Les programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité de l’Ontario

Les programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité de l’Ontario

Date de publication : février 16, 2022 ISBN : 978-1-4868-5883-5
Le présent rapport brosse le portrait des programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité de la province, en évalue les coûts sur une période de 20 ans et examine leur effet sur la facture d’électricité des foyers et des entreprises de l’Ontario. Ce rapport se penche aussi sur les changements apportés aux programmes de subventions depuis la mise en place du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en 2017 et évalue les coûts de ces changements. Enfin, ce rapport examine comment la province entend respecter son engagement à réduire la facture d’électricité de 12 %.
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À propos de ce document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le BRF produit une analyse indépendante à l’initiative du directeur de la responsabilité financière. Si un membre ou un comité de l’Assemblée en fait la demande, le directeur peut aussi exiger que le BRF entreprenne une recherche afin d’estimer les coûts financiers ou les avantages financiers pour la province de tout projet de loi ou proposition dont la compétence relève de la législature.

Le présent rapport a été préparé en réponse à une demande d’un membre de l’Assemblée législative. Conformément au mandat du BRF visant à fournir à l’Assemblée législative de l’Ontario une analyse économique et financière indépendante, ce rapport ne renferme aucune recommandation.

Le présent rapport a été préparé par Matthew Gurnham et Jacob Kim, sous la direction de Luan Ngo et Jeffrey Novak.

Des évaluateurs externes ont commenté les premières ébauches du présent rapport. L’aide d’évaluateurs externes n’implique aucunement leur responsabilité en ce qui concerne le rapport final, laquelle repose entièrement sur le BRF.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2022

Citation
Les programmes de subvention en matière d'énergie et d'électricité de l'Ontario, Bureau de la Responsabilité Financière de l’Ontario, 2022.
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http://fao-on.org/fr/rapport/energy-and-electricity-2022/

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Coûts, changements récents et impacts sur les factures d’électricité

1 | Résumé

Coût des programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité

Changements au programme depuis 2017

Impact des programmes de subventions en matière d’électricité sur la facture d’électricité résidentielle type

L’engagement à réduire les factures d’électricité de 12 %

Factures d’électricité des abonnés non résidentiels

2 | Introduction

Le gouvernement de l’Ontario (la province) finance de nombreux programmes de subvention afin d’atténuer les coûts d’énergie et d’électricité pour les foyers et les entreprises. Les programmes de subvention du gouvernement ont été grandement remaniés depuis cinq ans, notamment avec la promulgation de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Cette loi enchâsse l’engagement du gouvernement à réduire la facture d’électricité résidentielle de 25 % et à limiter les augmentations de la facture d’électricité au taux de l’inflation pour les quatre prochaines années[11]. Depuis 2017, le gouvernement s’est engagé « à réduire la facture d’électricité de 12 %[12] », il a remplacé le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables par celui de la remise de l’Ontario pour l’électricité et il a mis en œuvre le transfert des coûts de l’énergie renouvelable, un programme qui transfère à la province le coût des contrats d’énergie renouvelable imputables aux abonnés[13].

Le présent rapport a pour but d’offrir un aperçu des programmes de subvention de la province en matière d’énergie et d’électricité. Ce rapport énumère les programmes de subvention de la province pour les secteurs énergie et électricité, explique leur fonctionnement et fournit une évaluation sur vingt ans des coûts de ces programmes pour la période qui va de 2020-2021 à 2039-2040. Ensuite, ce rapport analyse les changements majeurs apportés aux programmes depuis la mise en place du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en 2017 et évalue les coûts engendrés pour la province. Enfin, en tenant compte des politiques actuelles de la province quant à ses programmes de subvention en matière d’électricité, ce rapport présente les prévisions des factures d’électricité pour les abonnés résidentiels et non résidentiels d’ici à 2040 et examine les plans mis au point par la province pour respecter son engagement à réduire la facture d’électricité de 12 %.

L’analyse des programmes ponctuels de subventions en matière d’énergie et d’électricité mis en place pour faire face à la pandémie de COVID-19 ne fait pas partie de ce rapport. Le BRF évalue que ces programmes coûteront à la province la somme de 850 millions de dollars étalés sur trois exercices financiers, de 2019-2020 à 2021-2022[14].

L’annexe fournit davantage de renseignements sur la rédaction de ce rapport, notamment au sujet de la méthodologie du BRF et de la sensibilité des résultats.

3 | Programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité

Le BRF prévoit que la province dépensera environ 6,9 milliards de dollars pour financer neuf programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité au cours de l’exercice 2021-2022. Sept de ces programmes visent directement à réduire la facture d’électricité pour les foyers et les entreprises de l’Ontario et les deux autres sont des crédits d’impôt qui fournissent des allocations aux résidents de l’Ontario à plus faible revenu afin de les aider à payer leurs coûts d’énergie. Le tableau 1 et les précisions qui le suivent présentent plus en détail chacun des neuf programmes.

Tableau 1  programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité de l’Ontario *Aussi nommé : « plan exhaustif relatif à l’électricité ». Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.
Programme Admissibilité Prestation pour abonnés ou résidents admissibles en 2021-2022 Financement accordé
en 2021-2022 
(en millions de $)
Part du financement total accordé
Transfert des coûts de l’énergie renouvelable* Tous les abonnés Élimine l’essentiel du coût des contrats d’énergie renouvelable de la facture des abonnés 3 122 45,2 %
Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) Abonnés résidentiels, exploitants agricoles et petites entreprises Rabais équivalent à 19 % de la facture d’électricité, avant taxes 2 363 34,2 %
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) — volet énergie Résidents de l’Ontario à plus faible revenu qui paient un loyer ou des impôts fonciers, ou encore qui vivent dans un foyer de soins de longue durée ou sur une réserve Paiement jusqu’à un maximum de 243 $ dans le cadre de la prestation Trillium de l’Ontario 521 7,5 %
Programme de protection contre les frais de distribution (PFD) Abonnés résidentiels vivant en région où les coûts de distribution sont élevés Prix plafond pour les frais mensuels de distribution de base fixé à 36,86 $ 325 4,7 %
Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE) Abonnés résidentiels situés en régions rurales ou éloignées Réduction de 60,50 $ sur les frais de distribution 246 3,6 %
Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) Abonnés résidentiels à plus faible revenu Crédit mensuel sur la facture de 35 $ à 113 $ 173 2,5 %
Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) Grands clients industriels du Nord de l’Ontario Rabais de 20 $ par mégawattheure jusqu’à un maximum de 20 millions de $ 113 1,6 %
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) Résidents de l’Ontario à plus faible revenu qui paient un loyer ou des impôts fonciers, ou encore qui vivent dans un foyer de soins de longue durée ou sur une réserve Paiement jusqu’à un maximum de 243 $ dans le cadre de la prestation Trillium de l’Ontario 28 0,4 %
Crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations Abonnés des Premières Nations habitant sur les réserves Élimine les frais de distribution pour tous les ménages des Premières Nations habitant sur les réserves 24 0,4 %
Total 6 916 100 %

4 | Coût des programmes de 2020-2021 à 2039-2040

En tout, le BRF estime que les neuf programmes de subvention des coûts d’énergie et d’électricité coûteront à la province 118,1 milliards de dollars[21] sur vingt ans, pour la période allant de 2020-2021 jusqu’à 2039-2040. Deux programmes représentent 71 % du coût sur 20 ans : la ROE, qui coûtera 45,4 milliards de dollars (38,4 %), et le transfert des coûts de l’énergie renouvelable, qui coûtera 38,6 milliards de dollars (32,7 %). Les trois programmes ruraux (PFD, PPTRRE et le crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations) distribueront conjointement 17,1 milliards de dollars (14,5 %) pour appuyer les foyers sur réserves et en régions rurales et éloignées. Les deux crédits d’impôt (CIOCEIF et CCENO) et le POAFE réunis totaliseront 16,9 milliards de dollars (14,3 %) d’aide destinée aux familles à plus faible revenu. Enfin, il est prévu que le PRTE-SIN coûtera 0,2 milliard de dollars (0,2 %) en soutien aux clients industriels majeurs du Nord.

