $ à 15 $/h. En moyenne, les travailleurs touchés par cette augmentation auraient bénéficié d’avantages nets après impôt de 810 $[18]. En comparaison, le BRF estime que 1,0 million de personnes toucheront des avantages nets totaux de 0,4 milliard grâce au CIPFR, à raison de 409 $ en moyenne par personne[19].

Comparaison des avantages respectifs d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR

Comparaison des avantages respectifs d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, ceux-ci ayant été arrondis.
Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur la population active (janvier-décembre 2018) et de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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La plupart des travailleurs payés au salaire minimum ne profiteront pas du CIPFR

Le BRF estime qu’environ 60 % des travailleurs payés au salaire minimum, soit environ 800 000 personnes, ne bénéficieront pas du CIPFR. Pour les deux tiers d’entre eux, c’est parce qu’ils ne paient déjà pas d’impôt ontarien sur le revenu; pour le dernier tiers, c’est parce que leur revenu individuel ou familial est trop élevé pour autoriser l’application du crédit.

Travailleurs payés au salaire minimum qui profiteront du CIPFR

Travailleurs payés au salaire minimum qui profiteront du CIPFR

Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur la population active (janvier-décembre 2018) et de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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Les avantages du CIPFR seront moindres pour les travailleurs payés au salaire minimum

Le BRF estime qu’environ 503 000 travailleurs payés au salaire minimum profiteront du CIPFR, et ce, à raison de 410 $ en moyenne chacun. Cette moyenne est plus basse que celle des avantages, estimée à 939 $, dont auraient bénéficié les mêmes 503 000 personnes si le salaire minimum avait passé de 14 $ à 15 $/h.

Une augmentation du salaire minimum à 15 $/h aurait été plus avantageuse pour les travailleurs payés au salaire minimum qui profiteront du CIPFR

Une augmentation du salaire minimum à 15 $/h aurait été plus avantageuse pour les travailleurs payés au salaire minimum qui profiteront du CIPFR

Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur la population active (janvier-décembre 2018) et de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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Les avantages pécuniaires tirés du CIPFR sont surtout concentrés sur les personnes dont le revenu est inférieur à la médiane

Une augmentation du salaire minimum de 14 $ à 15 $/h aurait apporté plus d’avantages globaux que le CIPFR aux personnes dont le revenu est inférieur à la médiane[20]. Toutefois, ces avantages globaux moindres du CIPFR profiteront plus aux personnes dont le revenu est inférieur à la médiane que ne l’aurait fait une augmentation du salaire minimum. Autrement dit, le CIPFR bénéficie de manière plus ciblée aux personnes dont le revenu est inférieur à la médiane.

Globalement, le BRF estime qu’une augmentation du salaire minimum à 15 $/h aurait représenté des avantages de 910 millions pour les personnes dont le revenu est égal ou inférieur à 36 000 $, ce qui représente 86 % du total des avantages. Le CIPFR, quant à lui, distribuera des avantages de 405 millions de dollars aux mêmes personnes, soit 97 % du total des avantages.

Répartition des avantages globaux d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR selon le percentile du revenu individuel net

Répartition des avantages globaux d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR selon le percentile du revenu individuel net

Nota : Ce graphique montre la répartition des avantages pour les personnes dont le revenu net est positif seulement. Le BRF estime que le revenu médian pour ces personnes se chiffre à environ 36 000 $ en 2019.
Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur la population active (janvier-décembre 2018) et de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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Les familles à faible revenu n’ont d’avantages particuliers à tirer ni du CIPFR ni d’une augmentation du salaire minimum

Tandis que les personnes dont le revenu est inférieur à la médiane peuvent passablement bien profiter d’une augmentation du salaire minimum à 15 $ autant que de l’instauration du CIPFR (voir ci-dessus), les deux options s’avèrent d’une utilité limitée pour les familles à faible revenu[21]. En effet, le BRF estime que ces dernières n’auraient reçu qu’environ 10 % des retombées d’une mesure comme de l’autre.

