L’efficacité des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario

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Abréviation	Signification
BRF	Bureau de la responsabilité financière
Comité d’experts	Comité d’experts examinant les programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario
Commission Drummond	Commission de réforme des services publics de l’Ontario

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1. Points essentiels

Le gouvernement de l’Ontario (« la province ») subventionne les entreprises par des crédits d’impôt, des subventions, des prêts et du financement par actions qu’on appelle collectivement « programmes de soutien aux entreprises ». En 2016-2017, la province a ainsi versé environ 4,9 G$ dans le cadre de plus de 100 programmes de soutien aux entreprises[1].

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Le présent rapport vise à examiner la façon dont la province calcule l’efficacité de ses programmes de soutien aux entreprises. Il analyse 12 programmes de ce genre et étudie la façon dont la province mesure les objectifs, les indicateurs de rendement, les points de référence, les cibles et les répercussions directes de chaque programme.

Aperçu financier des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario

• De 2012-2013 à 2016-2017, la province a octroyé la somme cumulative d’environ 22,9 G$ dans le cadre de ses programmes de soutien aux entreprises. Le coût de ces derniers a augmenté chaque année, passant d’environ 4,5 G$ en 2012-2013 à 4,9 G$ en 2016-2017.
• De 2012-2013 à 2016-2017, les crédits d’impôt non remboursables constituaient environ 45 % de ce coût. Les subventions et les prêts en représentaient environ un tiers, et les crédits d’impôt remboursables, un peu plus du cinquième. Le financement par actions se chiffrait à un peu moins de 100 M$, soit 0,4 % du total.

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Indicateurs de l’efficacité des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario

Depuis 2012, il y a eu au moins cinq rapports sur les programmes de soutien aux entreprises[2]. Tous recommandaient à la province des moyens d’améliorer l’évaluation et l’efficacité de ses programmes. En réponse à ces recommandations, le BRF a choisi 12 programmes de soutien à examiner à la lumière de trois questions :

• Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?
• Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?
• Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?

Le tableau suivant résume les conclusions de cette analyse[3] :

Programme	Correspondance entre les indicateurs de rendement et les objectifs?	Le programme a-t-il des cibles ou des points de référence?	Preuve qui démontre que l’aide fournie a entraîné les résultats constatés?
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production	Correspondance partielle	En partie; points de référence internes seulement	Non
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne	Correspondance partielle	En partie; points de référence internes seulement	Non
Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage	Non	Non	Non
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario	Non	Non	Non
Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord	Correspondance partielle	En partie; points de référence internes seulement	Non
Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario	Correspondance partielle	En partie; points de référence internes seulement	Non
Fonds pour l’emploi et la prospérité	Oui	En partie; points de référence internes seulement	Non
Fonds de développement de l’Est de l’Ontario	Correspondance partielle	Non	Non
Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario	Non	Non	Non
Soutien aux réseaux de commercialisation et d’innovation	Oui	Non	Non
Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux	Correspondance partielle	Non	Non
Fonds ontarien de développement des technologies émergentes	Oui	Non	Non

Analyse des résultats

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?

• Selon l’analyse du BRF, 3 des 12 programmes de soutien aux entreprises comportaient des indicateurs de rendement qui cadraient avec leurs objectifs énoncés, six programmes en comportaient qui cadraient en partie avec leurs objectifs, et les trois autres n’en comportaient aucun qui correspondaient à leurs objectifs.
• Ainsi, dans 9 cas sur 12, la province n’a pas recueilli assez de données sur le rendement pour pouvoir établir si les objectifs du programme ont été atteints.

Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?

• D’après l’analyse du BRF, 7 des 12 programmes ne pouvaient être comparés à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence (internes ou externes) établis. Il n’est donc pas possible d’évaluer la réussite des programmes au fil du temps ou par rapport aux programmes comparables dans la province ou ailleurs.
• Aucun des 12 programmes ne pouvait être évalué selon des points de référence venant de programmes externes (dans la province ou ailleurs). Par conséquent, il n’est possible de comparer l’efficacité d’aucun des 12 programmes examinés par le BRF à celle d’autres programmes comparables.
• Quant aux points de référence internes, 5 des 12 programmes en avaient pour mesurer leur efficacité. Par exemple, pour le Fonds pour l’emploi et la prospérité la province a fait des résultats de la première année le point de référence à partir duquel calculer l’efficacité du programme pour les années suivantes.

Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?

• La province n’a tenté pour aucun des 12 programmes de soutien aux entreprises examinés par le BRF d’isoler l’apport du financement provincial pour voir ce qui se serait produit en son absence. Par exemple, elle n’a pas cherché à déterminer si une entreprise subventionnée aurait fait le même investissement dans son projet sans son aide ni à créer un groupe témoin d’entreprises non subventionnées pour voir s’il y avait des différences entre les résultats globaux des deux groupes.
• Il n’est pas facile d’évaluer les programmes de cette façon, mais trois analyses récentes des programmes de soutien aux entreprises recommandaient que la province instaure des systèmes pour voir quelle part du rendement des entreprises est attribuable à l’aide provinciale et quelle part aurait eu lieu de toute façon^[4].

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2. Présentation

Le gouvernement de l’Ontario (la province) subventionne les entreprises par des crédits d’impôt, des subventions, des prêts et du financement par actions qu’on appelle collectivement appelés « programmes de soutien aux entreprises ». En 2016-2017, la province a ainsi versé environ 4,9 G$ dans le cadre de plus de 100 programmes de soutien aux entreprises (Figure 2‑1)[5].

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Les subventions et les prêts sont des transferts de fonds versés directement par la province à l’entreprise; seuls les prêts doivent être remboursés[6]. Les crédits d’impôt sont accordés par le fisc et peuvent être remboursables ou non. Les crédits d’impôt remboursables sont versés au demandeur même si la somme à payer est supérieure au montant des impôts qu’il doit. Par contre, les crédits d’impôt non remboursables peuvent seulement être déduits des impôts à payer^[7]. Enfin, le financement par actions consiste pour la province à faire des investissements directs, parallèlement à d’autres investisseurs. La province reçoit alors des parts dans l’entreprise, dont la valeur est appelée à augmenter ou à diminuer avec le temps.

Depuis 2012, il y a eu au moins cinq rapports sur les programmes de soutien aux entreprises[8]. Tous recommandaient à la province des moyens d’améliorer l’évaluation et l’efficacité de ses programmes.

Le présent rapport vise à examiner la façon dont la province calcule l’efficacité de ses programmes de soutien aux entreprises. Pour commencer, il présente un aperçu du financement de l’aide aux entreprises accordée par la province, puis il fait le point sur les rapports récents portant sur les programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario. Pour terminer, il analyse 12 de ces programmes et étudie la façon dont la province mesure les objectifs, les indicateurs de rendement, les points de référence, les cibles et les répercussions directes de chacun d’eux.

L’annexe C donne plus de renseignements sur l’élaboration du présent rapport.

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3. Aperçu financier

De 2012-2013 à 2016-2017, la province a octroyé la somme cumulative d’environ 22,9 G$ dans le cadre de ses programmes de soutien aux entreprises. Le coût de ces derniers a augmenté chaque année, passant d’environ 4,5 G$ en 2012-2013 à 4,9 G$ en 2016-2017^[9]. La Figure 3‑1montre l’incidence de ces programmes sur le budget par catégories depuis cinq ans.

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De 2012-2013 à 2016-2017, les crédits d’impôt non remboursables constituaient environ 45 % du coût des programmes de soutien aux entreprises (Figure 3‑2). Les subventions et les prêts représentaient environ un tiers des coûts et les crédits d’impôt remboursables, un peu plus du cinquième. Le financement par actions se chiffrait à un peu moins de 100 M$, soit 0,4 % du total.

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Les programmes de soutien aux entreprises passent par neuf ministères, comme le montre la Figure 3‑3 ci-dessous.

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Quatre ministères assurent ensemble près de 90 % de l’aide aux entreprises pour la période quinquennale allant de 2012-2013 à 2016-2017 (Tableau 3‑1).

