La province perçoit plus de 400 types de frais différents pour ses services, licences et permis[1] (ci-après, les « frais de service »), qui, d’après ses projections, généreront un revenu de 2,74 G$ en 2016‑2017, ce qui représente 2,1 % de ses revenus totaux[2]. Depuis 2011‑2012, cette part des revenus provinciaux a progressé de 1,8 % à 2,1 %[3].
Le budget annuel de l’Ontario comprend une projection des revenus qui seront tirés des frais de service au prochain exercice financier, mais il ne fournit pas une liste exhaustive des modifications qui seront apportées aux taux de ces frais pour l’exercice. De plus, le budget n’avance aucune explication concernant les incidences sur les projections de revenus qu’auront :
- la modification des frais de service actuels,
- l’ajout de nouveaux frais de service,
- la fluctuation de la demande pour les services.
Le présent document d’information présente une liste partielle des modifications des taux des frais de service provinciaux qui sont prévues pour 2016‑2017. Il traitera également du taux de croissance des revenus tirés des frais de service et des questions que les législateurs pourraient vouloir poser au gouvernement.
Modifications des frais de service en 2016‑2017
Le tableau 1 dresse la liste des modifications de taux prévues pour 2016‑2017. Celle-ci ne tient pas compte des organismes provinciaux, car la province n’assure pas un suivi centralisé des changements apportés aux frais de service de ces derniers. En outre, elle ne comprend pas les modifications des frais de service des ministères qui ont été approuvées par le Conseil exécutif, mais qui n’ont pas encore été annoncées publiquement. Le gouvernement a déterminé que les renseignements sur ces modifications constituent des documents du Conseil exécutif et a choisi de ne pas les transmettre au directeur de la responsabilité financière (DRF). La projection du revenu qui découlera de ces modifications est comprise dans le plan budgétaire de 2016.
Tableau 1 : Échantillon de modifications des frais de service perçus par les ministères de l’Ontario en 2016 2017
|
Ministère / frais |
Taux de 2015‑2016 |
Taux de 2016‑2017 |
Modification |
|---|---|---|---|
|
Services à l’enfance et à la jeunesse |
|||
|
Placement des enfants en vue de leur adoption |
200 $ |
0 $ |
Frais éliminé |
|
Adoption hors du pays |
1 800 $ |
0 $ |
Frais éliminé |
|
Sécurité communautaire et Services correctionnels |
|||
|
Formation supérieure/spécialisée du Collège de police de l’Ontario (70+ cours; frais par agent) |
45 $ à 6 260 $ |
45 $ à 7 200 $ |
0 % à 15 % |
|
Éducation |
|||
|
Agrément des services de garde d’enfants |
10 $ à 25 $ |
25 $ à 450 $ |
150 % à 1 700 % |
|
Environnement et Action en matière de changement climatique |
|||
|
Déchets dangereux (par tonne) |
20 $ |
30 $ |
50 % |
|
Affaires municipales et Logement |
|||
|
Demandes à la Commission du code du bâtiment ou à la Commission d’évaluation des matériaux de construction |
7 000 $ |
9 000 $ |
29 % |
|
Planification de l’aménagement du territoire |
720 $ à 8 100 $ |
800 $ à 10 100 $ |
11 % à 25 % |
|
Transport |
|||
|
Validation – Autobus |
120 $ à 2 015 $ |
122,50 $ à 2 055,25 $ |
2 % |
|
Validation – Véhicule utilitaire lourd |
185 $ à 4 601 $ |
188,75 $ à 4 693 $ |
2 % |
|
Validation – Véhicule agricole |
140 $ à 1 110 $ |
142,75 $ à 1 132,25 $ |
2 % |
|
Remplacement de certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire |
28 $ |
31 $ |
11 % |
|
Remplacement de permis de conduire |
28 $ |
31 $ |
11 % |
|
Plaque du numéro d’un véhicule automobile |
20 $ |
25 $ |
25 % |
|
Validation – Véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire léger pour usage personnel (Nord de l’Ontario) |
54 $ |
60 $ |
11 % |
|
Validation – Véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire léger pour usage personnel (Sud de l’Ontario) |
108 $ |
120 $ |
11 % |
|
Validation – Véhicule utilitaire pour usage commercial |
108 $ |
120 $ |
11 % |
|
Délivrance de certificat d’immatriculation (obtention ou remplacement) pour véhicule automobile et remorque |
20 $ |
32 $ |
60 % |
|
Certificat d’immatriculation, plaque du numéro et validation pour remorque |
59 $ |
72 $ |
22 % |
Sources : Analyse du BRF des données fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor; site Web de ServiceOntario (consulté le 2 juin 2016), https://www.ontario.ca/fr/faq/les-droits-acquitter-pour-les-permis-de-conduire-et-limmatriculation-des-vehicules-augmentent-ils.
