Tableau des sigles et autres termes abrégés

Terme abrégé	Signification
AMO	Association médicale de l’Ontario
Assurance-santé	Régime d’assurance-santé de l’Ontario
BRF	Bureau de la responsabilité financière
CRGES	Compte de réduction des gaz à effet de serre
EAA	Exposé annuel d’automne
MSSLD	Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
RLISS	Réseaux locaux d’intégration des services de santé

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1 | Points essentiels

Aperçu

• Le 29 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario (la province) a déposé à l’Assemblée législative le Budget des dépenses 2018-2019, qui énonce les besoins en dépenses des bureaux de l’Assemblée législative et des ministères pour l’exercice[1]. En déposant le Budget des dépenses, le gouvernement demande officiellement à l’Assemblée législative d’autoriser les montants qui y sont détaillés. Après l’avoir examiné, les députés de l’Assemblée législative provinciale (les députés) approuvent les dépenses proposées en adoptant le projet de loi de crédits annuel[2].
• Dans le Budget des dépenses 2018-2019, la province propose, dans le cadre du projet de loi de crédits, des dépenses de 140,7 G$ et des investissements de 5,1 G$, pour un pouvoir de dépenser total de 145,8 G$[3].

Budget des dépenses 2018-2019, dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits, en milliards de dollars

(en milliards de dollars)	Dépenses	Investissements	Total
Dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits	140,7	5,1	145,8

Source : Analyse par le BRF du volume 1 du Budget des dépenses 2018-2019.

Principaux problèmes pour 2018-2019

Budget des dépenses 2018-2019 et exposé annuel d’automne 2018

• Le 15 novembre 2018, le gouvernement a présenté un plan de dépenses 2018-2019 révisé dans le document Perspectives économiques et revue financière 2018 (aussi connu sous le nom d’exposé annuel d’automne [EAA]), et le 29 novembre 2018, il a déposé le Budget des dépenses 2018-2019 à l’Assemblée législative. Cependant, le Budget des dépenses 2018-2019 n’avait pas été actualisé en fonction du plan de dépenses présenté dans l’exposé annuel d’automne; il faisait plutôt état du plan de dépenses du budget de l’Ontario 2018.
• Là où le budget de l’Ontario 2018 prévoyait pour 2018-2019 des dépenses totales de 158,5 G$, l’exposé annuel d’automne 2018 prévoit des dépenses de 161,8 G$, soit une augmentation de 3,3 G$ (voir le tableau ci-dessous). Selon l’examen du BRF, la hausse de 3,3 G$ des dépenses représente une augmentation nette de 0,1 G$ des dépenses au titre du projet de loi de crédits, une augmentation nette de 0,9 G$ des dépenses au titre de lois autonomes, une augmentation nette de 0,8 G$ des autres dépenses et une augmentation nette de 1,4 G$ résultant de l’élimination des cibles d’économies qui figuraient dans le budget de l’Ontario 2018. Aucun de ces changements n’est pris en compte dans le Budget des dépenses 2018-2019.

Plans de dépenses pour l’exercice 2018-2019, comparaison entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne 2018, en milliards de dollars

(en milliards de dollars)	Budget des dépenses 2018-2019/budget de l’Ontario 2018	Exposé annuel d’automne 2018	Écart
Projet de loi de crédits	140,7	140,8	0,1
Lois autonomes	16,8	17,7	0,9
Autres dépenses	2,1	2,9	0,8
Bureaux de l’Assemblée législative	0,4	0,4	0
Cibles d’économies	-1,4	0	1,4
Total	158,5	161,8	3,3

Nota : Cette analyse ne tient pas compte des changements dans les investissements entre le Budget des dépenses 2018-2019/budget de l’Ontario 2018 et l’exposé annuel d’automne 2018.
Source : Analyse par le BRF du budget de l’Ontario 2018, de l’exposé annuel d’automne 2018, du Budget des dépenses 2018-2019 et des renseignements fournis par la province.

• L’augmentation de 0,1 G$ des dépenses au titre du projet de loi de crédits entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne signifie que le pouvoir de dépenser au titre du projet de loi de crédits demandé officiellement par le gouvernement à l’Assemblée législative est inférieur aux projections actuelles des dépenses[4]. Puisque le gouvernement ne peut consacrer plus de fonds aux programmes financés par le projet de loi de crédits que ne l’y autorise la Loi de crédits, la province devra réaliser des économies de 0,1 G$.

• En outre, l’augmentation nette de 0,1 G$ découle de changements dans les dépenses de quelque 40 des 128 programmes ministériels financés par le projet de loi de crédits[5]. Autrement dit, pour plus de 30 % des programmes ministériels, les dépenses proposées dans le Budget des dépenses 2018-2019 ne reflètent pas les plans actuels du gouvernement[6].

Incidence sur le Comité permanent des budgets des dépenses

• À la suite du dépôt du Budget des dépenses par le gouvernement, le Comité permanent des budgets des dépenses (le Comité) est chargé d’étudier le budget des dépenses de six à douze ministères et d’en faire rapport à la Chambre[7]. Dans l’ensemble, cette étude représente une excellente occasion pour les députés d’examiner les plans de dépenses du gouvernement et d’étayer leur étude du projet de loi de crédits annuel.
• Le gouvernement a déposé le Budget des dépenses 2018-2019 à l’Assemblée législative le 29 novembre 2018, soit après la mi-novembre. Le Comité n’a donc pas été en mesure de l’examiner[8].

Dépenses au titre du projet de loi de crédits : programmes ministériels

• En 2018-2019, pour les programmes ministériels, la province propose des dépenses de 140,7 G$ et des investissements de 5,1 G$ au titre du projet de loi de crédits.
• En tout et pour tout, les 140,7 G$ demandés pour les dépenses seraient consacrés à 128 programmes (appelés « crédits » dans le Budget des dépenses), avec une médiane de 57 M$ et une moyenne de 1,1 G$ par programme. À noter que cinq programmes représentent près de 70 % des dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits.

Dépenses de programmes ministériels, en ordre croissant de coût, 2018-2019, en milliards de dollars

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019.

description accessible

Cinq programmes représentent près de 70 % des dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits, en milliards de dollars

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, ceux-ci ayant été arrondis.
Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019.

description accessible

• On trouvera l’analyse des dépenses par programmes, y compris les taux de croissance et les faits nouveaux, au chapitre 4.

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2 | Introduction

Aperçu

Le 29 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario (la province) a déposé à l’Assemblée législative le Budget des dépenses 2018-2019, qui énonce les besoins en dépenses des bureaux de l’Assemblée législative et des ministères pour l’exercice[9]. En déposant le Budget des dépenses, le gouvernement demande officiellement à l’Assemblée législative d’autoriser les montants qui y sont détaillés. Après l’avoir examiné, les députés de l’Assemblée législative provinciale (les députés) approuvent les dépenses proposées en adoptant le projet de loi de crédits annuel[10].

Dans le Budget des dépenses 2018-2019, la province propose, dans le cadre du projet de loi de crédits, des dépenses de 140,7 G$ et des investissements de 5,1 G$, pour un pouvoir de dépenser total de 145,8 G$[11].