Répartition des avantages d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR selon le revenu rajusté d’une famille économique

Répartition des avantages d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR selon le revenu rajusté d’une famille économique

Nota : Le MPC correspond à la mesure du panier de consommation d’une famille économique à faible revenu de quatre personnes. Le BRF estime que ce panier correspond à environ 44 000 $ en Ontario en 2019. Le BRF a rajusté son estimation du revenu correspondant au MPC d’une famille économique selon la taille de la famille. Ce graphique présente environ 75 % et 65 % des avantages totaux du CIPFR et d’une augmentation du salaire minimum, respectivement; le reste est attribué aux familles dont le revenu correspondant au MPC dépasse 100 000 $ en 2019.
Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur la population active (janvier-décembre 2018) et de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada.

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Considérations économiques

Le BRF n’a pas analysé les effets macroéconomiques du remplacement de l’augmentation du salaire minimum par le CIPFR, car les retombées de ces deux mesures sur l’activité économique en général ne seraient que limitées. Le BRF propose cependant les réflexions suivantes :

  • L’augmentation du salaire minimum aurait pour effet de redistribuer une partie du revenu des propriétaires d’entreprise aux salariés. Il y aurait donc lieu de s’attendre, le cas échéant, à ce que les commerces réagissent en remontant leurs prix et en rationalisant leurs activités, ce qui donnerait lieu à un déplacement de l’emploi et à une augmentation des prix. Malgré ces effets négatifs, le BRF estime qu’une augmentation du salaire minimum se traduirait tout de même par un gain réel dans les revenus du travail[22].
  • Dans l’ensemble, le CIPFR est moins avantageux pour les Ontariens que ne l’aurait été une augmentation du salaire minimum. Toutefois, comme le CIPFR n’augmente pas directement les coûts des entreprises, il n’entraîne pas de déplacement de l’emploi et n’a aucune incidence directe sur les prix, contrairement à une augmentation du salaire minimum.

À propos de ce commentaire

Les analyses qui précèdent sont basées sur l’Enquête sur la population active (janvier-décembre 2018) de Statistique Canada ainsi que sur la Base de données et le Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada. Les hypothèses et calculs ayant abouti aux simulations présentées sont ceux du Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario; la responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation de ces données incombe entièrement aux auteurs. Le BRF fournira sur demande le détail de la méthodologie employée.

Des réviseurs externes ont commenté les premières versions du rapport. En apportant ainsi leur aide, ces réviseurs n’engageaient aucunement leur responsabilité à l’égard du produit final; cette responsabilité repose entièrement sur le BRF.

Matt Gurnham
Directeur
mgurnham@fao-on.org

Matthew Stephenson
Analyste financier principal
mstephenson@fao-on.org

Jeffrey Novak
Analyste financier en chef

Contribution de Luan Ngo.


Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario
2, rue Bloor Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario)  M4W 3E2

Pour toute demande de la part des médias, communiquer avec Kismet Baun au 416 254-9232 ou à kbaun@fao-on.org.

À propos du BRF
Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario. Visitez notre site à l’adresse https://www.fao-on.org/fr/et suivez-nous sur Twitter à https://Twitter.com/InfoFAO.


[1] Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, p. 61, et Loi de 2007 sur les impôts, art. 21.1.

[2] Loi de 2000 sur les normes d’emploi, par. 23.1(1).

[3] Loi de 2000 sur les normes d’emploi, par. 23.1(4).

[4] L’estimation faite par le BRF du manque à gagner du point de vue des recettes fiscales ne tient pas compte de l’effet d’entraînement qu’aurait eu l’augmentation des salaires pour les travailleurs qui gagnent un peu plus de 15 $/h. Voir note 18.

[5] L’exposé annuel d’automne 2018 ne chiffre pas le manque à gagner des recettes fiscales à prévoir en conséquence de l’annulation du salaire minimum.

[6] Loi de 2007 sur les impôts, par. 23 (1).

[7] Cet abattement de 5,05 % est égal au taux d’imposition provincial de l’Ontario pour les revenus imposables de moins de 43 906 $.

[8] Un contribuable qui travaille 2 080 heures à 14 $/h gagne ainsi environ 29 120 $, ce qui lui fera payer 849 $ en impôt ontarien sur le revenu.