Tableau 2  coût prévu des neuf programmes de subvention de l’Ontario liés à l’énergie et à l’électricité, de 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.
Programme Coût de
2020-2021 
à 2039-2040 
(en milliards de $)
Proportion
du coût total
Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) 45,4 38,4 %
Transfert des coûts de l’énergie renouvelable 38,6 32,7 %
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) — volet énergie 13,7 11,6 %
Programme de protection contre les frais de distribution (PFD) 10,4 8,8 %
Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE) 6,1 5,2 %
Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) 2,5 2,1 %
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) 0,7 0,6 %
Crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations 0,6 0,5 %
Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) 0,2 0,2 %
Total 118,1 100 %

Le BRF estime que le coût total annuel des neuf programmes, qui était de 6,1 milliards de dollars en 2020-2021, s’élèvera à 6,9 milliards de dollars en 2021-2022. Le coût total de ces programmes devrait demeurer stable au cours des quatre prochaines années, soit jusqu’en 2024-2025, et ensuite diminuer graduellement pour atteindre 4,2 milliards de dollars en 2039-2040, une baisse de 2,7 milliards de dollars (40 %) par rapport aux coûts du programme en 2021-2022.

Figure 1  prévision du coût annuel des neuf programmes de subventions aux besoins en énergie et en électricité, de 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars

Remarques : La « ROE » est la remise de l’Ontario pour l’électricité; les « programmes ruraux » regroupent le programme de protection contre les frais de distribution, le programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées et le crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations; les « crédits d’impôt » comprennent le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (volet énergie) et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario; « POAFE » est l’acronyme du programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité.

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

L’augmentation nette prévue de 0,8 milliard de dollars du coût total des neuf programmes sur la période allant de 2020-2021 à 2021-2022 est attribuable à l’entrée en vigueur du transfert des coûts de l’énergie renouvelable en janvier 2021. La diminution nette prévue de 2,7 milliards de dollars du coût des neuf programmes sur la période allant de 2021-2022 à 2039-2040 est propulsée par une baisse projetée des dépenses de 3,6 milliards de dollars pour les programmes de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, la ROE, le POAFE, et le PRTE-SIN. La diminution des coûts pour ces programmes sera partiellement atténuée par une augmentation de 0,9 milliard de dollars pour les trois programmes ruraux (PFD, PPTRRE et crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations) et les deux programmes de crédits d’impôt (CIOCEIF – volet énergie et CCENO).

Le transfert des coûts de l’énergie renouvelable et la remise de l’Ontario pour l’électricité

Le BRF prévoit que les dépenses de transfert des coûts de l’énergie renouvelable plafonneront à 3,1 milliards de dollars en 2022-2023 et diminueront graduellement d’ici à la fin du programme, à la fin de 2040. Le transfert des coûts de l’énergie renouvelable subventionne le coût de plus de 33 000 contrats d’énergie renouvelable (production éolienne, solaire et bioénergétique), dont la plupart, d’une durée de 20 ans, ont été signés entre 2009 et 2016. Au fil du temps, le coût du programme diminuera à mesure que les contrats arriveront à terme, essentiellement à partir de 2028 jusqu’au terme du dernier contrat autour de 2040.

Le BRF prévoit que le coût de la ROE passera de 2,4 milliards de dollars en 2021-2022 à 2,0 milliards de dollars en 2039-2040. Pour la ROE, la politique actuelle de la province consiste à ajuster le pourcentage de remise de façon à ce que la facture d’électricité de l’abonné résidentiel type augmente de 2 % par année. Cependant, pour la période 2021-2040, le BRF évalue que le coût de fourniture en électricité pour un ménage type n’augmentera en moyenne que de 0,7 % par année. Par conséquent, les dépenses visant à maintenir le taux d’augmentation de la facture d’électricité résidentielle à 2 % (c’est-à-dire le coût de la ROE) diminueront peu à peu, car la proportion de la facture avant taxes devant être assumée par la province diminuera aussi[22]. Autrement dit, en raison de l’engagement à veiller à ce que la facture d’électricité des abonnés résidentiels augmente de 2 % par année, la facture d’électricité augmentera plus rapidement que n’augmenteront les coûts de fourniture de l’électricité de 2020-2021 à 2039-2040. Cela explique la prévision de diminution de coût pour la ROE au cours de cette période.

Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

Le BRF prévoit que les dépenses annuelles du POAFE fléchiront de 99 millions de dollars, passant de 181 millions de dollars en 2020-2021 à 82 millions de dollars en 2039-2040, principalement parce que les montants accordés dans le cadre du POAFE ainsi que la tranche de revenus qui détermine l’admissibilité au programme ne sont pas automatiquement ajustés au taux d’inflation[23]. Il est possible d’apporter des changements aux montants des crédits accordés ainsi qu’au revenu requis pour l’admissibilité en adoptant un nouveau règlement, ce que la province n’a fait qu’une seule fois (en 2017) depuis la création du programme en 2015. Par conséquent, le BRF présume qu’aucun changement au montant des crédits ou à la tranche de revenus ne sera apporté pendant la période de 20 ans sur laquelle porte cette analyse. Si la province modifie le montant des crédits ou la tranche de revenus, le coût du POAFE augmentera.

Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord

Le BRF prévoit que le coût annuel du PRTE-SIN augmentera de 6 millions de dollars, passant de 107 millions de dollars en 2020-2021 à 113 millions de dollars en 2021-2022, après quoi la phase actuelle du PRTE-SIN arrivera à terme. Puisque la province n’a pas encore annoncé si elle prolongera la vie du programme, la projection du BRF présume que le programme prendra fin le 31 mars 2022. Si la province annonçait une prolongation du programme, le coût total des programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité augmenterait d’environ 120 millions de dollars par année de prolongation (en supposant que les paramètres des programmes demeurent inchangés).

Programmes ruraux

Le BRF prévoit que le coût annuel des trois programmes ruraux (PFD, PPTRRE et crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations) augmentera de 551 millions de dollars, passant de 572 millions de dollars en 2020-2021 à 1 123 millions de dollars en 2039-2040. L’augmentation du coût prévu de ces programmes est attribuable à l’augmentation projetée du nombre de clients admissibles et à la croissance du coût de distribution de l’électricité à ces clients.

