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Résumé

Le directeur de la responsabilité financière (DRF) est un agent indépendant de l’Assemblée législative de l’Ontario. Son rôle est de fournir à l’Assemblée les analyses économiques et financières dont elle a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, notamment celle de scruter le plan financier du gouvernement et sa mise en œuvre au cours de l’exercice financier.

Mandat et activités

Le DRF remplit son rôle en fournissant à l’Assemblée des analyses qu’il réalise de sa propre initiative et en répondant aux demandes de recherche des députés ou des comités dont ils font partie.         

En 2016-2017, le DRF a publié quatre rapports présentant les projets d’analyse menés à son initiative : Perspectives financières et économiques : Analyse de la conjoncture à moyen terme pour l’Ontario, au printemps 2016, et sa mise à jour à l’automne 2016; Plafonnement et échange : Analyse des retombées financières du programme de plafonnement et d’échange et Secteur de la santé de l’Ontario : Analyse des perspectives à moyen terme et tendances des dépenses.

Durant la même période, le DRF a reçu quatre demandes de recherche formelles des députés, mais aucune d’un comité permanent ou spécial

Le DRF continue de rencontrer des députés, individuellement ou en groupe, pour se faire une meilleure idée de leurs préoccupations, intérêts et besoins et de la façon dont il pourrait mieux les servir. Il serait heureux de se présenter devant un comité pour discuter d’une possible demande de recherche.

Accès aux renseignements

En 2016-2017, le DRF a présenté 29 demandes de renseignements à des ministères et entités publiques; en date de juillet 2017, elles avaient toutes reçu une réponse, sauf une, qui a reçu une réponse partielle.

En octobre 2016, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté un décret qui oblige les ministères et entités publiques à donner au DRF l’accès aux renseignements contenus dans certains documents du Conseil exécutif. Le décret, ainsi qu’une meilleure compréhension, de la part des ministères et entités publiques, de la portée des droits d’accès du DRF, a permis d’améliorer l’accès du DRF aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Le DRF entend continuer de travailler avec la fonction publique pour améliorer davantage le processus d’accès à l’information et, plus précisément, pour veiller à ce que les ministères et entités publiques lui fournissent les renseignements rapidement.

Divulgation de renseignements

À mesure que l’accès aux renseignements du DRF s’est élargi, les restrictions de divulgation auxquelles il est assujetti ont gagné en importance.

Il est souvent difficile pour le DRF de déterminer si une restriction donnée s’applique aux renseignements transmis par les ministères et entités publiques; c’est pourquoi il demande leur aide pour le faire.

Le DRF entend continuer de collaborer avec la fonction publique pour s’assurer que les ministères et entités publiques lui prodiguent des conseils pour l’aider à se conformer aux restrictions de divulgation.

États financiers

Le budget approuvé pour le DRF en 2016-2017 était de 3 255 000 $; ses dépenses réelles pour l’exercice sont de 2 615 186 $. Les dépenses sont inférieures aux prévisions, car les dépenses en salaires et les coûts de production des rapports ont été moins importants que prévu.

La dotation en personnel approuvée pour le Bureau en 2016‑2017 était de 20 postes équivalents à plein temps (EPT). À la fin de l’exercice, le Bureau comptait 17,5 EPT. Le DRF n’a pas encore pourvu tous les postes, car il continue d’évaluer les besoins de l’Assemblée et de déployer ses activités en conséquence.

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Indépendance

Le DRF et son personnel doivent être indépendants du gouvernement de façon à fournir à l’Assemblée législative les analyses impartiales dont elle a besoin pour remplir son mandat constitutionnel.

Le DRF et son personnel doivent en outre avoir la formation et l’expérience nécessaires pour que leur travail soit crédible et professionnel. Plusieurs dispositions de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière (la Loi sur le DRF) œuvrent de concert pour renforcer et protéger l’indépendance, l’impartialité et le professionnalisme du DRF.

Fonctionnaire de l’Assemblée

Le DRF est défini comme un « fonctionnaire de l’Assemblée » par l’article 2 de la Loi sur le DRF.

Nomination

Aux termes de l’article 2 de la Loi sur le DRF, le DRF est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur adresse de l’Assemblée législative. La personne choisie doit d’abord avoir été approuvée par un comité composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée. Cette disposition fait en sorte que la nomination du DRF est approuvée par tous les partis reconnus à l’Assemblée législative.

Durée du mandat

Aux termes de l’article 2 de la Loi sur le DRF, le DRF occupe son poste pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il ne peut être révoqué que sur adresse de l’Assemblée pour un motif valable. De plus, il ne peut occuper aucun autre emploi qui pourrait entrer en conflit avec l’exécution de son mandat.

Rémunération, dépenses, budget et dotation en personnel

Conformément aux articles 3, 5 et 8 de la Loi sur le DRF, la rémunération et les dépenses du DRF ainsi que le budget et les niveaux de dotation de son Bureau sont approuvés par la Commission de régie interne de l’Assemblée législative.

Exigences relatives au personnel

En vertu de l’article 8 de la Loi sur le DRF, le DRF peut embaucher du personnel pour son Bureau. Il a ainsi retenu des employés ayant à la fois de l’expérience et une formation supérieure en économie et en finances. Le DRF encourage ses employés à rechercher les occasions de perfectionnement professionnel pour continuer de renforcer leur expertise.

Comme de nombreuses personnes dotées de l’expérience requise sont déjà employées par la fonction publique de l’Ontario, le DRF espère conclure une entente officielle avec le secrétaire du Conseil des ministres (et les autres sous-ministres, au besoin) pour permettre des détachements et des mutations permanentes de la fonction publique au Bureau de la responsabilité financière et vice versa.

Conditions d’emploi

En vertu de l’article 8 de la Loi sur le DRF, le DRF peut fixer les conditions d’emploi de son personnel. En outre, il interdit aux membres de son personnel d’exercer d’autres activités professionnelles susceptibles d’interférer avec leur contribution au mandat de son Bureau. En tant que fonctionnaire indépendant de l’Assemblée, le DRF élaborera son propre code de conduite, en accord avec celui de l’Assemblée. Entre-temps, il exige que son personnel respecte le code de conduite du Bureau de l’Assemblée.

Immunité

En vertu de l’article 17 de la Loi sur le DRF, le DRF et son personnel jouissent d’une immunité à l’égard de procédures intentées contre eux pour une mesure prise de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Entrave

L’article 18 de la Loi sur le DRF prévoit que le DRF peut dénoncer au président de l’Assemblée législative toute entrave ou tentative d’entrave à son travail de la part d’un député ou d’un membre de son personnel, y compris des employés d’un cabinet ministériel. Cette disposition a été ajoutée alors que le projet de loi créant le Bureau de la responsabilité financière était à l’examen devant le Comité permanent de l’Assemblée législative, dans l’intention expresse de protéger davantage l’indépendance du DRF.

