Un examen financier: La décision de geler la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation

Date de publication : 22 mai 2020 ISBN : 978-1-4868-4544-6
Le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a publié un nouveau rapport examinant l’incidence de la décision du gouvernement de réduire le coût de l’électricité pour les clients résidentiels et certains clients commerciaux pendant la pandémie de la COVID-19 en suspendant le modèle de tarification selon l’heure de consommation.
Informations sur le rapport

À propos du présent document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

La présente analyse a été préparée par Matt Gurnham sous la direction de Jeffrey Novak.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2020

Citation
Un examen financier: La décision de geler la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation, Bureau de la Responsabilité Financière de l’Ontario, 2020.
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https://fao-on.org/fr/rapport/time-of-use-pricing-2020/

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Points saillants

Coût du prolongement de la suspension de la tarification selon l’heure de consommation pour la Province (en millions de dollars) Source : BRF.
Suspension de la tarification selon l’heure de consommation Coût additionnel Coût total
Du 24 mars au 31 mai 2020 175 175
Prolongement jusqu’au 31 août 2020 316 491
Prolongement jusqu’au 31 décembre 2020 358 849
Prolongement jusqu’au 31 mars 2021 285 1 133

Introduction

Le 24 mars 2020, en réponse à la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario (la Province) a annoncé qu’il réduirait le coût de l’électricité pour les clients résidentiels et certains clients commerciaux (principalement des petites entreprises et exploitations agricoles) en suspendant temporairement le modèle de tarification selon l’heure de consommation.[1] Selon cette grille tarifaire, les consommateurs d’électricité paient des tarifs variant selon l’heure et la journée de consommation. À la suite de la suspension, le tarif d’électricité a été fixé à son niveau le plus bas de 10,1 ¢/kWh habituellement réservé aux périodes creuses. Initialement, la suspension devait être en vigueur pour une période de 45 jours. Depuis, la Province a signifié sa décision de la prolonger de 24 jours, soit jusqu’au 31 mai.[2]

Le présent rapport vise à:

Qu’est-ce que la tarification selon l’heure de consommation?

Pour la plupart des clients résidentiels et certains des clients commerciaux en Ontario, les tarifs d’électricité sont déterminés selon l’heure de consommation.[3] Autrement dit, les tarifs d’électricité varient en fonction du moment où l’électricité est consommée. En Ontario, le modèle de tarification selon l’heure de consommation comprend trois paliers : période creuse (10,1 ¢/kWh), période médiane (14,4 ¢/kWh) et période de pointe (20,8 ¢/kWh). La période médiane et la période de pointe sont en vigueur en semaine de 7 h à 19 h.[4] Toutes les autres périodes, notamment les fins de semaine et les jours fériés, sont considérées comme étant des périodes creuses.

Périodes des tarifs en fonction de l’heure de consommation en Ontario

Source : Commission de l’énergie de l’Ontario.

Description accessible

En Ontario, le modèle de tarification selon l’heure de consommation comprend trois paliers : période creuse (10,1 ¢/kWh), période médiane (14,4 ¢/kWh) et période de pointe (20,8 ¢/kWh). Du 1er mai au 31 octobre, la période médiane est de 7 h à 11 h, puis de 17 h à 19 h, et la période de pointe est de 11 h à 17 h. Du 1er novembre au 30 avril, la période médiane est de 11 h à 17 h, et la période de pointe de 7 h à 11 h, puis de 17 h à 19 h. Toutes les autres périodes, notamment les fins de semaine et les jours fériés, sont considérées comme étant des périodes creuses.

Pourquoi la Province utilise-t-elle la tarification selon l’heure de consommation?

Les factures d’électricité comprennent trois rubriques : Électricité, Livraison et Frais réglementés. La tarification selon l’heure de consommation influe sur la rubrique Électricité, qui représente les frais de recouvrement du coût de production. Généralement, il en coûte plus cher de produire de l’électricité pendant la journée en semaine lorsque la demande en Ontario est la plus élevée. La Province a instauré la tarification selon l’heure de consommation pour mieux faire concorder le coût de production de l’électricité avec les périodes de consommation. Ce modèle a aussi eu pour effet d’encourager les clients à déplacer leur consommation vers les périodes creuses, où le coût de production est moins élevé.