Crédits d’impôt

Pour les deux programmes de crédits d’impôt, le volet énergie du CIOCEIF et le CCENO, le montant du crédit et les seuils de revenu sont automatiquement indexés pour croître au rythme de l’inflation. La croissance du soutien offert dans le cadre des deux programmes de crédits d’impôt est donc liée au nombre de résidents admissibles de l’Ontario, au taux d’inflation et à la croissance des revenus. Entre 2020-2021 et 2039-2040, le BRF prévoit que les coûts annuels du volet énergie du CIOCEIF ainsi que du CCENO croîtront en moyenne de 2,8 % et de 2,3 %, respectivement, les dépenses totales augmentant de 355 millions de dollars, passant de 525 millions de dollars en 2020-2021 à 881 millions de dollars en 2039-2040.

5 | Changements au programme depuis 2017

Depuis l’introduction du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en 2017, la province a apporté deux changements principaux à ses programmes de subventions liés à l’énergie et à l’électricité :

Le BRF estime que ces deux changements coûteront à la province un total de 52,9 milliards de dollars[24] sur 20 ans, soit de 2020-2021 à 2039-2040[25]. Les dépenses supplémentaires engendrées par ces deux changements aux programmes représentent 45 % du coût total préalablement estimé à 118,1 milliards de dollars pour les neuf programmes de subventions liés à l’énergie et à l’électricité de la province de 2020-2021 à 2039-2040. En d’autres termes, les deux changements feraient pratiquement doubler le coût des programmes de subventions liés à l’énergie et à l’électricité de la province sur 20 ans.

Remplacement du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables par la Remise de l’Ontario pour l’électricité

En 2017, la province a introduit le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Dans le cadre de ce plan, la province a réduit les factures d’électricité résidentielles de 25 % en moyenne et s’est engagée à limiter l’augmentation des factures d’électricité au taux d’inflation sur quatre ans. Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables comportait trois initiatives :

En 2019, la province a remplacé la remise de la TVH et le refinancement des coûts d’électricité du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables par la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE)[26]. À compter de novembre 2019, le ROE a combiné ces deux composantes du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en un seul rabais sur la facture des abonnés résidentiels, des petites entreprises et des exploitations agricoles. Ce changement a effectivement fourni la même réduction des coûts d’électricité que celle reçue dans le cadre du plan ontarien.

Il est important de noter que l’introduction de la ROE impliquait deux changements significatifs de politiques :

Le BRF estime que ces deux changements de politiques implicites à la ROE coûteront 37,6 milliards de dollars à la province sur 20 ans, de 2020-2021 à 2039-2040.

Introduction du Programme de transfert de coûts de l’énergie renouvelable[28]

Comme mentionné précédemment, le Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable exempte les abonnés de la province d’environ 85 % du coût en production d’électricité de 33 000 contrats d’énergie renouvelable grâce à des producteurs d’énergie éolienne, solaire et bioénergétique. Le BRF estime que le coût du nouveau programme sera de 38,6 milliards de dollars sur 20 ans, entre 2020-2021 et 2039-2040. Cependant, comme mentionné précédemment, lorsque la province a introduit le Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, elle a également abaissé la remise accordée aux abonnés résidentiels, aux petites entreprises et exploitations agricoles par l’entremise de la ROE, afin que la facture d’électricité de ceux-ci ne subisse aucun changement net. Il va sans dire que seuls les grands abonnés commerciaux et les abonnés industriels, qui ne sont pas admissibles à la ROE, ont bénéficié d’une réduction nette de leurs coûts d’électricité, grâce au Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable. Ainsi, le coût différentiel de ce programme, en considérant la réduction par la ROE, s’élèverait à 15,3 milliards de dollars sur 20 ans, entre 2020-2021 et 2039-2040.

6 | Factures d’électricité des abonnés non résidentiels

Parmi les neuf programmes de subventions des secteurs de l’énergie et de l’électricité de la province, six programmes offrent une subvention sur la facture des abonnés non résidentiels. Le BRF estime que ces six programmes permettront aux abonnés résidentiels de récupérer 63,9 milliards de dollars sur 20 ans, de 2020-2021 à 2039-2040. Ce chapitre passe en revue les prévisions du BRF pour une facture d’électricité résidentielle type, après avoir pris en compte les programmes provinciaux de subventions liés à l’électricité. De plus, le BRF revoit l’engagement de la province à réduire les factures d’électricité de 12 %.

Impact des programmes de subventions liés à l’électricité sur une facture d’électricité résidentielle type

Le BRF estime qu’une facture d’électricité résidentielle type[29], après impôt, était de 121 $ par mois en 2021. Sans les programmes de subventions liés à l’électricité sur une facture, une facture d’électricité résidentielle type, après impôt, en 2021 aurait été de 171 $ par mois. Ainsi, les programmes de subventions liés à l’électricité ont permis de réduire la facture d’électricité d’un abonné résidentiel type de 29 %.

Figure 2  estimation mensuelle de la facture d’électricité résidentielle type avec et sans les programmes provinciaux de subventions liés à l’électricité, de 2021 à 2040, en dollars

Remarque : Un « abonné résidentiel type » est un abonné résidentiel qui paie le montant de l’électricité, en fonction de sa consommation, selon la moyenne mensuelle de son utilisation. Cet abonné n’est pas un abonné rural ou à faible revenu. Il n’est donc pas admissible au Programme de soutien à l’électricité de l’Ontario, ni au Programme de protection des tarifs de distribution, ni au Programme de protection des tarifs ruraux ou éloignés, ni au Crédit de livraison des Premières nations dans les réserves.

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

D’ici 2040, le BRF estime que la réduction de la facture d’électricité, après impôt, offerte par les programmes de subventions liés à l’électricité de la province passera progressivement de 29 % en 2021 à 9 % en 2040. Cette diminution est principalement attribuable à la projection du BRF selon laquelle la croissance de 2 % des factures d’électricité résidentielles prévue dans le cadre de la ROE surpassera la croissance du coût d’approvisionnement en électricité des abonnés résidentiels. Ainsi, la proportion des factures résidentielles que la province subventionnera, afin de limiter à 2 % l’augmentation annuelle des factures d’électricité après impôt, diminuera graduellement.

Au cours de la période de prévision, le BRF estime qu’une facture d’électricité résidentielle type, après impôt, augmentera en moyenne de 2 % annuellement, passant de 121 $ par mois en 2021 à 178 $ par mois en 2040. Cette hausse résulte principalement des politiques en vigueur, dans le cadre de la ROE afin de s’en tenir à une augmentation de 2 % par année[30].

Fait intéressant : le BRF prévoit que la facture d’électricité moyenne non subventionnée type d’un abonné résidentiel augmentera en moyenne de seulement 0,7 % annuellement, passant de 171 $ par mois en 2021 à 194 $ par mois en 2040. Cette facture d’électricité moyenne non subventionnée représente le montant, après impôt, à payer par les abonnés résidentiels, s’il n’y avait pas de programmes provinciaux de subventions liés à l’électricité. La faible hausse de la facture d’électricité non subventionnée est principalement attribuable à lente progression prévue du coût de production de l’électricité en Ontario[31].