Si jamais le DRF devait présenter un avis d’entrave au président de l’Assemblée au titre de l’article 18, il reviendrait à l’ensemble des députés de déterminer comment y donner suite. Cela dit, à la lumière des précédents et des prescriptions des autorités compétentes, le DRF s’attendrait à ce qu’un député soulève une question de privilège à la suite d’un tel avis.

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Mandat et activités

En vertu des articles 10 et 11 de la Loi sur le DRF, le DRF est titulaire d’un mandat en trois volets :

1. Fournir à l’Assemblée législative, de sa propre initiative, des analyses économiques et financières indépendantes.
    
2. Répondre aux demandes de recherche économique et financière présentées par les députés et les comités.
    
3. Assister aux réunions du Comité permanent des finances et des affaires économiques et, à sa demande, lui apporter son aide.

Que ce soit de sa propre initiative ou à la suite d’une demande, le DRF peut ordonner à son Bureau d’examiner à la fois les questions de nature générale concernant l’état des finances du gouvernement ontarien et l’économie de la province, et d’autres de nature plus pointue, comme les répercussions financières et économiques du budget, du budget des dépenses, du budget supplémentaire des dépenses, des projets de loi présentés, et des propositions de politiques relevant de la Législature.

La structure flexible du mandat du directeur lui permet de faire appel à son jugement professionnel pour porter à l’attention de l’Assemblée législative les enjeux économiques et financiers d’importance, tout en répondant aux besoins immédiats des députés et des comités en accédant à leurs demandes d’aide et de recherche. Le DRF entend s’assurer que son personnel et lui-même demeurent d’un abord facile pour les députés qui ont des demandes de recherche ou d’autres questions.

Le DRF prend soin d’éviter les chevauchements et dédoublements entre son travail et celui des autres fonctionnaires de l’Assemblée, comme la vérificatrice générale et la commissaire à l’environnement. Il coordonne donc ses activités avec eux afin de garantir que ses analyses économiques et financières sont pertinentes et produites en temps voulu pour l’Assemblée.

Analyse économique et financière

En 2016-2017, le DRF a publié quatre rapports, préparés de sa propre initiative : deux rapports périodiques sur l’état de l’économie et des finances de l’Ontario, et deux rapports thématiques sur l’effet que des politiques émergentes ou courantes pourraient avoir en ce qui concerne les finances de l’Ontario.

En mai 2016, le DRF a publié le premier rapport printanier Perspectives financières et économiques. Les perspectives économiques à court terme présentées par le DRF dans ce rapport s’accordaient généralement avec celles du budget de 2016, contrairement aux perspectives financières. Le DRF a soulevé plusieurs risques à moyen terme qui pourraient faire en sorte que la croissance soit plus faible que prévu, que les revenus tirés du Programme de plafonnement et d’échange et des transferts fédéraux soient inférieurs aux attentes, et que les dépenses de programmes soient à l’inverse supérieures aux attentes en raison des pressions venant de l’évolution démographique et des coûts, surtout dans le secteur de la santé.

Au début de novembre 2016, le DRF a publié une mise à jour de son rapport Perspectives financières et économiques. Ce rapport actualisé se fondait notamment sur les Comptes publics 2015-2016, les nouveaux engagements de dépenses annoncés dans le discours du Trône et une révision des perspectives économiques. La mise à jour traitait aussi d’une modification du traitement comptable de certains régimes de retraite du secteur public. Selon les prévisions du DRF, ceux-ci entraînerait une détérioration importante des déficits annoncés dans le budget de l’Ontario pour les prochains exercices, faute de mesures supplémentaires pour augmenter les revenus ou réduire les dépenses.

À la fin de novembre 2016, le DRF a publié le rapport Plafonnement et échange : Analyse des retombées financières du programme de plafonnement et d’échange, qui présentait une analyse des retombées financières possibles du Programme de plafonnement et d’échange et montrait qu’il aurait les incidences suivantes sur l’excédent ou le déficit de la province :

• Si elle utilise les fonds pour financer des projets d’immobilisations et des programmes déjà prévus, les dépenses du programme seront inférieures aux revenus, ce qui se traduira par une réduction du déficit ou une augmentation de l’excédent.
   
• Si elle s’engage à effectuer des dépenses qu’elle peut difficilement réduire ou arrêter, et que les recettes sont inférieures aux prévisions, le déficit pourrait augmenter ou l’excédent diminuer.
   
• Si elle ne dépense pas l’entièreté des recettes du programme l’année où elles sont tirées, elle pourrait réduire son déficit (ou augmenter son excédent) cette année-là, mais augmenter son déficit (ou réduire son excédent) les années suivantes.

En janvier 2017, le DRF a publié le rapport Secteur de la santé de l’Ontario : analyse des perspectives à moyen terme et tendances des dépenses, qui étudiait les moyens que la province comptait prendre pour atteindre les cibles de dépenses en santé présentées dans le budget de 2016, et évaluait s’il serait possible ou non de maintenir le faible taux de croissance nécessaire à l’atteinte de ses objectifs au-delà de 2018-2019. Le rapport soulignait que la province avait réduit le taux de croissance annuel de ses dépenses en santé à environ 2 %, principalement en ralentissant la croissance des programmes du côté des hôpitaux et de l’Assurance-santé de l’Ontario. Parmi les principaux changements aux programmes depuis 2012, on compte un gel des subventions de fonctionnement de base accordées aux hôpitaux durant quatre ans et la réduction des paiements aux médecins en 2013 et en 2015. Cependant, les projections du DRF concernant les dépenses en santé, qui tiennent compte des changements apportés aux programmes jusqu’ici par la province en supposant qu’ils se poursuivront jusqu’en 2018-2019, montrent que la province devra apporter d’autres changements afin de réaliser des économies de 0,4 G$ en 2016-2017, de 0,9 G$ en 2017-2018 et de 1,5 G$ en 2018-2019 si elle veut atteindre ses cibles. Enfin, passé 2018-2019, si les cibles du budget de 2016 sont atteintes, on aura assisté à une croissance annuelle moyenne des dépenses en santé de 2,1 % sur sept ans. Après avoir analysé les tendances de croissance des dépenses et les inducteurs de coûts du secteur, il y a lieu de douter la viabilité de ce taux de croissance, dans la mesure où la qualité et le niveau des services en santé doivent être maintenus.

Le DRF publie aussi des documents d’information et des commentaires. Les documents d’information présentent aux députés de brèves analyses des questions économiques et financières. En 2016-2017, le Bureau a publié deux documents d’information : l’un sur la cote de crédit de la province, et l’autre sur les frais de service. Les commentaires examinent les grands faits de l’évolution de la situation économique et financière (p. ex., la parution de données importantes), et éclairent les députés quant à leurs implications plus vastes pour l’économie de la province et le plan financier du gouvernement. En 2016-2017, le Bureau a publié 11 commentaires, notamment sur les flux de trésorerie provinciaux, la dette provinciale, les coûts d’énergie, le marché du travail, les exportations ontariennes, le financement de l’enseignement postsecondaire et l’incidence d’une correction du marché du logement sur la situation financière de la province.