Avant l’éclosion de la COVID-19, les clients tarifés selon l’heure de la consommation utilisaient, dans l’ensemble, environ 64 % de leur électricité pendant les périodes creuses et 18 % pendant les périodes médianes et de pointe, respectivement. Par conséquent, ils payaient en moyenne un tarif d’électricité de 12,8 ¢/kWh.

Prix de l’électricité en fonction du modèle de la tarification selon l’heure de consommation Source : Commission de l’énergie de l’Ontario et BRF.
Période creuse (64 %) Période médiane (18 %) Période de pointe (18 %) Tarif moyen payé
Tarif (¢/kWh) 10,1 14,4 20,8 12,8

Comment la suspension de la tarification selon l’heure de consommation influe-t-elle sur le prix payé par les clients?

Pendant la suspension de la tarification selon l’heure de consommation, toute l’électricité consommée par les clients tarifés selon l’heure est facturée au tarif de 10,1 ¢/kWh normalement appliqué aux périodes creuses.Cela signifie que le prix de l’électricité consommée en période médiane est réduit de 4,3 ¢/kWh et que celui de l’électricité consommée en période de pointe est réduit de 10,7 ¢/kWh.

Comme il en est fait mention précédemment, avant l’éclosion de la COVID-19, le prix moyen de l’électricité que les clients payaient était de 12,8 ¢/kWh, ce qui signifie que la suspension représente une réduction du prix moyen de 2,7 ¢/kWh. Cependant, depuis l’éclosion de la COVID-19, un nombre accru de ménages reste à la maison le jour, ce qui a engendré une augmentation globale de la demande d’électricité des clients résidentiels, surtout durant les périodes médianes et de pointe. Par conséquent, le BRF estime que le prix moyen de l’électricité d’après le modèle de la tarification selon l’heure de consommation aurait normalement atteint 13,1 ¢/kWh pour ces clients. La suspension se traduit donc par une réduction du prix moyen de 3,0 ¢/kWh pour les clients résidentiels.

Variation du prix de l’électricité résidentielle découlant de la suspension de la tarification selon l’heure de consommation du 24 mars au 31 mai (cents par kilowatt heure) Source : BRF.
Période creuse
(60 %)
Période méiane
(20 %)
Période de pointe
(20 %)
Tarif moyen payé
Prix de l’électricité en fonction de la tarification selon l’heure de consommation 10,1 14,4 20,8 13,1
Prix de l’électricité en fonction de la suspension de la tarification selon l’heure de consommation et de l’application uniforme du tarif en vigueur en période creuse 10,1 10,1 10,1 10,1
Réduction du prix 0 4,3 10,7 3,0

En revanche, pendant l’éclosion de la COVID-19, la demande d’électricité de la part des clients non résidentiels (et la demande globale d’électricité en Ontario) a diminué. Cette baisse est plus marquée pendant les périodes médianes et de pointe.[5] Par conséquent, le BRF estime que la suspension de la tarification selon l’heure de consommation se traduira par une diminution du prix moyen de l’électricité de 2,6 ¢/kWh pour les clients commerciaux.

Combien les clients économiseront-ils?

Incidence sur la facture d’électricité d’un client résidentiel typique

Le BRF estime que, du 24 mars au 31 mai, la suspension de la tarification selon l’heure de consommation fera économiser 34 $ à un client résidentiel typique. Cette estimation tient compte de la variation de la consommation résidentielle découlant du fait que les ménages restent à la maison pendant l’éclosion de la COVID-19.[6]

