Les programmes de subvention en matière d'énergie et d'électricité de l'Ontario

Coûts, changements récents et impacts sur les factures d’électricité

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1 | Résumé

• Le présent rapport brosse le portrait des neuf programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité de la province, en évalue les coûts sur une période de 20 ans et examine leur effet sur la facture d’électricité des foyers et des entreprises de l’Ontario. Ce rapport se penche aussi sur les changements apportés aux programmes de subventions depuis la mise en place du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en 2017 et évalue les coûts de ces changements. Enfin, ce rapport examine comment la province entend respecter son engagement à réduire la facture d’électricité de 12 %.

Coût des programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité

• Les neuf programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité de la province comprennent sept programmes qui ont pour effet de réduire directement la facture d’électricité des foyers et des entreprises de l’Ontario et deux programmes de crédits d’impôt sur le revenu des particuliers, qui fournissent des allocations aux résidents de l’Ontario à plus faible revenu afin de les aider à payer leurs coûts d’énergie.
• Au cours de la période de 20 ans qui va de 2020-2021 à 2039-2040, le BRF estime que les neuf programmes coûteront à la province la somme de 118,1 milliards de dollars[1].
  • 71 % de ces coûts sur 20 ans sont attribuables à deux programmes : la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) et le Transfert des coûts de l’énergie renouvelable[2]. La ROE coûtera 45,4 milliards de dollars (38,4 %) et procurera aux foyers, petites entreprises, exploitations agricoles et foyers de soins de longue durée de l’Ontario une remise à même leur facture (dont la moyenne s’établissait à 19 % en 2021) ayant pour effet de limiter l’augmentation de la facture d’électricité à 2 % par année. Le transfert des coûts de l’énergie renouvelable coûtera 38,6 milliards de dollars (32,7 %), pour transférer à la province la plus grande part du coût des 33 000 contrats de production d’énergie renouvelable (générée par le vent, le soleil ou les biocarburants) qui serait autrement payée par les abonnés.
  • Les trois programmes ruraux (Protection contre les frais de distribution (PFD), Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE) et Crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations) coûteront 17,1 milliards de dollars (14,5 %) en soutien aux foyers sur réserves et en régions rurales qui sont confrontés à des coûts de distribution d’électricité plus élevés.
  • Deux programmes de crédit d’impôt (le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts de l’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – volet énergie et le programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) et le Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) procureront 16,9 milliards de dollars (14,3 %) en soutien aux résidents de l’Ontario à revenu faible et moyen.
  • Le programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) coûtera 0,2 milliard de dollars (0,2 %) pour soutenir les clients industriels majeurs du nord en 2020-2021 et 2021-2022, après quoi l’on prévoit que le programme prendra fin[3].

• Le BRF estime que la somme des coûts annuels pour les neuf programmes atteindra 6,9 milliards de dollars en 2021-2022 et diminuera ensuite graduellement pour totaliser 4,2 milliards de dollars en 2039-2040. Cela représente une baisse de 2,7 milliards de dollars (40 %) par rapport au coût des programmes en 2021-2022.
  • Cette diminution projetée de 40 % du coût annuel des neuf programmes s’explique par une baisse attendue de 3,6 milliards de dollars des dépenses pour le programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, la ROE, le POAFE et le PRTE-SIN, alors que certains programmes prendront fin (transfert des coûts de l’énergie renouvelable et PRTE-SIN) et que d’autres devraient s’avérer moins onéreux au fil du temps aux termes de la politique actuelle (ROE et POAFE).
  • Ces diminutions seront partiellement compensées par des dépenses plus élevées de 0,9 milliard de dollars pour les trois programmes ruraux (PFD, PPTRRE et Crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations) et les deux programmes de crédit d’impôt (CIOCEIF – volet énergie et CCENO), qui s’expliquent par la croissance attendue du nombre de bénéficiaires admissibles, des taux des avantages des deux crédits d’impôt qui sont liés au taux d’inflation ainsi que par l’augmentation des coûts de distribution de l’électricité.