Demandes de recherche économique et financière

Le DRF reçoit et examine les demandes de recherche des députés et des comités en toute confidentialité. Ces demandes peuvent porter sur les tendances de l’économie provinciale et nationale, la situation financière de la province, le budget des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses ou les répercussions financières d’un projet de loi ou d’une politique proposée.

En vertu du paragraphe 10 (2) de la Loi sur le DRF, le DRF peut, à sa discrétion, rejeter une demande de recherche qui lui est présentée. Pour l’aider à établir s’il y a lieu d’accepter ou non une demande, il a établi des principes inspirés des pratiques exemplaires qui ont cours au Canada et ailleurs dans le monde. Ceux-ci sont présentés sur le site Web du Bureau.

Quand le DRF accepte la demande d’un député ou d’un comité, il définit les paramètres du mandat en collaboration avec celui-ci. Le DRF ne révélera pas l’identité du comité ou du député qui fait la demande, mais ce dernier est libre de se manifester comme le demandeur.

En 2016-2017, le DRF a reçu quatre demandes de recherche formelles des députés, mais aucune des comités. Le DRF est ouvert aux demandes des députés et des comités et serait heureux de se présenter devant un comité pour discuter d’une possible demande de recherche.

Le DRF est aussi heureux de fournir une aide informelle aux députés sur des questions économiques ou financières. Dans certains cas, ces demandes peuvent aboutir à des rapports officiels; dans d’autres, le DRF et son personnel peuvent être en mesure de suggérer des rapports déjà publiés ou d’autres ressources qui répondent à la question.

Aide au Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le DRF prévoit que le Comité permanent des finances et des affaires économiques sollicitera son aide à l’occasion des consultations prébudgétaires, pour l’examen des projets de loi d’exécution du budget ou relevant autrement de son mandat, ainsi que pour tout autre examen d’une question de fond à laquelle s’attaquera le Comité^[1]. Le DRF entend continuer à travailler avec les membres et le personnel du Comité pour établir de quelle façon lui-même et son Bureau pourront le mieux leur venir en aide.

Le DRF épaulera aussi avec plaisir les autres comités qui examinent des mesures législatives ou des questions de fond en lien avec son mandat. Enfin, il pourrait demander de témoigner devant les comités qui étudieront des projets de loi ou des questions de fond ayant un lien avec son mandat.

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Soutien à l’Assemblée législative

Dans son premier rapport annuel, le DRF relatait l’origine de son Bureau et rappelait certaines des préoccupations ayant motivé sa création, et arrivait à la conclusion que son rôle consiste à soutenir l’Assemblée législative dans l’exercice de ses responsabilités constitutionnelles en matière de finances publiques. Dans la poursuite de ses efforts pour mieux comprendre comment il peut remplir ce rôle et servir tous les députés de l’Assemblée, le DRF entend faire périodiquement rapport sur ces questions dans son rapport annuel à l’Assemblée.

Dans son rapport annuel 2015-2016, le DRF insistait sur le fait que l’Assemblée n’a pas accès, directement ou par l’entremise de ses fonctionnaires, à l’intégralité des renseignements dont elle a besoin pour exécuter son mandat constitutionnel. Le DRF recommandait que l’Assemblée envisage d’entreprendre un examen de la portée des renseignements communiqués par le gouvernement durant le cycle financier parlementaire, et d’évaluer dans quelle mesure ces renseignements répondent aux besoins des députés pendant les différentes étapes de ce cycle. Le DRF est toujours d’avis qu’un tel examen serait utile, et il serait heureux de prêter main-forte à l’Assemblée pour le mener à bien.

Cette année, le DRF souhaite examiner de plus près la façon dont l’Assemblée assume ses trois grandes responsabilités constitutionnelles en matière de finances publiques, notamment comment elle pourrait évoluer afin de donner plus de latitude aux députés et aux comités dont ils font partie pour mener des contrôles financiers.

L’Assemblée approuve les plans du gouvernement quant aux recettes et aux dépenses.

L’Assemblée approuve le plan financier du gouvernement en votant une motion qui « approuve la politique budgétaire générale du gouvernement » énoncée dans le budget et en entérinant le budget principal des dépenses du gouvernement^[2]. L’Assemblée doit aussi, au cours de l’exercice, approuver les budgets des dépenses supplémentaires nécessaires pour faire face aux charges imprévues ou financer de nouveaux programmes^[3].

L’Assemblée ne peut pas, cependant, substituer ses préférences sur la façon de recueillir des fonds ou de les dépenser à celles du gouvernement^[4]. Par contre, si l’Assemblée n’approuve pas le plan financier du gouvernement, il est attendu que ce dernier démissionne ou qu’il demande au lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée afin de déclencher une élection générale.

L’Assemblée met en œuvre le plan financier du gouvernement en votant les projets de loi de finances nécessaires.

Les projets de loi d’exécution du budget apportent les modifications nécessaires au régime fiscal et d’autres modifications liées au budget aux lois provinciales. Il y a habituellement deux projets de loi d’exécution du budget : le premier faite suite au dépôt du budget au printemps, et le deuxième, à la publication du rapport Perspectives économiques et revue financière à l’automne^[5]. Le projet de loi du printemps est généralement celui qui autorise le gouvernement à emprunter des fonds^[6].

Même si une partie des dépenses de la province sont autorisées par des dispositions législatives permanentes, des projets de loi de crédits annuels allouent aux ministères la majorité des fonds dont ils ont besoin pour financer leurs divers programmes^[7]. L’Assemblé n’adopte habituellement qu’un projet de loi de crédits principal par année, qui correspond au budget des dépenses qu’elle a approuvé^[8]. Puisque l’Assemblée n’adopte pas ce projet de loi avant le début de l’exercise, l’Assemblée peut voter une motion de crédits provisioires pour une période de six mois^[9]. Dans les dernières années, l’Assemblée adopte un projet de loi de crédits provisioires en automne^[10], ainsi qu’un projet de crédits supplementaires, qui correspond au budget de dépenses supplementaires^[11].

Une fois que l’Assemblée adopte un projet de loi, le lieutenant-gouverneur y appose la sanction royale, ce qui lui donne force de loi.

L’Assemblée étudie le plan financier du gouvernement et les projets de loi de finances connexes lorsqu’ils lui sont présentés, et examine minutieusement les mesures prises par le gouvernement pour les mettre à exécution en cours d’exercice.

L’Assemblée mène la majorité de ses activités de contrôle financier au moyen de ses comités permanents.