Budget des dépenses 2018-2019, dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits, en milliards de dollars

(en milliards de dollars)	Dépenses	Investissements	Total
Dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits	140,7	5,1	145,8

Source : Analyse par le BRF du volume 1 du Budget des dépenses 2018-2019.

Ce rapport fournit une analyse du Budget des dépenses 2018-2019 devant contribuer à l’examen du projet de loi de crédits 2018-2019 par les députés provinciaux. On commence par les principaux problèmes pour l’exercice en cours, notamment en comparant le Budget des dépenses 2018-2019 au document Perspectives économiques et revue financière 2018 du gouvernement (aussi connu sous le nom d’exposé annuel d’automne [EAA]). On y traite ensuite des principaux programmes de dépenses financés par le projet de loi de crédits, des tendances de dépenses et des faits nouveaux.

L’annexe C donne plus de renseignements sur l’élaboration du présent rapport.

Contexte

Mode d’autorisation des dépenses en Ontario

En Ontario, l’Assemblée législative autorise l’essentiel des dépenses pour un exercice en adoptant le projet de loi de crédits annuel[12]. Cependant, d’autres sommes sont engagées chaque année au titre de lois autonomes[13] et par des organismes du secteur public ou parapublic de l’Ontario (comme les hôpitaux, les collèges et les conseils scolaires), qui peuvent recueillir et dépenser leurs propres fonds[14], ainsi qu’apporter des redressements mineurs[15]. Ensemble, ces trois volets représentent les dépenses totales (plan annuel) prévues par la province, qui sont présentées dans le budget de l’Ontario; les résultats réels sont déclarés à la clôture de l’exercice dans les Comptes publics de l’Ontario.

Le Budget des dépenses fournit des renseignements sur les dépenses totales prévues pour l’exercice à venir, par catégories (dépenses au titre du projet de loi de crédits, dépenses au titre de lois autonomes et autres dépenses), et englobe les programmes (appelés « crédits ») et les sous-programmes (appelés « postes »). Cependant, seules les dépenses au titre du projet de loi de crédits (dites « à voter ») sont comprises dans la Loi de crédits soumise à l’approbation des députés. Les renseignements sur les dépenses au titre de lois autonomes et les autres dépenses ne sont fournis dans le Budget des dépenses qu’à titre informatif.

Fonctionnement des dépenses au titre du projet de loi de crédits en Ontario

En Ontario, le processus des dépenses au titre du projet de loi de crédits s’enclenche, avant le début de l’exercice, par l’adoption de la loi portant affectation anticipée de crédits, qui a normalement lieu des mois avant le 1^er avril, date où commence l’exercice de la province. Cette dernière peut ainsi effectuer des dépenses au titre du projet de loi de crédits jusqu’à l’adoption de la Loi de crédits[16].

Vers le début de l’exercice, le gouvernement présente le budget de l’Ontario, qui est suivi peu après du Budget des dépenses. Celui-ci sert à faire approuver officiellement les dépenses au titre du projet de loi de crédits qui s’inscrivent dans le plan de dépenses rattaché au budget de l’Ontario[17].

Une fois le Budget des dépenses déposé à l’Assemblée législative, le Comité permanent des budgets des dépenses commence à examiner les dépenses proposées par le gouvernement en sélectionnant de six à douze ministères. Cet examen se poursuit jusqu’à la mi-novembre, après quoi le Comité fait rapport du Budget des dépenses à la Chambre. Le projet de loi de crédits est ensuite officiellement soumis à l’approbation de tous les députés.

Cycle de projet de loi de crédits pour les dépenses annuelles de l’Ontario

Source : BRF.

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3 | Principaux problèmes pour 2018-2019

Pour l’exercice 2018-2019, le cycle de projet de loi de crédits « normal » décrit au chapitre 2 n’a pas eu lieu, surtout en raison du moment de l’élection provinciale du 7 juin 2018.

En décembre 2017, la Loi de 2017 portant affectation anticipée des crédits pour 2018-2019 a été promulguée, ce qui a garanti le pouvoir de dépenser au titre du projet de loi de crédits pour l’essentiel de l’exercice 2018-2019. Ont suivi la présentation du budget de l’Ontario 2018, en mars 2018, et le dépôt du Budget des dépenses 2018-2019, un mois plus tard. Cependant, la dissolution de l’Assemblée législative, en mai, a rendu le Budget des dépenses caduc.

Après l’élection, le nouveau gouvernement a présenté son plan de dépenses révisé pour 2018-2019 le 15 novembre 2018 dans l’exposé annuel d’automne et, le 29 novembre 2018, a déposé son Budget des dépenses 2018-2019 à Assemblée législative. Cependant, le Budget des dépenses 2018-2019 n’avait pas été actualisé en fonction du plan de dépenses présenté dans l’exposé annuel d’automne; il faisait plutôt état du plan de dépenses du budget de l’Ontario 2018.

Les deux sections suivantes du présent chapitre mettent en parallèle le pouvoir de dépenser demandé au titre du projet de loi de crédits dans le Budget des dépenses 2018-2019 et le plan de dépenses présenté dans l’exposé annuel d’automne 2018, et font état de considérations relatives au Comité permanent des budgets des dépenses.

Budget des dépenses 2018-2019 et exposé annuel d’automne 2018

Comme indiqué plus haut, le Budget des dépenses 2018-2019 concorde avec le plan de dépenses du budget de l’Ontario 2018, et non avec l’exposé annuel d’automne 2018.

Là où le budget de l’Ontario 2018 prévoyait pour 2018-2019 des dépenses totales de 158,5 G$, l’exposé annuel d’automne 2018 prévoit des dépenses de 161,8 G$, soit une augmentation de 3,3 G$. Selon l’examen du BRF, la hausse de 3,3 G$ des dépenses représente une augmentation nette de 0,1 G$ des dépenses au titre du projet de loi de crédits, une augmentation nette de 0,9 G$ des dépenses au titre de lois autonomes, une augmentation nette de 0,8 G$ des autres dépenses et une augmentation nette de 1,4 G$ résultant de l’élimination des cibles d’économies qui figuraient dans le budget de l’Ontario 2018. Aucun de ces changements n’est pris en compte dans le Budget des dépenses 2018-2019 (voir la figure 1).

Figure 1 : Plans de dépenses pour l’exercice 2018-2019, comparaison entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne 2018, en milliards de dollars

(en milliards de dollars)	Budget des dépenses 2018-2019/budget de l’Ontario 2018	Exposé annuel d’automne 2018	Écart
Projet de loi de crédits	140,7	140,8	0,1
Lois autonomes	16,8	17,7	0,9
Autres dépenses	2,1	2,9	0,8
Bureaux de l’Assemblée législative	0,4	0,4	0,0
Cibles d’économies	-1,4	0,0	1,4
Total	158,5	161,8	3,3

Nota : Cette analyse ne tient pas compte des changements dans les investissements entre le Budget des dépenses 2018-2019/budget de l’Ontario 2018 et l’exposé annuel d’automne 2018.
Source : Analyse par le BRF du budget de l’Ontario 2018, de l’exposé annuel d’automne 2018, du Budget des dépenses 2018-2019 et des renseignements fournis par la province.