Ministère	Financement (G$)	Part de l’aide totale
Finances	10,34	45,2 %
Développement économique et Croissance/Recherche, Innovation et Sciences	4,07	17,8 %
Tourisme, Culture et Sport	3,43	15,0 %
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	2,38	10,4 %
Enseignement supérieur et Formation professionnelle	1,29	5,7 %
Développement du Nord et Mines	1,22	5,3 %
Richesses naturelles et des Forêts	0,06	0,2 %
Relations avec les Autochtones et Réconciliation	0,05	0,2 %
Commerce international	0,01	0,0 %

De 2012-2013 à 2016-2017, les 10 principaux programmes de soutien aux entreprises représentaient environ 70 % de l’aide totale. La Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises était de loin la plus grande source d’aide. Elle a coûté à la province environ 8,3 G$ en manque à gagner pendant les cinq années, soit 36 % de l’aide totale fournie (Figure 3‑4).

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La province a annoncé dans les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 que le crédit d’impôt remboursable pour la formation en apprentissage se transformerait en subvention le 15 novembre 2017.

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4. Analyses des programmes de soutien aux entreprises de la province

Plusieurs rapports récents font l’analyse des programmes provinciaux de soutien aux entreprises et formulent des recommandations à leur sujet.

En 2012, la Commission de réforme des services publics de l’Ontario (la « Commission Drummond ») formulait dans son rapport 16 recommandations concernant les programmes de soutien aux entreprises de la province. Y étaient notamment préconisés la simplification de la prestation des programmes et le recentrage de l’aide accordée vers l’accroissement de la productivité plutôt que la création d’emplois^[10]. La Commission Drummond recommandait en outre que la province soumette ses programmes de soutien aux entreprises à « une évaluation rigoureuse qui lie les dépenses publiques aux nouvelles activités des entreprises. » Enfin, elle recommandait que la province augmente la transparence de ses programmes en publiant une liste annuelle de ces derniers et des dépenses qui s’y rattachent, ainsi qu’une liste des sociétés bénéficiaires et des montants qu’elles reçoivent.

Dans la foulée du rapport Drummond, la province a créé le Conseil pour l’emploi et la prospérité, qu’elle a mandaté de trouver de nouvelles idées pour améliorer la productivité et la compétitivité à long terme de l’Ontario. Le rapport du Conseil recommandait la transformation des programmes de soutien aux entreprises, notamment en en simplifiant la prestation au moyen d’un modèle à guichet unique. Le Conseil recommandait également que la province fixe ses points de référence relatifs à la performance en fonction des autres provinces chefs de file en la matière^[11].

En 2013, la province nommait un nouveau comité (le « comité d’experts ») pour revoir ses programmes de soutien aux entreprises^[12]. Son mandat : « [examiner] et [évaluer] les programmes en fonction de critères établis, dont ceux qui ont été formulés par le Conseil pour l’emploi et la prospérité et qui mettent l’accent sur l’amélioration de la productivité, l’accroissement des exportations et l’amélioration du rendement découlant de l’innovation ». Le rapport de 2014 du comité d’experts a donné un cadre à l’évaluation des programmes de soutien aux entreprises^[13] et recommandait que la province s’engage à évaluer ceux-ci régulièrement, notamment :

• en menant une enquête d’évaluation de base auprès des entreprises;
• en veillant à ce que les évaluations distinguent les variations de rendement qui sont attribuables au soutien provincial de celles qui ne le sont pas;
• en fixant les points de référence relatifs à la performance de l’économie et des programmes ontariens de soutien aux entreprises en fonction de provinces comparables.

En 2015, l’Institute for Competitiveness and Prosperity publiait Open for Business : Strategies for Improving Ontario’s Business Attractiveness[14], un rapport portant sur certaines questions entourant les politiques de soutien aux entreprises et formulant plusieurs recommandations pour les programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario, par exemple vouer le Fonds pour l’emploi et la prospérité à l’accroissement de la productivité plutôt que la création d’emplois, et en publiciser les opérations et l’évaluation[15].

Enfin, la vérificatrice générale de l’Ontario publiait en 2015 un rapport sur les programmes de soutien aux entreprises de la province, lequel avait pour objet de veiller à ce que la province dispose de systèmes et de procédures qui garantissent que le financement soit utilisé de façon efficace, efficiente et conforme à la loi, aux directives, et aux politiques et lignes directrices des programmes[16].

Le rapport de la vérificatrice générale concluait que la province, malgré l’administration et la supervision adéquates de ses programmes de soutien aux entreprises, déployait peu d’efforts pour mesurer l’efficacité de ceux-ci. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• La province n’avait pas tenté d’évaluer l’éventuelle incidence positive de l’aide versée depuis 2004 sur l’économie ou la compétitivité des bénéficiaires;
• La province manquait de transparence dans son attribution de financement;
• La province octroyait souvent du financement sans évaluer si les entreprises bénéficiaires en avaient réellement besoin pour réaliser leur projet;
• Les contrats avec les bénéficiaires n’obligeaient ces derniers qu’à investir dans un projet et à créer ou préserver un nombre convenu d’emplois, sans tenir compte d’autres objectifs comme stimuler l’exportation, promouvoir l’innovation ou accroître la productivité.

En somme, chaque rapport recommandait l’amélioration des indicateurs de rendement qui doivent aider la province à établir si ses programmes de soutien aux entreprises réalisaient efficacement leurs objectifs. Le prochain chapitre aborde les indicateurs utilisés pour 12 des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario.

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5. Indicateurs d’efficacité des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario

Le présent chapitre aborde la façon dont la province mesure l’efficacité de ses programmes de soutien aux entreprises qui, selon les renseignements dont dispose le BRF, sont plus d’une centaine[17]. Le BRF en a retenu 12 pour son examen. Cet échantillon se veut représentatif de l’ensemble des programmes. Il comprend donc :

• des programmes de prêt ou de subvention, des crédits d’impôt remboursables et de fonds d’actions[18];
• des programmes destinés à différentes tailles d’entreprise, de la PME à la multinationale;
• des programmes visant différentes certaines régions de la province;
• des programmes ouverts à tous (moyennant une demande) et des programmes disponibles sur invitation seulement.

Selon les critères de sélection du BRF, les douze programmes de soutien aux entreprises retenues pour l’examen figurent au Tableau 5–1.

Programme	Catégorie	Attribution	Région	Taille d’entreprise	Secteur	Finance-ment versé de 2012-2013 à 2016-2017 (M $)
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production	Crédit d’impôt remboursable	Disponible aux demandeurs admissibles	Toutes	Toutes	Culture	1 092
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne	Crédit d’impôt remboursable	Disponible aux demandeurs admissibles	Toutes	Toutes	Culture	727
Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage	Crédit d’impôt remboursable	Disponible aux demandeurs admissibles	Toutes	Toutes	Métiers	1 048
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario	Crédit d’impôt remboursable	Disponible aux demandeurs admissibles	Toutes	Toutes	Divers	945
Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord	Prêts	Disponible aux demandeurs admissibles	Nord	Grandes	Divers	564
Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario	Subventions et prêts	Disponible aux demandeurs admissibles	Nord	Toutes	Divers	500
Fonds pour l’emploi et la prospérité	Subventions et prêts	Disponible sur invitation	Toutes	Grandes	Fabrication de pointe, technologies de l’information et des communications et sciences de la vie	422
Fonds de développement de l’Est de l’Ontario	Subventions et prêts	Disponible aux demandeurs admissibles	Est	Toutes	Fabrication de pointe, sciences de la vie; transformation, tourisme, technologies de l’information et des communications, industries culturelles	24
Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario	Subventions et prêts	Disponible aux demandeurs admissibles	Sud-Ouest	Toutes	Fabrication de pointe, sciences de la vie; transformation, tourisme, technologies de l’information et des communications, industries culturelles	40
Soutien aux réseaux de commercialisation et d’innovation	Prêts	Disponible aux demandeurs admissibles	Toutes	Toutes	Divers	400
Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux	Prêts	Offert à tous	Toutes	Toutes	Arts, spectacles et loisirs	362
Fonds ontarien de développement des technologies émergentes	Achat d’actions	Offert à tous	Toutes	Petites	Services professionnels, scientifiques et techniques; divers	49

Globalement, les 12 programmes de soutien aux entreprises retenus ont reçu 1,3 G$ en financement, soit environ 27 % de l’aide aux entreprises totale versée par la province, pour 2016-2017[19].