La suspension de la tarification selon l’heure de consommation fera économiser 42 $ à un client résidentiel typique sur sa facture d’électricité avant taxe. Il faut toutefois aussi tenir compte de la Remise de l’Ontario pour l’électricité qui représente une subvention de 32 % sur la facture avant taxe (incluant électricité, livraison et frais réglementés). Étant donné que la réduction du prix de l’électricité découlant de la suspension aura pour effet de diminuer le montant de cette remise, il s’ensuit qu’un client résidentiel typique réalisera des économies nettes d’environ 34 $.[7]

Incidence sur la facture d’électricité d’un client résidentiel typique (du 24 mars au 31 mai) (en dollars) Nota : En fonction d’une consommation d’électricité de 1 440 kWh. La partie fixe des frais de livraison a été établie proportionnellement pour une période de 69 jours. Source : BRF.
Frais Avec la tarification selon l’heure de consommation Sans la tarification selon l’heure de consommation Économies
Électricité
Période creuse 88 88 0
Période médiane 41 29 12
Période de pointe 58 28 30
Frais totaux d’électricité 187 145 42
Livraison 115 115 0
Frais réglementés 6 6 0
Total des frais (avant taxe) 309 267 42
TVH 40 35 5
Remise de l’Ontario pour l’électricité -98 -85 -13
Total de la facture d’électricité 251 217 34

Incidence sur la facture d’électricité d’un client commercial typique

La suspension de la tarification selon l’heure de consommation bénéficiera aussi aux plus de 400 000
clients commerciaux, principalement des petites entreprises et des exploitations agricoles. Le BRF estime que, du 24 mars au 31 mai, la suspension fera économiser 98 $ au client commercial typique. Cette estimation tient compte de la diminution de sa consommation d’électricité entraînée par l’éclosion de la COVID-19.[8]

La suspension de la tarification selon l’heure de consommation fera économiser 121 $ à un client commercial typique sur sa facture d’électricité avant taxe. Il faut aussi toutefois tenir compte de la Remise de l’Ontario pour l’électricité qui représente une subvention de 32 % sur la facture avant taxe (incluant électricité, livraison et frais réglementés). Étant donné que la réduction du prix de l’électricité découlant de la suspension de la tarification selon l’heure de consommation aura pour effet de diminuer le montant de cette remise, il s’ensuit qu’un client commercial typique réalisera des économies nettes d’environ 98 $.[9]

Incidence sur la facture d’électricité d’un client commercial typique (du 24 mars au 31 mai) (en dollars) Nota : En fonction d’une consommation d’électricité de 4 786 kWh. La partie fixe des frais de livraison a été établie proportionnellement pour une période de 69 jours. Source : BRF.
Frais Avec la tarification selon l’heure de consommation Sans la tarification selon l’heure de consommation Économies
Électricité
Période creuse 321 321 0
Période médiane 114 80 34
Période de pointe 169 82 87
Frais totaux d’électricité 604 483 121
Livraison 333 333 0
Frais réglementés 20 20 0
Total des frais (avant taxe) 957 836 121
TVH 124 109 15
Remise de l’Ontario pour l’électricité -304 -266 -38
Total de la facture d’électricité 777 679 98

À combien s’élèvera le coût de la suspension de la tarification selon l’heure de consommation pour la province?

Entre le 24 mars et le 31 mai, la Province financera la différence entre le prix de l’électricité normalement demandé pour les périodes médiane et de pointe et celui de la période creuse que paieront les consommateurs résidentiels et commerciaux. Le BRF estime que la suspension de la tarification selon l’heure de consommation coûtera 175 millions de dollars à la Province. Cette estimation représente le coût net en tenant compte de l’interaction avec la Remise de l’Ontario pour l’électricité.[10] Au total, en incluant la suspension de la tarification selon l’heure de consommation et les autres programmes de subvention de l’électricité déjà en place, la Province devrait dépenser 5,8 milliards de dollars en 2020-2021 pour subventionner le prix de l’électricité.[11]

Ce coût net de 175 millions de dollars se répartit comme suit : 138 millions de dollars pour subventionner les coûts de l’électricité consommée par les clients résidentiels et 37 millions de dollars pour subventionner les coûts de l’électricité consommée par les clients commerciaux.