L’engagement à réduire les factures d’électricité de 12 %

La province s’est engagée à réduire les factures d’électricité de 12 %[32]. Comme indiqué dans la section précédente, dans le cadre des programmes de subventions liés à l’électricité du gouvernement en vigueur, le BRF prévoit qu’une facture d’électricité résidentielle type, après impôt, augmentera en moyenne de 2 % annuellement, passant de 121 $ par mois en 2021 à 178 $ par mois en 2040. De plus, de 2018 à 2021, la facture après taxes de l’abonné résidentiel type a également augmenté de 4,3 %, passant de 116 $ en 2018 à 121 $ par mois en 2021.

En s’entretenant avec le ministère de l’Énergie, le BRF a été informé que le gouvernement n’avait pas l’intention de réduire les factures d’électricité de 12 % par rapport à ce qu’elles étaient en 2018. Le gouvernement entend plutôt réaliser son engagement de réduire les factures d’électricité résidentielles de 12 % en effectuant une comparaison des factures d’électricité résidentielles dans le cadre des programmes de subventions liés à l’électricité actuellement en vigueur (c.-à-d, la Remise de l’Ontario pour l’électricité et le Transfert des coûts de l’énergie renouvelable), par rapport à ce que les factures d’électricité auraient été dans le cadre des programmes mis en place en 2017 (c.-à-d. le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables). Selon cette hypothèse, le personnel du ministère a informé le BRF que l’engagement de la province de réduire les factures d’électricité résidentielle de 12 % sera respecté en 2023.

Afin de valider la déclaration du ministère, le BRF a comparé ses projections de la facture d’électricité type, après impôt, d’un abonné résidentiel dans le cadre des programmes de subventions actuels, à l’estimation de qu’elle aurait été sous le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Jusqu’en 2021, les factures d’électricité dans les deux scénarios sont très similaires, et atteignent 121 $ par mois en 2021.

Cependant, à partir de 2022, les factures d’électricité dans le cadre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables auraient augmenté d’environ 6 % par an jusqu’en 2028. Cette augmentation s’explique par le fait que la hausse des factures d’électricité limitée à l’inflation s’appliquait uniquement quatre ans. Par la suite, les subventions provenant du refinancement des coûts d’électricité devaient progressivement prendre fin et les abonnés commenceraient à rembourser les fonds empruntés par l’entremise de frais supplémentaires sur leurs factures.

Comme indiqué plus haut, la politique actuelle de la province dans le cadre de la ROE consiste à limiter les augmentations annuelles de la facture d’électricité à 2 % et à ne pas impliquer les abonnés dans le remboursement d’emprunts dédiés à subventionner leurs factures d’électricité, en vertu des programmes actuels de subventions liées à l’électricité ou encore du volet de refinancement des coûts d’électricité du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (lorsque que celui-ci était en vigueur). Il en résulte une différence considérable, à compter de 2022, entre ce qu’aurait été la facture d’électricité résidentielle type dans le cadre du plan précédent, par rapport à celle qui est projetée dans le cadre des programmes de subventions d’électricité actuels. Cet écart s’intensifiera d’autant plus d’ici 2025, le BRF estime qu’une facture d’électricité résidentielle type dans le cadre des programmes de subventions d’électricité actuels sera d’au moins 12 % inférieure à ce qu’elle aurait été le cas dans le cadre du plan précédent (124 $ par mois contre 143 $ par mois)[33].

Figure 3  facture d’électricité mensuelle type d’un abonné résidentiel, en fonction du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, comparativement à la Remise de l’Ontario pour l’électricité, de 2018 à 2040, en dollars

Remarque : Un « abonné résidentiel type » est un usager résidentiel qui paie le montant de l’électricité, en fonction de sa consommation, selon la moyenne mensuelle de son utilisation. Cet abonné n’est pas un abonné rural ou à faible revenu. Il n’est donc pas admissible au Programme de soutien à l’électricité de l’Ontario, ni au Programme de protection des tarifs de distribution, ni au Programme de protection des tarifs ruraux ou éloignés, ni au Crédit de livraison des Premières nations dans les réserves. Le « Plan ontarien pour des frais d’électricité équitable » représente les factures d’électricité, après impôt, prévues dans le cadre des programmes de subventions de la province liés à l’électricité de 2017. La « Remise de l’Ontario pour l’électricité » s’applique aux factures d’électricité, après impôt, en vertu des programmes actuels de subventions en matière d’électricité de la province.

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

Après 2025, le BRF prévoit que la différence entre les deux scénarios continuera de croître jusqu’en 2029. La facture d’électricité type des abonnés résidentiels réduira de 23 %, dans le cadre des programmes actuels de subventions liés à l’électricité, en comparaison à ce qu’elle aurait été dans le cadre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Après 2029, l’écart entre les deux scénarios commencera à diminuer. Le BRF estime que la facture d’électricité type d’un abonné résidentiel sera inférieure de 8 % en 2040, grâce aux programmes de subventions liés à l’électricité en vigueur, par rapport à cette même facture assujettie au Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables.

7 | Factures d’électricité des abonnés non résidentiels

Parmi les neuf programmes de subventions des secteurs de l’énergie et de l’électricité de la province, trois programmes (Transfert des coûts de l’énergie renouvelable, ROE et PRTE-SIN) offrent une subvention sur la facture des abonnés non résidentiels. Le BRF estime que sur 20 ans (de 2020-2021 à 2039-2040), environ un tiers (39,8 milliards de dollars) des dépenses provinciales consacrées à ses programmes de subventions liés à l’énergie et à l’électricité servira à réduire les factures d’électricité des abonnés non résidentiels. Ces prestations sont réparties entre trois catégories d’abonnés non résidentiels, en fonction de l’admissibilité aux trois différents programmes.

Figure 4  répartition des subventions en matière d’électricité non résidentielle par catégorie de clients, 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars

Remarque : « Petit client commercial » réfère aux petites entreprises, aux exploitations agricoles et aux foyers de soins de longue durée. « Grand client commercial » correspond aux abonnés de classe B tels que définis par la SIERE, cette classe n’est pas admissible à la Remise de l’Ontario pour l’électricité. « Client industriel » correspond aux abonnées de classe A, tel que défini par la SIERE.

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

Pour les abonnés non résidentiels admissibles à la ROE (les petites entreprises, les exploitations agricoles et foyers de soins de longue durée), l’impact des programmes de subventions liés à l’électricité de la province sur leurs factures d’électricité sera similaire à l’impact sur les factures d’électricité résidentielle discuté dans la section précédente. Ces abonnés accèdent au même pourcentage de rabais grâce à la ROE sur le montant de leur facture d’électricité avant taxes que les clients résidentiels. Ils bénéficieront également de la même réduction du prix de l’électricité grâce au Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable.

Concernant les grands abonnés commerciaux et industriels, la grande majorité des subventions proviendront du Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable. Dans un rapport antérieur, le BRF a estimé qu’en 2021-2022, ce programme réduira de 14 % la facture d’électricité d’un abonné industriel type et de 16 % la facture d’électricité d’un grand abonné commercial type[36]. La réduction annuelle liée à l’électricité s’amenuisera avec le temps, à mesure que les contrats subventionnés par le programme en matière d’énergie renouvelable expireront.

