D’après les Comptes publics de l’Ontario, la province a affiché un déficit réel de 7,4 milliards de dollars en 2018-2019, le double du déficit de 3,7 milliards de dollars enregistré en 2017-2018. Or, il s’avère que le déficit réel de 2018-2019 est de beaucoup inférieur au déficit de 11,7 milliards de dollars prévu par le BRF et par le gouvernement au moment de la publication du budget de l’Ontario de 2019.
Le présent commentaire décrit les facteurs qui sont à l’origine de la hausse relativement forte de 3,7 milliards de dollars du déficit sur 12 mois et montre que cette hausse est en grande partie attribuable aux choix stratégiques du gouvernement précédent et du gouvernement actuel, y compris l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange et l’augmentation des dépenses liées aux subventions à l’électricité.
Le commentaire examine également la baisse exceptionnellement importante de 4,3 milliards de dollars du déficit réel de 2018-2019 par rapport à la projection du budget de 2019[1], attribuable en grande partie à des revenus plus élevés que prévu.
Le déficit de l’Ontario a grimpé de 3,7 milliards de dollars en 2018-2019, 4,3 milliards de moins que la projection du budget
Sources : Comptes publics de l’Ontario 2018-2019 et budget de l’Ontario de 2019.
Examen de la hausse sur 12 mois du déficit de l’Ontario en 2018-2019 : les dépenses ont augmenté plus vite que les revenus, doublant le déficit
En 2018-2019, l’Ontario a affiché un déficit budgétaire de 7,4 milliards de dollars, soit le double du déficit de 3,7 milliards de dollars enregistré en 2017-2018. L’augmentation relativement marquée du déficit est le résultat d’une croissance modeste des revenus, combinée à une augmentation relativement importante des dépenses de programmes. Les décisions stratégiques du gouvernement actuel et du gouvernement précédent ont contribué à la lente augmentation des revenus ainsi qu’à la hausse des dépenses l’an dernier.
Les décisions stratégiques ont affaibli la croissance des revenus
Les revenus totaux de l’Ontario ont augmenté légèrement de 2,1 % en 2018-2019, résultat d’une hausse étonnamment forte de 5,8 % des revenus fiscaux, contrebalancée par une baisse de 5,3 % des revenus non fiscaux. Le fléchissement des revenus non fiscaux reflète un certain nombre de décisions stratégiques, notamment la perte de revenus découlant de l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange, la fin de la redevance de liquidation de la dette, la diminution des ventes d’actifs et une réduction ponctuelle du bénéfice net d’Hydro One.
Une chute des revenus non fiscaux a neutralisé la hausse étonnante des revenus fiscaux en 2018-2019
Sources : Comptes publics de l’Ontario et BRF.
Croissance étonnamment forte des revenus fiscaux
Les gains de revenus fiscaux reflètent généralement la croissance économique. De 2000 à 2017, les revenus fiscaux ont augmenté de 3,5 % par an en moyenne, correspondant à une croissance moyenne de 3,6 % du PIB nominal.
Toutefois, en 2018-2019, ils ont crû de 5,8 % (soit 5,8 milliards de dollars), bien au-delà de la croissance estimée de 3,4 % du PIB nominal.
Cette croissance plus élevée que prévu s’explique surtout par des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés de beaucoup supérieures aux prévisions. L’impôt sur le revenu des particuliers a également fait preuve d’une vigueur surprenante en 2018-2019, augmentant de 7,5 %. Ces hausses ont été en partie contrebalancées par une baisse des droits de cession immobilière causée par l’affaiblissement du marché de la revente de logements.
Hausse étonnante des revenus fiscaux en 2018‑2019
Sources : Comptes publics de l’Ontario et BRF.
Les décisions stratégiques du gouvernement ont réduit les revenus non fiscaux en 2018-2019
Les revenus non fiscaux[2] ont chuté de 5,3 % (ou ‑2,7 milliards de dollars) en 2018-2019 en raison de plusieurs décisions stratégiques importantes du gouvernement précédent et du gouvernement actuel.