Indicateurs d’efficacité des programmes de soutien aux entreprises

Afin d’évaluer les indicateurs d’efficacité qu’utilise la province pour ses programmes de soutien aux entreprises, le BRF a posé trois questions aux responsables de chacun des douze programmes retenus :

• Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?
• Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?
• Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?

Ces questions se fondent sur les recommandations des rapports présentés au chapitre 4. Le reste du présent chapitre les aborde plus en détail et présente les résultats de l’analyse du BRF.

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?

Chaque programme de soutien aux entreprises devrait être doté d’indicateurs de rendement qui en reflètent le plus fidèlement possible les objectifs et mesurent l’atteinte de ceux-ci. Parmi les indicateurs de rendement les plus couramment utilisés par les organismes canadiens de développement économique, on compte le nombre d’entreprises lancées, la taille de la population desservie, le nombre d’emplois à temps plein créés, la taille de la main d’œuvre, le nombre de demandes d’information reçues, la quantité d’investissements commerciaux attirés, le nombre de permis de construction obtenus (commerciaux ou institutionnels), le nombre d’entreprises fermées et le taux de chômage^[20]. Comme l’objet des programmes de soutien aux entreprises est d’accroître le rendement des entreprises, le comité d’experts a recommandé l’emploi de six indicateurs de rendement : les recettes, le nombre d’employés, les exportations, les nouveaux produits et services, les investissements en recherche et développement et le financement par capitaux propres^[21]. Il est impossible d’évaluer la réussite d’un programme de soutien aux entreprises si les indicateurs qui s’y rattachent, quels qu’ils soient, n’en épousent pas les objectifs.

Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?

Il est essentiel d’évaluer les résultats et l’efficacité d’un programme de soutien aux entreprises au moyen de cibles et de points de référence. La comparaison du rendement actuel au rendement passé d’un programme est un repère élémentaire qui peut être révélateur de son amélioration au fil du temps. Est toutefois beaucoup plus efficace la cible ou le point de référence qui compare les résultats d’un programme à ceux d’un autre, que celui-ci soit de l’Ontario ou de l’extérieur (autrement dit, un repère externe)^[22]. Le Conseil pour l’emploi et la prospérité et le comité d’experts ont tous deux recommandé à la province de comparer le rendement de ses programmes de soutien aux entreprises à ceux de provinces comparables^[23].

Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?

Enfin, il faut établir si les résultats et le rendement observés sont directement attribuables à l’aide fournie par les programmes de soutien aux entreprises. La Commission Drummond, le comité d’experts et la vérificatrice générale de l’Ontario ont tous recommandé que la province distingue les variations de rendement attribuables à l’aide provinciale de celles qui ne le sont pas^[24]. Par exemple, l’entreprise aurait-elle investi à ce point en recherche et développement sans aide provinciale? Se serait-elle établie ou étendue en Ontario sans subvention?

Il n’est pas facile d’isoler l’incidence directe d’un programme de soutien aux entreprises. Pour ce faire, certains chercheurs recommandent la formation d’un groupe témoin d’entreprises qui, ne recevant pas d’aide, donnera une base de comparaison aux résultats des entreprises bénéficiaires^[25]. Par exemple, un groupe d’entreprises d’un certain type, par exemple des PME, bénéficiant d’un programme en particulier pourrait être comparé à un groupe qui n’en bénéficie pas^[26]. La province emploie actuellement cette méthode pour évaluer son Projet pilote portant sur le revenu de base en comparant les résultats d’un groupe de bénéficiaires du revenu de base à ceux d’un groupe témoin bénéficiant du régime provincial en vigueur^[27]. Le comité d’experts a recommandé de varier les méthodes selon le type de programme de soutien aux entreprises[28].

Résultats

Le BRF a posé ses trois questions sur l’efficacité aux responsables des douze programmes de soutien aux entreprises retenus. Le Tableau 5–2 fait la synthèse des réponses obtenues. Pour en savoir plus, voir l’annexe A.

Programme	Correspondance entre les indicateurs de rendement et les objectifs?	Le programme a-t-il des cibles ou des points de référence?	Preuve qui démontre que l’aide fournie a entraîné les résultats constatés?
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production	Correspondance partielle	Points de référence internes seulement	Non
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne	Correspondance partielle	Points de référence internes seulement	Non
Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage	Non	Non	Non
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario	Non	Non	Non
Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord	Correspondance partielle	Points de référence internes seulement	Non
Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario	Correspondance partielle	Points de référence internes seulement	Non
Fonds pour l’emploi et la prospérité	Oui	Points de référence internes seulement	Non
Fonds de développement de l’Est de l’Ontario	Correspondance partielle	Non	Non
Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario	Non	Non	Non
Soutien aux réseaux de commercialisation et d’innovation	Oui	Non	Non
Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux	Correspondance partielle	Non	Non
Fonds ontarien de développement des technologies émergentes	Oui	Non	Non

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?

Trois des 12 programmes de soutien aux entreprises sondés par le BRF comportent des indicateurs de rendement correspondant à leurs objectifs déclarés. Ainsi, le BRF croit pouvoir se fier aux renseignements recueillis grâce à ces indicateurs pour établir si lesdits objectifs sont satisfaits.

En revanche, trois autres programmes – le Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario, le Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario et le Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage – ne comportent pas d’indicateurs de rendement correspondant à leurs objectifs. Il sera donc impossible d’en évaluer la réussite. Par exemple, les objectifs respectifs du Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage et du Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario sont d’inciter les entreprises à embaucher des apprentis dans certains métiers spécialisés et d’encourager et soutenir celles qui investissent en recherche et développement. Or, le seul indicateur de rendement dont tient compte la province pour ces programmes, c’est-à-dire le nombre d’entreprises qui en font la demande, ne donne aucun renseignement sur les apprentis embauchés ou l’investissement en recherche et développement.

Les six autres programmes de soutien aux entreprises examinés par le BRF sont dotés d’indicateurs de performance ne correspondant que partiellement à leurs objectifs, ce qui signifie que, bien que certains des indicateurs utilisés donnent un indice de l’atteinte des objectifs, d’autres pourraient s’y ajouter pour que l’on puisse avoir l’heure juste sur la question.

Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?

Sept des 12 programmes évalués par le BRF ne comportaient pas de cibles ou de points de référence externes ou internes leur permettant de comparer leurs résultats. Autrement dit, il est impossible d’évaluer leur rendement au fil du temps ou par rapport à celui de programmes comparables en Ontario ou de l’extérieur.

Qui plus est, aucun des 12 programmes ne dispose de repères externes. Impossible donc d’en comparer l’efficacité à celle d’autres programmes de l’Ontario ou d’ailleurs.

Cela étant, cinq des 12 programmes comportent des points de référence internes pour y comparer leur efficacité. À titre d’exemple, la province a fixé comme point de référence pour le Fonds pour l’emploi et la prospérité les résultats de sa première année d’existence, auxquels l’efficacité future du programme sera donc comparée. Pour ce qui est du Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production, la province a fixé une cible annuelle combinée d’un milliard de dollars pour les productions tournées en Ontario, ainsi que de 130 productions par année.

Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?

La province n’a tenté d’établir l’incidence de son financement pour aucun des 12 programmes de soutien aux entreprises. Autrement dit, la province n’a pas cherché à savoir si une entreprise bénéficiaire aurait investi dans son projet dans la même mesure que si elle n’avait rien reçu, ou si une entreprise bénéficiaire d’un crédit d’impôt aurait investi à ce point en recherche et développement n’eût été la promesse d’un crédit. De plus, la province n’a fait aucune démarche pour former un groupe témoin d’entreprises non bénéficiaires afin d’en comparer le rendement global à celui des bénéficiaires.

Il est difficile, long et coûteux d’effectuer ce type d’évaluation. Cependant, la Commission Drummond, le comité d’experts et la vérificatrice générale de l’Ontario ont tous recommandé que la mesure de l’incidence directe de l’aide soit employée comme l’un des principaux indicateurs d’efficacité des programmes ontariens de soutien aux entreprises.