Figure 5  rabais annuels sur la facture d’électricité des grands abonnés commerciaux et industriels provenant de la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE), de 2020-2021 à 2039-2040

Remarque : le Programme de la REO a débuté en date du 1er janvier 2021. Les rabais sur les factures d’électricité de 2020-2021 ne s’appliquent qu’à la période de trois mois débutant le 1er janvier 2021. « Grand client commercial » correspond aux abonnés de classe B, tels que définis par la SIERE, elle n’est pas admissible à la Remise de l’Ontario pour l’électricité. « Industriel » correspond aux abonnées de classe A, tel que défini par la SIERE.

Source : BRF.

Pour terminer, le Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) fournit, aux abonnés industriels admissibles, un rabais de 20 $ par mégawattheure (jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars par abonné). Cette réduction représente approximativement 22 % du coût en électricité type d’un abonné industriel en Ontario.

8 | Annexe : Rédaction du présent rapport

Autorité

Le directeur de la responsabilité financière a accepté la requête d’un membre de l’Assemblée législative d’effectuer l’analyse présentée dans ce rapport en vertu de l’alinéa 10 (1) (b) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

Questions principales

Les questions suivantes ont été utilisées pour orienter les recherches dans le cadre du présent rapport :

Méthodologie

Le présent rapport a été préparé grâce aux informations fournies par le ministère de l’Énergie et par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi qu’avec de l’information accessible au public. Les sources précises sont citées au fil du rapport et des informations supplémentaires au sujet de ces sources et de la méthodologie sont disponibles sur demande.

Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens courants (c.-à-d. non rajustés en fonction de l’inflation).

Les projections du BRF pour le coût futur des programmes de subvention en matière d’électricité de la province sont fondées sur un modèle du secteur de l’électricité de l’Ontario pour les 20 prochaines années mis au point par le BRF pour estimer le coût de l’approvisionnement en électricité (c’est-à-dire le coût non subventionné) pour différentes catégories de clients dans le futur. Ce modèle de coût d’approvisionnement a été utilisé pour estimer le coût des programmes de transfert des coûts et de remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) ainsi que l’incidence de ces programmes sur les factures des clients admissibles. Le modèle a également été utilisé pour estimer les factures types des clients jusqu’en 2040.

Le modèle du BRF s’est principalement concentré sur l’estimation du coût d’approvisionnement en électricité des abonnés admissibles à la ROE. Le modèle du BRF regroupe ces abonnés en trois catégories : les abonnés résidentiels, les abonnés non résidentiels qui paient les prix fixés dans le cadre de la grille tarifaire réglementée et les autres clients de classe B admissibles à la ROE. Le BRF a ensuite estimé le coût d’approvisionnement de chaque catégorie d’abonnés sur la base du coût de 2020 ajusté en fonction des changements futurs prévus du prix de l’électricité, du coût de distribution de l’électricité, des frais réglementaires ainsi que de la demande d’électricité.

Pour estimer le prix non subventionné de l’électricité pour les abonnés résidentiels, le BRF a utilisé les prix réels en fonction de l’heure de consommation fixés dans le cadre de la grille tarifaire réglementée en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022, en tenant compte de l’incidence du programme de transfert des coûts. Au-delà de 2022, le BRF a haussé le prix de l’électricité en fonction des prévisions de hausses des prix pour la classe B fournies au BRF par la SIERE. Le BRF a également ajusté les données pour la consommation résidentielle en fonction de la perspective de planification annuelle pour 2021 de la SIERE et de la projection de la croissance du nombre de ménages du BRF[37].

Pour les coûts de livraison et de réglementation afférents, le BRF a estimé les frais de distribution futurs en augmentant le coût de 2020 en fonction des tarifs approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) jusqu’en 2021, puis en fonction du taux d’inflation prévu par le BRF, ajusté en fonction des variations de la demande d’électricité résidentielle. Pour les frais de transport et de réglementation, le BRF a augmenté les coûts de 2021 en fonction du taux d’inflation et les a ajustés en fonction de l’évolution de la demande résidentielle.

Après avoir estimé le coût de l’approvisionnement des abonnés résidentiels d’ici à 2040 sur la base des paramètres présentés plus haut, le BRF a ajusté ce coût pour tenir compte de l’incidence du programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable et de la ROE. Tout d’abord, le coût de la production d’électricité a été ajusté pour tenir compte de l’incidence du programme de transfert des coûts. L’incidence de ce programme a été estimée sur la base de l’évaluation que fait le ministère de l’Énergie du montant total des coûts des contrats subventionnés par le programme pour chaque année, multiplié par la projection du BRF de la part des frais d’ajustement global payés par les abonnés résidentiels.

Pour déterminer le coefficient de la remise de la ROE pour chaque année, le BRF a modélisé un « client type » de la ROE pour chaque année d’ici à 2040. Ce client type affiche une consommation mensuelle de 700 kWh et présente les mêmes caractéristiques que le client type tel que décrit par la CEO dans le calcul du modificateur d’ajustement global du plan d’électricité équitable en 2019[38]. Le BRF a ensuite établi le coefficient du rabais requis pour que la croissance du montant de la facture du client type n’excède pas 2 % d’ici à 2040. Ce coefficient de rabais est ensuite appliqué au coût total avant impôt pour tous les abonnés résidentiels afin de déterminer la portion du coût total de la ROE remise aux abonnés résidentiels.

La facture d’électricité de l’abonné résidentiel type a ensuite été calculée à partir du coût total de chacune de ses composantes (électricité, livraison et frais réglementaires) divisé par le nombre d’abonnés résidentiels. On a ensuite défalqué la remise ROE de la facture d’électricité.

Le reste du coût de la ROE a été déterminé en appliquant le coefficient de la remise ROE au coût avant impôt pour les clients non résidentiels admissibles à la ROE. Le ministère de l’Énergie estime à 71,6 TWh la part de la consommation d’électricité de l’Ontario admissible à la ROE en 2020. Le modèle du BRF estime tout d’abord que la consommation résidentielle s’élève à 49 TWh, la consommation non résidentielle à laquelle s’applique la grille tarifaire réglementée (GTR) s’élevant quant à elle à 13 TWh et finalement, on suppose que les 10 TWh restants font partie de la consommation de classe B.

Nous présumons que les clients admissibles à la ROE dont la consommation s’élève à 13 TWh et qui paient les prix de la GTR sont les clients du service général consommant moins de 50 kW signalés dans l’annuaire 2020 des distributeurs d’électricité de la CEO[39]. L’estimation du coût d’approvisionnement pour ces clients tient compte des prix de la GTR, de la demande et des coûts de distribution déclarés par la CEO ainsi que des tarifs de transport de détail et réglementaires. Le coût futur de l’électricité pour ces clients croît au même rythme que pour les clients résidentiels; cependant, la demande est ajustée en fonction de la projection de la demande commerciale établie par la SIERE. Pour les autres clients admissibles à la ROE, le BRF a estimé le coût d’approvisionnement de ces clients sur la base des prix prévus par la SIERE pour les clients de classe B, et la croissance de la demande s’arrime aux prévisions de la SIERE quant à la demande commerciale. Le prix de l’électricité est également ajusté pour les deux catégories de clients en fonction de la réduction de prix attribuable au programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable que projette le BRF, qui est calculée en fonction du coût total des contrats que subventionne le programme à chaque année, multiplié par la part de l’ajustement global payée par chaque catégorie de clients, telle que projeté par le BRF.