Répartition de la subvention découlant de la suspension de la tarification selon l’heure de consommation du 24 mars au 31 mai (en millions de dollars) Source : BRF.
Type de client Subvention
Résidentiel 138
Commercial 37
Total 175

Après le 31 mai, la Province pourrait envisager de prolonger la suspension de la tarification selon l’heure de consommation étant donné que la plupart des mesures de confinement en réponse à la COVID-19 sont actuellement toujours en vigueur.[12] Le BRF estime que la prolongation de la suspension jusqu’au 31 août ajouterait 316 millions de dollars au coût de la Province, portant son total à 491 millions de dollars. Étant donné que la demande d’électricité estivale est supérieure à la demande printanière en Ontario, le coût additionnel lié à la suspension de la facturation selon l’heure de consommation augmentera si la suspension se prolonge après le 31 mai.

Enfin, si la Province prolongeait la suspension jusqu’au 31 décembre, le BRF estime que cela porterait le coût total à 849 millions de dollars, et si la suspension était prolongée jusqu’au 31 mars 2021, le coût total pour la Province serait de 1,1 milliard de dollars.

Coût du prolongement de la suspension de la tarification selon l’heure de consommation pour la Province (en millions de dollars) Source : BRF.
Suspension de la tarification selon l’heure de consommation Coût additionnel Coût total
Du 24 mars au 31 mai 2020 175 175
Prolongement jusqu’au 31 août 2020 316 491
Prolongement jusqu’au 31 décembre 2020 358 849
Prolongement jusqu’au 31 mars 2021 285 1 133

Notes de bas de page

[3] Il y a environ 4,7 millions de clients résidentiels et plus de 400 000 clients commerciaux qui participent à la tarification selon l’heure de consommation.

[4] Du 1er mai au 31 octobre, la période médiane est de 7 h à 11 h, puis de 17 h à 19 h, et la période de pointe est de 11 h à 17 h. Du 1er novembre au 30 avril, la période médiane est de 11 h à 17 h, et la période de pointe de 7 h à 11 h, puis de 17 h à 19 h.

[5] Selon une analyse du BRF des données de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE).

[6] Le BRF estime que, du 24 mars au 31 mai, la demande des clients résidentiels a augmenté de 14 % pendant la période médiane et de 12 % pendant la période de pointe, tandis que la demande globale a augmenté de 4,6 %.

[7] Le montant des économies nettes sur la facture d’électricité des clients résidentiels tient aussi compte d’une réduction de 5 $ au titre des paiements de TVH.

[8] Le BRF estime que la demande d’électricité des clients commerciaux a diminué de 11 %.

[9] Le montant d’économies nettes sur la facture d’électricité des clients commerciaux tient aussi compte d’une réduction de 15 $ au titre des paiements de TVH.

[10] Comme il est mentionné dans la section plus haut, la suspension de la tarification selon l’heure de consommation réduit le montant de la Remise de l’Ontario pour l’électricité dont bénéficient les clients. Le BRF estime que cette suspension coûtera 257 millions de dollars à la Province, mais qu’elle lui fera aussi économiser 82 millions de dollars en raison des paiements plus bas au titre de la Remise de l’Ontario pour l’électricité, ce qui correspond à un coût net de 175 millions de dollars. En outre, la suspension de la tarification selon l’heure de consommation entraînera une perte de 21 millions de dollars au titre des revenus provinciaux tirés de la TVH. Cette perte de 21 millions de dollars n’est pas incluse dans le coût net de 175 millions de dollars pour la Province.

[11] Dans le budget des dépenses 2020-2021, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a demandé 5,6 milliards de dollars pour les programmes de subvention de l’électricité déjà en place.

[12] Le 17 mai, la Province a annoncé que l’étape 1 de la phase 2 de son plan de déconfinement commencerait le 19 mai. Voir https://news.ontario.ca/opo/fr/2020/05/lontario-annonce-la-reouverture-dun-plus-grand-nombre-de-lieux-de-travail.html