LA DEMANDE DE SERVICES DE GARDE D’ENFANTS
À 10 $ PAR JOUR SERA LARGEMENT SUPÉRIEURE À L’OFFRE
TORONTO, 14 novembre 2022 — Aujourd’hui, le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario (BRF) a publié un rapport qui propose une analyse du plan de dépenses du ministère de l’Éducation tel que présenté au budget de l’Ontario 2022 et au budget des dépenses 2022-2023.
Le BRF prévoit qu’en vertu des programmes actuels et des engagements dont l’annonce a déjà été faite, les dépenses du ministère de l’Éducation augmenteront à un taux annuel moyen de 4,5 % entre 2021-2022 et 2027-2028, pour atteindre 40,9 milliards de dollars en 2027-2028. Dans le budget de l’Ontario de 2022, la province prévoit que les dépenses du ministère croîtront à un rythme plus lent de 3,6 %, pour atteindre 38,9 milliards de dollars en 2027-2028. Globalement, en raison des programmes existants et des engagements annoncés, le BRF évalue que le plan de dépenses au budget de 2022 entraînera un manque à gagner de 6,0 milliards de dollars sur six ans qu’il faudra combler soit en allouant plus de fonds au ministère, soit en instaurant de nouvelles mesures visant à réduire les coûts des programmes.
Le poste de dépenses le plus important du ministère de l’Éducation est celui du fonctionnement des conseils scolaires, dont le taux de croissance annuel moyen prévu s’élève à 2,7 % de 2021-2022 à 2027-2028. Les dépenses des conseils scolaires sont principalement liées à la rémunération. Les prévisions de dépenses du BRF sont basées sur une hypothèse de croissance annuelle du nombre d’employées et employés des conseils scolaires à un taux de 0,7 % par année, passant d’environ 289 000 en 2021-2022 à 300 000 en 2027-2028, ce qui est conforme à l’augmentation de l’effectif étudiant. De plus, au moment où le BRF établissait ses prévisions de dépenses, les nouvelles ententes collectives des travailleuses et travailleurs des conseils scolaires n’avaient pas encore été conclues. Par conséquent, le BRF suppose que les salaires des employées et employés des conseils scolaires augmenteront à un taux annuel moyen de 2,2 %, conformément à la croissance salariale moyenne historique dans le secteur de l’éducation. Lorsque les nouvelles ententes collectives du secteur des conseils scolaires auront été signées, le BRF publiera une mise à jour de ses prévisions de dépenses.
Le 28 mars 2022, la province a annoncé avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral visant à fournir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour d’ici à septembre 2025 et à créer 71 000 nouvelles places nettes en services de garde, pour atteindre le nombre de 375 111 places en services de garde agréés d’ici à la fin de 2026. Conséquemment, le BRF prévoit une augmentation importante des dépenses de la province pour les programmes de garde d’enfants, passant de 2,2 milliards de dollars en 2021-2022 à 6,5 milliards de dollars en 2027-2028, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 19,9 %.
Plusieurs impondérables pourraient affecter la mise en œuvre de l’accord. L’accord ne prévoit aucune cible quant au nombre de fournisseurs de services de garde devant s’inscrire au programme pour offrir la garde d’enfants à 10 $ par jour. Même si la province parvient à créer et à combler les 375 111 places projetées en services de garde agréés d’ici à 2026, le BRF évalue que le nombre de places à 10 $ par jour répondra à la demande pour 41 % des enfants de moins de 6 ans, alors que les familles de 227 146 autres enfants (soit 25 % de la population âgée de moins de six ans, qui devrait s’élever à 919 866 en 2026) feront une demande, mais ne pourront bénéficier de la garde à 10 $ par jour. De plus, même si le gouvernement fédéral a fait part de son intention de reconduire l’accord sur la garde d’enfants après son échéance en 2025-2026, il existe un manque à gagner important en matière d’engagements d’ici au renouvellement ou à la prolongation de l’accord.
Pour en savoir plus, consultez le rapport complet ici.
Faits en bref :
- De 2022-2023 à 2027-2028, le BRF prévoit une augmentation des inscriptions de la maternelle à la 12e année à un taux annuel moyen de 0,8 %, conformément aux attentes de retour à la normale du taux d’inscriptions (qui avait chuté pendant la pandémie de COVID-19) et à la croissance de la population d’âge scolaire.
- En réaction au projet de loi 124, qui fixait un plafond de 1 % aux augmentations salariales annuelles de base pour une période de trois ans, une coalition de 40 syndicats de l’Ontario a entrepris un processus judiciaire visant à faire invalider la loi. Si les syndicats obtiennent gain de cause, le BRF estime qu’il en coûterait 1,5 milliard de dollars au ministère de l’Éducation en 2022-2023 en tenant compte de paiements rétroactifs et la dépense totale accrue pourrait atteindre 4,4 milliards de dollars pour la période entière.
- Après correction pour tenir compte de l’inflation, cette somme représente une diminution des dépenses de 3,0 milliards de dollars (14 %, en dollars de 2021) comparativement à la décennie précédente.
- L’Accord fédéral-provincial pour la garde d’enfants prévoit un financement de 10,5 milliards de dollars sur cinq ans, d’ici à la fin de 2025-2026, dont 97 % proviennent du gouvernement fédéral.
- Le BRF estime qu’en matière d’engagements pour le programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, il existe un manque à gagner de 1,2 milliard de dollars en 2026-2027 (d’après l’engagement minimum fédéral et provincial) et de 4,3 milliards de dollars en 2027-2028 (en l’absence d’engagements fédéral et provincial) d’ici au renouvellement ou à la prolongation de l’accord.
À propos du BRF
Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario. Visitez notre site Web et suivez-nous sur Twitter et LinkedIn.
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