[9] Le CIPFR ne peut être appliqué à la Contribution-santé de l’Ontario, que les résidents de l’Ontario paient par le biais de leur déclaration de revenus. Pour connaître les taux, consulter la page https://www.ontario.ca/fr/page/contribution-sante.

[10] À moins d’indication contraire, on entend par « revenu » dans le présent commentaire le revenu net rajusté, à savoir le revenu total moins les déductions admissibles; c’est le montant indiqué à la ligne 236 de la déclaration de revenus T1.

[11] Le crédit est réduit du montant le plus élevé entre 10 % du revenu individuel net rajusté qui dépasse 30 000 $ et 10 % du revenu familial net rajusté qui dépasse 60 000 $. Le revenu familial net rajusté est ici défini comme la somme des revenus nets rajustés de deux conjoints.

[12] Pour le BRF, constitue un « salarié » toute personne touchant un revenu d’emploi de plus de 1 000 $.

[13] Par ménage, on arrive à une moyenne de 508 $ pour 823 000 ménages ontariens.

[14] Dans l’exposé annuel d’automne 2018 (p. 61), la province estime qu’environ 1,1 million d’Ontariens bénéficieront en moyenne d’un abattement d’environ 450 $ par le biais du CIPFR.

[15] On dénombre 301 000 personnes recevant le maximum possible sur la base de leur revenu net rajusté jusqu’à concurrence de 38 500 $.

[16] Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, p. 61. Plus précisément, la province a indiqué que l’impôt sur le revenu des particuliers serait éliminé pour 580 000 contribuables et que 90 % des personnes déclarant un revenu de moins de 30 000 $ ne paieraient pas d’impôt sur le revenu des particuliers à l’Ontario.

[17] Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, p. 61.

[18] Le BRF estime que les Ontariens auraient touché au total 1,3 milliard en augmentations de salaire mais auraient payé plus d’impôt, à hauteur de 54 millions pour le provincial et de 148 millions pour le fédéral. Il en résulte des avantages nets pour les particuliers de 1,1 milliard après impôt. Il faut ajouter l’effet d’entraînement qu’aurait eu l’augmentation du salaire minimum en relevant les salaires des travailleurs gagnant un peu plus que le salaire minimum. Voir NEUMARK, David., Mark SCHWEITZER et William WASCHER, The Effects of Minimum Wages Throughout the Wage Distribution, février 2000. Le BRF estime qu’une augmentation du salaire minimum à 15 $/h aurait donné lieu à une augmentation totale additionnelle de la masse salariale de 0,6 milliard et d’une augmentation des avantages nets après impôt de 0,5 milliard en raison de ces effets d’entraînement.

[19] Le BRF considère ici comme avantage net le crédit ou le revenu après impôt dont bénéficie le particulier par suite de l’augmentation du salaire minimum ou de l’instauration du CIPFR.

[20] LE BRF estime que la médiane du revenu net individuel se chiffre à environ 36 000 $ pour 2019, si on ne tient compte que des revenus nets positifs.

[21] Dans le présent commentaire, le BRF définit une famille à faible revenu comme une famille économique dont le revenu est inférieur à la mesure du panier de consommation (MPC). Cette mesure sert à établir ce que représente un revenu faible en fonction du prix d’un panier particulier de biens et de services correspondant à un mode de vie modeste de base, lequel a été défini par Emploi et Développement social Canada (EDSC). En 2019, le BRF estime que le MPC se chiffre à environ 44 000 $ pour une famille économique de quatre personnes en Ontario, ce qui représente environ la moitié du revenu familial médian. Le BRF estime que 1,1 million de personnes en Ontario (soit 10 % des Ontariens) font partie d’une famille dont le revenu est inférieur au MPC.

[22] Voir Bureau de la responsabilité financière, Incidence économique de la hausse projetée du salaire minimum en Ontario, 2017.


35 % des 2,9 millions de contribuables admissibles bénéficieront du CIPFR
Ce graphique montre que 2,9 millions d’Ontariens sont admissibles au CIPFR, mais que de ce nombre, 1,5 million ne le recevront pas parce qu’ils ne paient pas d’impôt ontarien sur le revenu, et 0,4 million seront exclus en raison d’un revenu familial élevé. D’après le graphique, 1,0 million de personnes, soit 35 % des contribuables admissibles, bénéficieront du CIPFR.