Le contrôle financier de l’Assemblée commence avant le début de l’exercice, avec les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances et des affaires économiques. Même si les consultations prébudgétaires ont pour but d’orienter le processus budgétaire, elles contribuent aussi à créer un repère sur lequel les députés peuvent se baser pour évaluer le plan financier du gouvernement et sa mise en œuvre. Si les consultations soulèvent une question économique ou financière d’intérêt pour les Ontariens, mais que cette question n’est pas abordée dans le plan financier, les députés peuvent exiger du gouvernement qu’il justifie ses choix de politiques.

L’Assemblée, représentée par le Comité permanent des budgets des dépenses, scrute le plan financier et regarde à la loupe le budget de certains ministères. Tant le gouvernement que les partis d’opposition peuvent choisir jusqu’à quatre ministères et bureaux dont le budget sera soumis à l’examen du Comité^[12]. Contrairement à la plupart des autres comités permanents, le Comité permanent des budgets des dépenses appelle souvent des ministres à témoigner au sujet des programmes de leur ministère. Il est présidé par un député de l’opposition^[13], ce qui renforce son indépendance vis-à-vis du gouvernement.

L’Assemblée examine la mise en œuvre du plan financier de façon continue par l’entremise du Comité permanent des comptes publics, qui se saisit du rapport annuel de la vérificatrice générale et examine les comptes publics^[14]. Le Comité permanent des comptes publics appelle périodiquement des hauts fonctionnaires à témoigner au sujet des activités de leur ministère. Il est présidé par un député de l’opposition officielle^[15].

L’Assemblée peut également soumettre des projets de loi d’exécution du budget et d’autres projets de loi à l’examen du comité. (Comme les projets de loi de crédits principaux exécutent les budgets, ils ne sont pas examinés séparément par le comité.) Le Comité permanent des finances et des affaires économiques examine habituellement les projets de loi d’exécution du budget. Comme la plupart des comités permanents, il n’appelle pas le ministre des Finances ni ses hauts fonctionnaires à témoigner sur des projets de loi d’exécution du budget. Pourtant, ces projets sont souvent porteurs de réformes complexes des lois fiscales ou financières, et l’expérience de la Chambre des communes suggère que le témoignage des ministres et de leurs représentants peut aider les membres à comprendre et à examiner ces modifications en profondeur.

L’Assemblée peut aussi convoquer des ministères et des fonctionnaires devant des comités afin qu’ils fournissent de l’information sur leur ministère et ses programmes. Les Comités permanents de la justice, de la politique sociale et des affaires gouvernementales sont autorisés « à faire une étude […] sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration, à l’organisation et au fonctionnement des ministères […] qui leur sont assignés »^[16]. Il est cependant rare que ces comités des domaines des politiques fassent un examen général des ministères visés par leur mandat. Ce constat est valable même pour les ministères qui jouissent des plus importants budgets, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère de l’Éducation et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle. Même si un tel examen ne traitait pas directement des budgets de ces ministères, ils pourraient fournir aux députés une occasion d’étudier les politiques et décisions opérationnelles des ministères, qui dépendent souvent de considérations financières et qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du gouvernement à concrétiser son plan financier.

Renouvellement de l’examen de l’Assemblée

Lorsqu’un gouvernement est appuyé par une majorité disciplinée de l’Assemblée, comme c’est actuellement le cas, l’adoption de son plan financier et des mesures législatives nécessaires à sa mise en œuvre est pratiquement gagnée d’avance. À l’inverse, un gouvernement minoritaire doit négocier avec les caucus de l’opposition pour gagner leur appui et s’assurer du même coup qu’il pourra rester au pouvoir.

Cela dit, quelle que soit la composition de l’Assemblée, tous les députés qui ne sont pas ministres, qu’ils fassent partie du gouvernement ou de l’opposition, ont la responsabilité d’examiner à la loupe les plans du gouvernement tout au long de l’exercice. En effet, l’article 1 du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario énonce clairement que les députés ont les « droits démocratiques » de « tenir le gouvernement responsable de ses politiques ».

Le contrôle financier est une tâche difficile aux multiples facettes. L’Assemblée doit s’assurer que le gouvernement a établi un plan financier responsable, fondé sur des prévisions économiques et financières prudentes, et qu’il y apporte les ajustements qui s’imposent au gré de l’évolution économique et financière. L’Assemblée doit en outre examiner les annonces de politique et les projets de loi importants du gouvernement, ainsi que les activités des ministères et des autres entités publiques, et ce, tout au long de l’année, afin de s’assurer qu’ils se conforment au plan. Elle doit ultimement veiller à ce que le gouvernement respecte sa volonté, c’est-à-dire qu’il perçoit des recettes et dépense des fonds uniquement selon les paramètres autorisés par l’Assemblée.

Cette lourde tâche incombe aux députés d’arrière-ban, tant ceux du parti au pouvoir que des partis d’opposition, qui doivent répartir leur temps entre plusieurs priorités concurrentes. De plus, ils ont souvent difficilement accès à de l’information utile sur les questions économiques et financières et, par le passé, bénéficiaient d’un soutien analytique limité à ce sujet.

Comme le suggérait le DRF dans son rapport annuel précédent, les députés pourraient déterminer s’ils ont accès aux renseignements, notamment aux budgets des dépenses et aux documents d’information des ministères, dont ils ont besoin pour exercer un contrôle financier. Le DRF serait heureux d’aider tout comité responsable de l’examen des renseignements transmis à l’Assemblée en appui à sa fonction de contrôle.

Le rôle du DRF est de fournir aux députés des analyses économiques et financières qui, comme les rapports préparés par d’autres fonctionnaires de l’Assemblée, notamment la vérificatrice générale, et les recherches de la Bibliothèque et services de recherche de l’Assemblée législative, donnent aux députés le contexte nécessaire pour exercer un contrôle efficace et comprendre les renseignements transmis par le gouvernement. Le DRF a hâte de collaborer avec les députés pour mieux comprendre comment il peut les aider à remplir leur fonction de contrôle.

Plusieurs chercheurs ont avancé que la diminution du nombre de sièges à l’Assembleé, passé de 130 à 103 en 1999 (puis à 107 en 2007), a nui à sa capacité de surveiller l’action du gouvernement pour deux raisons : il y a maintenant moins de députés d’arrière-ban pour siéger aux comités, et la proportion de membres du caucus qui siègent au Conseil exécutif^[17] a augmenté.

Résultat : de nombreux députés siègent à plusieurs comités, ce qui limite le temps qu’ils peuvent consacrer à chacun de leur mandat. La plupart des députés d’arrière-ban qui appuyent le gouvernement, y compris plusieurs présidents de comités, sont aussi adjoints parlementaires de ministres, une responsabilité qui gruge davantage le temps qu’ils peuvent allouer aux travaux des comités.

