L’INFLATION, LA CONTESTATION DU PROJET DE LOI 124 DEVANT LES TRIBUNAUX
ET LES PÉNURIES DE PERSONNEL POSENT DES RISQUES CONSIDÉRABLES
EN MATIÈRE DE DÉPENSES PROVINCIALES POUR LA RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS
TORONTO, 28 septembre 2022 – Aujourd’hui, le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario (BRF) publie un rapport sur l’emploi et la rémunération dans le Secteur public de l’Ontario. Le rapport présente une vue d’ensemble de l’emploi dans le secteur public en Ontario, aborde l’aspect des négociations sur les futures conventions collectives et l’application des restrictions salariales en vertu du projet de loi 124 et propose une projection des dépenses provinciales en matière de rémunération du personnel sur les cinq prochaines années. En outre, le rapport aborde les trois risques principaux que présente cette projection : l’inflation, la contestation du projet de loi 124 devant les tribunaux et les pénuries de personnel.
Ce rapport porte principalement sur les effectifs du secteur public de l’Ontario, qui employait 654 641 personnes en 2021 (soit environ 10 % du total de la masse salariale en Ontario). Ces effectifs se répartissent comme suit : 236 584 personnes employées par les hôpitaux, 285 859 dans les conseils scolaires, 46 224 dans les collèges et 85 974 dans les ministères et organismes de l’Ontario.
Au cours de la décennie 2011-2021, les effectifs du secteur public de l’Ontario ont augmenté de 66 498 personnes, soit 1,1 % par an en moyenne, ce qui est inférieur à la croissance annuelle moyenne de l’ensemble du secteur public (1,4 %), mais supérieur à la croissance dans le secteur privé (0,9 %). Au cours de cette période, le salaire annuel moyen des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario a augmenté de 10 385 dollars (ou 1,6 % en moyenne annuellement). Cette croissance est inférieure à l’inflation, qui était en moyenne de 1,8 %, et également inférieure à la hausse de salaire des membres du personnel du gouvernement fédéral (1,8 %), des membres du personnel d’autres organismes soutenus par la province (2,7 %), et enfin des membres du personnel des administrations municipales (3,9 %).
En 2021, on estime que 534 544 personnes employées dans le secteur public de l’Ontario adhéraient à un syndicat (soit environ 82 % des effectifs du secteur public de l’Ontario). Le BRF estime que 375 273 (70 %) de ces personnes ont trouvé un accord de convention collective ou sont soumises à une convention collective existante qui relève des restrictions en vertu du projet de loi 124, qui limitent les hausses du salaire de base à 1 % par an sur une période de 3 ans. Les 159 271 (30 %) personnes restantes négocient actuellement, ou négocieront bientôt, des conventions collectives qui seront soumises à 3 années de restrictions salariales en vertu du projet de loi 124. Cela comprend 103 437 membres du personnel des hôpitaux, 33 822 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 22 012 membres du personnel des collèges.
Les dépenses pour les salaires et traitements des membres du personnel du secteur public de l’Ontario sont passées d’environ 36,3 milliards de dollars en 2011-2012 à 48,3 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 2,9 %. Pour l’avenir, le scénario de base élaboré par le BRF prévoit que les dépenses pour les traitements et salaires des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario atteindront 56,9 milliards de dollars d’ici 2026-2027, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 3,4 % sur cette période de 5 ans. La projection du scénario de référence du BRF incorpore les effets des restrictions salariales en vertu du projet de loi 124. Le BRF estime que les mesures de ce projet de loi permettront à la province d’économiser cumulativement une somme totale de 9,7 milliards de dollars en salaires et traitements des employés syndiqués et non syndiqués du secteur public de l’Ontario entre 2019 et 2026-2027.
Cependant, le BRF a également identifié trois risques importants qui pourraient conduire à des dépenses supérieures aux prévisions établies dans son scénario de référence : l’inflation, la contestation actuelle du projet de loi 124 devant les tribunaux et les pénuries de personnel. Selon les hypothèses relevées dans le rapport, le BRF estime qu’une inflation élevée pourrait entraîner 6,8 milliards de dollars de dépenses provinciales supplémentaires pour les traitements et salaires dans le secteur public de l’Ontario sur la période de 5 ans allant jusqu’en 2026-2027. Par ailleurs, si l’action en justice contre le projet de loi 124 réussit, le BRF estime que le coût pour la province pourrait atteindre 8,4 milliards de dollars d’ici 2026-2027, en supposant des hausses de salaire rétroactives pour les syndiqués et, à l’avenir, la fin des restrictions salariales en vertu du projet de loi 124.
Pour en savoir plus, consultez le rapport complet ici.
Faits en bref :
- En 2021, l’Ontario recensait 6,3 millions de personnes salariées. Parmi ces personnes, le BRF estime que 4,8 millions de personnes (75 %) travaillaient dans le secteur privé et 1,6 million (25 %) étaient employées dans le secteur public au niveau fédéral, provincial et municipal.
- En 2020 et 2021, les accords sur la hausse du salaire de base pour les personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario étaient en moyenne de 1 % en raison de l’application du projet de loi 124. Le taux de croissance de 1 % pour les personnes employées par le secteur public de l’Ontario était inférieur aux taux observés pour les membres du personnel du gouvernement fédéral (2 %), des administrations municipales (1,6 %) et du secteur privé (1,8 %).
- Entre 2021-2022 et 2023-2024, selon les prévisions du scénario de référence du BRF, la croissance moyenne des salaires dans le secteur public de l’Ontario devrait être significativement inférieure à l’inflation, ce qui entraînera un déclin cumulé de 11,3 % des salaires réels sur 3 ans.
- Les taux de vacance, ou le nombre de postes non pourvus en pourcentage du nombre total de postes (occupés et vacants), ont augmenté pour la plupart des catégories d’emplois des secteurs public et privé. À l’échelle du secteur public de l’Ontario, ce problème est plus prononcé dans le secteur de la santé où le taux de vacance a presque doublé depuis le début de la pandémie.
- La province a mis en place différentes mesures pour pourvoir les postes vacants et répondre aux besoins en personnel; cependant, elle pourrait devoir augmenter les salaires au-delà des hypothèses émises dans le scénario de référence du BRF afin d’assurer des effectifs suffisants pour maintenir les services publics existants et satisfaire aux promesses d’extension de programmes.
À propos du BRF
Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario. Visitez notre site Web et suivez-nous sur Twitter et LinkedIn.
- 30 -
Pour en savoir plus, communiquez avec :
Victoria Coste l 647.519.5161 l VCoste@fao-on.org l fao-on.org/fr/