En juillet 2018, la province a mis fin au Programme de plafonnement et d’échange, qui avait permis de générer des revenus grâce à la vente aux enchères de droits d’émission pour financer les dépenses liées aux initiatives de réduction des gaz à effet de serre. La fin du programme de plafonnement et d’échange a entraîné une baisse de 1,9 milliard de dollars des revenus en 2018-2019 par rapport à 2017-2018.[3]
Les décisions stratégiques ont réduit les revenus non fiscaux en 2018-2019
* Nota : Comprend le bénéfice net d’Ontario Power Generation, d’Hydro One et de Brampton Distribution Holdco Inc.
Sources : Comptes publics de l’Ontario et BRF.
Dans le cadre de la vente partielle d’Hydro One par la province, le gouvernement a vendu 20 % des actions d’Hydro One en 2017-2018[4], faisant grimper temporairement les revenus issus des ventes et locations au cours de cet exercice. La diminution des ventes d’actifs en 2018-2019 a entraîné une réduction de 0,9 milliard de dollars des revenus issus des ventes et locations comparativement à 2017-2018.
Une autre conséquence de la vente partielle d’Hydro One a été une décision de la Commission de l’énergie de l’Ontario ayant entraîné une réduction ponctuelle de 0,4 milliard de dollars des revenus que la province a reçus de cette société en 2018-2019.[5]
De plus, la redevance de liquidation de la dette[6] a été retirée des factures d’électricité non résidentielles le 31 mars 2018, ce qui a donné lieu à une baisse permanente des revenus non fiscaux de 0,6 milliard de dollars à compter de 2018-2019.
Ensemble, ces quatre sources de revenus non fiscaux ont reculé d’un montant combiné de 4,1 milliards de dollars en 2018-2019. Cette baisse a plus que neutralisé l’augmentation de 1,4 milliard de dollars des autres sources de revenus non fiscaux, ce qui a entraîné une diminution de 2,7 milliards de dollars des revenus non fiscaux totaux en 2018-2019. Consulter l’annexe A pour des précisions.
Les subventions à l’électricité, un facteur clé de la forte augmentation des dépenses en 2018-2019
Les dépenses de programmes ont augmenté de 4,5 % (ou 6,4 milliards de dollars) en 2018-2019, et les dépenses de chacun des cinq plus grands ministères ont augmenté considérablement sur 12 mois.
|
Charges des ministères |
2017-2018 |
2018-2019 |
Variation sur 12 mois (M$) |
Croissance sur 12 mois (%) |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépenses de programmes |
142 363 |
148 751 |
6 388 |
4,5 % |
|
|
Santé et Soins de longue durée |
59 066 |
61 511 |
2 445 |
4,1 % |
|
|
Éducation * |
28 998 |
30 425 |
1 427 |
4,9 % |
|
|
Services sociaux et communautaires |
12 264 |
12 767 |
503 |
4,1 % |
|
|
Enseignement supérieur et Formation professionnelle |
11 104 |
11 869 |
765 |
6,9 % |
|
|
Énergie |
3 496 |
4 899 |
1 403 |
40,1 % |
|
|
Dont : programmes d’atténuation des tarifs d’électricité |
2 834 |
4 242 |
1 407 |
49,7 % |
|
|
Tous les autres ministères |
27 435 |
27 280 |
-155 |
-0,6 % |
|
|
Intérêt sur la dette |
11 903 |
12 384 |
481 |
4,0 % |
|
|
Charges totales |
154 266 |
161 135 |
6 869 |
4,5 % |
|
|
* Les charges du ministère de l’Éducation comprennent le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. |
|||||
Ce sont les dépenses du ministère de l’Énergie qui ont augmenté le plus rapidement, en grande partie en raison du coût nettement plus élevé des subventions à l’électricité. Le gouvernement a dépensé 4,2 milliards de dollars pour subventionner les prix de l’électricité en 2018-2019, soit une augmentation de près de 50 % par rapport aux 2,8 milliards de dollars consacrés à ces subventions en 2017-2018.[7]
Les dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ont augmenté de 4,1 % (ou 2,4 milliards de dollars) en 2018-2019. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation du financement des hôpitaux[8] et à des dépenses plus élevées au titre des programmes de médicaments attribuables à l’instauration de l’Assurance-santé Plus.[9]
Le coût des subventions à l’électricité a atteint 4,2 milliards de dollars en 2018-2019
Sources : Comptes publics de l’Ontario et BRF.
