La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) vend des jeux de loterie (p. ex., des billets comme le LOTTO 6/49 et des jeux instantanés comme Cash FOR LIFE) et gère des établissements de jeu en Ontario (p. ex., des casinos faisant partie de centres de villégiature et d’hôtels, comme le Niagara Fallsview, ou se résumant à des salles de machine à sous, comme le Casino Woodbine).

Plus précisément, OLG administre et exploite les installations de jeux dans 4 casinos en centre de villégiature, 13 salles de machines à sous dans des hippodromes, et 7 autres casinos en Ontario[9], en plus de vendre des jeux de loterie à environ 9 800 détaillants indépendants dans la province[10].

OLG, qui appartient à part entière à la province, a généré pour cette dernière plus de 2 G$ de revenus à l’exercice 2016-2017[11]. Ce montant, rapporté par la province, comprend le bénéfice net d’OLG ainsi qu’une cotisation sur les gains[12], et est catégorisé par OLG comme un « profit net revenant à la province ». À peu près la moitié des revenus d’OLG proviennent de ses activités de loterie, et l’autre moitié, des établissements de jeu[13].

En 2010, la province a ordonné à OLG de revoir ses activités de jeu et de loterie pour qu’elles rapportent davantage à la province[14]. À la lumière des constats d’OLG, la province s’attendait à ce que ses revenus annuels grimpent de 1,0 G$ pour 2017-2018[15], mais a révisé sa cible depuis à 889 M$ d’ici 2021-2022[16].

Dans le cadre de l’examen qu’elle a mené, OLG a recommandé d’accroître la participation du secteur privé réglementé^[17], et dans cet ordre d’idée, a divisé ses actifs en huit « regroupements de zones de jeu », chacun représentant une région géographique donnée[18]. À l’écriture de ces lignes, OLG avait trouvé des fournisseurs de services pour exploiter sept des huit regroupements ainsi constitués. L’entente d’exploitation entre OLG et le fournisseur chargé du regroupement de zones de jeu de l’Est a été la première à être conclue, en janvier 2016.

Le présent rapport analyse le regroupement de zones de jeu de la région du grand Toronto (RGT), qui est passé aux mains d’un fournisseur de services en janvier 2018. Il souligne les principaux volets de l’entente entre OLG et ce fournisseur, présente les bénéfices estimés pour la province de la vente et de l’expansion proposée du regroupement de la RGT, et met en lumière leurs grands risques financiers.

L’annexe B donne plus de renseignements sur l’élaboration du rapport.

3. Structure du marché conclu

Regroupement de zones de jeu

Le regroupement de zones de jeu de la RGT englobe les salles de machines à sous d’OLG à Woodbine et à Ajax Downs[19] ainsi que le Casino Great Blue Heron. Comprenant plus de 4 000 machines à sous et de 60 jeux sur table[20], il génère environ 600 M$ de revenus au total pour la province. Il y a des courses de chevaux sur lesquelles il est possible de parier aux établissements de Woodbine et d’Ajax, mais ces activités sont entièrement du ressort d’entreprises privées. OLG ne touche aucun revenu sur les paris hippiques[21].

En plus des établissements existants, le regroupement de la RGT comprendra des installations de jeu supplémentaires dont l’ajout a été approuvé à chaque endroit, ainsi que le nouveau casino qui sera potentiellement bâti dans la région[22]. Au total, une fois l’expansion terminée, le regroupement pourrait compter 11 100 jeux électroniques (machines à sous) et 4 560 places de jeu sur table (environ 570 jeux sur table)[23].

Demande de propositions

En février 2016, OLG a formulé une demande de propositions (DP) pour le regroupement de zones de jeu de la RGT où les proposants présélectionnés pouvaient présenter une soumission d’achat et d’exploitation des actifs regroupés[24]. Dans la DP, OLG demandait que le fournisseur de services choisi lui fasse un versement initial immédiat pour l’achat du regroupement, mais prévoyait de lui verser par la suite une rémunération pour l’exploitation des actifs. Par conséquent, la DP demandait aux intéressés de présenter une soumission tant pour le prix d’achat que pour le montant de rémunération demandé.

OLG a annoncé en août 2017 que la société Ontario Gaming GTA LP (OGGLP) remportait le contrat et allait acheter les actifs du regroupement de zones de jeu de la RGT pour 170 M$[25].