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6. Annexes

Annexe A : Description des programmes de soutien aux entreprises

La présente annexe décrit sommairement chacun des 12 programmes analysés dans le rapport.

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Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

Description

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production est un crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre ontarienne et d’autres dépenses de production dans le cadre d’une production cinématographique ou télévisuelle.

Objectifs du programme

• Inciter les sociétés de production canadiennes et étrangères à faire des films et des productions télévisuelles à grand budget en Ontario.
• Faire croître les services aux productions étrangères et le secteur de la production cinématographique et télévisuelle nationale de grande valeur.
• Attirer les investissements et générer des emplois.

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement

• Valeur des productions cinématographiques et télévisuelles tournées en Ontario
• Nombre de productions étrangères tournées en Ontario
• Emplois créés

Points de référence et cibles   

Internes : Des cibles internes ont été fixées en 2015-2016 et combinées à celles du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne. Les voici :

• valeur totale de 1 G$ par année des productions tournées en Ontario;
• 130 productions par année.

Externes : Aucun point de référence ni cible externe.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	En partie	Les indicateurs de rendement ne disent rien sur l’un des objectifs, soit celui de faire croître les services aux productions étrangères et le secteur de la production cinématographique et télévisuelle de grande valeur.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	En partie	Le programme comporte des points de référence internes, mais pas de point de référence externe.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les bénéficiaires auraient tourné leurs productions en Ontario sans l’aide reçue.

Analyse

1. Le programme comporte trois indicateurs de rendement qui donnent des renseignements utiles sur deux des objectifs, soit celui d’inciter les sociétés de production canadiennes et étrangères à investir dans la province et celui de créer des emplois. Cependant, les indicateurs de rendement fournissent des données limitées sur la croissance du secteur des services aux productions étrangères et de la production télévisuelle et cinématographique de grande valeur dans la province.
2. La province a établi un point de référence interne pour le programme. Il précisera la valeur des productions tournées en Ontario et leur nombre. Cependant, comme il n’y a pas de point de référence externe, il est impossible d’évaluer l’efficacité du programme par rapport à d’autres programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. Il n’est pas possible de déterminer si les sociétés de production auraient tout de même investi en Ontario sans l’aide reçue.

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Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Description

Le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne est un crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre dans le cadre d’une production en Ontario.

Objectifs du programme

• Inciter les sociétés de production canadiennes à faire des films et des productions télévisuelles dans la province.
• Faire croître le secteur de la production cinématographique et télévisuelle canadienne en Ontario.
• Susciter la création d’emplois et les investissements dans la province.

Résumé du financement

description accessible

Mesures de rendement

• Valeur des productions nationales filmées en Ontario
• Nombre de productions cinématographiques et télévisuelles nationales tournées en Ontario
• Emplois créés

Points de référence et cibles

Internes : Des cibles internes ont été fixées en 2015-2016 et combinées à celles du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production. Les voici :

• valeur totale de 1 G$ par année des productions tournées en Ontario;
• 130 productions par année.

Externes : Aucun point de référence ni cible externe.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	En partie	Les indicateurs de rendement ne donnent aucun renseignement sur l’un des objectifs, soit celui de faire croître le secteur de la production cinématographique et télévisuelle canadienne en Ontario.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	En partie	Le programme comporte des points de référence internes, mais pas de point de référence externe.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les bénéficiaires auraient tourné leurs productions en Ontario sans l’aide reçue.

Analyse

1. Le programme comporte trois indicateurs de rendement qui donnent des renseignements utiles sur deux des objectifs, soit celui d’inciter les sociétés de production canadiennes à investir en Ontario et celui de créer des emplois. Cependant, ces indicateurs fournissent des données limitées sur la croissance des productions télévisuelles et cinématographiques canadiennes en Ontario.
2. La province a établi un point de référence interne pour le programme. Il précisera la valeur des productions filmées en Ontario et leur nombre. Cependant, comme il n’y a pas de points de référence externes, il est impossible d’évaluer l’efficacité du programme par rapport à d’autres programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. Il n’est pas possible de déterminer si les sociétés de production auraient tout de même investi en Ontario sans l’aide reçue.

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Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

Description

Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage est un crédit d’impôt remboursable destiné aux employeurs qui engagent et forment des apprentis de certains métiers spécialisés au cours des 36 premiers mois d’un programme d’apprentissage. La province a transformé ce crédit d’impôt en subvention en novembre 2017. Le crédit est réservé aux employeurs dont un apprenti s’est inscrit à un programme d’apprentissage après le 14 novembre 2017. Les employeurs dont un apprenti s’est inscrit avant cette date demeureront admissibles au crédit d’impôt pendant un maximum de 36 mois.

Objectifs

Inciter les entreprises à engager des apprentis de certains métiers spécialisés.

Résumé du financement

description accessible

Indicateurs de rendement

Nombre de demandeurs.

Points de référence et cibles

La province n’a fixé ni point de référence ni cible pour ce programme.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	Non	L’indicateur de rendement ne correspond pas à l’objectif du programme.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	Non	Aucun point de référence ni cible, interne ou externe, n’a été établi.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les bénéficiaires auraient engagé des apprentis sans l’aide reçue.

Analyse

1. Le programme ne suit qu’un indicateur de rendement : le nombre d’entreprises qui ont demandé le crédit d’impôt. Cet indicateur ne cadre pas avec l’objectif d’inciter les entreprises à engager des apprentis de certains métiers spécialisés, puisqu’il ne précise pas combien d’apprentis ont été embauchés en raison du crédit.
2. Le programme ne comporte ni point de référence ni cible. Il est donc impossible de savoir comment évoluent les résultats du programme ou d’évaluer l’efficacité du programme par rapport à d’autres programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. Il n’est pas possible de déterminer si les bénéficiaires auraient tout de même engagé des apprentis sans l’aide reçue.

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Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario

Description

Le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario est un crédit d’impôt remboursable visant les dépenses admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental effectuées en Ontario.

Objectifs

Encourager et soutenir les entreprises qui investissent en recherche et développement.

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement

Nombre d’entreprises qui demandent le crédit d’impôt.

Points de référence et cibles

La province n’a fixé ni point de référence ni cible pour ce programme.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	Non	L’indicateur de rendement ne correspond pas à l’objectif du programme.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	Non	Aucun point de référence ni cible, interne ou externe, n’a été établi.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les bénéficiaires auraient fait plus de recherche et de développement sans l’aide reçue.

Analyse

1. Le programme ne suit qu’un indicateur de rendement : le nombre d’entreprises qui ont demandé le crédit d’impôt. Celui-ci ne cadre pas avec l’objectif d’encourager et soutenir les entreprises qui investissent en recherche et développement, tout comme il ne précise pas la part de l’augmentation de la recherche et du développement attribuable au crédit, ni l’aide reçue par les entreprises.
2. Le programme ne comporte ni point de référence ni cible. Par conséquent, il est impossible d’évaluer l’efficacité du programme par rapport aux programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. Il n’est pas possible de déterminer si les bénéficiaires auraient tout de même fait ces investissements sans l’aide reçue.

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Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord

Description

Le Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord accorde des subventions pour aider les plus grands consommateurs industriels du Nord de l’Ontario à réduire leurs frais d’énergie. Il exige des entreprises participantes qu’elles fournissent un plan de gestion de l’énergie qui fixe des cibles de conservation et d’efficience.

Chaque entreprise participante reçoit une réduction de deux cents le kilowattheure, jusqu’à concurrence de son propre niveau moyen de consommation de 2013-2016 ou de 20 M$ par année, selon le moins élevé des deux montants. En moyenne, la réduction des frais d’électricité industriels pourrait atteindre 25 % grâce au programme.

Objectifs

Aider les plus grands consommateurs industriels d’électricité du Nord de l’Ontario à réduire leurs frais d’électricité, à préserver les emplois et à demeurer compétitifs à l’échelle mondiale.

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement       

Exigences de mise en œuvre d’un plan de gestion de l’énergie et atteinte des cibles du plan^[29].