L’augmentation de 0,1 G$ des dépenses au titre du projet de loi de crédits entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne signifie que le pouvoir de dépenser au titre du projet de loi de crédits demandé officiellement par le gouvernement à l’Assemblée législative est inférieur aux projections actuelles des dépenses[18]. Puisque le gouvernement ne peut consacrer plus de fonds aux programmes financés par le projet de loi de crédits que ne l’y autorise la Loi de crédits, la province devra réaliser des économies de 0,1 G$.

En outre, l’augmentation nette de 0,1 G$ découle de changements dans les dépenses de quelque 40 des 128 programmes ministériels financés par le projet de loi de crédits[19]. Autrement dit, pour plus de 30 % des programmes ministériels, les dépenses proposées dans le Budget des dépenses 2018-2019 ne reflètent pas les plans actuels du gouvernement.

Il faut souligner que pour chaque programme ministériel, la Loi de crédits limite les dépenses du gouvernement aux sommes présentées dans le Budget des dépenses[20]. Cela dit, l’Assemblée législative a délégué au Conseil du Trésor, un comité ministériel, le pouvoir d’augmenter les dépenses d’un programme au-delà du montant approuvé dans le Budget des dépenses, à condition que l’augmentation soit compensée par une réduction dans les dépenses d’un autre programme[21]. En conséquence, des arrêtés du Conseil du Trésor seront requis pour ajuster les niveaux de dépenses de programmes ministériels en fonction de l’exposé annuel d’automne 2018 de la province[22].

Les sections suivantes contiennent des précisions sur l’ajustement net de 0,1 G$ des dépenses entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne 2018.

Écarts entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne 2018

Dans l’ensemble, le BRF estime que le gouvernement a modifié une quarantaine de programmes, pour une augmentation nette de 0,1 G$ des dépenses prévues au titre du projet de loi de crédits. Cependant, cette faible augmentation nette masque plusieurs changements importants dans les programmes.

Variations prévues dans les dépenses entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne 2018, en millions de dollars

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019, de l’exposé annuel d’automne 2018 et des renseignements fournis par la province.

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Selon les estimations du BRF, les dépenses au titre du projet de loi de crédits ont augmenté de quelque 2,5 G$ pour 10 programmes par rapport aux montants présentés dans le Budget des dépenses 2018-2019. Le plus grand changement est une augmentation touchant le Programme d’atténuation du prix de l’électricité, qui découle de la décision du gouvernement de revoir le traitement comptable du volet de refinancement du rajustement global du Plan pour des frais d’électricité équitables[23]. Au nombre des programmes dont les dépenses devraient être supérieures aux sommes demandées dans le Budget des dépenses figurent le programme de protection du public, pour les mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêt, ainsi que le programme des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et fournisseurs de services de santé s’y rattachant, qui vise à accroître la capacité des hôpitaux[24].

Le BRF estime que les dépenses au titre du projet de loi de crédits ont baissé de 2,4 G$ au total pour 30 programmes par rapport aux montants présentés dans le Budget des dépenses 2018-2019. Ce chiffre comprend une réduction de 1,1 G$ des dépenses qui s’explique par la sous-utilisation des fonds des programmes ou par le report de dépenses de programmes à des exercices ultérieurs, une réduction de 1,0 G$ découlant de compressions permanentes des dépenses, et une réduction de 0,3 G$ des liquidités allouées au fonds de prévoyance[25]. Parmi les réductions des dépenses de programmes annoncées dans l’exposé annuel d’automne 2018, on trouve notamment une compression permanente des dépenses du Programme des services aux adultes, résultat de la décision de la nouvelle administration de remplacer par une hausse de 1,5 % la hausse de 3,0 % du taux d’aide sociale prévue par l’ancien gouvernement, et la sous-utilisation des fonds du Programme Emploi Ontario[26].

Incidence sur le Comité permanent des budgets des dépenses

À la suite du dépôt du Budget des dépenses par le gouvernement, le Comité permanent des budgets des dépenses (le Comité) est chargé d’étudier le budget des dépenses de six à douze ministères et d’en faire rapport à la Chambre[27]. Ce travail débute généralement après le dépôt du Budget des dépenses à l’Assemblée législative, au printemps, et se termine au plus tard à la mi-novembre[28]. Dans l’ensemble, cette étude représente une excellente occasion pour les députés d’examiner les plans de dépenses du gouvernement et d’étayer leur étude du projet de loi de crédits annuel.

Les nouveaux membres du Comité permanent des budgets des dépenses ont été nommés après l’élection du 7 juin 2018, soit plus précisément le 26 juillet 2018. Cependant, comme le nouveau gouvernement n’avait pas encore déposé le Budget des dépenses 2018-2019 à l’Assemblée législative, le Comité n’a pas pu en commencer l’examen.

Le gouvernement a déposé le Budget des dépenses 2018-2019 à l’Assemblée législative le 29 novembre 2018, soit après la mi-novembre. Le Comité n’a donc pas été en mesure de l’examiner[29].

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4 | Dépenses du projet de loi de crédits : programmes ministériels

En 2018-2019, la province a demandé dans son projet de loi de crédits le pouvoir de dépenser 140,7 G$ pour ses dépenses de programmes ministériels[30]. Globalement, les 140,7 G$ seront alloués à 128 programmes (appelés des crédits dans les budgets des dépenses) ayant des dépenses de programmes médianes de 57 M$ et des dépenses de programmes moyennes de 1,1 G$.

Dépenses des programmes ministériels, classées des moins élevées aux plus élevées, en 2018-2019 (en milliards de dollars)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019.

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Comme il est illustré ci-dessus, un nombre de programmes relativement restreint représente la majorité des 140,7 G$ de dépenses demandées. En fait, cinq programmes totalisent près de 70 % des dépenses prévues dans le cadre du projet de loi de crédits pour les dépenses ministérielles (voir la figure 2 ci-dessous). Le programme des RLISS et des fournisseurs de services de santé s’y rattachant compte pour 20 % des dépenses du projet de loi de crédits, suivi par le programme d’éducation élémentaire et secondaire (19 %), le programme d’Assurance-santé de l’Ontario (15 %), le programme des services aux adultes (9 %) et le programme d’éducation postsecondaire (5 %).

Figure 2 : Cinq programmes totalisent près de 70 % des dépenses demandées par le projet de loi de crédits (en milliards de dollars)

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, ceux-ci ayant été arrondis.
Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019.

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Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et fournisseurs de services de santé s’y rattachant (crédit 1411)

Aperçu : Chiffrées à 28,5 G$, les dépenses du programme des réseaux locaux d’intégration des services de santé et des fournisseurs de services de santé s’y rattachant représentent environ 20 % de toutes les dépenses ministérielles demandées par le projet de loi de crédits.

Taux de croissance des RLISS et des fournisseurs de services de santé (%)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019 et des Comptes publics de l’Ontario.