Les dépenses au titre de l’éducation ont augmenté de 4,9 % en 2018-2019, soit une hausse de 1,4 milliard de dollars.[10] L’augmentation du financement des conseils scolaires a été le principal moteur des dépenses d’éducation, au même titre que les dépenses pour les services de garde d’enfants et les programmes de la petite enfance.[11]
Les dépenses de tous les autres ministères ont diminué de 0,2 milliard de dollars en 2018-2019, surtout en raison de la baisse des dépenses des ministères des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation et de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ainsi que de celles du Secrétariat du Conseil du Trésor.[12] Consulter l’annexe B pour des précisions.
Comparaison entre les résultats réels de l’Ontario en 2018-2019 et les projections budgétaires de 2019 : des revenus plus élevés et des dépenses plus faibles que prévu ont abaissé le déficit
Dans ses Perspectives économiques et budgétaires du printemps 2019, le BRF prévoyait un déficit de 11,7 milliards de dollars pour 2018-2019, ce qui correspondait aux chiffres provisoires du budget de l’Ontario de 2019. Or, les Comptes publics de l’Ontario de 2018-2019 font état d’un déficit budgétaire réel de 7,4 milliards de dollars au cours du dernier exercice, soit 4,3 milliards de dollars de moins que ce qu’avaient prévu le BRF et le gouvernement de l’Ontario.
La baisse exceptionnellement importante[13] du déficit de 4,3 milliards de dollars, par rapport aux projections du printemps, résulte de l’augmentation de 2,9 milliards de dollars des revenus – en grande partie attribuable à un bond marqué des rentrées au titre de l’impôt des sociétés – et de dépenses de programmes inférieures de 1,4 milliard de dollars aux projections contenues dans le budget de 2019.
Baisse du déficit de l’Ontario en 2018-2019 grâce à des revenus supérieurs aux prévisions et à la révision des dépenses publiques
Sources : Comptes publics de l’Ontario 2018-2019 et BRF.
La plus grande partie de la hausse de 2,9 milliards de dollars par rapport à la projection du BRF est attribuable à trois sources de revenus. L’impôt des sociétés pour 2018-2019 a été de 1,4 milliard de dollars (ou 9,3 %) plus élevé que prévu, l’impôt sur le revenu des particuliers a augmenté de 0,4 milliard de dollars et les revenus des entreprises publiques ont dépassé les attentes de 0,6 milliard de dollars.
De même, les dépenses totales selon les Comptes publics de 2018-2019 étaient inférieures de 1,4 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2019, principalement en raison de dépenses plus faibles que prévu dans les ministères de la Santé et des Soins de longue durée, de l’Éducation et de l’Environnement, ainsi que des fonds de prévoyance non dépensés.[14]
Les Comptes publics ayant fait état d’un déficit de 7,4 milliards de dollars en 2018-2019, le gouvernement a enregistré un déficit bien inférieur au montant prévu de 11,7 millions de dollars dans le budget de 2019, surtout en raison de revenus supérieurs aux prévisions. Cependant, c’est incertain si ce dépassement des attentes sera maintenu au cours des exercices à venir.
Le gouvernement publiera un plan financier mis à jour intégrant les résultats définitifs pour 2018-2019 dans le prochain énoncé économique d’automne 2019, qui paraîtra le 6 novembre.