Points de référence et cibles

Internes :

• Mise en œuvre à 100 % du plan de gestion de l’énergie. Cependant, le programme est considéré sur la bonne voie à partir d’un taux de réalisation de 80 %.
• Atteinte à 80 % des cibles du plan de gestion de l’énergie.

Externes : Aucun point de référence ni cible externe.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	En partie	Les deux indicateurs correspondent à l’un des objectifs (réduire les frais d’électricité), mais pas aux autres (compétitivité et emplois).
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	En partie	Le programme comporte des points de référence internes, mais pas de point de référence externe.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les bénéficiaires auraient pris des mesures pour réduire leurs frais d’électricité et devenir plus compétitifs à l’échelle mondiale sans l’aide reçue.

Analyse

1. Les deux indicateurs de rendement cadrent avec l’objectif d’aider les plus grands consommateurs d’électricité industriels du Nord de l’Ontario à réduire leurs frais d’électricité, mais pas avec les objectifs de préserver les emplois et de maintenir la compétitivité mondiale.
2. La province a établi des points de référence internes pour le programme. Ils fourniront des renseignements sur la mise en œuvre des plans de gestion de l’énergie et sur l’atteinte de leurs cibles. Cependant, comme il n’y a pas de points de référence externes, il est impossible d’évaluer l’efficacité du programme par rapport aux programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. La province n’a pas cherché à isoler les retombées directes du soutien accordé. Ainsi, il est impossible de déterminer si les entreprises aidées auraient diminué leurs coûts d’énergie (par la conservation, par exemple), préservé des emplois et maintenu leur compétitivité mondiale sans l’aide reçue.

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Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Description

La Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario octroie des subventions et des prêts aux entreprises et aux organismes du Nord de l’Ontario. Elle administre cinq sous-programmes qui financent des projets de toutes tailles dans cette région :

• Le Programme des débouchés commerciaux pour le Nord stimule le développement économique en favorisant la création d’emplois, les investissements du secteur privé, l’expansion des affaires et la croissance de l’industrie du cinéma et de la télévision.
• Le Programme d’innovation pour le Nord contribue au développement et à la commercialisation de nouvelles technologies. Il encourage aussi la collaboration et les partenariats entre le secteur privé, les établissements d’enseignement et les instituts de recherche.
• Le Programme de stages dans le Nord de l’Ontario aide à attirer et à retenir les diplômés dans la région.
• Le Programme de renforcement des capacités des collectivités du Nord favorise de développement des capacités de ces dernières à promouvoir et à accroître la croissance économique des secteurs prioritaires.
• Le Programme de partenariats pour la promotion d’activités s’associe à des organisations qui planifient des événements de promotion du développement économique du Nord de l’Ontario. Les activités doivent favoriser la création et la conservation d’emplois, l’investissement, le tourisme, la recherche et développement ou l’innovation et être propices aux gains de productivité dans les secteurs prioritaires^[30].

Objectifs

Mettre au point des technologies novatrices, investir dans les infrastructures, susciter la collaboration et accroître la capacité de développement économique. Les sous-programmes comportent aussi les autres objectifs mentionnés ci-dessus.

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement

Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

• Nombre d’emplois créés et conservés
• Investissements mobilisés
• Nombre de projets soutenus
• Nombre d’entreprises soutenues

Programme des débouchés commerciaux pour le Nord, Programme d’innovation pour le Nord et Programme de stages dans le Nord de l’Ontario

• Nombre d’entreprises qui exportent leurs produits et services hors de la province
• Pourcentage d’augmentation des ventes
• Nombre d’entreprises qui ont étendu leurs activités en s’installant dans le Nord de l’Ontario
• Dépenses totales dans la région découlant d’un projet de cinéma ou de télévision
• Nombre d’habitants de la région employés par des projets de cinéma ou de télévision financés par la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO)
• Nombre de projets d’évaluation qui se transforment en projets de développement
• Nombre de demandes de brevets déposées dans le cadre d’un projet financé par la SGFPNO
• Nombre de stagiaires embauchés par l’employeur chez qui ils ont fait leur stage à l’issue de celui-ci
• Nombre de stagiaires embauchés par d’autres entreprises de la région après leur stage

Programme de renforcement des capacités des collectivités du Nord et Programme de partenariats pour la promotion d’activités

• La province n’a fourni aucun indicateur de rendement au BRF pour ces deux sous-programmes.

Points de référence et cibles

Internes :

• Création et préservation de 3 500 emplois par année
• Ratio d’investissements mobilisés de 3 : 1

Externes : Aucun point de référence ni cible externe.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	En partie	Les indicateurs de rendement correspondent seulement à certains objectifs des sous-programmes.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	En partie	Le programme comporte des points de référence internes, mais pas de point de référence externe.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les résultats constatés sont des retombées directes du programme.

Analyse

1. De multiples indicateurs de rendement cadrent avec les objectifs globaux du programme. Trois sous-programmes (Programme des débouchés commerciaux pour le Nord, Programme d’innovation pour le Nord et Programme de stages dans le Nord de l’Ontario) comportent des indicateurs correspondant à leurs objectifs. Cependant, aucun indicateur de rendement n’a été fourni au BRF pour les deux autres sous-programmes (Programme de renforcement des capacités des collectivités du Nord et Programme de partenariats pour la promotion d’activités).
2. La province a établi des points de référence internes pour le programme. Ils fourniront des renseignements sur les emplois créés et préservés et sur les investissements mobilisés. Cependant, comme il n’y a pas de points de référence externes, il est impossible d’évaluer l’efficacité du programme par rapport aux programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. La province n’a pas établi si les indicateurs de rendement observés découlaient directement du programme. Autrement dit, il n’est pas possible de déterminer si les bénéficiaires auraient fait leurs investissements sans l’aide reçue.

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Fonds pour l’emploi et la prospérité

Description

Le Fonds pour l’emploi et la prospérité accorde des subventions et des prêts aux entreprises dans diverse domaines, de la transformation des aliments et boissons aux multinationales spécialisées dans les technologies de l’information. Plus des deux tiers des bénéficiaires (13 sur 19) examinés par le BRF relèvent du secteur manufacturier. Ils reçoivent une aide allant de moins de 1 M$ à plus de 200 M$.

Le Fonds se divise en quatre volets[31].

1. Le volet Nouvelle économie finance les entreprises dont les coûts de projet admissibles sont d’au moins 10 M$. Il vise les projets des secteurs clés de la province, comme la fabrication de pointe, les sciences de la vie et les technologies de l’information et de la communication.
2. Le Fonds de développement du secteur des aliments et des boissons est destiné aux projets de transformations des aliments, des boissons et des bioproduits de toute la province dont les coûts admissibles s’élèvent à plus de 5 M$.
3. Le volet Partenariats stratégiques finance des entreprises ayant au moins 10 M$ de coûts admissibles. Il vise les technologies ayant le potentiel, selon la province, de transformer de multiples secteurs en Ontario.
4. Le Fonds de développement du secteur forestier est offert aux manufacturiers et aux transformateurs de bois et de biomasse forestière en Ontario, y compris les scieries, les usines de pâtes et papiers, les manufactures de produits secondaires du bois et les projets en bioéconomie dont les coûts admissibles totalisent au moins 5 M$.

Objectifs

« Aider les entreprises de la province à améliorer leur productivité, leur capacité d’innovation et leurs activités d’exportation »^[32].

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement

• Unités produites par unité de main-d’œuvre et par unité d’actif, et nombre d’améliorations de productivité mises en place
• Dépenses annuelles en recherche et développement et investissements dans l’amélioration des activités
• Nombre de produits, de services et de processus destinés à de nouveaux marchés, et produit total des ventes
• Emplois créés ou préservés
• Investissements suscités par le projet
• Nombre de clients
• Ventes nationales et internationales
• Nombre de nouveaux produits
• Processus élaborés pour les services
• Investissements de suivi
• Déménagement d’entreprises en Ontario
• Activité de démarrage ou d’expansion
• Partenariats dans l’industrie

Points de référence et cibles

Internes : Résultats de la première année du programme.

Externes : Aucun point de référence ni cible externe.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	Oui	Les indicateurs de rendement correspondent aux objectifs du programme.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	En partie	Le programme comporte des points de référence internes, mais pas de point de référence externe.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les résultats calculés découlaient du programme directement.

