Suivi des dépenses 2020-2021 : T1

Points essentiels

• Le présent rapport fait le point sur le plan de dépenses de la Province pour 2020-2021 et examine les dépenses réelles que la Province a faites au cours des trois premiers mois de 2020-2021.
• Comparativement au plan de dépenses pour 2020-2021 présenté dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020, la Province a réaffecté, au premier trimestre, des fonds au secteur de la santé (2,1 milliards de dollars), au secteur des services à l’enfance et des services sociaux (0,2 milliard de dollars) et au secteur des autres programmes (1,0 milliard de dollars).
  • Les augmentations du budget de ces trois secteurs ont été en grande partie compensées par des réductions dans les trois fonds non répartis de la Province : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé (1,5 milliard de dollars), le Fonds de soutien à la population et à l’emploi (0,6 milliard de dollars) et le Fonds de prévoyance (0,4 milliard de dollars).
  • Dans l’ensemble, à la fin du premier trimestre, la Province avait majoré son plan de dépenses pour 2020-2021 d’un montant net de 759 millions de dollars. Cette hausse est beaucoup moins importante que celle de 12,4 milliards de dollars que la Province avait annoncée dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021 et qui sera constatée dans les comptes du gouvernement au deuxième trimestre de 2020-2021.
• La Province a dépensé 37,9 milliards de dollars au premier trimestre, ce qui représente 0,7 milliard de dollars, ou 1,9 %, de plus que ce qui était prévu au moment de la Mise à jour économique de mars 2020[1].
  • Dans tous les secteurs, les dépenses ont été moindres que ce qui avait été prévu au premier trimestre, sauf dans le secteur de l’éducation, où elles ont été supérieures de 2,3 milliards de dollars aux projections initiales. Cette hausse était attribuable en grande partie à la décision que le gouvernement a prise, en réponse à la pandémie de COVID-19, de permettre aux municipalités de reporter temporairement les paiements faits aux conseils scolaires à partir des impôts scolaires. Pour éviter que les conseils scolaires subissent les conséquences d’un changement dans la période de financement, le gouvernement a accru le montant des fonds provinciaux directs versés aux conseils scolaires au premier trimestre. À noter qu’il ne s’agit pas là d’une augmentation permanente du financement provincial aux conseils scolaires, mais plutôt d’un ajustement de période.
  • Si l’on exclut le secteur de l’éducation, les dépenses pour l’ensemble des secteurs ont été de 1,5 milliard de dollars inférieurs à ce qui avait été prévu au premier trimestre, à commencer par le secteur des autres programmes, celui des services à l’enfance et des services sociaux et l’intérêt sur la dette.
  • Des renseignements sur les dépenses pour tous les programmes de la Province par ministère sont accessibles dans le site Web du BRF à https://bit.ly/3mCTGhs.
• À 37,9 milliards de dollars, les dépenses du premier trimestre de 2020-2021 ont été de 4,0 milliards de dollars, soit 11,9 %, supérieures à celles du premier trimestre de 2019-2020. La majeure partie de la hausse des dépenses sur 12 mois (94 %) à été faite dans deux secteurs : santé (1,5 milliard de dollars) et éducation (2,3 milliards de dollars).
  • L’augmentation de 1,5 milliard de dollars (ou 10,6 %) des dépenses dans le secteur de la santé, comparativement au premier trimestre de 2019-2020, reflète la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.
  • L’augmentation de 2,3 milliards de dollars des dépenses dans le secteur de l’éducation ne représente pas une hausse annuelle permanente, mais plutôt un ajustement de période attribuable en grande partie au report temporaire des paiements des impôts scolaires que les municipalités versent aux conseils scolaires, comme il en est fait mention précédemment.
• Le plan de dépenses initial de la Province pour 2020-2021 comprenait 5,1 milliards de dollars de fonds non répartis touchant trois programmes : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi et le Fonds de prévoyance. Ces fonds ne peuvent pas être dépensés directement, mais doivent être transférés aux programmes du gouvernement en vertu d’arrêtés du Conseil du Trésor. Pendant le premier trimestre de 2020-2021, la Province a transféré 2,5 milliards de dollars à différents programmes, laissant des fonds non attribués de 2,6 milliards de dollars[2].

Introduction

Le présent rapport contient des renseignements sur les dépenses que le gouvernement de l’Ontario (la « Province ») a faites au cours des trois premiers mois de l’exercice 2020-2021, du 1er avril au 30 juin 2020. Ce rapport :

• relève les changements apportés au plan de dépenses de la Province pour 2020-2021;
• examine les dépenses réelles pour le premier trimestre de 2020-2021 (1er avril 2020 au 30 juin 2020) en regard des dépenses prévues;
• compare les dépenses réelles du premier trimestre de 2020-2021 à celles du premier trimestre de 2019-2020;
• suit les transferts vers différents programmes de trois fonds non répartis de la Province (le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi et le Fonds de prévoyance).