Edward Crummey
Économiste principal
ecrummey@fao-on.org
David West
Économiste en chef
dwest@fao-on.org
* Avec la contribution de Sabrina Afroz et de Paul Lewis
Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario
2, rue Bloor Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario) M4W 3E2
Pour toute demande de la part des médias, communiquer avec Victoria Coste au 647 519-5161 ou à vcoste@fao-on.org.
À propos du BRF
Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario. Visitez notre site Web à l’adresse http://www.fao-on.org/fr/ et suivez-nous sur Twitter à https://twitter.com/InfoFAO.
Annexe A : Revenus par source
|
Chiffres réels 2017-2018 |
Chiffres réels 2018-2019 |
Variation sur 12 mois |
Croissance sur 12 mois |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
M$ |
M$ |
M$ |
% |
||||
|
Revenus fiscaux |
|||||||
|
Impôt sur le revenu des particuliers |
32 900 |
35 381 |
2 481 |
7,5 % |
|||
|
Taxe de vente |
25 925 |
27 808 |
1 883 |
7,3 % |
|||
|
Impôt des sociétés |
15 612 |
16 606 |
994 |
6,4 % |
|||
|
Impôt-santé des employeurs |
6 205 |
6 544 |
339 |
5,5 % |
|||
|
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires |
5 883 |
6 171 |
288 |
4,9 % |
|||
|
Contribution-santé de l’Ontario |
3 672 |
3 819 |
147 |
4,0 % |
|||
|
Droits de cession immobilière et impôt sur la spéculation pour les non-résidents |
3 174 |
2 761 |
-413 |
-13,0 % |
|||
|
Taxe sur l’essence |
2 701 |
2 709 |
8 |
0,3 % |
|||
|
Taxe sur le tabac |
1 244 |
1 241 |
-3 |
-0,2 % |
|||
|
Taxe sur les carburants |
760 |
774 |
14 |
1,8 % |
|||
|
Taxe sur la bière et le vin |
601 |
603 |
2 |
0,3 % |
|||
|
Paiements tenant lieu d’impôts (électricité) |
494 |
435 |
-59 |
-11,9 % |
|||
|
Composante de l’Ontario des droits d’accise fédéraux perçus sur le cannabis |
– |
19 |
19 |
||||
|
Autres impôts et taxes |
552 |
653 |
101 |
18,3 % |
|||
|
Total des revenus fiscaux |
99 723 |
105 524 |
5 801 |
5,8 % |
|||
|
Transferts du gouvernement du Canada |
|||||||
|
Transfert canadien en matière de santé |
14 359 |
14 852 |
493 |
3,4 % |
|||
|
Transfert canadien en matière de programmes sociaux |
5 314 |
5 451 |
137 |
2,6 % |
|||
|
Paiements de péréquation |
1 424 |
963 |
-461 |
-32,4 % |
|||
|
Entente sur le développement du marché du travail |
672 |
719 |
47 |
7,0 % |
|||
|
Programmes d’infrastructure |
1 065 |
605 |
-460 |
-43,2 % |
|||
|
Logement social |
419 |
394 |
-25 |
-6,0 % |
|||
|
Transferts directs aux hôpitaux, aux conseils scolaires et aux collèges |
314 |
390 |
76 |
24,2 % |
|||
|
Soins à domicile et santé mentale |
116 |
329 |
213 |
183,6 % |
|||
|
Entente sur le développement de la main-d’œuvre |
234 |
296 |
62 |
26,5 % |
|||
|
Services de bien-être aux Autochtones |
274 |
281 |
7 |
2,6 % |
|||
|
Apprentissage et garde des jeunes enfants |
122 |
160 |
38 |
31,1 % |
|||
|
Expansion du bilinguisme |
85 |
85 |
- |
0,0 % |
|||
|
Aide juridique, droit criminel |
64 |
64 |
- |
0,0 % |
|||
|