CIPFR moyen individuel en fonction du revenu d’emploi
Ce graphique montre le CIPFR moyen individuel selon le revenu d’emploi. On parle de 243 $ pour la fourchette de 0 à 20 000 $, de 541 $ pour la fourchette de 20 001 à 30 000 $, de 443 $ pour la fourchette de 30 000 à 38 500 $, et de 409 $ pour l’ensemble des bénéficiaires du CIPFR.

CIPFR maximal et CIPFR moyen pour 2019
Ce graphique dresse un comparatif du CIPFR maximal et du CIPFR moyen des particuliers qui gagnent entre 16 000 et 38 500 $. Le crédit maximal de 850 $ s’applique à la fourchette de 16 000 à 30 000 $, puis diminue à mesure que le revenu dépasse 30 000 $, jusqu’à devenir nul lorsque le revenu du particulier atteint 38 500 $. Le CIPFR moyen est nettement inférieur au crédit maximal pour les personnes dont le revenu est de 16 000 $, mais s’en approche progressivement pour la fourchette de 16 000 à 30 000 $, après quoi il le frôle.

L’impôt provincial des bénéficiaires du CIPFR sera sensiblement réduit
Ce graphique illustre la réduction moyenne de l’impôt provincial que signifie le CIPFR pour les particuliers, selon la fourchette de revenus. La réduction est de 171 $ pour les personnes qui gagnent entre 0 et 20 000 $, de 537 $ pour ceux qui gagnent entre 20 001 et 30 000 $, de 376 $ pour ceux qui gagnent entre 30 001 et 38 500 $, et de 409 $ pour l’ensemble des particuliers. Le graphique montre aussi que le CIPFR fait diminuer de 95 % l’impôt provincial des personnes dont le revenu est inférieur à 30 000 $, et de 67 % celui de l’ensemble des bénéficiaires.

Comparaison des avantages respectifs d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR
Ce graphique présente, pour l’augmentation du salaire minimum et l’instauration du CIPFR, le total des avantages, soit 1 065 et 418 millions de dollars, le nombre total de bénéficiaires, soit 1 316 000 et 1 021 000, et l’avantage individuel moyen, soit 810 et 409 $.

Travailleurs payés au salaire minimum qui profiteront du CIPFR
Ce graphique montre que des 1 316 000 travailleurs payés au salaire minimum, 546 000 ne bénéficieront pas du CIPFR parce qu’ils ne paient pas d’impôt, 267 000 ne le recevront pas parce que leur revenu familial dépasse le seuil du CIPFR, et 503 000, c’est-à-dire 38 % de ces travailleurs, profiteront du CIPFR.

Une augmentation du salaire minimum à 15 $/h aurait été plus avantageuse pour les travailleurs payés au salaire minimum qui profiteront du CIPFR
Ce graphique illustre l’avantage individuel moyen pour les travailleurs payés au salaire minimum qui recevront le CIPFR. Il montre que ces personnes auraient tiré 939 $ d’une hausse du salaire minimum, contre 410 $ de l’instauration du CIPFR.

Répartition des avantages globaux d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR selon le percentile du revenu individuel net
Ce graphique illustre la répartition des avantages d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR selon le percentile de revenu individuel net rajusté. Il montre que la hausse du salaire minimum et l’instauration du CIPFR représenteraient respectivement des avantages de 910 et 405 millions de dollars pour les particuliers qui gagnent moins que le revenu médian. D’après le graphique, 14 % des avantages de la hausse du salaire et 3 % des avantages de l’instauration du CIPFR iront aux personnes dont le revenu dépasse la médiane.

Répartition des avantages d’une augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR selon le revenu rajusté d’une famille économique
Ce graphique présente la répartition des avantages, en millions, de l’augmentation du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR pour les familles économiques, selon la mesure du panier de consommation. Il place la mesure du panier économique d’une famille à faible revenu à 44 000 $ et montre qu’environ 10 % des avantages de la hausse du salaire minimum et de l’instauration du CIPFR iraient aux familles économiques dont le revenu est inférieur à ce seuil.

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