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Le financement de ce programme est versé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) à 14 RLISS sous forme de transferts de paiements[31]. À leur tour, les RLISS sont chargés d’allouer les fonds aux fournisseurs de services de santé (hôpitaux, foyers de soins de longue durée et centres de santé communautaire) de leur réseau local[32]. Les RLISS doivent répartir les fonds selon les directives du MSSLD, mais ont une certaine marge de manœuvre pour répondre aux besoins de leur région.

Bien que ce soit le plus grand programme de dépenses du projet de loi de crédits, le budget des dépenses contient très peu d’information sur la répartition des 28,5 G$. Il précise quel montant sera alloué à chacun des 14 RLISS, mais pas les montants qui seront attribués par hôpital, par foyer de soins de longue durée ou par programme communautaire. Le BRF estime que plus de 18 G$ du financement du programme seront transférés par les RLISS aux hôpitaux, de même qu’environ 4 G$ aux foyers de soins de longue durée et environ 6 G$ aux programmes communautaires.

Taux de croissance : Pour 2018-2019, la demande de dépenses de 28,5 G$ constitue une augmentation de 5,0 % par rapport à 2017-2018. Cette hausse dépasse à la fois les taux de croissance moyens sur dix ans et sur cinq ans de 3,3 % et 2,8 % respectivement. Le faible taux de croissance sur cinq ans s’explique essentiellement par la faible croissance du financement des hôpitaux de 2011-2012 à 2016-2017. La hausse de 5 % en 2018-2019 est attribuable à l’augmentation des subventions de fonctionnement des hôpitaux et à la capacité accrue des hôpitaux et des soins communautaires.

Changements dans l’exposé annuel d’automne : L’exposé annuel d’automne a annoncé une hausse des dépenses de ce programme pour les lits d’hôpitaux et de centres communautaires[33].

Programme d’Assurance-santé de l’Ontario (crédit 1405)

Aperçu : Chiffrées à 20,4 G$, les dépenses du programme d’Assurance-santé de l’Ontario représentent environ 15 % de toutes les dépenses ministérielles demandées par le projet de loi de crédits. Ce programme finance trois sous-programmes : l’Assurance-santé de l’Ontario (15,1 G$), les programmes de médicaments (4,8 G$) et le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (0,5 G$).

Les fonds du sous-programme de l’Assurance-santé de l’Ontario couvrent plus de 6 000 services de santé fournis par des médecins, des optométristes, des chirurgiens dentistes et des podiatres[34].

Taux de croissance du sous-programme de l’Assurance-santé de l’Ontario (%)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019 et des Comptes publics de l’Ontario.

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Taux de croissance du Programme d’Assurance-santé de l’Ontario (%)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019 et des Comptes publics de l’Ontario.

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Taux de croissance des programmes de médicaments

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019 et des Comptes publics de l’Ontario.

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Les programmes de médicaments financent six programmes d’assurance-médicaments ontariens. L’admissibilité à ces programmes publics de médicaments est établie en fonction de l’âge, des revenus, des types de médicaments requis et de la réception ou non de services de soins à domicile ou de longue durée. Les programmes de médicaments remboursent plus de 4 400 produits, y compris des médicaments sur ordonnance, des bandelettes de test de glycémie et des produits nutritifs. La majorité du financement de médicaments est destiné au Programme de médicaments de l’Ontario qui assure les Ontariens de 65 ans et plus et ceux de 24 ans et moins.

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels verse des fonds aux personnes ayant des handicaps physiques à long terme pour les aider à se procurer de l’équipement comme des fauteuils roulants et des prothèses auditives.

Taux de croissance : Pour 2018-2019, la demande de dépenses de 20,4 G$ constitue une augmentation de 1,3 % par rapport à 2017-2018. Cette hausse est inférieure aux taux de croissance moyens sur dix ans et sur cinq ans de 3,4 % et de 3,2 % respectivement.

Pour le sous-programme de l’Assurance-santé de l’Ontario, les dépenses demandées ont diminué de 1,6 % par rapport à 2017-2018. En 2017-2018, elles avaient crû de 8,1 % par rapport à 2016-2017 en raison de la demande accrue de soins primaires. Si elle se maintient, la demande plus forte que prévu pourrait exercer des pressions sur le programme en 2018-2019[35].

La croissance moyenne sur cinq ans et sur dix ans des dépenses de programmes pour les médicaments s’élève à 6,2 % et à 3,5 % respectivement. Toutefois, la croissance varie beaucoup d’une année à l’autre en raison des coûts changeants des médicaments. Entre 2010 et 2014, l’expiration de brevets de nombreuses marques de médicaments populaires a exercé une pression à la baisse sur la croissance des dépenses de médicaments puisque des options génériques moins chères se sont ajoutées[36]. Les forts taux de croissance de 9,3 % en 2017-2018 et de 12,6 % en 2018-2019 s’expliquent avant tout par les nouveaux programmes de médicaments lancés par la province. En effet, en janvier 2018, la province a introduit l’Assurance-santé Plus, qui procure une assurance-médicaments aux jeunes de moins de 24 ans.

Changements dans l’exposé annuel d’automne : Le BREF estime que l’exposé annuel d’automne n’apporte aucun changement important au programme[37].

Programme d’éducation élémentaire et secondaire (crédit 1002)

Aperçu : Le programme d’éducation élémentaire et secondaire occupe le deuxième rang parmi les programmes de dépenses ministériels du Budget des dépenses 2018-2019, et représente 26,9 G$ de dépenses demandées dans le cadre du projet de loi de crédits. 

Taux de croissance des programmes d’éducation élémentaire et secondaire (%)

Nota : Le BRF a exclu le taux de croissance sur dix ans vu les changements apportés aux conventions comptables en 2010-2011.
Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019 et des Comptes publics de l’Ontario.

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Plus de 90 % des dépenses de programmes sont transférés aux conseils scolaires afin qu’ils gèrent l’éducation élémentaire et secondaire. La Subvention de fonctionnement aux conseils scolaires et les dépenses hors caisse de l’impôt foncier scolaire financent ensemble les Subventions pour les besoins des élèves, soit le mécanisme principal de répartition des fonds entre les 72 conseils scolaires de la province.

Le programme d’éducation élémentaire et secondaire finance aussi l’élaboration et la prestation du programme-cadre, la programmation éducative télévisuelle, par l’entreprise de TVOntario et de la Télévision française de l’Ontario, et l’évaluation du rendement des élèves, par l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation.

Taux de croissance : Pour 2018-2019, la demande de dépenses de 26,9 G$ constitue une augmentation de 4,5 % par rapport à 2017-2018. Ce taux de croissance est supérieur à la moyenne sur cinq ans de 2,7 % en raison des dépenses en subventions d’immobilisations supérieures à la moyenne et de l’augmentation du financement des conseils scolaires.

Changements dans l’exposé annuel d’automne : Le BRF estime que l’exposé annuel d’automne n’apporte aucun changement important au programme[38].

Programme des services aux adultes (crédit 702)

Aperçu : Les dépenses demandées au titre du Programme des services aux adultes, qui s’élèvent à 13,2 G$, représentent 9 % des dépenses totales du projet de loi de crédits en 2018-2019.