Système de justice pénale pour les adolescents |
52 |
53 |
1 |
1,9 % |
|||
|
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées |
63 |
- |
- 63 |
||||
|
Autres |
283 |
448 |
165 |
58,3 % |
|||
|
Total des transferts |
24 860 |
25 090 |
230 |
0,9 % |
|||
|
Revenus des participations dans des entreprises publiques |
|||||||
|
Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
2 487 |
2 464 |
-23 |
-0,9 % |
|||
|
Régie des alcools de l’Ontario |
2 207 |
2 276 |
69 |
3,1 % |
|||
|
Société ontarienne du cannabis |
-6 |
-42 |
-36 |
600,0 % |
|||
|
Ontario Power Generation Inc./Hydro One Ltd. |
1 464 |
772 |
-692 |
-47,3 % |
|||
|
Total des revenus des participations dans des entreprises publiques |
6 152 |
5 470 |
-682 |
-11,1 % |
|||
|
Autres revenus |
|||||||
|
Droits, dons et autres revenus provenant d’hôpitaux, de conseils scolaires et de collèges |
8 309 |
9 237 |
928 |
11,2 % |
|||
|
Droits – Permis de conduire et immatriculation des véhicules |
1 912 |
1 991 |
79 |
4,1 % |
|||
|
Ventes et locations |
2 450 |
1 477 |
-973 |
-39,7 % |
|||
|
Autres droits, permis et licences |
819 |
861 |
42 |
5,1 % |
|||
|
Produit tiré des quotas d’émission |
2 401 |
472 |
-1 929 |
-80,3 % |
|||
|
Redevances |
290 |
251 |
-39 |
-13,4 % |
|||
|
Revenus de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité |
210 |
227 |
17 |
8,1 % |
|||
|
Recouvrements – Contrats d’approvisionnement en électricité |
185 |
173 |
-12 |
-6,5 % |
|||
|
Remaniement des services locaux |
138 |
138 |
0 |
0,0 % |
|||
|
Réduction nette des contrats d’achat d’électricité |
74 |
41 |
-33 |
-44,6 % |
|||
|
Redevance de liquidation de la dette – électricité |
593 |
15 |
-578 |
-97,5 % |
|||
|
Divers |
2 478 |
2 733 |
255 |
10,3 % |
|||
|
Total des autres revenus |
19 859 |
17 616 |
-2 243 |
-11,3 % |
|||
|
Total des revenus |
150 594 |
153 700 |
3 106 |
2,1 % |
|||
|
Source : Annexe 1 des Comptes publics de l’Ontario 2018-2019, pages 102 et 103. Les chiffres de 2017-2018 ont été retraités. |
|||||||
Annexe B : Charges par ministère
|
Chiffres réels 2017-2018 |
Chiffres réels 2018-2019 |
Variation sur 12 mois |
Croissance sur 12 mois |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
M$ |
M$ |
M$ |
% |
||
|
Ministère |
|||||
|
Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario |
19 |
18 |
-1 |
-5,3 % |
|
|
Enseignement supérieur et Formation professionnelle |
11 104 |
11 869 |
765 |
6,9 % |
|
|
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales |
989 |
1 066 |
77 |
7,8 % |
|
|
Procureur général |
1 686 |
1 714 |
28 |
1,7 % |
|
|
Commission de régie interne |
296 |
371 |
75 |
25,3 % |
|
|
Services à l’enfance et à la jeunesse |
4 116 |
4 419 |
303 |
7,4 % |
|
|
Affaires civiques et Immigration |
44 |
100 |
56 |
127,3 % |
|
|
Services sociaux et communautaires |
12 264 |
12 767 |
503 |
4,1 % |
|
|
Sécurité communautaire et Services correctionnels |
2 523 |
2 678 |
155 |
6,1 % |
|
|
Développement économique et Croissance/Recherche, Innovation et Sciences |