L’accord définitif entre OLG et OGGLP, l’entente d’exploitation et de services des casinos (EESC), a été conclu en janvier 2018. OGGLP se trouve à être un partenariat entre trois entreprises[26]; la Great Canadian Gaming Corporation[27], qui détient une part de 49 %, se charge de l’exploitation des actifs, tandis que les deux autres fournissent des fonds.

Modalités du marché conclu entre OLG et OGGLP pour le regroupement de zones de jeu de la RGT

Au titre de l’EESC, OLG continue de toucher les revenus que génèrent les actifs du regroupement de zones de jeu de la RGT, mais n’en assume plus les coûts de fonctionnement et d’immobilisation. Elle doit, en échange, rémunérer OGGLP pour son travail d’exploitant[28]. C’est aussi à OGGLP que vont tous les revenus ne provenant pas du jeu, comme les produits tirés des services de restauration ou d’hôtellerie. La durée initiale de l’EESC est de 22 ans; elle s’allongera automatiquement de 10 autres années si les nouvelles installations de Woodbine se concrétisent, et pourra être renouvelée par tranches de 10 ans par la suite.

OLG verse à différentes parties (Premières Nations, municipalités, etc.) des paiements calculés en fonction des revenus définis aux termes de divers accords[29]. Puisqu’OLG continuera de toucher les revenus du jeu générés dans le regroupement de la RGT, le processus encadrant ces paiements ne devrait pas changer.[30]

OGGLP a reçu l’autorisation de développer les zones de jeu de la RGT, mais elle ne doit pas dépasser un certain nombre de machines à sous et de places de jeu sur table[31]. OLG n’est pas responsable des dettes contractées par OGGLP dans le cadre de cette expansion. OLG ne fixe aucune limite aux investissements, et seulement certaines limites aux initiatives ne se rapportant pas au jeu; toutefois, l’expansion et lesdites initiatives nécessiteront peut-être des approbations municipales.

OLG continuera de gérer et d’exploiter le jeu dans le regroupement au nom de la Couronne conformément au Code criminel, ainsi que de fixer les règles de jeu et d’imposer des normes de jeu responsable dans le respect des règlements de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Elle étudiera et approuvera également le plan d’activités d’OGGLP, ses ajouts d’importants services non liés au jeu, et ses modifications aux contrats de location[32].

4. Analyse financière

Dans le présent chapitre, le BRF estime le bénéfice que la province pourrait tirer de la vente et de l’expansion du regroupement de zones de jeu de la région du grand Toronto (RGT). Les principales hypothèses du BRF et les incertitudes liées aux estimations y sont aussi présentées.

Bénéfice pour la province

Le regroupement de zones de jeu de la RGT a généré 0,6 G$ en revenus pour la province en 2016-2017. Le BRF estime que la vente et l’expansion de ce regroupement se traduiront par des revenus pour la province de l’ordre de 1,3 G$ d’ici 2021-2022^[33].

Au cours de la période initiale de 22 ans de l’entente d’exploitation et de services des casinos (EESC), le BRF estime que le regroupement de zones de jeu de la RGT procurera un bénéfice total d’environ 34,5 G$ à la province.

Ce bénéfice de 34,5 G$ comprend environ 33,4 G$ en revenus directs de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). La somme restante de 1,1 G$ correspond à l’estimation faite par le BRF des revenus que la province tirera de la taxe de vente et de l’impôt sur les sociétés découlant de l’exploitation des actifs du regroupement de la RGT au cours de la période de 22 ans.

Le bénéfice de 34,5 G$ sur 22 ans attendu pour la province comprend les revenus prévus des actifs existants du regroupement de la RGT et les revenus prévus de l’expansion éventuelle du regroupement. Au total, environ 18,3 G$ de ce montant devraient provenir des actifs existants du regroupement, tandis que les 16,2 G$ restants viendraient de l’expansion.

Le BRF estime que le Casino Woodbine est l’actif ayant la plus grande valeur dans le regroupement de la RGT, car il pourrait générer un bénéfice nominal de 22,6 G$ pour la province au cours des 22 prochaines années. La majorité de ce montant viendrait des actifs existants, tandis que la plupart des bénéfices attendus pour les autres actifs sont liés à l’expansion prévue du regroupement.