Analyse

1. La province utilise une gamme exhaustive d’indicateurs de rendement qui cadrent avec les objectifs du programme.
2. La province a fait des résultats de la première année le point de référence interne du programme. Elle pourra ainsi fournir des données sur l’évolution des résultats. Cependant, comme il n’y a pas de points de référence externes, il est impossible d’évaluer l’efficacité du programme par rapport aux programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. La province n’a pas établi si les indicateurs de rendement observés découlaient directement du programme. Autrement dit, il n’est pas possible de déterminer si les bénéficiaires auraient fait leurs investissements sans l’aide reçue.

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Fonds de développement de l’Est de l’Ontario

Description

Le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario verse des subventions et des prêts aux entreprises, aux municipalités et aux organisations sans but lucratif. Ce financement, réservé aux organisations de l’Est de l’Ontario, soutient les entreprises de divers secteurs allant de la fabrication aux soins de santé, en passant par les services d’alimentation.

L’aide accordée pour chaque projet varie de moins de 100 000 $ à 1,5 M$. Une partie du soutien est destiné aux entreprises cherchant à créer au moins 10 nouveaux emplois, sauf quelques exceptions pour les petites entreprises situées dans de petites municipalités^[33]. Le reste vise le développement économique et commercial qui cadre avec les priorités de la province et de la région, comme l’introduction de nouvelles formes d’innovation^[34].

Objectifs

Promouvoir le développement économique de l’Est de l’Ontario, accroître la compétitivité de la province et créer des débouchés pour la main-d’œuvre ontarienne.

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement

Nombre d’emplois créés et préservés, et investissements admissibles suscités par le programme.

Points de référence et cibles

La province n’a fixé ni point de référence ni cible pour ce programme.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	En partie	Les indicateurs de rendement donnent des renseignements limités sur deux des objectifs du programme et aucun renseignement sur son troisième objectif.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	Non	Aucun point de référence ni cible, interne ou externe, n’a été établi.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les résultats calculés découlaient du programme directement.

Analyse

1. Le programme comporte la surveillance de deux indicateurs de rendement : la création et la préservation d’emplois ainsi que les investissements admissibles générés. Ces indicateurs fournissent des données limitées sur deux des objectifs du programme : promouvoir le développement économique régional et créer des débouchés pour la main-d’œuvre ontarienne. Toutefois, ils ne donnent aucun renseignement sur le troisième objectif, soit celui d’améliorer la compétitivité économique de la province.
2. Le programme ne comporte ni point de référence ni cible. Il est donc impossible de savoir comment évoluent les résultats du programme ou d’évaluer l’efficacité du programme par rapport à d’autres programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. La province n’a pas établi si les indicateurs de rendement observés découlaient directement du programme. Autrement dit, il n’est pas possible de déterminer si les bénéficiaires auraient fait leurs investissements sans l’aide reçue

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Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario

Description

Le Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario accorde des subventions et des prêts aux entreprises, aux municipalités et aux organisations sans but lucratif pour promouvoir le développement économique dans le Sud-Ouest de l’Ontario. Son financement est réservé aux organisations de la région.

L’aide accordée pour chaque projet varie de 100 000 $ à 1,5 M$. Une partie du soutien est destiné aux entreprises cherchant à créer au moins 10 nouveaux emplois, sauf quelques exceptions pour les petites entreprises situées dans de petites municipalités^[35]. Le reste vise le développement économique et commercial qui cadre avec les priorités de la province et de la région, comme l’introduction de nouvelles formes d’innovation^[36].

Objectifs

Promouvoir les initiatives de développement économique des entreprises, des municipalités et des associations sans but lucratif.

Résumé du financement

description accessible

Indicateurs de rendement

Nombre d’emplois créés et préservés, et investissements admissibles suscités par le programme.

Points de référence et cibles

La province n’a fixé ni point de référence ni cible pour ce programme.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	Non	Les indicateurs de rendement ne correspondent pas à l’objectif du programme.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	Non	Aucun point de référence ni cible, interne ou externe, n’a été établi.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les résultats calculés découlaient du programme directement.

Analyse

1. Le programme comporte la surveillance de deux indicateurs de rendement : la création et la préservation d’emplois ainsi que les investissements admissibles générés. Ces indicateurs ne cadrent pas avec l’objectif de promouvoir les initiatives de développement économique des entreprises, des municipalités et des associations sans but lucratif dans le Sud-Ouest de l’Ontario. L’objectif n’est pas assez précis, donc les deux indicateurs ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure ils favorisent son atteinte.
2. Le programme ne comporte ni point de référence ni cible. Il est donc impossible de savoir comment évoluent les résultats du programme ou d’évaluer l’efficacité du programme par rapport à d’autres programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. La province n’a pas établi si les indicateurs de rendement observés découlaient directement du programme. Autrement dit, il n’est pas possible de déterminer si les bénéficiaires auraient fait leurs investissements sans l’aide reçue.

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Soutien aux réseaux de commercialisation et d’innovation

Description

Le Soutien aux réseaux de commercialisation et d’innovation accorde des subventions aux fournisseurs de programmes d’aide à la commercialisation. Ces programmes visent à consolider le savoir-faire des entrepreneurs, à créer des entreprises concurrentielles à l’échelle mondiale et à encadrer les innovateurs qui démarrent une entreprise. Ils sont dispensés par MaRS, les Centres d’excellence de l’Ontario, le Centre régional d’innovation et d’autres membres du Réseau ontarien des entrepreneurs.

Objectifs

Aider les Ontariens innovateurs à créer de nouveaux emplois, de nouvelles activités et de nouvelles entreprises dans leur province. Le programme comporte aussi des volets de formation et de financement pour consolider le savoir-faire des entrepreneurs.

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement

Voici les indicateurs de rendement :

• Nombre d’emplois créés
• Nombre d’emplois préservés
• Nombre d’entreprises créées     
• Financement du secteur privé mobilisé
• Financement total mobilisé
• Valeur du produit des ventes total généré           
• Nombre de prototypes développés
• Nombre de brevets et de permis accordés
• Nombre de nouveaux produits et services et d’améliorations des processus mis en marché
• Nombre d’employés hautement spécialisés formés

Points de référence et cibles

La province n’a fixé ni point de référence ni cible pour ce programme.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	Oui	Les indicateurs de rendement correspondent aux objectifs du programme.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	Non	Aucun point de référence ni cible, interne ou externe, n’a été établi.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les résultats calculés découlaient du programme directement.

Analyse

1. De multiples indicateurs de rendement de ce programme cadrent avec son objectif d’aider les Ontariens novateurs à créer de nouveaux emplois, de nouvelles activités et de nouvelles entreprises dans leur province.
2. Le programme ne comporte ni point de référence ni cible. Il est donc impossible de savoir comment évoluent les résultats du programme ou d’évaluer l’efficacité du programme par rapport à d’autres programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. La province n’a pas établi si les indicateurs de rendement observés découlaient directement du programme. Autrement dit, il n’est pas possible de déterminer si les innovateurs auraient généré de nouvelles activités et créé des entreprises et des emplois sans l’aide reçue.

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Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux

Description

Le Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux aide ce secteur en finançant les activités des hippodromes ainsi que les bourses dans ce domaine. Il subventionne aussi les études sur le bien-être des chevaux à l’Université de Guelph.

Objectifs

Aider les propriétaires et les exploitants d’hippodrome à devenir autonomes par la croissance de leurs revenus du marché.

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement

Voici les indicateurs de rendement :

• Montant moyen des bourses par jour de course payé, par hippodrome
• Part des bourses financées par le Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux
• Bourse totale payée par l’hippodrome
• Bourse minimale par jour de course payée par l’hippodrome
• Nombre de chevaux différents participants
• Nombre de parieurs différents, par hippodrome
• Valeur du compte de bourses payées par l’hippodrome à la fin de l’exercice
• Nombre de comptes HorsePlayer Interactive (paris) actifs

Points de référence et cibles

La province n’a fixé ni point de référence ni cible pour ce programme.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	En partie	Les indicateurs de rendement correspondent indirectement à l’objectif du programme de rendre autonomes les propriétaires et les exploitants d’hippodrome.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	Non	Aucun point de référence ni cible, interne ou externe, n’a été établi.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les propriétaires et les exploitants d’hippodrome seraient devenus autonomes sans l’aide reçue.