Le coût de la ROE a ensuite été déterminé pour chaque année en appliquant le coefficient de la remise fixé pour la ROE au coût total avant taxes pour tous les clients admissibles à la ROE.

Pour évaluer le coût du volet énergétique du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF), le BRF a ventilé le CIOCEIF en plusieurs composantes et a fait des projections pour chacune d’entre celles-ci. Le BRF a évalué la composante énergétique totale avant récupération à l’aide de la base de données et du modèle de simulation de politique sociale (BD/MSPS) de Statistiques Canada et a fait croître le coût en fonction de l’inflation et de la croissance démographique projetée. Le taux de récupération (2 % du revenu familial net excédant le revenu plancher) est projeté sur la base des prévisions de croissance des revenus et de l’inflation que fait le BRF. Le coût du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) est projeté en fonction de l’inflation et de la croissance démographique dans le Nord de l’Ontario.

Sensibilité et incertitude

Les coûts prévus des programmes de subvention en matière d’électricité présentés dans ce rapport sont fondés sur des projections du coût futur de l’électricité et de la demande d’électricité en Ontario. Puisque ces prévisions sont empreintes d’incertitude, cette section présentera l’estimation du BRF de la manière dont les modifications de certaines hypothèses clés affecteraient le coût futur estimé des programmes de subventions à l’électricité.

Les changements apportés aux prévisions des prix de production et des coûts de l’électricité dans l’avenir auraient l’incidence la plus importante sur le coût des programmes de subvention de l’électricité. Comme la production d’électricité constitue l’élément le plus important de la facture des abonnés, son effet sur le coût de la REO est aussi le plus considérable. Une augmentation du coût de production de l’électricité entraînerait une hausse inévitable du coût de la REO, car la province devrait alors subventionner une plus grande part de la facture des abonnés afin que celle-ci n’augmente pas de plus de 2 % par année.

Comme mentionné plus haut, la prévision du BRF des futurs coûts de production de l’électricité pour les clients admissibles à la ROE est fondée sur la projection du coût d’approvisionnement des clients de classe B d’ici à 2040 que fait la SIERE. Cette projection se traduit par un taux de croissance annuel négatif projeté de 0,2 % du prix de production de l’électricité pour les abonnés résidentiels, de 2022 à 2040. Ce taux de croissance est considérablement moindre que la moyenne historique de 5,5 % observée de 2006 à 2020, ce qui suggère qu’il existe un risque que la hausse du coût de production de l’électricité soit supérieure au taux utilisé par le BRF pour sa prévision.

Le BRF évalue qu’une hausse d’un point de pourcentage du taux de croissance annuel du coût de production de l’électricité, de 2022 à 2040 (de - 0,2 % à + 0,8 %), entraînerait une hausse du coût de la ROE de 18,8 milliards de dollars sur la période de 20 ans, passant de 45,4 à 64,2 milliards de dollars, alors qu’une hausse de deux points de pourcentage (de - 0,2 à + 1,8 %) entraînerait une hausse du coût de la ROE de 41,7 milliards de dollars, passant de 45,4 à 87,1 milliards de dollars.

Description des graphiques

Figure 1 : prévision du coût annuel des neuf programmes de subventions aux besoins en énergie et en électricité, de 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars Remarques : La « ROE » est la remise de l’Ontario pour l’électricité; les « programmes ruraux » regroupent le programme de protection contre les frais de distribution, le programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées et le crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations; les « crédits d’impôt » comprennent le (volet énergie) et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario; « POAFE » est l’acronyme du programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité. Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public. Retourner au graphique
Exercice Transfert des coûts de l’énergie renouvelable ROE Programmes ruraux Crédits d’impôt POAFE PRTE-SIN Total
2020-2021 0,8 4,0 0,6 0,5 0,2 0,1 6,1
2021-2022 3,1 2,4 0,6 0,5 0,2 0,1 6,9
2022-2023 3,1 2,3 0,6 0,6 0,2 0,0 6,8
2023-2024 3,1 2,2 0,7 0,6 0,2 0,0 6,7
2024-2025 3,1 2,3 0,7 0,6 0,2 0,0 6,9
2025-2026 3,0 2,1 0,8 0,6 0,1 0,0 6,6
2026-2027 2,9 1,7 0,8 0,7 0,1 0,0 6,2
2027-2028 2,8 1,9 0,8 0,7 0,1 0,0 6,4
2028-2029 2,8 2,1 0,8 0,7 0,1 0,0 6,5
2029-2030 2,7 2,3 0,8 0,7 0,1 0,0 6,7
2030-2031 2,5 2,1 0,9 0,7 0,1 0,0 6,3
2031-2032 2,3 2,2 0,9 0,7 0,1 0,0 6,2
2032-2033 2,0 2,4 0,9 0,8 0,1 0,0 6,1
2033-2034 1,7 2,4 0,9 0,8 0,1 0,0 5,9
2034-2035 1,3 2,3 1,0 0,8 0,1 0,0 5,5
2035-2036 0,7 2,4 1,0 0,8 0,1 0,0 5,0
2036-2037 0,4 2,2 1,0 0,8 0,1 0,0 4,5
2037-2038 0,2 2,2 1,1 0,8 0,1 0,0 4,4
2038-2039 0,1 2,1 1,1 0,9 0,1 0,0 4,3
2039-2040 0,1 2,0 1,1 0,9 0,1 0,0 4,2
Figure 2 : estimation mensuelle de la facture d’électricité résidentielle type avec et sans les programmes provinciaux de subventions liés à l’électricité, de 2021 à 2040, en dollars Remarque : Un « abonné résidentiel type » est un usager résidentiel qui paie le montant de l’électricité, en fonction de sa consommation, selon la moyenne mensuelle de son utilisation. Cet abonné n’est pas un abonné rural ou à faible revenu. Il n’est donc pas admissible au Programme de soutien à l’électricité de l’Ontario, ni au Programme de protection des tarifs de distribution, ni au Programme de protection des tarifs ruraux ou éloignés, ni au Crédit de livraison des Premières nations dans les réserves. Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public. Retourner au graphique
Année Facture résidentielle non subventionnée Facture résidentielle type Réduction de la facture
(en pourcentage)
2021 171 121 29 %
2022 166 120 28 %
2023 163 121 26 %
2024 165 122 26 %
2025 166 124 25 %
2026 161 126 22 %
2027 165 129 22 %
2028 166 130 21 %
2029 170 132 22 %
2030 167 134 20 %
2031 169 136 19 %
2032 172 139 19 %
2033 175 143 18 %
2034 176 148 16 %
2035 179 153 15 %
2036 179 157 12 %
2037 184 163 12 %
2038 188 168 11 %
2039 192 173 10 %
2040 194 178 9 %
Figure 3 : facture d’électricité mensuelle type d’un abonné résidentiel, en fonction du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, comparativement à la Remise de l’Ontario pour l’électricité, de 2018 à 2040, en dollars Remarque : Un « abonné résidentiel type » est un usager résidentiel qui paie le montant de l’électricité, en fonction de sa consommation, selon la moyenne mensuelle de son utilisation. Cet abonné n’est pas un abonné rural ou à faible revenu. Il n’est donc pas admissible au Programme de soutien à l’électricité de l’Ontario, ni au Programme de protection des tarifs de distribution, ni au Programme de protection des tarifs ruraux ou éloignés, ni au Crédit de livraison des Premières nations dans les réserves. Le « Plan ontarien pour des frais d’électricité équitable » représente les factures d’électricité, après impôt, prévues dans le cadre des programmes de subventions de la province liés à l’électricité de 2017. La « Remise de l’Ontario pour l’électricité » s’applique aux factures d’électricité, après impôt, en vertu des programmes actuels de subventions en matière d’électricité de la province. Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public. Retourner au graphique
Année Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables Remise de l’Ontario pour l’électricité
2018 116 116
2019 121 121
2020 120 121
2021 121 121
2022 124 120
2023 129 121
2024 136 122
2025 143 124
2026 151 126
2027 159 129
2028 167 130
2029 171 132
2030 169 134
2031 170 136
2032 172 139
2033 175 143
2034 176 148
2035 178 153
2036 179 157
2037 183 163
2038 186 168
2039 190 173
2040 193 178
Figure 4 : répartition des subventions en matière d’électricité non résidentielle par catégorie de clients, 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars Remarque : « Petit client commercial » réfère aux petites entreprises, aux exploitations agricoles et aux foyers de soins de longue durée. « Grand client commercial » correspond aux abonnés de classe B tels que définis par la SIERE, cette classe n’est pas admissible à la Remise de l’Ontario pour l’électricité. « Client industriel » correspond aux abonnés de classe A, tels que définis par la SIERE. Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public. Retourner au graphique
Catégorie de clients Subventions liées à l’électricité Proportion du total
(en pourcentage)
Petits clients commerciaux 24,3 61 %
Grands clients commerciaux 8,4 21 %
Clients industriels 7,2 18 %
Figure 5 : rabais annuels sur la facture d’électricité des abonnés commerciaux majeurs et industriels provenant de la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE), de 2020-2021 à 2039-2040 Remarque : le Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable a débuté le 1er janvier 2021. Les rabais sur les factures d’électricité de 2020-2021 ne s’appliquent qu’à la période de trois mois débutant le 1er janvier 2021. Les « Grands clients commerciaux » correspondent aux abonnés de classe B, tels que définis par la SIERE, ils ne sont pas admissibles à la Remise de l’Ontario pour l’électricité. Les « Clients industriels » correspondent aux abonnés de classe A, tels que définis par la SIERE. Source : BRF. Retourner au graphique
Exercice Rabais sur la facture des grands clients commerciaux
(en pourcentage)
Rabais sur la facture des clients industriels
(en pourcentage)
2020-2021 15,8 % 14,5 %
2021-2022 15,7 % 14,4 %
2022-2023 15,3 % 14,0 %
2023-2024 14,9 % 13,6 %
2024-2025 14,4 % 13,2 %
2025-2026 13,8 % 12,7 %
2026-2027 13,1 % 12,0 %
2027-2028 12,3 % 11,3 %
2028-2029 11,9 % 10,9 %
2029-2030 11,4 % 10,4 %
2030-2031 10,6 % 9,7 %
2031-2032 9,5 % 8,7 %
2032-2033 8,3 % 7,6 %
2033-2034 7,0 % 6,4 %
2034-2035 5,1 % 4,7 %
2035-2036 2,8 % 2,5 %
2036-2037 1,4 % 1,3 %
2037-2038 0,8 % 0,7 %
2038-2039 0,5 % 0,5 %
2039-2040 0,2 % 0,2 %