Valeur actualisée nette

Le BRF estime que le regroupement de zones de jeu de la RGT générera un bénéfice financier de 34,5 G$ pour la province, mais ce montant est en chiffres nominaux : il ne tient compte ni de l’inflation ni du risque d’investissement. Par conséquent, le BRF a estimé le bénéfice selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. Cette méthode est utile parce qu’elle tient compte du moment et du risque lié aux bénéfices à venir. La somme des flux de trésorerie actualisés est appelée la valeur actualisée nette (VAN).

Le BRF estime que la VAN du bénéfice que la province pourrait tirer du regroupement de la RGT s’élève à 13,1 G$^[34]. Les actifs existants comptent pour 8,9 G$ de cette estimation, et le développement prévu des installations de jeu, pour 4,3 G$. Dans l’ensemble, le BRF estime que le Casino Woodbine est l’actif ayant la plus grande valeur, car sa VAN s’élève à environ 9,3 G$.

Le BRF estime que le développement des installations de jeu pourrait représenter près de 50 % du bénéfice nominal, mais seulement 33 % de la VAN du bénéfice. Cet écart est attribuable au fait que les bénéfices découlant de l’expansion présentent un plus grand risque et devraient se matérialiser plus tard durant la période de 22 ans. Le BRF a appliqué un taux d’actualisation de 7 % à l’estimation des bénéfices associés aux actifs existants du regroupement, mais un taux de 12 % à l’estimation des bénéfices découlant de l’expansion^[35].

Cible d’augmentation des revenus

Comme il a été mentionné précédemment, OLG s’est fixé pour cible de générer des revenus annuels supplémentaires pour la province^[36] de 889 M$ d’ici 2021-2022 grâce aux initiatives de développement des activités de loterie et de jeu. Selon les renseignements fournis au BRF, 211 M$ sur la cible de 889 M$ devraient venir de l’expansion prévue du regroupement de zones de jeu de la RGT^[37].

D'après l’examen qu’il a mené, le BRF prévoit des revenus provinciaux supplémentaires de 398 M$ d’ici 2021-2022 en raison de l’expansion prévue^[38]. Cependant, une incertitude est associée à cette estimation, car le BRF présume que l’expansion sera terminée à 90 % d’ici 2021-2022. OLG n’atteindra pas sa cible d’augmentation des revenus si l’expansion est terminée à moins de 50 % d’ici là.

Principales hypothèses et risques

L’estimation faite par le BRF d’un bénéfice de 34,5 G$ sur 22 ans pour la province est fondée sur plusieurs hypothèses et risques, notamment les suivants :

Respect de l’échéancier de développement des installations de jeu

Le BRF présume qu’OGGLP développera les installations de jeu à tous les emplacements aux maximums approuvés et ouvrira un autre casino dans la RGT. Le BRF tient pour acquis que cette expansion sera terminée à 50 % d’ici 2019-2020 et à 100 % d’ici 2022‑2023^[39]. Si ces délais ne sont pas respectés, l’estimation faite par le BRF d’un bénéfice de 34,5 G$ sur 22 ans pour la province sera surévaluée.

Obtention des approbations requises

Le BRF tient pour acquis qu’OGGLP obtiendra toutes les approbations provinciales et municipales nécessaires. OLG et le ministre des Finances ont approuvé le nombre maximal de places de jeu pour les jeux électroniques (machines à sous) et les jeux sur table pour chaque zone géographique (zone de jeu) dans le regroupement de la RGT. Cependant, l’ajout de jeux sur table dans un établissement qui n’en compte pas déjà ou la création d’un nouvel établissement de jeu dépendent toujours de l’obtention des approbations provinciales et municipales définitives. Si l’expansion prévue est retardée ou refusée, le bénéfice pour la province qui a été estimé par le BRF en sera réduit.