Analyse

1. Le programme comporte un certain nombre d’indicateurs de rendement. Cependant, malgré tous les indicateurs disponibles, il demeure difficile de déterminer si l’objectif d’aider les propriétaires et les exploitants d’hippodrome à devenir autonomes est atteint.
2. Le programme ne comporte ni point de référence ni cible. Il est donc impossible de savoir comment évoluent les résultats du programme ou d’évaluer l’efficacité du programme par rapport à d’autres programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. La province n’a pas établi si les indicateurs de rendement observés découlaient directement du programme. Autrement dit, il n’est pas possible de déterminer si les propriétaires et les exploitants d’hippodrome deviendraient autonomes sans l’aide reçue.

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Fonds ontarien de développement des technologies émergentes

Description

Le Fonds ontarien de développement des technologies émergentes fait des coinvestissements sous forme de financement par actions dans des entreprises en démarrage dans les domaines des technologies propres, des sciences de la vie, des médias numériques et des technologies de l’information et de la communication. Le Fonds n’accepte plus de nouveaux participants. Cependant, la province a alloué 25 M$ en 2017-2018 pour poursuivre ses investissements dans les entreprises qui en bénéficiaient déjà.

Objectifs          

Augmenter le capital de risque mobilisé par les sociétés ontariennes des secteurs des technologies propres, des sciences de la vie, des médias numériques et des technologies de l’information et de la communication. Le Fonds a été créé en réponse à la chute marquée des dépenses en capital de risque en Ontario (de 928 M$ en 2007 à 292 M$ en 2009) causée par la récession.

Résumé du financement

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Indicateurs de rendement

• Emplois créés et préservés par les sociétés du portefeuille depuis l’investissement
• Dépenses de recherche et développement des sociétés du portefeuille
• Revenus des sociétés du portefeuille
• Capital de tiers placé dans les sociétés du portefeuille par dollar investi
• Investissements engagés dans les sociétés du portefeuille
• Cumul des investissements engagés dans les sociétés du portefeuille

Points de référence et cibles

La province n’a fixé ni point de référence ni cible pour ce programme.

Évaluation de l’efficacité

Les indicateurs de rendement du programme correspondent-ils à ses objectifs?	Oui	Les indicateurs de rendement correspondent aux objectifs du programme.
Le programme peut-il être comparé à d’autres résultats selon des cibles ou des points de référence établis?	Non	Aucun point de référence ni cible, interne ou externe, n’a été établi.
Y a-t-il des preuves qui démontrent que l’aide fournie est la cause directe des résultats constatés?	Non	Aucun moyen n’a été pris pour déterminer si les résultats calculés découlaient du programme directement.

Analyse

1. Il y a de multiples indicateurs de rendement pour ce programme, qui cadrent avec son objectif d’augmenter le capital de risque mobilisé par les sociétés ontariennes dans des secteurs donnés.
2. Le programme ne comporte ni point de référence ni cible. Il est donc impossible de savoir comment évoluent les résultats du programme ou d’évaluer l’efficacité du programme par rapport à d’autres programmes comparables en Ontario et ailleurs.
3. La province n’a pas établi si les indicateurs de rendement observés découlaient directement du programme. Autrement dit, il n’est pas possible de déterminer si les entreprises dans lesquelles la province a investi auraient reçu du financement par actions d’autres sources sans les investissements reçus.

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Annexe B : Liste des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle	Type	Financement versé en 2016-2017
Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage	Remboursable	128 797 100 $
Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative	Remboursable	56 156 600 $

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales	Type	Financement versé en 2016-2017
Programme ontarien de gestion des risques	Subventions et prêts	123 938 924 $
Université de Guelph	Subventions et prêts	67 075 489 $
Fonds ontarien de développement de la production d’éthanol	Subventions et prêts	32 657 452 $
Agri-protection	Subventions et prêts	31 000 000 $
Agri-stabilité	Subventions et prêts	34 191 120 $
Agri-investissement	Subventions et prêts	20 949 160 $
Cultivons l’avenir – contribution fédérale – Développement économique	Subventions et prêts	25 156 243 $
Programme de développement économique des collectivités rurales	Subventions et prêts	2 535 000 $
Agricorp	Subventions et prêts	13 654 132 $
Fonds de promotion des vins de l’Ontario	Subventions et prêts	14 760 560 $
Cultivons l’avenir – contribution fédérale – recherche	Subventions et prêts	3 180 000 $
Fonds pour l’emploi et la prospérité – Produits agroalimentaires et agricoles	Subventions et prêts	9 109 480 $
Ontario, terre nourricière – Approvisionnement	Subventions et prêts	4 929 950 $
Développement de l’agriculture	Subventions et prêts	26 054 541 $
Autre aide aux collectivités rurales	Subventions et prêts	4 076 007 $
Partenariats stratégiques	Subventions et prêts	6 007 000 $
Recherche concurrentielle	Subventions et prêts	1 350 000 $
Indemnisation des dommages causés par la faune – contribution fédérale	Subventions et prêts	596 646 $
Indemnisation des dommages causés par la faune – contribution provinciale	Subventions et prêts	541 874 $
Subventions tenant lieu d’impôts	Subventions et prêts	750 000 $
Recherche sur l’innocuité des aliments	Subventions et prêts	500 000
Autre aide à la gestion des risques	Subventions et prêts	4 410 $
Agri-relance	Subventions et prêts	-
Agri-risques – contribution fédérale	Subventions et prêts	-
Agri-risques – contribution provinciale	Subventions et prêts	-
Programme de développement de l’industrie des courses de quarter horses	Subventions et prêts	6 490 000 $
Programme ontarien pour les petites cidreries et distilleries	Subventions et prêts	-

Ministère du Développement économique et de la Croissance et ministère de la Recherche de l’Innovation et des Sciences	Type	Financement versé en 2016-2017
Fonds ontarien de développement des technologies émergentes	Financement par actions	6 000 000 $
Fonds ontarien de capital-risque	Financement par actions	-
Northleaf Venture Catalyst Fund (Fonds ontarien de capital-risque II)	Financement par actions	-
Fonds d’actions pour le secteur des technologies propres	Financement par actions	-
Programmes pour l’entrepreneuriat	Subventions et prêts	7 116 605 $
Soutien aux réseaux d’innovation et de commercialisation	Subventions et prêts	131 893 932 $
Centres d’encadrement des petits entrepreneurs	Subventions et prêts	4 479 906 $
Collaborations internationales	Subventions et prêts	3 543 800 $
Attraction et développement d’investissements internationaux (Institute for Competitiveness and Prosperity)	Subventions et prêts	1 000 000 $
Aide aux sites certifiés prêt à l’investissement	Subventions et prêts	69 241 $
Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents	Subventions et prêts	-
Fonds pour les emplois et les investissements stratégiques	Subventions et prêts	15 201 981 $
Fonds pour l’emploi et la prospérité	Subventions et prêts	181 984 805 $
Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario	Subventions et prêts	-
Fonds de développement de l’Est de l’Ontario	Subventions et prêts	-
Programme collectivités en transition (stratégie de transformation économique locale et régionale)	Subventions et prêts	-
Fonds pour la recherche en Ontario – Excellence en recherche – Fonctionnement	Subventions et prêts	54 365 000 $
Fonds pour la recherche en Ontario – Infrastructure – Immobilisations	Subventions et prêts	79 817 400 $
Programme Talent	Subventions et prêts	10 319 500 $
Dépenses mineures d’investissement – Immobilisations	Subventions et prêts	3 500 000 $
Valorisation des capacités – Projet pilote des prêts communautaires	Subventions et prêts	450 000 $
Essais cliniques Ontario	Subventions et prêts	-
Institut ontarien de recherche sur le cancer	Subventions et prêts	72 000 000 $
Institut ontarien du cerveau	Subventions et prêts	-
Ontario Institute for Regenerative Medicine	Subventions et prêts	6 750 000 $
Initiative Next Generation of Baycrest	Subventions et prêts	4 700 000 $
Subventions à l’appui de la recherche et de l’innovation	Subventions et prêts	20 785 044 $
Subventions de soutien aux secteurs (sauf le Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière)	Subventions et prêts	15 856 786 $
Subventions pour le développement des entreprises	Subventions et prêts	800 000 $
Institute for Quantum Computing	Subventions et prêts	5 000 000 $
Institut Périmètre	Subventions et prêts	10 000 000 $
Programme de neurotraumatologie	Subventions et prêts	4 680 000 $
Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale	Subventions et prêts	3 101 105 $
Consortium de la fabrication de pointe	Subventions et prêts	-
Programme d’amélioration de la compétitivité des fournisseurs du secteur de l’automobile	Subventions et prêts	1 990 000 $
Transports et innovation	Subventions et prêts	2 100 000 $
Institut d’études sur les finances publiques et la démocratie	Subventions et prêts	1 500 000 $
Fonds pour les projets pilotes d’innovation	Subventions et prêts	4 235 140 $
Innovation bioindustrielle	Subventions et prêts	750 000 $
Centre de recherche et d’innovation en bioéconomie	Subventions et prêts	3 000 000 $
Investissement pour l’innovation dans les technologies propres	Subventions et prêts	5 000 000 $
Projets de recherche appliquée dans les collèges	Subventions et prêts	6 660 000 $
Lazaridis Institute	Subventions et prêts	1 500 000 $
Projet de développement accéléré des technologies de l’eau	Subventions et prêts	2 000 000 $
Institut pour l’intelligence artificielle	Subventions et prêts	30 000 000 $
Réseaux 5G et de nouvelle génération	Subventions et prêts	35 000 000 $
Programme des véhicules connectés et autonomes	Subventions et prêts	25 000 000 $
Fonds d’innovation pour la réduction des gaz à effet de serre	Subventions et prêts	-
AvantageTalent	Subventions et prêts	-
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario	Remboursable	153 877 884 $
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche	Remboursable	17 403 600 $
Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière	Remboursable	4 759 710 $