898 |
890 |
-8 |
-0,9 % |
|
|
Éducation |
27 339 |
28 747 |
1 408 |
5,2 % |
|
|
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants |
1 659 |
1 678 |
19 |
1,1 % |
|
|
Énergie |
3 496 |
4 899 |
1 403 |
40,1 % |
|
|
Environnement et Action en matière de changement climatique |
715 |
560 |
-155 |
-21,7 % |
|
|
Bureaux du corps exécutif |
55 |
50 |
-5 |
-9,1 % |
|
|
Finances |
845 |
954 |
109 |
12,9 % |
|
|
Intérêt sur la dette |
11 903 |
12 384 |
481 |
4,0 % |
|
|
Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario |
506 |
510 |
4 |
0,8 % |
|
|
Coûts des contrats d’achat d’électricité |
191 |
173 |
-18 |
-9,4 % |
|
|
Affaires francophones |
6 |
6 |
0 |
0,0 % |
|
|
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs |
569 |
567 |
-2 |
-0,4 % |
|
|
Santé et Soins de longue durée |
59 066 |
61 511 |
2 445 |
4,1 % |
|
|
Relations avec les Autochtones et Réconciliation |
1 208 |
289 |
-919 |
-76,1 % |
|
|
Infrastructure |
1 739 |
1 766 |
27 |
1,6 % |
|
|
Commerce international |
47 |
39 |
-8 |
-17,0 % |
|
|
Travail |
303 |
308 |
5 |
1,7 % |
|
|
Affaires municipales et Logement |
1 368 |
1 479 |
111 |
8,1 % |
|
|
Richesses naturelles et Forêts |
851 |
838 |
-13 |
-1,5 % |
|
|
Développement du Nord et Mines |
744 |
826 |
82 |
11,0 % |
|
|
Affaires des personnes âgées |
27 |
32 |
5 |
18,5 % |
|
|
Condition féminine |
27 |
22 |
-5 |
-18,5 % |
|
|
Tourisme, Culture et Sport |
1 582 |
1 545 |
-37 |
-2,3 % |
|
|
Transports |
4 452 |
4 713 |
261 |
5,9 % |
|
|
Secrétariat du Conseil du Trésor |
187 |
182 |
-5 |
-2,7 % |
|
|
Avantages sociaux et prestations de retraite |
1 442 |
1 165 |
-277 |
-19,2 % |
|
|
Total des charges |
154 266 |
161 135 |
6 869 |
4,5 % |
|
|
Source : Annexe 4 des Comptes publics de l’Ontario 2018-2019, page 108. Les chiffres de 2017-2018 ont été retraités. |
|||||
[1] Le budget de 2019 désigne les chiffres de l’exercice précédent (2018-2019) comme étant des « chiffres provisoires ».
[2] Cela comprend les transferts du gouvernement fédéral, les revenus des entreprises publiques et d’autres revenus non fiscaux, comme les frais de service.
[3] Le BRF a estimé que l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario avait ajouté 841 millions de dollars nets au déficit de 2018-2019, car la province a renoncé aux revenus sans pour autant annuler tous ses programmes de dépense. De plus, la province a subi des coûts de réduction progressive des activités, et plusieurs des programmes de dépense annulés finançaient des projets d’infrastructure qui ne permettront pas à la province de réaliser des économies immédiatement. Voir le rapport de 2018 du BRF intitulé Plafonnement et échange : Examen financier de la décision d’annuler le Programme de plafonnement et d’échange.
[4] Le BRF estime que l’émission secondaire d’actions en 2017-2018 a produit des revenus d’environ 0,7 milliard de dollars. Voir le rapport de 2018 du BRF pour des précisions.