Croissance du revenu tiré des frais de service
La province prévoit qu’elle tirera des revenus de 2,74 G$ des frais de service en 2016‑2017, une augmentation de 38,7 % par rapport à 2011‑2012, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 6,8 % (voir la figure 1)[4].À titre comparatif, le total des revenus fiscaux de la province devrait augmenter de 21,5 % sur la même période (soit une croissance annuelle moyenne de 4,0 %)[5].
Figure 1 : Revenus tirés des frais de service provinciaux, 2011‑2012 à 2016‑2017
Source : Analyse du BRF des Comptes publics de l’Ontario et du Budget de l’Ontario 2016.
Note : « 2015‑2016c.p. » correspond aux chiffres provisoires et « 2016‑2017p » aux projections du Budget de l’Ontario 2016.
Pourquoi une telle croissance des revenus tirés des frais de service?
Les droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules constituent le principal moteur de croissance des revenus tirés des frais de service. Ces droits représentent près des deux tiers du total des revenus tirés des frais de service prévus pour 2016‑2017. Depuis 2011‑2012, les revenus provenant de l’enregistrement des conducteurs et des véhicules ont augmenté de 62,9 %, ce qui équivaut à un taux de croissance annuel moyen de 10,3 %, soit plus de cinq fois celui des autres frais de service provinciaux[6].
C’est en 2012 que s’est produit un changement majeur au chapitre des revenus provenant de l’enregistrement des conducteurs et des véhicules : la province avait alors annoncé qu’elle augmenterait progressivement les droits à acquitter[7]. Suivant l’annonce, le taux de croissance annuel des revenus tirés de ces droits est passé de 1,1 % (pour les huit années précédant 2011‑2012) à 10,3 % (pour les cinq années précédant 2016‑2017)[8].
Si l’on exclut les droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules, les autres revenus tirés des frais de service représentent 36,0 % du total prévu pour 2016‑2017. Ces autres revenus n’ont augmenté que de 9,7 % depuis 2011‑2012, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de 1,9 %[9].
Afin de mieux comprendre le taux de croissance des revenus tirés des frais de service, le BRF a demandé à la province dans quelle mesure leur augmentation de 2011‑2012 à 2016‑2017 tenait aux modifications des taux des frais de service, à l’ajout de nouveaux frais ou à la fluctuation de la demande pour les services. La province a répondu qu’elle ne collectait pas ces renseignements de façon centralisée, et que le BRF aurait à consulter directement chacun des organismes et ministères provinciaux[10].
Enfin, il convient de noter que la loi limite l’augmentation des frais de service. En effet, ceux-ci peuvent devenir illégaux, et donc remboursables par la province, si leur montant est excessif ou n’est pas raisonnablement proportionné au service rendu[11].
L’avenir
Le Budget de l’Ontario 2016 fait deux autres annonces au sujet des frais de service[12] :
- À compter de l’exercice 2017‑2018, les frais de service seront rajustés annuellement en fonction de l’inflation (quoiqu’on ne sache toujours pas comment ce rajustement sera calculé ou opéré).
- La province continue de passer en revue tous ses frais de service.
Le budget de 2016 n’indique pas quels frais de service seront rajustés en fonction de l’inflation, ni la quantité de nouveaux revenus que la province générerait en 2017‑2018.
Il se fait également avare de détails sur les objectifs de la revue des frais de service. Il révèle toutefois que celle-ci relèvera et éliminera les frais « qui ne cadrent pas avec les priorités du gouvernement[13] ». Le budget note également qu’à cette occasion, « le gouvernement continuera de cerner des occasions supplémentaires de mettre à jour les frais de service afin de supprimer les subventions cachées tout en assurant que l’incidence potentielle sur les Ontariennes et Ontariens vulnérables est prise en compte[14] ».
