Le 10 juillet 2015
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Monsieur Scott Thompson |
Monsieur Serge Imbrogno |
Messieurs,
Merci pour vos lettres du 1er et du 17 juin 2015, envoyées en réponse à ma lettre du 15 mai, dans laquelle je vous demandais de me fournir des renseignements relatifs à l’évaluation et aux répercussions financières du premier appel public à l’épargne (PAPE) d’Hydro One.
Depuis ma première demande de renseignements, la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), qui définit le cadre législatif du PAPE d’Hydro One, a reçu la sanction royale. Le gouvernement semble prêt à procéder au PAPE proposé dès l’automne. J’espère être en mesure de fournir aux députés une analyse pertinente de l’évaluation et des répercussions qu’aura le PAPE sur « la situation financière de la Province, notamment [sur le] budget », comme le prévoit l’alinéa 10 (1) a) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière (la « Loi »), avant le lancement du PAPE à l’automne.
Je vous suis par conséquent reconnaissant de m’avoir transmis les résultats de votre examen des documents pertinents ainsi que d’offrir de rencontrer mon personnel pour lui fournir le contexte relatif à Hydro One et l’informer des principes et des méthodes à privilégier pour son évaluation.
Je comprends qu’il vous est impossible de me fournir certains des renseignements demandés, étant donné l’exception concernant les documents du Conseil exécutif prévue au paragraphe 12 (2) de la Loi. Je constate toutefois que l’alinéa 12 (1) c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) prévoit qu’un document qui « contient les données de base ou les études menées sur certaines questions qui ont été […] présentées [au Conseil exécutif et au Conseil du Trésor] comme guides dans l’élaboration de leurs décisions [peut être divulgué une fois] que ces décisions [sont] prises ou mises à effet » (italique ajouté). Je remarque en outre que la LAIPVP ne vous empêche pas de me fournir « les conseils ou les recommandations émanant d’un fonctionnaire, d’une personne employée par une institution ou d’un expert-conseil dont les services ont été retenus par cette institution », aux termes de l’article 13.
Considérant que le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux a publié son rapport Atteindre un juste équilibre : Amélioration du rendement et augmentation de la valeur du secteur ontarien de l’électricité et que le gouvernement a annoncé dans son budget de 2015 son intention de mettre en œuvre les recommandations du Conseil en procédant au PAPE proposé, il me serait utile de comprendre plus précisément les fondements de votre refus à ma demande d’accès à cette information. Je crois bien qu’au moins une partie de l’information que je vous ai demandée puisse être considérée comme des « conseils au gouvernement » selon l’article 13 de la LAIPVP, et n’est donc pas assujettie à l’exception concernant les documents du Conseil exécutif prévue par la Loi.
Sachez qu’en me permettant de comprendre votre interprétation de la portée de cette exception et de sa relation avec les conseils au gouvernement dont fait mention l’article 13 susmentionné, vous nous aiderez, mon personnel et moi, à mieux préparer nos prochaines demandes de renseignements. Ce faisant, vous me permettrez en outre de mieux servir l’Assemblée en lui fournissant rapidement des analyses pertinentes fondées sur les renseignements dont vos ministères ont la garde ou le contrôle.
Bien que vous n’en fassiez pas mention dans votre lettre du 17 juin 2015, je saisis cette occasion de commenter la question de la période de silence que vous avez invoquée dans votre lettre du 1er juin 2015. Je reconnais qu’il existe des restrictions sur l’information qui peut être rendue publique durant ladite période de silence en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, mais il n’existe cependant pas une telle exception en ce qui concerne votre devoir de me fournir l’information demandée aux termes de l’article 12 de la LAIPVP.
Le soutien de vos ministères et du reste de la fonction publique de l’Ontario ne peut que renforcer ma capacité à m’acquitter de mes responsabilités envers l’Assemblée législative. Vos clarifications quant aux préoccupations que j’ai soulevées dans la présente aideront mon personnel à orienter ses demandes de renseignements dans l’avenir. J’apprécie par ailleurs vos efforts en vue d’offrir à mon personnel des séances d’information de base sur la structure du budget provincial, de faciliter l’échange d’information avec mon bureau et d’arranger une séance complémentaire sur l’évaluation d’Hydro One et les répercussions financières de la transaction.
Merci de votre collaboration.
Veuillez recevoir, Messieurs, mes salutations distinguées.
Stephen LeClair
Le directeur de la responsabilité financière,