Finances	Type	Financement versé en 2016-2017
Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux	Subventions et prêts	93 419 698 $
Crédit d’impôt de l’Ontario pour caisses populaires	Non remboursable	8 000 000 $
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement	Non remboursable	150 000 000 $
Crédit d’impôt pour ressources de l’Ontario	Non remboursable	2 000 000 $
Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises	Non remboursable	2 025 000 000 $
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication et la transformation	Non remboursable	290 000 000 $
Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation	Non remboursable	-

Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation	Type	Financement versé en 2016-2017
Fonds de développement économique pour les Autochtones	Subventions et prêts	9 897 806 $
Fonds de développement économique des Métis	Subventions et prêts	3 000 000 $
Fonds pour la participation à l’élaboration des politiques	Subventions et prêts	3 979 898 $

Commerce international	Valeur	Financement versé en 2016-2017
Fonds de croissance internationale	Subventions et prêts	-

Développement du Nord et Mines	Type	Financement versé en 2016-2017
Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord	Subventions et prêts	113 065 120 $
Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (subventions de fonctionnement)	Subventions et prêts	60 000 000 $
Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (subventions d’immobilisations)	Subventions et prêts	40 000 000 $
Commission de transport Ontario Northland (subvention aux entreprises)	Subventions et prêts	23 588 714 $
Soutien à l’industrie – aide spéciale	Subventions et prêts	-
Développement économique	Subventions et prêts	998 693 $
Centres d’encadrement des petits entrepreneurs	Subventions et prêts	700 000 $
Rapports sur les activités minières en Ontario	Subventions et prêts	245 986 $
Northern Ontario Municipal Associations	Subventions et prêts	100 000 $
Cartographie des ressources géologiques de l’Ontario	Subventions et prêts	47 996 $
Crédit d’impôt pour les actions accréditives de l’Ontario	Remboursable	2 273 100 $

Tourisme, Culture et Sport	Type	Financement versé en 2016-2017
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique	Subventions et prêts	36 967 500 $
Financement des régions touristiques	Subventions et prêts	37 450 000 $
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario	Subventions et prêts	28 150 300 $
Subventions à l’appui du Programme de sollicitation et de soutien pour les événements et les festivals	Subventions et prêts	17 010 000 $
Fonds ontarien de promotion de la musique	Subventions et prêts	15 000 000 $
Subvention à l’appui du développement des investissements touristique	Subventions et prêts	3 500 000 $
Services d’investissement et de développement du tourisme	Subventions et prêts	-
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production	Remboursable	251 554 910 $
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne	Remboursable	168 827 276 $
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques	Remboursable	103 815 226 $
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques	Remboursable	49 752 495 $
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition	Remboursable	3 990 683 $
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore	Remboursable	573 100 $

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Annexe C : Élaboration du présent rapport

Pouvoir

À la demande d’un député de l’Assemblée législative, le Bureau du directeur de la responsabilité financière a accepté d’entreprendre l’analyse présentée dans ce rapport en vertu de l’alinéa 10(1)b) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

Principales questions

Les questions principales ci-dessous ont guidé les recherches qui sous-tendent ce rapport :

• Que sont les programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario?
  • Comment se définissent-ils?
  • Combien coûtent-ils?
  • Comment sont-ils conçus?
  • En quoi consistent-ils?
    • Subventions, crédit d’impôt, prêts, financement par actions
    • Milieux ruraux vs urbains
    • Petites vs grandes entreprises
    • Secteurs (p. ex. manufacturier, financier, commerce au détail);
    • Axés sur les marchés de l’exportation ou de l’importation.
• Comment évaluer la rentabilité de ces programmes?
  • Comment obtenir un échantillon représentatif des programmes de soutien aux entreprises de la province, en tenant compte des facteurs suivants?
    • leur coût;
    • leur incidence sur le plan géographique;
    • la forme d’aide apportée (crédit d’impôt, subvention, autre);
    • les bénéficiaires de l’aide (entreprises étrangères, petites ou grandes sociétés);
    • leur portée générale ou leur fonctionnement par invitation?
  • Qu’indique la documentation, notamment le rapport du Comité d’experts, et les expériences d’autres territoires à propos de la manière dont la rentabilité devrait être mesurée?
  • Quelle serait la méthode la plus appropriée pour évaluer la rentabilité de l’échantillon sélectionné?
• Dans quelle mesure les programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario sont-ils rentables?
  • Dans quelle mesure chaque programme de l’échantillon est-il rentable?

Portée

Le présent rapport ne cherche pas à :

• Statuer sur l’efficacité des programmes de soutien aux entreprises par rapport à d’autres politiques ou programmes visant à stimuler la croissance économique;
• Faire des recommandations sur la conception de programmes de soutien aux entreprises.

Méthode

Le présent rapport se fonde sur des renseignements fournis par les ministères de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle; de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales; du Développement économique et de la Croissance; de la Recherche et de l’Innovation; des Finances; des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation; du Commerce international; des Richesses naturelles et des Forêts; du Développement du Nord et des Mines; et du Tourisme, de la Culture et du Sport. Les sources sont indiquées au fil du texte.

Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens courants (non ajustés en fonction de l’inflation).

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7. À propos du présent document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le BRF réalise des analyses indépendantes à l’initiative du directeur de la responsabilité financière. En réponse aux demandes des députés et des comités de l’Assemblée, le directeur doit aussi estimer les coûts ou avantages financiers pour la province de tout projet de loi ou de toute proposition relevant de la législature.

Le présent rapport a été préparé à l’initiative du directeur de la responsabilité financière en réponse à la demande d’un député. En accord avec le mandat du BRF consistant à fournir à l’Assemblée législative de l’Ontario des analyses financières et économiques indépendantes, le rapport ne présente pas de recommandations de politiques.

L’analyse a été préparée par Greg Hunter et Diarra Sourang, sous la supervision de Jeffrey Novak.

Plusieurs réviseurs externes ont examiné les premières versions du rapport. En apportant ainsi leur aide, ces réviseurs n’engageaient aucunement leur responsabilité envers le produit final; cette responsabilité repose entièrement sur le BRF.