Notes de bas de page

[1] En dollars constants de 2022, le coût prévu des neuf programmes sur 20 ans est de 103,6 milliards de dollars.

[2] Aussi nommé : « plan exhaustif relatif à l’électricité ».

[3] Si la province décidait de prolonger le PRTE-SIN, le coût total des neuf programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité augmenterait d’environ 120 millions de dollars par année de prolongation (si les paramètres du programme demeurent inchangés).

[4] Le BRF définit comme un « abonné résidentiel type », un client résidentiel qui paie le montant de l’électricité, en fonction de sa consommation, selon la moyenne mensuelle de son utilisation. Cet abonné n’est pas un abonné rural ou à faible revenu, il n’est donc pas admissible au POAFE, ni au RRD, ni au RRRP, ni au crédit à la livraison des Premières nations dans les réserves. Pour en savoir plus sur les avantages que procurent ces programmes aux ménages ruraux et à faible revenu de l’Ontario, consulter le document du BRF intitulé « Dépenses en énergie des ménages ontariens : Répartition selon les revenus et par région », 2021.

[5] « Le gouvernement Ford prend des mesures audacieuses pour faire le ménage dans le secteur de l’électricité  », 21 mars 2019.

[6] De 116 dollars par mois en 2018 à 121 dollars par mois en 2021.

[7] La différence entre les factures d’électricité selon le scénario envisagé est due à la nouvelle politique de la ROE, comme mentionné plus haut : la nouvelle politique de la province requiert que la croissance annuelle de la facture d’électricité soit limitée à 2 % indéfiniment (comparativement à l’engagement de ne pas excéder le taux d’inflation pendant quatre ans du POAFE) et les abonnés n’auront plus à rembourser toute somme empruntée pour réduire le montant de la facture d’électricité par l’entremise de la ROE ou du POAFE.

[8] Soit les clients de classe B, selon la définition de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), qui ne sont pas admissibles à la ROE.

[9] Ces clients sont définis comme étant la classe A, par la SIERE.

[10] Les clients admissibles doivent consommer au moins 50 000 mégawattheures d’électricité annuellement.

[11] BRF, « Analyse des retombées financières du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables », 2017.

[12] « Le gouvernement Ford prend des mesures audacieuses pour faire le ménage dans le secteur de l’électricité  », 21 mars 2019.

[13] Aussi nommé : « plan exhaustif relatif à l’électricité ». Voir « Coût du financement public des contrats d’énergie verte pour les clients industriels et les grands clients commerciaux », BRF, 2021

[14] Pour plus d’information au sujet des subventions en matière d’énergie et d’électricité en lien avec la COVID-19 et en vigueur jusqu’à septembre 2021, consulter : « Mesures fédérales et provinciales de réponse à la COVID-19 : Mise à jour 2021 », BRF, 2021. De plus, en janvier 2022, la province a mis en place deux nouveaux programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité en lien avec la COVID-19. Tout d’abord, à partir du 18 janvier 2022 et pour une période de 21 jours, la province a fixé le prix de l’électricité, 24 heures sur 24, au tarif actuel applicable aux heures creuses de 8,2 cents le kilowattheure pour les abonnés résidentiels, les petites entreprises et les exploitations agricoles. En deuxième lieu, la province a commencé à accepter les demandes pour le Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises, qui accorde aux entreprises admissibles et contraintes de cesser ou de réduire leurs activités des paiements de rabais pouvant s’élever jusqu’à 100 % des taxes foncières et des coûts d’énergie encourus pendant qu’elles sont soumises aux mesures imposées par la Santé publique pour faire face au variant Omicron.