En vertu de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, le nombre de députés passera de 107 à 122 en 2018^[18]. Quelle que soit la composition de l’Assemblée après l’élection prévue en juin prochain, l’ajout de 15 nouveaux députés est l’occasion, pour l’Assemblée, d’évaluer si ses procédures lui donnent les moyens d’examiner efficacement le plan financier du gouvernement et sa mise en œuvre, ou s’il y a lieu de les réformer.

Par exemple, les 15 nouveaux députés pourraient contribuer à donner un nouveau souffle aux comités permanents, tout particulièrement ceux des domaines des politiques. De même, les députés peuvent se demander si, à l’instar d’autres assemblées législatives provinciales et de la Chambre des communes, plusieurs comités permanents ne pourraient pas se partager la responsabilité d’examiner les budgets des dépenses.

Le DRF épaulera volontiers tout comité tâché d’examiner la façon dont l’Assemblée s’acquitte de ses responsabilités constitutionnelles en matière de finances publiques, surtout au chapitre du contrôle financier. Le DRF est très impatient de continuer à travailler avec tous les députés sur ces questions.

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Accès aux renseignements

La capacité du DRF à fournir des analyses économiques et financières à l’Assemblée législative dépend de sa liberté d’accès aux renseignements dont dispose le gouvernement de l’Ontario.

Dans l’article 12 de la Loi sur le DRF, l’Assemblée législative reconnaît l’importance du droit d’accès à l’information du DRF en imposant aux ministères et aux autres entités publiques l’obligation de lui fournir sur demande tous les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Dans les débats sur la loi créant le poste de DRF, il était clair pour les députés que celui-ci aurait accès à toute l’information qu’il pourrait requérir pour s’acquitter de ses tâches.

À l’époque où l’Assemblée débattait ce projet de loi, le Comité permanent de l’Assemblée législative a apporté plusieurs amendements afin de renforcer l’accès à l’information du DRF. La plupart des changements ont été appuyés par les députés des trois partis représentés à l’Assemblée. Le Comité permanent a voulu s’assurer que les exceptions à l’obligation des ministères et entités publiques de fournir les renseignements au DRF ne s’appliqueraient que dans des situations précises et peu nombreuses, et que celui-ci aurait un recours parlementaire en cas de refus.

Le DRF continue de travailler avec la fonction publique de l’Ontario pour s’assurer qu’il peut accéder à tous les renseignements dont il a besoin pour produire des analyses pertinentes en temps opportun pour l’Assemblée. En octobre 2016, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté un décret qui oblige les ministères et entités publiques à lui fournir les renseignements contenus dans certains documents du Conseil exécutif, restreignant du coup la portée de l’exception relative aux documents du Conseil exécutif. Depuis l’entrée en vigueur du décret, le DRF a pu accéder à plus de renseignements qu’avant, en particulier aux projections de dépenses à moyen terme détaillées.

Le DRF a préparé un guide pour aider les ministères et entités publiques à répondre à ses demandes de renseignements. Le guide, qui a été mis à jour en janvier 2017, se trouve sur le site Web du Bureau.
 

Demandes de renseignements

En 2016-2017, le DRF a présenté 29 demandes de renseignements formelles à l’appui de 10 projets d’analyse.

Ces demandes, qui renferment pour la plupart une poignée de questions précises, prennent la forme d’une correspondance officielle entre le DRF et le sous-ministre du ministère (ou son équivalent dans le cas d’une entité publique) auquel il adresse sa demande. Les demandes de renseignements et les réponses reçues sont publiées sur le site Web du Bureau.

Sur les 29 demandes de renseignements du DRF, 28 ont reçu une réponse, et une a reçu une réponse partielle. Cette dernière demande a été présentée avant l’adoption, par le lieutenant-gouverneur en conseil, du décret qui donne au DRF l’accès aux renseignements contenus dans certains documents du Conseil exécutif. Le projet auquel se rapportait la demande a été abandonné.

Dans leur réponse aux demandes présentées après l’entrée en vigueur du décret, plusieurs ministères ont expliqué qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir certains des renseignements demandés avant que les décisions du Conseil exécutif soient annoncées dans le budget. Après le dépôt du budget de 2017, le DRF a demandé à ces ministères de lui fournir les renseignements en question, ce qu’ils ont fait.

Les ministères et entités publiques ont répondu à une plus grande proportion des demandes de renseignements du DRF qu’en 2015-2016. Cette amélioration s’explique à la fois par le décret et par une meilleure compréhension, par les ministères et entités publiques, du mandat et des droits d’accès aux renseignements du DRF.

Accès aux renseignements « en temps voulu »

Les demandes de renseignements du DRF sont en règle générale assorties d’un délai, mais le DRF a comme politique de ne pas refuser de manière déraisonnable les demandes de prolongation. Cependant, il trouve alarmant que des ministères et entités publiques ne lui remettent pas toujours les renseignements « en temps voulu », comme l’exige le paragraphe 12 (1) de la Loi sur le DRF.

Le DRF fournit à l’Assemblée législative les analyses économiques et financières dont elle a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles. Comme l’Assemblée exécute son mandat selon un calendrier établi, et, souvent, dans des délais serrés, le DRF vise à fournir à ses membres des analyses pertinentes en temps opportun. S’il n’a pas accès rapidement aux données du gouvernement, il est ardu pour le DRF de produire des analyses pertinentes en temps opportun pour l’Assemblée.

Le DRF estime que mieux les ministères et entités publiques comprendront leur obligation de fournir les renseignements demandés, plus ils seront prompts à le faire. Le DRF prévoit rendre compte de la rapidité des réponses aux demandes de renseignements dans ses prochains rapports annuels.

Exceptions à l’obligation de divulgation des ministères

Il n’existe que trois exceptions, limitées, au pouvoir du DRF d’accéder à l’information détenue par les ministères et les entités publiques. Ces derniers n’en ont jusqu’ici invoqué qu’une seule, soit l’exception relative aux documents du Conseil exécutif, dans leurs réponses aux demandes de renseignements du DRF.

Exception relative aux documents du Conseil exécutif

Le paragraphe 12 (2) de la Loi sur le DRF prévoit qu’il ne peut avoir accès aux documents du Conseil exécutif définis à l’article 12 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)^[19].

En général, on entend par « document du Conseil exécutif » un document dont la divulgation « aurait pour effet de révéler l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités^[20] ». D’autres catégories particulières de documents sont aussi désignées comme des documents du Conseil exécutif par les alinéas 12 (1) a) à f) de la LAIPVP. Certaines ont pour but de protéger les positions qu’adoptent les ministres avant et pendant les délibérations du Conseil. D’autres visent à préserver l’intégrité du processus décisionnel en assurant que le matériel faisant l’objet des délibérations n’est pas rendu public avant que le Conseil n’ait eu la chance de l’examiner.