Les renseignements contenus dans le présent rapport sont fondés sur l’analyse effectuée par le BRF de la Mise à jour économique et financière de mars 2020 (la Mise à jour de mars 2020), du Budget des dépenses 2020-2021, des Finances du premier trimestre de 2020-2021 et des dépenses enregistrées dans le Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF) de la Province en date du 30 juin 2020.

Changements au plan de dépenses de 2020-2021

Dans la Mise à jour de mars 2020 et le Budget des dépenses 2020-2021, la Province avait déposé un plan de dépenses de 165,2 milliards de dollars pour 2020-2021[3]. Au premier trimestre de 2020-2021 (du 1er avril 2020 au 30 juin 2020), la Province a remanié son budget de programmes, ajoutant des dépenses se chiffrant à 2,1 milliards de dollars aux dépenses prévues dans le secteur de la santé, 0,2 milliard de dollars dans le secteur des services à l’enfance et des services sociaux et 1,0 milliard de dollars dans le secteur des autres programmes. Les augmentations dans ces trois secteurs ont été en grande partie compensées par des réductions dans les trois fonds non répartis de la Province : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé (1,5 milliard de dollars), le Fonds de soutien à la population et à l’emploi (0,6 milliard de dollars) et le Fonds de prévoyance (0,4 milliard de dollars).

Dans l’ensemble, le plan de dépenses de la Province de 165,2 milliards de dollars s’est accru d’un montant net de 759 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, passant à 166,0 milliards de dollars. Cette hausse est beaucoup moins importante que celle de 12,4 milliards de dollars que la Province avait annoncée dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021. L’augmentation nette de 759 millions de dollars du plan de dépenses dont il est question dans le présent rapport représente les transactions que la Province avait enregistrées dans le SIGIF (le système de gestion des dépenses du gouvernement) au 30 juin 2020. La hausse de 12,4 milliards de dollars du plan de dépenses annoncée dans les Finances du premier trimestre de 2020‑2021 sera mise en œuvre par la Province au deuxième trimestre[4].

Le reste de la présente partie met en relief les principaux changements apportés au plan de dépenses au premier trimestre, par secteur et par crédit-poste. Pour obtenir des renseignements sur l’ensemble des programmes de paiements de transfert et des ministères de la Province, consultez le site Web du BRF à : https://bit.ly/3mCTGhs.

Santé : Hausse de 2 083 millions de dollars, incluant :

• Une augmentation de 1 318 millions de dollars pour les Services de santé (crédit-poste 1416-1), comprenant le fonctionnement des hôpitaux, les soins à domicile, les soins communautaires (santé mentale, centres de santé et soutien connexe) et d’autres services. Englobe 592 millions de dollars pour la prime liée à la pandémie offerte aux travailleurs admissibles.
• Une hausse de 305 millions de dollars pour la Santé de la population et la santé publique (crédit-poste 1406-4), comprenant les organismes de santé publique et différentes mesures de santé publique.
• Une majoration de 218 millions de dollars pour le Programme des foyers de soins de longue durée (crédit-poste 4502-1), qui finance l’aménagement et l’exploitation des foyers de soins de longue durée.

Services à l’enfance et services sociaux : Hausse de 158 millions de dollars, incluant :

• Une augmentation de 94 millions de dollars pour les Soutiens aux particuliers et aux familles (crédit-poste 702-21), comprenant divers programmes tels que les services en établissement, les services en autisme et les services de soutien communautaire aux enfants et aux jeunes. Comprend une hausse de 76 millions de dollars pour la prime liée à la pandémie offerte aux travailleurs admissibles.
• Une hausse de 38 millions de dollars pour les Enfants et jeunes à risque (crédit-poste 702-20), comprenant les services de protection de l’enfance et les services de justice pour les jeunes. Englobe une hausse de 17 millions de dollars pour la prime liée à la pandémie offerte aux travailleurs admissibles.
• Une augmentation de 27 millions de dollars pour le Soutien financier et soutien à l’emploi (crédit-poste 702-03), regroupant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, le programme Ontario au travail et le Programme de médicaments de l’Ontario.