Rentabilité des actifs liés au jeu

Le regroupement de zones de jeu de la RGT compte actuellement 4 000 machines à sous et 60 jeux sur table, et l’approbation a été obtenue pour faire passer ce nombre à 11 100 jeux électroniques et à 570 jeux sur table. Le calcul du bénéfice effectué par le BRF part du postulat que l’expansion réduira les revenus par jeu électronique et par jeu sur table en raison d’une saturation du marché. De plus, il y a un risque de cannibalisation des ventes^[40] entre les casinos, parce qu’il n’y aura peut-être pas suffisamment de demande dans la RGT et que les clients actuels pourraient adopter le nouveau casino^[41]. Pour les jeux électroniques, le BRF prévoit une baisse de revenus de 3 % par machine à sous en raison des machines qui seront ajoutées aux emplacements existants. Le BRF prévoit une réduction supplémentaire de 15 % des revenus par machine à sous en raison du nouveau casino qui ouvrira ses portes dans la région. Pour les jeux sur table, la BRF prévoit une baisse relativement petite des revenus par table, étant donné qu’il y a seulement 60 jeux sur table à l’heure actuelle dans le regroupement de la RGT et que ces tables se trouvent toutes au Casino Great Blue Heron.

Enfin, OGGLP pourrait ajouter d’importants services non liés au jeu dans les établissements existants^[42]. Le BRF tient pour acquis que l’ajout de ces services non liés au jeu n’augmentera pas les revenus du jeu dans ces établissements. Cependant, si l’ajout de services non liés au jeu mène, en fait, à une augmentation de la rentabilité des actifs liés au jeu, l’estimation du bénéfice faite par le BRF s’en trouvera améliorée.

Risque lié aux dépenses en immobilisations

D’importantes dépenses en immobilisations sont nécessaires pour développer les installations de jeu, ce qui peut accroître les risques financiers pour OGGLP et se répercuter sur l’estimation faite par le BRF du bénéfice financier pour la province. Cependant, les sociétés mères d’OGGLP ont une valeur combinée de plus de 8 G$^[43], ce qui signifie que le risque lié aux dépenses en immobilisations pourrait être absorbé et réparti entre les associés. OLG n’est pas responsable des dettes contractées par OGGLP ni des frais engagés par le fournisseur de services.

Le BRF estime que l’ampleur des risques financiers pour OLG est relativement plus faible que l’ampleur des risques pour la société en nom collectif OGGLP en raison de la structure de l’entente. Par exemple, le BRF prévoit que si l’expansion prévue ne se concrétise pas, OLG continuerait probablement de profiter d’une croissance des revenus nets de base tirés des actifs existants du regroupement^[44]. En revanche, le BRF estime qu’OGGLP afficherait des pertes nettes dans un tel scénario^[45].

5. Partage des revenus

OLG verse des paiements à différentes parties selon les revenus du jeu générés. Par exemple, elle verse des sommes aux municipalités qui accueillent des installations de jeu d’OLG, selon la définition des ententes de contribution. La Première Nation mississauga de l’île Scugog (MSIFN), qui accueille le Casino Great Blue Heron (GBH), est assujettie à la même structure de contribution que les municipalités. Cette Première Nation reçoit aussi des paiements d’OLG correspondant à 4 % des revenus du jeu qui sont générés dans le Casino GBH^[46]. Enfin, l’Ontario First Nations Limited Partnership (OFNLP) reçoit des paiements d’OLG correspondant à 1,7 % des revenus bruts (ce qui comprend les revenus provenant du jeu et ceux ne s’y rapportant pas) aux termes de l’entente conclue avec l’OFNLP.[47]

Au total, le BRF estime qu’OLG versera 3,1 G$ à des tiers à partir des revenus tirés du regroupement de zones de jeu de la RGT au cours des 22 prochaines années. Le BRF prévoit que la valeur actualisée nette (VAN) de ces paiements s’élèvera à 1,1 G$^[48].

De plus, la politique provinciale consiste à affecter 2 % des revenus bruts des machines à sous d’OLG, à l’exclusion de ceux des casinos faisant partie de centres de villégiature d’OLG et du Casino GBH, au financement de services liés au jeu compulsif. Le BRF estime que 775 M$ en revenus tirés du regroupement de la RGT seront affectés au financement de ces services au cours des 22 prochaines années, ce qui représente 303 M$ selon la méthode de la VAN.

6. Annexes

Annexe A : Zones de jeu du regroupement de la RGT

Le regroupement de zones de jeu de la RGT a déjà reçu l’approbation pour offrir au total 11 100 jeux électroniques (machines à sous) et 4 560 places de jeu sur table (ou environ 570 jeux sur table)^[49]. Cependant, OLG et le ministre des Finances doivent mener un examen et fournir une approbation définitive pour l’ajout de jeux sur table dans un établissement qui n’en compte pas déjà ou la création d'un nouvel établissement de jeu. De plus, OLG doit approuver la fermeture d’un casino et l’augmentation du nombre de places de jeu au-delà des limites établies dans l’EESC^[50].