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et, dans une certaine mesure, les tribunaux (qui examinent ses décisions) se sont prononcés sur l’interprétation de l’article 12 de la LAIPVP. Comme la définition des « documents du Conseil exécutif » tirée de la LAIPVP est reprise dans la Loi sur le DRF, le DRF et les ministères et entités publiques à qui il demande des renseignements se fondent sur l’interprétation de la LAIPVP du Commissaire.

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée interprète de façon assez large la définition générale de « documents du Conseil exécutif » figurant au paragraphe 12 (1) de la LAIPVP. Il soutient qu’un document révèle la teneur des délibérations du Conseil s’il permet de tirer des conclusions exactes sur leur substance^[21]. En outre, il conclut qu’un document peut constituer un document du Conseil exécutif même s’il n’a jamais été présenté à ce dernier, pourvu qu’il y ait un lien suffisant entre son contenu et celui des délibérations du Conseil^[22].

Restrictions à l’exception

Malgré sa vaste portée, l’exception relative aux documents du Conseil exécutif est sujette à plusieurs restrictions :

• L’alinéa 12 (1) c) de la LAIPVP établit une limite temporelle, car l’exception ne s’applique pas aux « données de base ou [aux] études menées sur certaines questions » une fois que les décisions connexes ont été « prises ou mises à effet ». De plus, en vertu de l’alinéa 12 (2) a), l’exception ne s’applique pas aux documents qui datent de plus de 20 ans.

• L’exception ne s’applique pas si le Conseil exécutif consent à la divulgation de l’information, conformément à l’alinéa 12 (2) b) de la LAIPVP.

• Les ministères et entités publiques doivent fournir au DRF tout renseignement qui peut être retranché d’un document du Conseil exécutif.

• L’exception ne s’applique pas aux renseignements qui constitueraient un document du Conseil exécutif, mais qui ont déjà été rendus publics en raison d’une exigence légale ou du Règlement de l’Assemblée législative^[23].

Décret sur les documents du Conseil exécutif

Dans son rapport annuel 2015-2016, le DRF s’inquiétait de l’apparent recours abusif des ministères à l’exception relative aux documents du Conseil exécutif. Plus particulièrement, dans leur réponse à ses demandes de renseignements, plusieurs ministères ont fait valoir que cette exception les empêchait de lui remettre des renseignements sur les prévisions de recettes et de dépenses du gouvernement de l’Ontario pour les exercices à venir. Le Bureau a pourtant été créé en partie dans le but de fournir à l’Assemblée législative une analyse indépendante de ces prévisions. S’il n’y a pas accès, le DRF ne peut pas s’acquitter pleinement de son mandat.

À la suite du dépôt de son rapport annuel 2015-2016, le DRF a entamé des discussions avec le gouvernement et la fonction publique pour déterminer comment la portée de l’exception relative aux documents du Conseil exécutif pourrait être restreinte afin de donner au DRF les moyens d’accéder aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tout en préservant la confidentialité des délibérations du Conseil exécutif et de ses comités.

À la lumière de ces discussions, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté un décret qui donne au DRF l’accès aux renseignements contenus dans certains documents du Conseil exécutif visés au paragraphe 12 (2) de la Loi sur le DRF^[24].

Le décret oblige les ministères et les entités publiques à remettre au DRF les renseignements de nature économique, financière ou autre contenus dans un document du Conseil exécutif, sous réserve de certaines conditions :

• Les renseignements sont liés au mandat du DRF.
   
• Il n’est pas possible d’obtenir les renseignements d’une autre source.
   
• La décision du Conseil exécutif à laquelle les renseignements sont liés a été prise et annoncée publiquement, même si le Conseil exécutif ou l’un de ses comités pourrait poursuivre les délibérations entourant la décision.
   
• Les renseignements demandés sont fournis dans une forme qui ne révèle pas d’autres renseignements qui ne seraient pas pertinents pour le mandat du DRF, comme des documents de communication, ou qu’il est nécessaire de protéger afin de préserver la confidentialité des délibérations du Conseil exécutif, notamment les renseignements liés à l’opinion personnelle de ses membres.

• Les renseignements ne révèlent pas de renseignements personnels ni de renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 12 (3) de la Loi sur le DRF.

Le décret s’applique à tous les documents du Conseil exécutif préparés pour le gouvernement de la première ministre Kathleen Wynne. Il ne s’applique pas, cependant, aux documents préparés pour d’anciens gouvernements dans les 20 dernières années.

Le décret ne s’applique pas non plus aux documents qui seront préparés pour les prochains gouvernements. Le sous-alinéa 12 (2) b) de la LAIPVP, qui est repris au paragraphe 12 (2) de la Loi sur le DRF, ne permet pas au Conseil exécutif de donner son consentement à la divulgation des documents préparés pour un ancien ou un prochain Conseil exécutif. En revanche, les trois décrets qui autorisent la vérificatrice générale du Canada à accéder aux renseignements confidentiels du Conseil exécutif s’appliquent tant au gouvernement qui les approuve qu’aux prochains gouvernements^[25].

Le DRF continuera de collaborer avec le gouvernement et l’Assemblée législative pour veiller à maintenir un accès permanent aux renseignements nécessaires à l’exécution de son mandat.

Exception : renseignements personnels et renseignements personnels sur la santé

En vertu du paragraphe 12 (3) de la Loi sur le DRF, ce dernier ne peut avoir accès aux renseignements personnels ni aux renseignements personnels sur la santé, qui sont respectivement définis par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ces exceptions s’appliquent à différents types de renseignements qui permettraient à quelqu’un d’identifier la personne concernée.

Au moment d’examiner la loi à l’origine du poste de DRF, le Comité permanent de l’Assemblée législative a ajouté le paragraphe 12 (4) à la Loi sur le DRF. Ce paragraphe oblige les ministères à caviarder les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé dans les documents qu’ils remettent au DRF. Cette modification visait expressément à maximiser la quantité de renseignements pouvant être transmis au DRF par les ministères et les entités publiques.

Exception : Hydro One

Une troisième exception, prévue au paragraphe 16.1 (1) de la Loi sur le DRF, empêche le DRF d’avoir accès aux renseignements détenus par Hydro One et ses filiales, qui ne sont pas considérées comme des entités publiques aux termes de la Loi.

Recours en cas de défaut de se conformer à une demande de renseignements

Le paragraphe 12 (5) de la Loi sur le DRF prévoit que ce dernier peut aviser le président de l’Assemblée législative et le président du Comité permanent des finances et des affaires économiques s’il est d’avis qu’un ministère ou une entité publique ne s’est pas conformé à sa demande de renseignements. La disposition a été ajoutée au moment où le projet de loi proposant la création du Bureau était devant le Comité permanent de l’Assemblée législative. Il témoigne de la volonté des députés de permettre au DRF d’accéder à toute l’information nécessaire à l’exécution de son mandat

Le décret qui donne au DRF l’accès à certains documents du Conseil exécutif ne restreint en rien son droit d’aviser le président de l’Assemblée législative et le président du Comité permanent des finances et des affaires économiques en cas de refus de se conformer à une demande de renseignements.