Autres programmes : Hausse de 1 010 millions de dollars, incluant :

• Une augmentation de 615 millions de dollars pour Développement et gestion des sources d’énergie – Politiques et programmes (crédit-poste 2205-1), qui concerne l’élaboration de la politique énergétique de l’Ontario. Cette augmentation sert principalement à financer les mesures de lutte contre la COVID‑19 que la Province a prises et qui visent à reporter une partie des frais d’ajustement global pour les abonnés commerciaux et industriels, et à suspendre temporairement la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation et appliquer le tarif habituellement réservé aux périodes creuses[5]. Les députés voudront peut-être confirmer qu’il est légalement approprié de financer ces deux nouvelles mesures par le biais de ce crédit-poste puisque le gouvernement ne peut pas dépenser les fonds d’un crédit-poste à des fins autres que celles prévues dans le Budget des dépenses 2020-2021[6].
• Une hausse de 148 millions de dollars pour le Logement communautaire et logement à but lucratif (crédit-poste 1904-2), finançant en grande partie les programmes de logement communautaire et les programmes visant à mesurer et à gérer l’itinérance en Ontario. Ce transfert est le premier fait dans le cadre du Fonds de secours pour les services sociaux, doté de 510 millions de dollars, qui prévoit le versement de fonds aux municipalités pour soutenir les refuges pour les sans-abri, les banques alimentaires et d’autres services destinés aux personnes vulnérables.
• Une majoration de 128 millions de dollars du Programme des politiques pour les aînés et l’accessibilité (crédit-poste 3502-1), regroupant différents programmes destinés aux aînés et aux personnes handicapées. Comprend une augmentation de 118 millions de dollars pour la prime liée à la pandémie offerte aux travailleurs admissibles.
• Une hausse de 75 millions de dollars pour l’administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations (crédit-poste 1209-1), touchant les lois fiscales de l’Ontario, les programmes liés aux revenus fiscaux et non fiscaux et divers programmes d’avantages fiscaux. La hausse de 75 millions de dollars représente le coût du doublement des prestations du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) pendant six mois.
• Augmentation de 58 millions de dollars pour Développement économique, Création d’emplois et Commerce (crédit-poste 902-13), qui soutient la croissance économique et la création d’emplois en Ontario grâce à différents crédits d’impôt, subventions et autres mesures de soutien.
• Diminution de 82 millions de dollars au titre des programmes d’atténuation du prix de l’électricité (crédit-poste 2206-1), lesquels subventionnent les coûts de l’électricité pour les particuliers et les entreprises.

Dépenses au premier trimestre

Dépenses réelles faites au premier trimestre comparées aux dépenses prévues

Pendant les trois premiers mois de l’exercice 2020-2021, la Province a dépensé 37,9 milliards de dollars. Ce montant est globalement supérieur de 0,7 milliard de dollars, ou 1,9 %, aux dépenses prévues[7]. Les dépenses ont été inférieures aux prévisions dans tous les secteurs au cours du premier trimestre, sauf en éducation, où elles ont été supérieures de 2,3 milliards de dollars. Cette situation résulte principalement de la décision que le gouvernement a prise, à cause de la pandémie de COVID-19, de reporter de 90 jours le versement des impôts scolaires par les municipalités aux conseils scolaires[8]. Pour éviter que les conseils scolaires subissent les conséquences d’un changement dans la période de financement, la Province a accéléré les dépenses faites par l’entremise des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires du ministère de l’Éducation pour combler le manque à gagner temporaire. Le gouvernement signale que le financement excédentaire temporaire sera recouvré au troisième trimestre de 2020-2021, lorsque les municipalités devront en principe verser aux conseils scolaires les soldes des impôts scolaires.

Le reste de la présente partie met en relief les principales dépenses par crédit-poste qui étaient supérieures et inférieures au plan pendant le premier trimestre de 2020-2021. Pour de plus amples renseignements sur les paiements de transfert et les dépenses faites par les ministères, consulter le site Web du BRF à https://bit.ly/3mCTGhs.

Dépenses dans le secteur de la santé : Inférieures de 179 millions de dollars au plan, pendant tout le premier trimestre, notamment :

• Une hausse de 161 millions de dollars par rapport au plan pour le Programme des foyers de soins de longue durée (crédit-poste 4502-1), qui prévoit l’aménagement et le financement des foyers de soins de longue durée.
• Une augmentation de 132 millions de dollars par rapport au plan pour les Programmes de médicaments (crédit-poste 1405-2), regroupant un certain nombre de programmes provinciaux de médicaments, dont le plus important est le Programme de médicaments de l’Ontario.
• Une réduction de 123 millions de dollars par rapport au plan pour la Santé de la population et la santé publique (crédit-poste 1406-4), comprenant les organismes de santé publique et d’autres mesures de santé publique.
• Une baisse de 291 millions de dollars par rapport au plan pour l’Assurance-santé de l’Ontario (crédit-poste 1405-1), qui administre les paiements aux médecins.