Taux de croissance du Programme des services aux adultes (%)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019 et des Comptes publics de l’Ontario.

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Le programme finance toute une gamme de sous-programmes, notamment d’aide sociale (10,1 G$ pour des programmes comme Ontario au travail, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le Programme de médicaments de l’Ontario) et des programmes de services communautaires ou destinés aux personnes ayant une déficience intellectuelle (3,0 G$ pour des programmes d’aide à domicile et de soutien communautaire pour les adultes ayant des déficiences développementales et d’aide aux femmes victimes de violence, aux victimes et aux survivants de la traite de personnes et pour d’autres services en établissement).

Taux de croissance : Pour 2018-2019, la demande de dépenses de 13,2 G$ constitue une augmentation de 7,8 % par rapport à 2017-2018. Cette hausse des dépenses dépasse à la fois le taux de croissance moyen sur dix ans de 5,2 %, et celui sur cinq ans, de 5,8 %. Le bond de 7,8 % en 2018-2019 est surtout attribuable aux augmentations prévues, annoncées dans le Budget de l’Ontario 2018, des taux des prestations du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées[39] et du financement accru de l’aide communautaire et des services en établissement pour les personnes ayant des déficiences développementales[40].

Changements dans l’exposé annuel d’automne : Le BRF estime que les dépenses de programmes requises ont diminué par rapport au montant prévu dans le Budget des dépenses 2018-2019 en raison de la décision de la nouvelle administration de remplacer la hausse de 3,0 % du taux d’aide sociale prévue par l’ancien gouvernement par une hausse de 1,5 %[41].

Programme d’éducation postsecondaire (crédit 3002)

Aperçu : Le Programme d’éducation postsecondaire verse des subventions d’immobilisations et de fonctionnement aux collèges et aux universités de la province, en plus de financer les programmes d’aide financière aux études. En 2018-2019, la demande de fonds au titre du programme s’élève à 7,7 G$ dans le projet de loi de crédits, dont :

• 1,7 G$ de subventions de fonctionnement pour les collèges;
• 3,7 G$ de subventions de fonctionnement pour les universités;
• 1,8 G$ pour les programmes d’aide financière aux études;
• 0,4 G$ pour les programmes d’immobilisations. 

Taux de croissance : Cette année, le financement total du programme devrait augmenter de 3,8 %, soit une baisse par rapport à la croissance annuelle moyenne de 4,2 % des cinq dernières années. À noter que les dépenses de cinq dernières années étaient supérieures à la moyenne sur dix ans vu les dépenses accrues de l’aide financière aux études et du programme d’immobilisations. Si la hausse des coûts des programmes d’aide financière aux études observée par la vérificatrice générale de l’Ontario se poursuit, celle-ci risque d’exercer des pressions sur les dépenses de programmes en 2018-2019[42].

Taux de croissance du Programme d’éducation postsecondaire (%)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019 et des Comptes publics de l’Ontario.

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Changements dans l’exposé annuel d’automne : Les dépenses totales du ministère de la Formation et des Collèges et Universités ont accusé une baisse de 414 M$ entre le Budget de l’Ontario 2018 et l’exposé annuel d’automne 2018[43].

Autres programmes

Taux de croissance des programmes à forte croissance en 2018-2019 (%)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019 et des Comptes publics de l’Ontario.

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La province sollicite des dépenses de 44,1 G$ dans le projet de loi de crédits pour les 123 programmes de dépenses restants, soit un coût moyen prévu par programme d’environ 360 M$. Bon nombre de ces programmes connaissent une croissance prononcée d’une année à l’autre, allant de 50 % à plus de 180 %.

• On s’attend à une progression du programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances du ministère des Finances selon un facteur de 1,8. Cette montée s’explique par l’inclusion du sous-programme des programmes de soutien aux municipalités, qui était auparavant compris dans le programme des politiques économiques, budgétaires et financières.
• Le Programme des politiques et de la planification infrastructurelles du ministère de l’Infrastructure devrait augmenter selon un facteur de 1,3, probablement à cause du montant des dépenses d’infrastructure caduques en 2017-2018, qui pourrait avoir été reporté[44].
• On prévoit une croissance de 65 % du Programme des politiques et de la planification du ministère des Transports, probablement liée au montant des dépenses d’infrastructure caduques en 2017-2018, qui pourrait avoir été reporté[45].
• On s’attend à ce que le programme des Services technologiques pour la justice du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels connaisse une croissance de 57 % en raison d’une montée en flèche des dépenses de transport et de communication.
• Le Programme d’immobilisations touristiques et culturelles devrait croître de 53 %, vu la forte augmentation des subventions

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5 | Annexes

Annexe A : Dépenses provinciales venant de lois autonomes ou d’autres sources

Le Budget des dépenses 2018-2019 comprend des renseignements sur des dépenses prévues de 18,9 G$ qui ne sont pas autorisées par la Loi de crédits. Cette information figure dans le Budget des dépenses à titre informatif, afin de rapprocher les dépenses totales et le Budget de l’Ontario.

Les dépenses non incluses dans le projet de loi de crédits comprennent 16,8 G$ de dépenses autorisées par les lois autonomes et 2,1 G$ d’autres dépenses, principalement d’organismes provinciaux et d’entités du secteur parapublic régis par la province (comme les hôpitaux, les collèges et les conseils scolaires) qui peuvent accumuler et dépenser leurs propres fonds.

Dépenses venant de lois autonomes

Le Budget des dépenses 2018-2019 comporte 16,8 G$ de dépenses prévues pour des programmes autorisés par d’autres lois. Le Programme du Trésor, qui comprend les intérêts sur les paiements de la dette, représente à peu près 75 % de toutes les dépenses venant de lois autonomes. Parmi les autres programmes de dépenses autonomes, on compte aussi le programme du Compte de réduction des gaz à effet de serre (CRGES), dans le cadre du Programme de plafonnement et d’échange annulé récemment, et les dépenses d’amortissement associées au Programme de gestion des routes provinciales.

Dépenses des lois autonomes dans le Budget des dépenses 2018-2019 (en milliards de dollars)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019.

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Autres dépenses

Le Budget des dépenses 2018-2019 prévoit 2,1 G$ d’autres dépenses, principalement associées à la consolidation des organismes provinciaux et des entités du secteur parapublic régis par la province. La majorité des dépenses de ces entités sont payées par des paiements de transfert venant de la province. Ce financement est autorisé par le projet de loi de crédits annuel. Toutefois, certaines dépenses se font avec les fonds amassés par les entités elles-mêmes. Elles sont incluses dans le budget des dépenses à titre informatif, mais ne sont pas autorisées par le projet de loi de crédits annuel.

Le tableau ci-dessous affiche d’autres postes de dépenses pour les entités du secteur parapublic et les organismes régis par la province tels qu’ils sont présentés dans le Budget des dépenses 2018-2019. Les hôpitaux et les collèges font l’objet des plus grands redressements positifs, chiffrés respectivement à 3,2 G$ et à 2,7 G$, tandis que les écoles sont visées par un léger redressement à la baisse de 0,1 G$. Les dépenses de quelques entités font l’objet de redressements négatifs importants, comme Metrolinx, avec 4,2 G$[46]. La variation nette totale pour l’ensemble des autres postes de dépenses atteint 0,4 G$.