Le DRF est prêt à aviser le président de l’Assemblée législative et le président du Comité si un ministère ou une entité publique omet de lui fournir les renseignements rapidement, invoque indûment l’une des exceptions prévues par la Loi sur le DRF ou le décret ou prétend qu’il n’est pas en mesure de fournir les renseignements pour toute autre raison.

Si le DRF transmet un tel avis au président de l’Assemblée législative et au président du Comité, il reviendra à l’ensemble des députés de déterminer comment y donner suite. Cependant, à la lumière des précédents, en particulier la décision du président de l’Assemblée législative faisant suite au rapport du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de 2000 sur l’ancienne Caisse d’épargne de l’Ontario, le DRF s’attend à ce qu’à la réception d’un tel avis, un député soulève une question de privilège^[26].

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Divulgation de renseignements

Le DRF ne peut pas divulguer toutes les données du gouvernement auxquelles il a accès, car il est assujetti à des restrictions de divulgation. Ces restrictions visent à protéger différentes formes de renseignements confidentiels, en particulier ceux du Conseil exécutif, ainsi que l’information initialement transmise à titre confidentiel au gouvernement par une autre personne ou entité.

Aux termes du décret sur les documents du Conseil exécutif, le DRF ne peut pas divulguer des renseignements qui proviennent d’un document du Conseil exécutif sans son consentement.

Même si, comme il a déjà été expliqué, le décret a contribué à améliorer son accès aux renseignements, le DRF ne peut pas divulguer les renseignements confidentiels du Conseil exécutif qu’il reçoit en vertu de ce même décret. S’il publie une analyse fondée sur de tels renseignements, le DRF pourrait ne pas être en mesure d’expliquer en détail les données et méthodes qui ont permis à son personnel d’en arriver aux conclusions présentées dans le rapport.

L’article 13 de la Loi sur le DRF permet à ce dernier de divulguer les renseignements confidentiels qui lui sont remis par le gouvernement, sauf ceux du Conseil exécutif, sous réserve de certaines conditions :

• La divulgation est essentielle à l’exécution de son mandat.

• Il n’a pas tiré les renseignements uniquement de documents appartenant à certaines catégories de nature délicate définies par référence à la LAIPVP, à savoir :

• les documents dont la divulgation aurait pour effet de nuire à la poursuite des rapports intergouvernements entretenus par le gouvernement de l’Ontario (article 15 de la LAIPVP);
• les documents dont la divulgation aurait pour effet de nuire aux intérêts économiques et financiers de la province (paragraphe 18 (1) de la LAIPVP);
• l’information fournie à un tiers ou dont la divulgation porterait préjudice à un tiers (article 17 de la LAIPVP).  

• Le DRF et les ministères et entités publiques à qui il demande des renseignements se fondent sur l’interprétation du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de ces dispositions de la LAIPVP.

• Les renseignements ne doivent pas être protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat, le privilège lié au litige ou le privilège à l’égard des négociations en vue d’un règlement. Le DRF et les ministères et entités publiques se fondent sur les critères de la common law pour déterminer si les renseignements sont protégés par un tel privilège.

• Le DRF peut, cependant, divulguer des renseignements qui appartiennent à certaines catégories de nature délicate ou qui sont protégés par différents privilèges en droit s’il obtient le consentement de la personne ou de l’entité concernée.

Le DRF ne divulgue généralement pas les renseignements fournis par le gouvernement dans leur forme originale; il publie plutôt des analyses économiques et financières fondées sur ces renseignements et d’autres données du domaine public. Si les renseignements qui sous-tendent ses analyses sont entièrement ou partiellement visés par des restrictions de divulgation de l’article 13 de la Loi sur le DRF, le DRF pourrait ne pas être en mesure d’expliquer en détail les données et méthodes qui ont permis à son personnel d’en arriver aux conclusions présentées dans le rapport.

Il n’est pas toujours évident pour le DRF de déterminer si les renseignements transmis par un ministère ou une entité publique appartiennent à une catégorie de nature sensible, surtout si cette catégorie est définie en fonction des conséquences préjudiciables d’une éventuelle divulgation. En effet, le DRF est souvent mal placé pour évaluer les conséquences possibles. De même, quand le DRF souhaite obtenir un consentement pour divulguer certains renseignements, il peut être difficile d’établir auprès de qui il doit l’obtenir. Par exemple, il n’apparaît pas toujours clairement que les renseignements transmis par un ministère ou une entité publique provenaient initialement d’un tiers ou d’une organisation qui n’est ni un ministère, ni une entité publique.

Pour ces raisons, le DRF demande aux ministères et entités publiques qui lui transmettent des renseignements d’identifier le contenu soumis à des restrictions de divulgation, en précisant de quelle restriction il s’agit. Il tient compte de l’avis des ministères et entités publiques dans ses processus analytiques et rédactionnels pour veiller à ce que ses rapports soient rédigés de façon à ne pas divulguer ces renseignements à diffusion restreinte.

Si le DRF remet à un ministère ou à une entité publique un projet de rapport pour examen, il lui demande de signaler tout renseignement soumis à des restrictions de divulgation et de lui expliquer en quoi la restriction s’applique. Dans les situations où le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ou les tribunaux ont établi des critères pour déterminer si une restriction donnée s’applique, le DRF demande au ministère ou à l’entité publique de montrer en quoi chaque critère s’applique aux renseignements en question.

Si un ministère ou une entité publique signale que le projet de rapport contient des renseignements soumis à des restrictions, le DRF envisagera de modifier le rapport pour retirer ces renseignements. Il revient au DRF à lui seul de décider du contenu du rapport final qui sera remis à l’Assemblée législative.

Le DRF estime qu’il a absolument besoin du concours des ministères et entités publiques pour se conformer aux restrictions de divulgation énoncées à l’article 13 de la Loi sur le DRF et dans le décret.

Le DRF continue de travailler avec la fonction publique de l’Ontario pour s’assurer qu’il a les renseignements nécessaires pour se conformer aux restrictions de divulgation tout en produisant des analyses économiques et financières pertinentes en temps opportun pour l’Assemblée.

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Rapports

Le DRF est un fonctionnaire de l’Assemblée législative qui a pour rôle de fournir des analyses économiques et financières à l’Assemblée tout entière. Pour ces raisons, et pour faciliter l’examen de ses rapports par le Comité permanent des finances et des affaires économiques aux termes de l’article 16 de la Loi sur le DRF, il présente tous les rapports produits par son Bureau à l’Assemblée tout entière, et ce, même si la recherche dont ils font l’objet a été commandée par un comité ou un député en particulier.