Dépenses dans le secteur de l’éducation : supérieures de 2 256 millions de dollars au plan, pendant tout le premier trimestre, notamment :

• Une hausse de 2 251 millions de dollars par rapport au plan pour les dépenses du Programme d’éducation élémentaire et secondaire – Politiques et prestation des programmes (crédit-poste 1002‑1), lequel finance principalement les conseils scolaires.
• Une hausse de 29 millions de dollars pour les Services de garde d’enfants et petite enfance — Élaboration des politiques et prestation des programmes (crédit-poste 1004-1), comprenant les paiements de transfert pour appuyer les services de garde d’enfants.

Dépenses dans le secteur des services à l’enfance et des services sociaux : Inférieures de 284 millions de dollars au plan, pendant tout le premier trimestre, notamment :

• Une baisse de 162 millions de dollars par rapport au plan pour le Soutien financier et soutien à l’emploi (crédit-poste 702-3), regroupant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, le programme Ontario au travail et le Programme de médicaments de l’Ontario.
• Une baisse de 83 millions de dollars par rapport au plan pour la Prestation ontarienne pour enfants (crédit-poste 702-22), qui représente l’aide financière directe aux familles à faible revenu et à revenu moyen avec des enfants.

Dépenses dans le secteur des autres programmes : Inférieures de 753 millions de dollars au plan pendant tout le premier trimestre, notamment :

• Une augmentation de 115 millions de dollars par rapport au plan pour les Services communs de l’Ontario (crédit-poste 1811-5), qui fournissent au gouvernement des services administratifs comme l’approvisionnement, le traitement financier, l’administration des paiements de transfert, la paie et les avantages sociaux, et les ressources humaines.
• Une hausse de 114 millions de dollars par rapport au plan pour Développement économique, Création d’emplois et Commerce (crédit-poste 902-13), qui soutient la croissance économique et la création d’emplois en Ontario grâce à différents crédits d’impôt, subventions et autres mesures de soutien.
• Une diminution de 65 millions de dollars par rapport au plan pour le crédit-poste Biens immobiliers (1820-1), qui gère le portefeuille immobilier général de la Province.
• Une réduction de 79 millions de dollars par rapport au plan pour la Fondation Trillium de l’Ontario (crédit-poste 3806-1), qui verse des subventions communautaires.
• Une baisse de 226 millions de dollars par rapport au plan pour les Transports urbains et régionaux (immobilisations) (crédit-poste 2702-3), concernant les investissements en matière d’infrastructure pour les transports en commun provinciaux et municipaux.
• Une diminution de 398 millions de dollars par rapport au plan pour les Programmes d’atténuation du prix de l’électricité (crédit-poste 2206-1), lesquels subventionnent les coûts de l’électricité pour les particuliers et les entreprises.

Dépenses du premier trimestre de 2020-2021 comparées à celles du premier trimestre 2019-2020

Au premier trimestre de 2020-2021, la Province a dépensé 37,9 milliards de dollars, représentant 4,0 milliards de dollars, ou 11,9 %, de plus qu’au premier trimestre de 2019-2020. La plus grande partie de la hausse des dépenses sur 12 mois (94 %) a été faite dans deux secteurs : santé (1,5 milliard de dollars) et éducation (2,3 milliards de dollars). La hausse de 1,5 milliard de dollars dans le secteur de la santé au premier trimestre de 2020-2021, comparativement aux dépenses du premier trimestre de 2019-2020, représente une augmentation de 10,6 % sur 12 mois et reflète les dépenses en santé que le gouvernement a faites pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Dans le secteur de l’éducation, l’augmentation de 2,3 milliards de dollars des dépenses au premier trimestre de 2020-2021, comparativement aux dépenses du premier trimestre de l’exercice précédent, reflète l’incidence de la décision du gouvernement de reporter de 90 jours les paiements de l’impôt scolaire que les municipalités doivent verser aux conseils scolaires. Comme il en est fait mention dans la section précédente, pour éviter que les conseils scolaires subissent les conséquences d’un changement dans la période de financement, la Province a accéléré le rythme des dépenses par l’entremise des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires pour combler le manque à gagner temporaire. Le gouvernement signale que le financement excédentaire temporaire sera recouvré au troisième trimestre de 2020-2021, lorsque les municipalités devront en principe verser aux conseils scolaires les soldes des impôts scolaires.