[15] Aussi nommé : « plan exhaustif relatif à l’électricité ».

[16] Pour plus d’information au sujet du programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, consulter : « Coût du financement public des contrats d’énergie verte pour les clients industriels et les grands clients commerciaux », BRF, 2021.

[17] À l’heure actuelle, la REO consiste en une remise équivalente à 17 % du total de la facture d’électricité avant les taxes; cependant, le BRF estime qu’en 2021, la remise moyenne correspondait à 19 % du total de la facture d’électricité avant les taxes.

[18] L’unité bénéficiaire du CIOCEIF peut être un adulte vivant seul ou un couple ainsi que tout enfant à charge âgé de moins de 18 ans.

[19] Les clients admissibles doivent consommer au moins 50 000 mégawattheures d’électricité annuellement.

[20] L’unité bénéficiaire du CIOCEIF peut être un adulte vivant seul ou un couple ainsi que tout enfant à charge âgé de moins de 18 ans.

[21] En dollars constants de 2021, le coût prévu des neuf programmes sur 20 ans est de 103,6 milliards de dollars.

[22] Ces facteurs sont partiellement compensés par des réductions de subventions dans le cadre du programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable. Lors de l’introduction du programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable en 2021, la ROE a été réduite pour compenser la subvention fournie par le programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable aux clients admissibles à la ROE. Cela explique la baisse des dépenses pour la ROE de 4,0 milliards de dollars en 2020-2021 à 2,4 milliards de dollars en 2021-2022. Par conséquent, lorsque le programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable arrivera à terme, les dépenses de la ROE devront être réajustées pour tenir compte des augmentations du prix de l’électricité résultant de l’expiration de la subvention dans le cadre du programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable.

[23] De plus, la prévision du BRF présume qu’aucun changement n’interviendra dans le taux d’adhésion au programme entre 2020-2021 et 2039-2040. Le BRF évalue qu’environ 30 % des foyers admissibles au POAFE s’en sont prévalus en 2020-2021.

[24] Exprimé en dollars constants de 2022, l’estimation sur 20 ans, le coût des changements des deux programmes s’élève à 45,1 milliards de dollars.

[25] L’estimation des coûts différentiels de 52,9 milliards de dollars tient uniquement compte de l’impact des deux changements de programme qui sont intervenus après les changements qui ont eu lieu dans le marché de l’électricité depuis 2017.

[26] Les coûts de financement du PPTRRE et du POAFE continuaient d’être payés par la province.

[27] Bien que les annonces précédentes de la province aient soutenu qu’aux termes de la ROE, les augmentations des factures d’électricités seraient limitées au taux d’inflation (« Des factures d’électricité plus transparentes pour les ménages ontariens », 22 octobre 2019), des fonctionnaires du ministère de l’Énergie ont signalé au BRF que la politique actuelle consiste à limiter à 2 % les augmentations des factures d’électricité. Pour mettre les choses en contexte, le BRF prévoit que de 2020 à 2040, le taux d’inflation en Ontario sera de 2,1 % en moyenne.

[28] Pour en savoir plus sur le programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, consulter : « Coût du financement public des contrats d’énergie verte pour les clients industriels et les grands clients commerciaux », BRF, 2021.

[29] Le BRF définit comme un « abonné résidentiel type », un usager résidentiel qui paie le montant de l’électricité, en fonction de sa consommation, selon la moyenne mensuelle de son utilisation. Cet abonné n’est pas un abonné rural ou à faible revenu, il n’est donc pas admissible au POAFE, ni au RRD, ni au RRRP, ni au crédit à la livraison des Premières nations dans les réserves. Pour en savoir plus sur les avantages que procurent ces programmes aux ménages ruraux et à faible revenu de l’Ontario, consulter le document du BRF intitulé « Dépenses en énergie des ménages ontariens : Répartition selon les revenus et par région », 2021.

[30] Il est important de noter que, bien qu’on prévoie que la hausse annuelle moyenne globale sur les factures d’électricité de l’abonné résidentiel type soit de 2 %, les augmentations des factures d’électricité varieront chaque année en raison des changements projetés de la consommation d’électricité des ménages. Le BRF prévoit que les augmentations des factures d’électricité seront inférieures à 2 % annuellement jusqu’en 2032, étant donné qu’on prévoit une baisse de la consommation d’électricité par ménage au cours de cette période. Cependant, de 2032 à 2040, le BRF prévoit une hausse de la consommation d’électricité des ménages, laquelle entraînera une augmentation des factures d’électricité supérieure à 2 % annuellement

[31] La SIERE prévoit que le coût unitaire de l’électricité en Ontario augmentera à un taux annuel moyen de 0,6 % de 2021 à 2040.

[32] « Le gouvernement Ford prend des mesures audacieuses pour faire le ménage dans le secteur de l’électricité », 21 mars 2019.

[33] Une partie de la différence entre les estimations de la province (2023) pour la période où les factures d’électricité résidentielles types auront baissé de 12 % dans le cadre des programmes de subventions actuels comparativement aux programmes de subvention de l’électricité de 2017 relativement à l’estimation du BRF (2025) s’explique en par le fait que le ministère de l’Énergie et le BRF se sont fondés sur des hypothèses différentes. Par exemple, les estimations du BRF utilisent la consommation résidentielle moyenne, laquelle change au fil du temps, tandis que l’hypothèse du ministère est fondée sur un consommateur résidentiel type dont la consommation est fixée à 700 kWh par mois. De plus, les prévisions du BRF incorporent les dernières projections de la demande de la province, lesquelles ont été publiées après que le ministère de l’Énergie et la SIERE ont répondu aux demandes d’informations du BRF pour la rédaction du présent rapport.

[34] Voir https://www.ontario.ca/fr/page/trouvez-des-programmes-pour-reduire-votre-facture-delectricite, pour de plus amples renseignements quant aux critères d’admissibilité de la ROE. De plus, d’autres consommateurs d’électricité qui reçoivent actuellement la ROE dans le cadre des dispositions réglementaires d’antériorité continueront de recevoir le rabais jusqu’au 31 octobre 2022.

[35] Les clients admissibles doivent consommer au moins 50 000 mégawattheures d’électricité annuellement.

[36] Voir le document « Coût du financement public des contrats d’énergie verte pour les clients industriels et les grands clients commerciaux », BRF, 2021

[37] Les projections de demande utilisées par le BRF pour ce rapport proviennent des perspectives sur la planification annuelle 2020 de la SIERE, que l’on peut consulter, en anglais seulement, sur ce lien : https://www.ieso.ca/en/Sector-Participants/Planning-and-Forecasting/Annual-Planning-Outlook.

[38] Pour plus d’information au sujet du calcul du modificateur d’ajustement global, consulter : https://www.oeb.ca/sites/default/files/RPP-GA-Modifier-Report-20190417.pdf.

[39] L’annuaire 2020 des distributeurs d’électricité se trouve ici : https://www.oeb.ca/fr/secteur-de-lenergie-de-lontario/evaluation-du-rendement/annuaires-des-services-publics-de-gaz