Comme indiqué précédemment, le DRF publie des documents d’information et des commentaires sur son site Web. Comme il est un fonctionnaire de l’Assemblée et qu’il présente des demandes de renseignements au nom de cette dernière, il lui remet une version imprimée officielle de tout document d’information ou commentaire fondé sur des renseignements fournis en réponse à ses demandes de renseignements.

Le DRF continuera de publier des rapports si l’Assemblée est prorogée, sauf durant la période comprise entre le jour de sa dissolution en vue d’une élection générale et la fin de la période de transition. Le DRF publie tous ses rapports sur son site Web.

L’article 15 de la Loi sur le DRF exige que le DRF remette une copie de ses rapports au ministre de tous les ministères et au chef de toutes les entités publiques concernés par leur contenu, et ce, avant de les présenter au public. Au besoin, le DRF travaille avec le secrétaire du Conseil des ministres pour déterminer quels ministères et quelles entités publiques sont concernés par le contenu du rapport.

S’il y a lieu, le DRF peut également transmettre un projet de rapport aux ministères et entités publiques pertinents pour solliciter leurs commentaires. Le DRF et son personnel sont reconnaissants des commentaires fournis par les ministères et entités publiques, car ils leur ont permis d’améliorer la qualité des rapports finaux et de mieux servir les députés.

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Responsabilité

Le DRF est soumis à plusieurs mécanismes de responsabilisation visant à garantir qu’il s’acquitte du mandat que lui a confié l’Assemblée législative et exerce ses pouvoirs de façon responsable.

Les rapports annuels, qui résument le travail effectué par le Bureau, sont d’importants outils redditionnels. Ces rapports, de même que les autres publications du Bureau, sont systématiquement soumis à l’examen du Comité permanent des finances et des affaires économiques aux termes de l’article 16 de la Loi sur le DRF. Le DRF cherche aussi à tenir le Comité permanent des finances et des affaires économiques au fait de ses activités tout au long de l’année, de façon générale.

Le DRF serait heureux de témoigner devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques en ce qui concerne ses rapports ou tout autre sujet. Le Bureau est ouvert à toutes les recommandations que le Comité pourrait formuler sur l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.

Dans les prochaines années, le Bureau compte demander la tenue d’un examen externe de son travail, inspiré de celui réalisé en septembre 2014 au Bureau de la responsabilité budgétaire du Royaume-Uni. Le récent examen du directeur parlementaire du budget de l’Australie est aussi un modèle d’intérêt, car il combinait l’examen externe à celui du comité parlementaire. Dans la même veine, le DRF espère que le Comité permanent des finances et des affaires économiques participera à l’examen des travaux de son Bureau.

Les finances et le rendement du Bureau font également l’objet de vérifications par le vérificateur général aux termes de l’article 5 de la Loi sur le DRF. Le DRF est en outre assujetti à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. Il divulgue donc son propre salaire ainsi que celui de tous les membres de son personnel qui touchent plus de 100 000 $ par année, conformément à la Loi.

Suivant les pratiques des autres fonctionnaires de l’Assemblée, le Bureau divulguera également ses dépenses et celles de ses cadres supérieurs sur son site Web de façon régulière et proactive.

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États financiers

Le budget et les niveaux de dotation du DRF sont approuvés par la Commission de régie interne, conformément aux articles 5 et 8 de la Loi sur le DRF.

Au début de 2016, le DRF a soumis une proposition de budget pour 2016-2017 à la Commission de régie interne, qui l’a approuvée en cours d’année. Pour établir son budget de 2016-2017, le DRF s’est fondé sur ses activités de l’exercice 2015-2016, son propre jugement professionnel et les intentions de la législature exprimées dans la Loi sur le DRF.

Comme 2016-2017 représentait la deuxième année d’existence du Bureau, il ne fonctionnait pas encore à plein effectif, et ses activités et pratiques ont continué d’évoluer à mesure qu’il cherche à mieux répondre aux besoins des députés.

Le budget approuvé pour le DRF en 2016-2017 était de 3 255 000 $; ses dépenses réelles pour l’exercice sont de 2 615 186 $. Les dépenses sont inférieures aux prévisions, car les dépenses en salaires et les coûts de production des rapports pour l’Assemblée législative ont été moins importants que prévu.

Traitements, salaires et avantages sociaux

La dotation en personnel approuvée pour le Bureau en 2016‑2017 était de 20 postes équivalents à plein temps (EPT). Le DRF n’a pas encore pourvu tous les postes, car il continue d’évaluer les besoins de l’Assemblée et de déployer ses activités et pratiques en conséquence.

À la fin de l’exercice, le Bureau comptait 17,5 EPT. La plupart des employés ont travaillé à plein temps pendant toute la durée de l’exercice, à l’exception de deux étudiants. Les dépenses réelles en traitements, salaires et avantages sociaux pour 2016-2017 sont de 2 027 474 $.

Charges de fonctionnement

La majorité des charges de fonctionnement du DRF sont attribuables aux services, notamment le loyer, la traduction et l’impression des rapports, le recrutement, le soutien technique et professionnel et les coûts ponctuels liés à l’acquisition et à la construction des bureaux. Les dépenses réelles en services pour 2016-2017 sont de 510 091 $.

Le reste des charges de fonctionnement du DRF est réparti comme suit : 56 181 $ de dépenses réelles en fournitures et en matériel, et 21 441 $ pour les transports et communications. Les dépenses en fournitures et en matériel sont inférieures aux prévisions, car le DRF, qui continue de mettre au point son modèle de fonctionnement, a préparé moins de rapports que prévu. Les dépenses en transport et en communications ont été plus faibles que prévu à cause des retards dans l’embauche du personnel et des déplacements moins nombreux que prévu.

	Dépenses réelles 2016-2017 (non vérifiés)	Dépenses réelles 2015-201627(vérifiées)
Budget approuvé	3 225 000 $	2 249 500 $
Charges
Salaires et traitements	1 749 177 $	966 645 $
Avantages sociaux	278 298 $	184 756 $
Transports et communications	21 441 $	39 732 $
Services	510 091 $	698 854 $28
Fournitures et matériel	56 181 $	217 170 $
Total	2 615 186 $	2 107 157 $

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Structure organisationnelle

À l’instar d’autres institutions budgétaires indépendantes, le Bureau de la responsabilité financière a une structure plutôt horizontale, avec une hiérarchie relativement simple. Cette structure favorise la productivité du personnel et le déroulement efficace des activités du Bureau. De plus, s’inspirant des pratiques exemplaires d’autres institutions, le Bureau concentre ses ressources sur la recherche et l’analyse, plutôt que sur les processus internes et administratifs^[27].

http://www.fao-on.org/fr/team

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Annexe

https://www.ontario.ca/fr/decrets/decret-14122016