[5] La vente partielle d’Hydro One a généré un actif d’impôts différés de 2,8 milliards de dollars. La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a décidé que 38 % de ce gain devait être attribué aux usagers. Hydro One a interjeté appel de cette décision devant la Cour divisionnaire, mais elle a été déboutée. Hydro One a donc dû verser 867 millions de dollars aux usagers en 2018-2019, abaissant temporairement son bénéfice net (voir les Comptes publics de 2018-2019, page 86). Comme le gouvernement est propriétaire de 47 % d’Hydro One, l’incidence nette sur le déficit de la province s’établissait à environ 400 millions de dollars. Voir le rapport de 2018 du BRF sur la vente partielle d’Hydro One pour des précisions.
[6] La redevance de liquidation de la dette (RLD) était une redevance payable sur l’électricité consommée en Ontario et remplaçait une partie des frais de service de la dette auparavant incluse dans les factures d’électricité avant la restructuration de l’ancienne société Ontario Hydro. Le gouvernement a retiré la RLD des factures résidentielles en janvier 2016.
[7] Cette hausse reflète l’incidence des dispositions du Plan pour des frais d’électricité équitables, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017, pour un premier exercice financier complet. Ces coûts sont conformes au traitement comptable que la vérificatrice générale a recommandé pour ce plan. Bon nombre des dispositions du plan ont été appliquées à compter du 1er juillet 2017 et ont eu une incidence partielle pendant l’exercice 2017-2018. De plus, une croissance des coûts de production de l’électricité et de la demande d’électricité en 2018-2019 a entraîné une hausse de la subvention nécessaire pour respecter l’engagement pris en vertu du plan de limiter les hausses des factures d’électricité au taux d’inflation. Voir le document Analyse des retombées financières du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables du BRF.
[8] Les dépenses des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS, crédit 1411) ont connu une hausse de 1,2 milliard de dollars en 2018-2019, et le financement des hôpitaux compte pour les deux tiers des dépenses des RLISS. Voir le document Budget des dépenses 2019-2020 : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée du BRF.
[9] L’Assurance-santé Plus a fait augmenter les dépenses au titre des programmes de médicaments de l’Ontario en 2018-2019. Voir Secteur de la santé de l’Ontario, un rapport du BRF publié en 2019, pour des précisions.
[10] Y compris les dépenses associées au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.
[11] Les charges totales du programme d’éducation élémentaire et secondaire (crédit 1002 finançant les conseils scolaires) ont augmenté de 1 milliard de dollars en 2018-2019.
[12] En 2017-2018, la province a enregistré un règlement ponctuel de 1,1 milliard de dollars au titre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, ce qui a entraîné une chute de 900 millions de dollars des dépenses en 2018-2019.
[13] La variation du déficit de 2018-2019 entre les chiffres provisoires du budget de 2019 et les chiffres réels présentés dans les Comptes publics a été la plus importante de la dernière décennie, selon une méthode comptable uniforme.
[14] L’allocation non dépensée au titre du fonds de prévoyance a entraîné une baisse des dépenses du Conseil du Trésor (crédit 3404). La réduction des dépenses en santé a été portée surtout par une baisse des paiements de transfert aux RLISS (crédit 1411), alors qu’en éducation, la baisse des dépenses était surtout attribuable à une réduction des transferts aux conseils scolaires (crédit 1002) et à des dépenses réduites au titre des programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance (crédit 1004).
Le déficit de l’Ontario a grimpé de 3,7 milliards de dollars en 2018-2019, 4,3 milliards de moins que la projection du budget
Ce graphique compare le déficit réel de l’Ontario en 2018-2019 au déficit réel en 2017-2018 ainsi qu’au déficit prévu pour 2018-2019 dans le budget de l’Ontario de 2019 et les perspectives du printemps du BRF. Le graphique montre que le déficit s’élevait à -3,7 milliards de dollars en 2017-2018, que le déficit réel en 2018-2019 était de -7,4 milliards de dollars et que le déficit prévu pour 2018-2019 s’établissait à 11,7 milliards de dollars. Le graphique souligne le fait que le déficit budgétaire de 2018-2019 était supérieur de 3,7 milliards de dollars à celui de 2017-2018, soit près du double, et que le déficit de 2018 2019 était inférieur de 4,3 milliards de dollars aux prévisions du printemps du BRF et du gouvernement.