OLG détermine également les limites géographiques des zones de jeu dans un regroupement. Il y a trois zones de jeu dans le regroupement de la RGT, et un seul casino peut être en activité dans chacune de ces zones^[51].

Sources : BRF, Google.

OLG pourrait établir une nouvelle zone de jeu dans la RGT, et OGGLP serait la première à avoir l’option d’y construire un casino. De plus, OGGLP a la possibilité de fermer un casino^[52], puis d’en bâtir un nouveau, à condition que le casino reste dans la même zone de jeu et reçoive les approbations provinciales et municipales nécessaires.

En avril 2018, OGGLP a annoncé son intention de transplanter le Casino Ajax dans de nouvelles installations dans la cité de Pickering^[53]. Le casino sera situé dans le complexe Durham Live et devrait ouvrir ses portes à la fin de 2019^[54]. Le BRF inclut à la fois le Casino Ajax et le complexe Durham Live dans sa présentation, car il a estimé le bénéfice financier attendu du Casino Ajax jusqu’à sa réinstallation.

Annexe B : Production du présent rapport

Pouvoir

À la demande d’un député de l’Assemblée législative, le Bureau du directeur de la responsabilité financière a accepté d’entreprendre l’analyse présentée dans ce rapport en vertu de l’alinéa 10(1)b) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

Principales questions

Les questions principales ci-dessous ont initialement servi à guider le BRF dans les recherches qui sous-tendent ce rapport :

• Comment est structurée l’entente entre le soumissionnaire retenu et OLG?
  • Quels aspects des activités resteront sous le contrôle d’OLG ou de la province?
  • Quelle sera l’incidence de la vente sur les accords de partage des revenus avec les municipalités et les Premières Nations?
  • Y a-t-il une limite aux nouvelles dépenses en immobilisations pour le soumissionnaire retenu?
  • OLG est-elle responsable des dettes contractées par le soumissionnaire retenu en cas de faillite ou de résiliation du contrat?
• Quelle est l’incidence financière prévue de la vente du regroupement de zones de jeu de la RGT?
  • Quelle est l’incidence prévue sur le surplus (déficit) annuel de la province?
  • Quelle est l’incidence prévue sur la dette nette de la province?
  • Quels sont les principaux risques financiers qui découlent de la vente?
  • En quoi la vente du regroupement de zones de jeu de la RGT aidera-t-elle OLG à atteindre son objectif de remettre 900 M$ de plus chaque année à la province d’ici 2021?
• À combien estime-t-on le prix de vente équitable pour le regroupement de zones de jeu de la RGT?
  • Quelles sont les principales incertitudes et considérations liées à cette estimation?

Portée

Le présent rapport ne cherche pas à évaluer :

• le bien-fondé de la décision de vendre le regroupement de zones de jeu de la RGT;

• les répercussions sur l’emploi et le développement économique;
• les répercussions sur la rentabilité des autres actifs d’OLG.

Méthode

Le présent rapport se fonde sur des renseignements fournis par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et le ministère des Finances, notamment au cours de réunions avec le personnel de ces entités, ainsi que sur un examen de la documentation pertinente et d’autres sources publiques. Les sources sont indiquées au fil du texte.

L’estimation faite par le BRF de la rentabilité du regroupement de la RGT dépend de diverses hypothèses et incertitudes, comme le mentionne le rapport.

Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens courants (non ajustés en fonction de l’inflation).

7. À propos du présent document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le BRF réalise des analyses indépendantes à l’initiative du directeur de la responsabilité financière. En réponse aux demandes des députés et des comités de l’Assemblée, le directeur doit aussi estimer les coûts ou avantages financiers pour la province de tout projet de loi ou de toute proposition relevant de la législature.

Le présent rapport a été préparé sur ordre du directeur de la responsabilité financière, en réponse à la demande d’un député. En accord avec le mandat du BRF consistant à fournir à l’Assemblée législative de l’Ontario des analyses financières et économiques indépendantes, le rapport ne présente pas de recommandations de politiques.

L’analyse a été préparée par Matthew Stephenson, sous la supervision de Jeffrey Novak.