Questions pour les députés
Les législateurs pourraient vouloir poser certaines questions au gouvernement concernant ses frais de service :
|
Problème et importance |
Question |
|
Aucune liste complète des modifications des taux des frais de service pour 2016‑2017 n’est actuellement disponible. |
Quelles autres modifications des taux des frais de service sont à prévoir pour 2016‑2017? |
|
Les projections de revenus tirés des frais de service du Budget de l’Ontario 2016 ne donnent aucune information sur l’incidence qu’auront sur elles : · la modification des frais de service actuels; · l’ajout de nouveaux frais de service; · la fluctuation de la demande pour les services. |
Quel volume de nouveaux revenus sera produit par les modifications des taux des frais de service provinciaux en 2016‑2017? |
|
Depuis 2012, le taux de croissance annuel des revenus provenant des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules a été d’en moyenne 10,3 %. Selon le Budget de l’Ontario 2016, le gouvernement continuera de « mettre à jour » ses droits de délivrance de permis et de validation pour les véhicules. |
Y a-t-il taux cibles définitifs pour les droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules? Quel est l’échéancier pour atteindre ces taux cibles? |
|
Le budget de l’Ontario 2016 annonce qu’à compter de l’exercice 2017‑2018, les frais de service seront rajustés annuellement en fonction de l’inflation. |
Comment la province compte-t-elle rajuster les frais de service en fonction de l’inflation à partir de 2017‑2018? Quels sont les frais de services concernés? Quel volume de revenus s’attend-on ainsi à générer? |
|
Le Budget de l’Ontario 2016 indique que la province continue de passer en revue tous ses frais de service. |
Quels sont les résultats de l’examen des frais de service que mène la province? Quels frais seront « mis à jour »? Quels frais seront éliminés? La province a-t-elle effectué l’analyse de la légalité de l’ensemble de ses frais de service (examen découlant de l’arrêt Eurig)? Certains frais sont-ils non conformes sur le plan légal? |
Jeffrey Novak
Directeur principal de l’analyse financière
jnovak@fao-on.org
Peter Harrison
Analyste financier en chef
pharrison@fao-on.org
Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario
2, rue Bloor Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario) M4W 3E2
Pour toute demande de la part des médias, communiquer avec Kismet Baun au 416 254‑9232
ou à kbaun@fao-on.org.
[1] « Tarification gouvernementale », Rapport annuel du Bureau du vérificateur général de l’Ontario 2009, p. 161.
[2] Budget de l’Ontario 2016, p. 282. Le total des revenus tirés des frais de service prévus en 2016‑2017 a été calculé en additionnant les « Droits – Permis de conduire et immatric. des véhicules » et les « Autres droits, permis et licences ».
[3] Budget de l’Ontario 2016 et Comptes publics de l’Ontario.
[4] Le BRF calcule toutes les moyennes présentées dans ce document d’information à partir du taux de croissance annuel composé.
[5] Sources : Comptes publics de l’Ontario et Budget de l’Ontario 2016.
[6] D’après l’analyse du
BRF des Comptes publics de l’Ontario et du Budget de l’Ontario 2016.
[7] Site de la salle de presse de l’Ontario (consulté le 1er juin 2016), https://news.ontario.ca/mto/fr/2012/03/afin-dassurer-lentretien-des-routes-et-des-ponts-le-gouvernement-de-lontario-augmente-les-droits-a-a.html.
[8] D’après l’analyse du BRF des Comptes publics de l’Ontario et du Budget de l’Ontario 2016.
[9] Ibid.
[10] Cette initiative dépasse la portée du présent document d’information, mais pourrait éventuellement être menée.
[11] « Tarification gouvernementale », Rapport annuel 2011 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, p. 389. Le cadre juridique qui régit les frais de service se fonde sur l’arrêt Eurig, qu’a rendu la Cour suprême du Canada en 1998. Le BRF n’a pas demandé à la province l’analyse menée pour confirmer la validité des frais qu’elle perçoit. En effet, une telle analyse dépassait la portée du présent document d’information.
[12] Budget de l’Ontario 2016, p. 191.
[13] Ibid.
[14] Ibid.