Une chute des revenus non fiscaux a neutralisé la hausse étonnante des revenus fiscaux en 2018-2019
Ce graphique illustre la croissance sur 12 mois des revenus totaux, des revenus fiscaux et des revenus non fiscaux pour 2018-2019. Il montre que les revenus totaux ont connu une hausse de 2,1 %, que les revenus fiscaux ont augmenté de 5,8 % et que les revenus non fiscaux ont fléchi de 5,3 % en 2018-2019.
Hausse étonnante des revenus fiscaux en 2018-2019
Ce graphique illustre la croissance annuelle moyenne du PIB nominal et des revenus fiscaux de 2000 à 2017 ainsi que la croissance du PIB nominal et des revenus fiscaux en 2018-2019. De 2000 à 2017, le PIB nominal a connu une croissance de 3,6 % par année alors que les revenus fiscaux ont affiché une hausse de 3,5 % par année. En 2018-2019, le PIB nominal a connu une hausse de 3,4 %, et les revenus fiscaux ont augmenté de 5,8 %.
Les décisions stratégiques ont réduit les revenus non fiscaux en 2018-2019
Ce graphique divise les revenus non fiscaux en 2017-2018 et en 2018-2019 en quatre composantes, c’est-à-dire (1) le produit tiré des quotas d’émission, (2) les ventes et locations, (3) la redevance de liquidation de la dette et (4) le bénéfice net d’Ontario Power Generation, d’Hydro One et de Brampton Distribution Holdco Inc. Il illustre que les revenus provenant du produit tiré des quotas d’émission s’élevaient à 2,40 milliards de dollars en 2017-2018 et à 0,47 milliard de dollars en 2018-2019. Les revenus provenant des ventes et locations ont atteint 2,43 milliards de dollars en 2017-2018 et 1,48 milliard de dollars en 2018-2019. Les revenus tirés de la redevance de liquidation de la dette étaient de 0,59 milliard de dollars en 2017-2018 et de 0,02 milliard de dollars en 2018-2019. Enfin, les revenus provenant d’Ontario Power Generation, d’Hydro One et de Brampton Distribution Holdco Inc. s’élevaient à 1,46 milliard de dollars en 2017-2018 et à 0,77 milliard de dollars en 2018-2019. Dans l’ensemble, ce graphique souligne le fait qu’il s’est produit une chute de 4,1 milliards de dollars des revenus non fiscaux en 2018-2019 par rapport à 2017-2018.
Le coût des subventions à l’électricité a atteint 4,2 milliards de dollars en 2018-2019
Ce graphique illustre le coût moyen du Programme d’atténuation du prix de l’électricité (crédit 2905) de 2010-2011 à 2016-2017, ainsi que le coût de ce programme en 2017-2018 et en 2018-2019. Le graphique montre que le coût de ce programme a été de 0,8 milliard de dollars en moyenne de 2010-2011 à 2016-2017, de 2,8 milliards de dollars en 2017-2018 et de 4,2 milliards de dollars en 2018-2019.
Baisse du déficit de l’Ontario en 2018-2019 grâce à des revenus supérieurs aux prévisions et à la révision des dépenses publiques
Ce graphique illustre les facteurs qui sont à l’origine de la différence entre le déficit budgétaire prévu dans le budget de 2019 et les perspectives du printemps du BRF et le déficit réel en 2018-2019. Il divise en deux composantes la différence entre le déficit de -11,7 milliards de dollars prévu dans le budget de 2019 et les perspectives du printemps du BRF et le déficit réel de -7,4 milliards de dollars : (1) hausse inattendue des revenus de 2,9 milliards de dollars et (2) révision des dépenses publiques totalisant 1,4 milliard de dollars.