Autres dépenses du Budget des dépenses 2018-2019 (en milliards de dollars)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019.

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Annexe B : Dépenses du projet de loi de crédits – Investissements ministériels

En 2018-2019, la province a demandé un total de 5,1 G$ en dépenses dans le projet de loi de crédits destinés à des investissements dans 90 programmes[47]. Trois de ces programmes représentent environ 75 % du financement sollicité, qui est résumé ci-dessous. Le plus coûteux, soit le Programme de gestion des routes provinciales, se chiffre à 2,1 G$, et l’investissement moyen par programme se situe aux alentours de 60 M$.

Investissements ministériels à faire approuver dans le projet de loi de crédits 2018-2019 (en milliards de dollars)

Source : Analyse par le BRF du Budget des dépenses 2018-2019.

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Le Programme de gestion des routes provinciales encadre le réseau d’autoroutes provincial et les services de transport connexes (dont l’entretien des autoroutes à l’année). La province demande 2,1 G$ de dépenses d’investissement pour son réseau autoroutier en 2018-2019, soit une hausse de 9,1 % par rapport aux dépenses réelles du programme pour l’exercice précédent.

Le Programme de développement du Nord comprend aussi des dépenses d’investissement dans l’infrastructure des autoroutes, qui devraient croître de 7,6 % en 2018-2019.

Le Programme d’atténuation du prix de l’électricité est composé de plusieurs politiques visant à réduire les coûts d’électricité. La province propose des investissements de fonctionnement de 1,1 G$ en 2018-2019, afin qu’elle puisse les investir dans Ontario Power Generation et le volet de refinancement du rajustement global du Plan pour des frais d’électricité équitables.

Annexe C : Élaboration du présent rapport

Pouvoir

Le directeur de la responsabilité financière a choisi d’effectuer l’analyse présentée dans le présent rapport en vertu de l’alinéa 10 (1) a) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

Principales questions

Les questions principales ci-dessous ont guidé les recherches qui sous-tendent ce rapport :

• Comment le Budget des dépenses 2018-2019 est-il structuré?
  • Quel est le montant total des dépenses demandées?
  • Comment le Budget des dépenses 2018-2019 se compare-t-il aux Perspectives économiques et revue financière 2018?
  • Qu’est-ce qui différencie les crédits votés, les crédits législatifs, la consolidation et les autres redressements?
  • Comment les organismes gouvernementaux et les autres entités régies par le gouvernement sont-ils pris en compte?
• En quoi les besoins de dépenses en 2018-2019 ont-ils changé par rapport aux exercices précédents?
  • Quels sont les plus gros programmes gouvernementaux?
  • Comment les dépenses de programmes ont-elles évolué au fil du temps?
  • De quelle façon les fonds de prévoyance changent-ils?

Portée

Le projet ne cherche pas à évaluer la rentabilité ou l’efficacité des retombées des dépenses publiques.

Méthodologie

Le présent rapport se fonde sur des données publiques et des renseignements fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances.

Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens courants (non ajustés en fonction de l’inflation).

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6 | À propos du présent document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le BRF réalise des analyses indépendantes à l’initiative du directeur de la responsabilité financière. En réponse aux demandes des députés et des comités de l’Assemblée, le directeur doit aussi estimer les coûts ou avantages financiers pour la province de tout projet de loi ou de toute proposition relevant de la législature.

Le présent rapport a été préparé à l’initiative du directeur de la responsabilité financière. En accord avec le mandat du BRF consistant à fournir à l’Assemblée législative de l’Ontario des analyses économiques et financières indépendantes, le rapport ne présente pas de recommandations de politiques.

L’analyse a été réalisée par Matthew Stephenson et Luan Ngo, sous l’encadrement de Jeffrey Novak, et avec la contribution de Michelle Gordon, Matt Gurnham et Greg Hunter.

Des réviseurs externes ont commenté les premières versions du rapport. En apportant ainsi leur aide, ces réviseurs n’engageaient aucunement leur responsabilité à l’égard du produit final; cette responsabilité repose entièrement sur le BRF.

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[1] Le volume 1 du Budget des dépenses dresse la liste des dépenses proposées pour les ministères, et le volume 2, celle des dépenses proposées pour les bureaux de l’Assemblée législative. Pour 2018-2019, les deux volumes ont été déposés à l’Assemblée législative le 29 novembre 2018.

[2] Le dépôt du projet de loi de crédits 2018-2019 à l’Assemblée législative devrait avoir lieu à la fin février ou au début mars 2019.

[3] Ce total exclut le pouvoir de dépenser demandé pour les bureaux de l’Assemblée législative. Dans le volume 2 du Budget des dépenses 2018-2019, la province demande aussi un pouvoir de dépenser de 0,3 G$ pour les bureaux de l’Assemblée législative, mais l’analyse de ce volume sort du cadre du présent rapport.

[4] Bien qu’il y ait aussi des écarts du côté des dépenses prévues au titre de lois autonomes (0,9 G$) et des autres dépenses (0,8 G$), les dépenses prévues pour ces deux catégories sont présentées dans le Budget des dépenses à titre informatif seulement et ne constituent pas une demande officielle de pouvoir de dépenser à l’Assemblée législative. Voir l’annexe A pour plus d’information.

[5] Dans le Budget des dépenses, les programmes sont appelés « crédits », et les programmes, « postes ».

[6] Voir le chapitre 3 pour en savoir plus.

[7] Art. 60 du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario.

[8] Conformément au par. 63 c) du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario, le Budget des dépenses 2018-2019 est réputé avoir été adopté, et le rapport, avoir été reçu par l’Assemblée sans examen par le Comité permanent des budgets des dépenses.

[9] Le volume 1 du Budget des dépenses dresse la liste des dépenses proposées pour les ministères, et le volume 2, celle des dépenses proposées pour les bureaux de l’Assemblée législative. Pour 2018-2019, les deux volumes ont été déposés à l’Assemblée législative le 29 novembre 2018.

[10] Le dépôt du projet de loi de crédits 2018-2019 à l’Assemblée législative devrait avoir lieu à la fin février ou au début mars 2019.

[11] Ce total exclut le pouvoir de dépenser demandé pour les bureaux de l’Assemblée législative. Dans le volume 2 du Budget des dépenses 2018-2019, la province demande aussi un pouvoir de dépenser de 0,3 G$ pour les bureaux de l’Assemblée législative, mais l’analyse de ce volume sort du cadre du présent rapport.

[12] En 2017-2018, environ 86 % des dépenses de la province ont été autorisées en vertu du projet de loi de crédits 2017-2018. Cette proportion ne comprend pas les investissements financés par le projet de loi.

[13] Par exemple, l’art. 19 de la Loi sur l’administration financière (L.R.O. 1990) autorise le paiement d’intérêts sur les dépenses financées par emprunt.