Situation des fonds non répartis

Les dépenses prévues dans le plan initial de la Province, qui se chiffraient à 165,2 milliards de dollars pour 2020-2021, comprenaient 5,1 milliards de dollars pour trois fonds non répartis : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi, et le Fonds de prévoyance. Ces fonds ne peuvent pas être dépensés directement, mais doivent être transférés à des programmes gouvernementaux par l’entremise d’arrêtés du Conseil du Trésor. Pendant tout le premier trimestre de 2020-2021, la Province a transféré 2,5 milliards de dollars à différents programmes, ce qui laisse 2,6 milliards de dollars dans les fonds non répartis[9].

Les trois tableaux qui suivent présentent des renseignements sur les programmes auxquels les 2,5 milliards de dollars avaient été transférés au 30 juin 2020.

Notes de bas de page

[1] Au début de l’exercice, les ministères font des estimations des dépenses prévues sur une base mensuelle pour chaque programme, en fonction des montants affectés aux programmes et inscrits au Budget des dépenses. Les dépenses « prévues » (calendrialisation) pour un programme, qui tiennent compte de facteurs comme l’historique des dépenses antérieures et la saisonnalité, servent à faire le suivi des pressions exercées sur les dépenses et des économies éventuelles (fonds sous-utilisés) à la fin de l’exercice.

[2] Dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021, la Province a annoncé son intention de majorer ces trois fonds non répartis de 9,6 milliards de dollars. Cependant, au 30 juin 2020, soit à la fin du premier trimestre, cette majoration n’avait pas été prise en compte dans le système de gestion des dépenses du gouvernement, mais elle sera mise en œuvre par la Province au deuxième trimestre de 2020-2021.

[3] Exclut des dépenses additionnelles prévues de 9,1 milliards de dollars des organismes du secteur parapublic qui relèvent de la Province (hôpitaux, conseils scolaires et collèges), des organismes gouvernementaux et des bureaux de l’Assemblée législative. La Province n’assure pas la surveillance ou le contrôle actifs de ces dépenses. Exclut aussi des dépenses additionnelles prévues de 3,6 milliards de dollars pour les immobilisations et de 1,2 milliard de dollars au titre des actifs d’exploitation.

[4] La hausse de 12,4 milliards de dollars du plan de dépenses nécessitait également le dépôt d’un budget supplémentaire des dépenses, ce qui a été fait à l’Assemblée législative le 17 septembre 2020. Il s’écoule généralement un certain temps entre le moment où des dépenses sont annoncées dans les documents sur les finances trimestrielles de la Province (dont les exposés économiques d’automne) et les redressements réels dans le SIGIF, qui enregistre le pouvoir de dépenser des ministères comparé aux dépenses réelles.

[5] Comprend le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (8 millions de dollars) et le Programme d’aide aux impayés d’énergie (9 millions de dollars). Pour de plus amples renseignements, voir BRF, Mesures fédérales et provinciales de réponse à la COVID-19, 2020, et BRF, Un examen financier: La décision de geler la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation, 2020.

[6] Loi sur l’administration financière, al. 11.2 (1) a). Dans le Budget des dépenses 2020-2021, le crédit 2205 a pour objet d’élaborer les politiques énergétiques de l’Ontario et d’apporter le leadership et le soutien nécessaires au secteur de l’énergie pour que l’Ontario dispose de réseaux d’approvisionnement, de transport et de distribution d’énergie propres, fiables, abordables et durables. Au premier trimestre, la Province a transféré 615 millions de dollars au paiement de transfert des programmes de soutien, de participation et de partenariat avec les Autochtones dans le secteur de l’énergie dans le crédit 2205, lequel, dans le Budget des dépenses 2020-2021, bénéficie d’une allocation de 2 millions de dollars.

[7] Au début de l’exercice, les ministères font des estimations des dépenses prévues sur une base mensuelle pour chaque programme, en fonction des montants affectés aux programmes et inscrits au Budget des dépenses. Les dépenses « prévues » (calendrialisation) pour un programme, qui tiennent compte de facteurs comme l’historique des dépenses antérieures et la saisonnalité, servent à faire le suivi des pressions exercées sur les dépenses et des économies éventuelles (fonds sous-utilisés) à la fin de l’exercice.

[8] Pour de plus amples renseignements, consulter Analyse du plan de dépenses 2020-21, BRF, 2020.

[9] Dans les Finances du premier trimestre de 2020-2021, la Province a annoncé son intention de majorer ces trois fonds de 9,6 milliards de dollars. Cependant, au 30 juin 2020, soit à la fin du premier trimestre, la majoration de 9,6 milliards de dollars n’était pas enregistrée dans le SIGIF (le système de gestion des dépenses du gouvernement), mais sera mise en œuvre par le gouvernement au deuxième trimestre de 2020-2021.