[14] Par exemple, au plus 15 % des dépenses de fonctionnement d’un hôpital peuvent être financées par des fonds extérieurs aux paiements de transfert fournis par la province. Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario, Secteur de la santé de l’Ontario : analyse des perspectives à moyen terme et tendances des dépenses, janvier 2017, p. 45.

[15] Voir l’annexe A pour plus d’information.

[16] La Loi de crédits est normalement promulguée en fin d’exercice.

[17] Art. 59 du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario : Une fois le budget présenté, le budget des dépenses principal est déposé à l’Assemblée dans les 12 jours de session qui suivent. Si aucun budget n’a été présenté au plus tard le premier jour de session suivant la fête de la Reine, le budget des dépenses principal est déposé au prochain jour de session disponible. Dès son dépôt, le budget des dépenses est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des budgets des dépenses.

[18] Bien qu’il y ait aussi des écarts du côté des dépenses prévues au titre de lois autonomes (0,9 G$) et des autres dépenses (0,8 G$), les dépenses prévues pour ces deux catégories sont présentées dans le Budget des dépenses à titre informatif seulement et ne constituent pas une demande officielle de pouvoir de dépenser à l’Assemblée législative. Voir l’annexe A pour plus d’information.

[19] Dans le Budget des dépenses, les programmes sont appelés « crédits », et les programmes, « postes ».

[20] Les programmes et sous-programmes, appelés « crédits » et « postes » dans le Budget des dépenses, fournissent à l’Assemblée le cadre nécessaire au contrôle des dépenses publiques. Ces dépenses doivent être compatibles avec l’objet de chaque crédit et poste, et elles ne peuvent dépasser les totaux votés sans l’autorisation de l’Assemblée. Voir la section « Introduction » du Budget des dépenses 2018-2019.

[21] Art. 1.0.8 de la Loi sur l’administration financière (L.R.O. 1990).

[22] Les arrêtés du Conseil du Trésor sont publiés après la fin de l’exercice dans les Comptes publics de l’Ontario et La Gazette de l’Ontario.

[23] Cet ajustement est conforme à la recommandation de la vérificatrice générale de l’Ontario.

[24] Tableau 3.4 de l’Exposé annuel d’automne 2018. Le BRF ne peut pas fournir de renseignements détaillés par programmes, car ceux-ci sont considérés par la province comme des documents du Conseil exécutif au sens du par. 12 (2) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière et des décrets n^os 1412/2016 et 1002/2018.

[25] Dans le Budget des dépenses 2018-2019, la province demande 1,6 G$ en fonds de prévoyance au titre du Programme de soutien au Conseil du Trésor. Les fonds de prévoyance servent à soulager les pressions sur le financement des programmes et sont alloués aux programmes par la voie d’arrêtés du Conseil du Trésor. À la clôture de l’exercice, les fonds de prévoyance non utilisés sont retranchés des dépenses de programmes, ce qui améliore le solde budgétaire.

[26] Le BRF ne peut pas fournir de renseignements détaillés par programmes, car ceux-ci sont considérés par la province comme des documents du Conseil exécutif au sens du par. 12 (2) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière et des décrets n^os 1412/2016 et 1002/2018.

[27] Art. 60 du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario.

[28] En vertu de l’art. 63 du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario, le Comité a jusqu’au troisième jeudi de novembre pour présenter ses conclusions à l’Assemblée législative.

[29] Conformément au par. 63 c) du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario, le Budget des dépenses 2018-2019 est réputé avoir été adopté, et le rapport, avoir été reçu par l’Assemblée sans examen par le Comité permanent des budgets des dépenses.

[30]La province demande aussi 5,1 G$ d’investissements dans les programmes ministériels. Voir l’analyse à l’annexe B.

[31] Les RLISS sont des organismes d’État qui servent à intégrer les systèmes de santé d’une région donnée. Dans le cadre de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, 14 RLISS ont été mis en place. Ceux-ci ont trois principales fonctions, soit de cerner et de planifier les besoins en santé du système local, de financer les fournisseurs de services de santé et d’intégrer le système de santé local qu’ils supervisent.

[32] La province comporte 147 associations hospitalières, plus de 600 foyers de soins de longue durée et 76 centres de santé communautaire.

[33] Le BRF ne peut divulguer les changements quant au financement du programme, car ces renseignements sont considérés par la province comme des documents du Conseil exécutif au sens du par. 12 (2) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière et des décrets n^os 1412/2016 et 1002/2018.

[34] Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. « Schedule of Benefits for Physician Services », juin 2015.

[35] De plus, le 19 février 2019, la décision d’arbitrage concernant la nouvelle entente entre la province et l’Association médicale de l’Ontario (AMO) a été rendue publique. Elle donne lieu à une nouvelle entente de quatre ans qui couvre les exercices 2017-2018 à 2020-2021 et qui augmente chaque année les honoraires des médecins. Le BRF estime que cette entente aura une incidence sur les dépenses requises en 2018-2019.

[36] Institut canadien d’information sur la santé. « Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2018 ».

[37] À compter de mars 2019, la province modifie l’Assurance-santé Plus afin de n’assurer que les jeunes de moins de 24 ans qui ne sont pas couverts par une assurance privée. Cette modification ne devrait pas avoir d’incidence notable sur les besoins de financement du programme en 2018-2019.

[38] Après le dévoilement de l’exposé annuel d’automne, une réduction des dépenses de programmes de 25 M$ a été signalée. Voir le https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/ontario-education-programmes-funding-cuts-1.4948200.

[39] Budget de l’Ontario 2018, p. 40.

[40] Budget de l’Ontario 2018, p. 36.

[41] Le BRF ne peut fournir les économies prévues du programme, car ces renseignements sont considérés par la province comme des documents du Conseil exécutif au sens du par. 12 (2) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière et des décrets n^os 1412/2016 et 1002/2018. Pour lire l’annonce, consultez l’article « Le gouvernement aide la population grâce à un plan de réforme de l’aide sociale » de la Salle de presse de l’Ontario, qui se trouve au https://news.ontario.ca/mcys/fr/2018/07/le-gouvernement-aide-la-population-grace-a-un-plan-de-reforme-de-laide-sociale.html, page consultée le 30 novembre 2018.

[42] Vérificatrice générale de l’Ontario, « Rapport annuel 2018, section 3.10 : Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario », décembre 2018.

[43] Le BRF ne peut fournir d’analyse par programmes, car ces renseignements sont considérés par la province comme des documents du Conseil exécutif au sens du par. 12 (2) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière et des décrets n^os 1412/2016 et 1002/2018. Par ailleurs, les changements apportés aux programmes d’aide financière aux études que la province a annoncés récemment auront une incidence sur les dépenses de programmes dès 2019-2020. https://news.ontario.ca/maesd/fr/2019/01/reduction-du-cout-des-etudes-postsecondaires-en-ontario.html.

[44] Le gouvernement a demandé 0,7 G$ pour les programmes d’infrastructure en 2017-2018 et il en a seulement dépensé 0,3 G$.

[45]En 2017-2018, le gouvernement a demandé près de 6,0 G$, mais n’en a dépensé que 3,5 G$.

[46] Metrolinx reçoit un paiement de transfert de la province, qui est investi en immobilisations. Comme ce paiement est inscrit comme une dépense par la province, un redressement négatif des dépenses est comptabilisé afin de rendre compte de l’investissement dans un actif immobilisé. Le projet d’immobilisation terminé, la province comptabilisera une dépense sur la durée de vie de l’actif.

[47] Ce montant inclut 1,7 G$ d’investissements de fonctionnement (qui comprennent les prêts et les autres actifs financiers) et 3,4 G$ de dépenses d’investissement (dont la construction d’infrastructures, comme de nouvelles écoles ou autoroutes).

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Dépenses de programmes ministériels, en ordre croissant de coût, 2018-2019, en milliards de dollars
Ce graphique illustre les dépenses de programmes totales au titre du projet de loi de crédits, qui sont détaillées dans le Budget des dépenses 2018-2019, pour chaque programme, en ordre croissant de coût, exprimées en milliards de dollars. Il montre que les dépenses de programmes moyennes se chiffrent à 1,1 milliard, que la plupart des programmes sont associés à de très faibles dépenses et que seuls quelques programmes ont de très fortes dépenses.
 

Cinq programmes représentent près de 70 % des dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits, en milliards de dollars
Ce graphique illustre la part en pourcentage et le montant total en milliards de dollars des plus grands programmes dans les dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits pour 2018-2019. Les réseaux locaux d’intégration des services de santé et fournisseurs de services de santé s’y rattachant représentent 20 %, à 28,5 milliards. Le Programme d’Assurance-santé de l’Ontario représente 15 %, à 20,4 milliards. Le Programme d’éducation élémentaire et secondaire représente 19 %, à 26,9 milliards. Le Programme des services aux adultes représente 9 %, à 13,2 milliards. Le Programme d’éducation postsecondaire représente 5 %, à 7,7 milliards. La part totale des autres programmes est de 31 %, pour une somme de 44,1 milliards.

Variations prévues dans les dépenses entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne 2018, en millions de dollars
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des variations prévues dans les dépenses entre le Budget des dépenses 2018-2019 et l’exposé annuel d’automne 2018, en millions de dollars. Le premier changement est une hausse totale de 2 521 millions. Le deuxième est une baisse de 1 083 millions, qui s’explique par la sous-utilisation des fonds ou le report de dépenses. Le troisième est une baisse de 984 millions attribuable à des compressions des dépenses. Le dernier est une baisse de 318 millions due à la réduction des fonds de prévoyance. Les quatre changements représentent une augmentation totale nette des dépenses de 136 millions.

Taux de croissance des RLISS et des fournisseurs de services de santé s’y rattachant
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des taux de croissance des dépenses au titre du projet de loi de crédits relativement aux RLISS et fournisseurs de services de santé s’y rattachant pour la période 2018-2019, les cinq dernières années et les dix dernières années, soit respectivement 5,0 %, 2,8 % et 3,3 %.

Taux de croissance du Programme d’Assurance-santé de l’Ontario
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des taux de croissance des dépenses au titre du projet de loi de crédits relativement au Programme d’Assurance-santé de l’Ontario pour la période 2018-2019, les cinq dernières années et les dix dernières années, soit respectivement 1,3 %, 3,2 % et 3,4 %.

Taux de croissance du sous-programme de l’Assurance-santé de l’Ontario
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des taux de croissance des dépenses au titre du projet de loi de crédits relativement au sous-programme de l’Assurance-santé de l’Ontario pour la période 2018-2019, les cinq dernières années et les dix dernières années, soit respectivement -1,6 %, +2,4 % et +3,3 %.

Taux de croissance des programmes de médicaments
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des taux de croissance des dépenses au titre du projet de loi de crédits relativement aux programmes de médicaments pour la période 2018-2019, les cinq dernières années et les dix dernières années, soit respectivement 12,6 %, 6,2 % et 3,5 %.

Taux de croissance des programmes d’éducation élémentaire et secondaire
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des taux de croissance des dépenses au titre du projet de loi de crédits relativement au Programme d’éducation élémentaire et secondaire pour la période 2018-2019 et les cinq dernières années, soit respectivement 4,5 % et 2,7 %.

Taux de croissance du Programme des services aux adultes
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des taux de croissance des dépenses au titre du projet de loi de crédits relativement au Programme des services aux adultes pour la période 2018-2019, les cinq dernières années et les dix dernières années, soit respectivement 7,8 %, 5,8 % et 5,3 %.

Taux de croissance du Programme d’éducation postsecondaire
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des taux de croissance des dépenses au titre du projet de loi de crédits relativement au Programme d’éducation postsecondaire pour la période 2018-2019, les cinq dernières années et les dix dernières années, soit respectivement 3,8 %, 4,2 % et 3,9 %.

Taux de croissance des programmes à forte croissance en 2018-2019
Ce graphique illustre l’estimation par le BRF des taux de croissance des programmes à forte croissance en 2018-2019, à savoir le Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances, à 182 %, le programme Politiques et planification infrastructurelles, à 135 %, le programme Politiques et planification, à 65 %, le Programme des services technologiques pour la justice, à 57 %, et le Programme d’immobilisations touristiques et culturelles, à 53 %.

Dépenses des lois autonomes dans le Budget des dépenses 2018-2019 (en milliards de dollars)
Ce graphique illustre la part en pourcentage et le montant total en milliards de dollars des plus grands programmes dont les dépenses ont été autorisées en vertu de lois autonomes pour la période 2018-2019. Le Programme du Trésor représente 73 %, à 12,3 milliards. Le Programme du Compte de réduction des gaz à effet de serre représente 12 %, à 2,0 milliards. Le Programme de gestion des routes provinciales représente 6 %, à 1,0 milliard. La part totale des autres programmes est de 10 %, à 1,6 milliard.

Autres dépenses du Budget des dépenses 2018-2019 (en milliards de dollars)
Ce graphique illustre les postes plus importants de la période 2018-2019 dans la catégorie « autres dépenses », qui exclut les dépenses proposées au titre du projet de loi de crédits ou autorisées en vertu d’une autre loi, pour les entités du secteur parapublic et les organismes régis par la province. Le premier poste, qui se chiffre à 3,2 milliards de dollars, concerne les hôpitaux. Le deuxième, à 2,7 milliards, se rattache aux collèges. Le quatrième, à -4,2 milliards, est celui de Metrolinx. Le troisième, à 0,4 milliard, regroupe les postes restants. Pour l’ensemble des postes de la catégorie « autres dépenses », on parle d’une augmentation nette totale de 2,1 milliards.

Investissements ministériels à faire approuver dans le projet de loi de crédits 2018-2019 (en milliards de dollars)
Ce graphique illustre la part en pourcentage et le montant total en milliards de dollars des plus grands programmes dans les dépenses d’investissement au titre du projet de loi de crédits pour la période 2018-2019. Le Programme de gestion des routes provinciales représente 42 %, à 2,1 milliards. Le Programme d’atténuation du prix de l’électricité représente 22 %, à 1,1 milliard. Le Programme de développement du Nord représente 12 %, à 0,6 milliard. La part totale des autres programmes est de 24 %, à 1,2 milliard.