Changements au programme depuis 2017

• Depuis l’entrée en vigueur du programme ontarien pour des frais d’électricité équitables (POAFE) en 2017, la province a apporté deux changements importants à ses programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité. Au cours de la période allant de 2020-2021 à 2039-2040, ces changements coûteront 52,9 milliards de dollars à la province, ce qui représente 45 % du coût total prévu pour les neuf programmes de subventions en matière d’énergie et d’électricité de la province, qui s’élève à 118,1 milliards de dollars pour les 20 prochaines années.
  1. En 2019, la province a remplacé le POAFE par la remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE), dont le coût différentiel, selon les prévisions du BRF, sera de 37,6 milliards de dollars pour la période allant de 2020-2021 à 2039-2040. Cette hausse de coût est causée par deux changements de politique instaurés avec la ROE : (i) la nouvelle politique de la province requiert que la croissance annuelle de la facture d’électricité soit limitée à 2 % indéfiniment (comparativement à l’engagement de ne pas excéder le taux d’inflation pendant quatre ans du POAFE) et (ii) les abonnés n’auront plus à rembourser toute somme empruntée pour réduire le montant de la facture d’électricité par l’entremise de la ROE ou du POAFE.
  2. La province a instauré son programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable en 2021. Le BRF évalue que ce nouveau programme représentera un coût différentiel net pour la province de 15,3 milliards de dollars au cours des vingt prochaines années.

Impact des programmes de subventions en matière d’électricité sur la facture d’électricité résidentielle type

• Parmi les neuf programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité de l’Ontario, on en compte six dont la subvention aux clients résidentiels apparaît directement sur leur facture. Le BRF estime que ces six programmes procureront aux clients résidentiels un avantage de 63,9 milliards de dollars sur 20 ans, soit de 2020-2021 à 2039-2040.
• Le BRF évalue qu’en 2021 la facture d’électricité incluant les taxes du client résidentiel type[4] s’élevait à 121 dollars par mois. Sans les programmes de subventions en matière d’électricité dont les avantages sont inscrits directement sur la facture, cette même facture, incluant les taxes, se serait élevée à 171 dollars par mois, ce qui signifie qu’en 2021, les programmes de subvention en matière d’électricité ont eu pour effet de réduire la facture d’électricité de l’abonné résidentiel type de 29 %.
• À l’horizon 2040, le BRF évalue que la facture d’électricité du client résidentiel type augmentera, en moyenne, de 2 % par année, passant de 121 $ par mois en 2021 à 178 $ par mois en 2040, en raison des politiques gouvernementales instaurées par la ROE. D’autre part, la facture d’électricité non subventionnée de l’abonné résidentiel type augmentera, en moyenne, de 0,7 % par année, passant de 171 $ par mois en 2021 à 194 $ par mois en 2040, en grande partie à cause de la lente croissance prévue du coût de production de l’électricité en Ontario. Conséquemment, la réduction de la facture, incluant les taxes, que procurent les programmes de subvention en matière d’électricité de la province aura diminué à 9 % en 2040.

L’engagement à réduire les factures d’électricité de 12 %

• La province s’est engagée à réduire la facture d’électricité résidentielle de 12 %[5]. Cependant le BRF évalue que, de 2018 à 2021, la facture d’électricité du client résidentiel type s’est accrue de 4,3 %[6] et que pour l’avenir, selon les politiques gouvernementales présentement en vigueur, la facture d’électricité résidentielle augmentera en moyenne de 2 % par année d’ici à 2040.
• En s’entretenant avec le ministère de l’Énergie, le BRF a été informé que le gouvernement n’avait pas l’intention de réduire les factures d’électricité de 12 % par rapport à ce qu’elles étaient en 2018. En lieu et place, le gouvernement entend respecter son engagement à réduire la facture d’électricité résidentielle de 12 % en comparant la facture d’électricité résidentielle sous le régime actuel des programmes de subventions en matière d’électricité à ce qu’elle aurait été en 2017, sous le régime des programmes de subventions d’alors (par exemple, le programme ontarien pour des frais d’électricité équitables).
• Jusqu’en 2021, les factures d’électricité dans les deux scénarios sont très similaires, et atteignent 121 $ par mois en 2021. Cependant, dès 2022, la facture d’électricité sous le régime du programme ontarien pour des frais d’électricité équitables aurait connu une augmentation d’environ 6 % par année jusqu’à 2028, alors qu’avec les programmes de subventions actuels, la facture d’électricité augmentera de 2 % par année[7]. Par conséquent, le BRF évalue qu’en 2025, la facture résidentielle type sous le régime des programmes de subventions actuel sera inférieure de plus de 12 % à ce qu’elle aurait été sous le programme ontarien pour des frais d’électricité équitables (124 $ par mois comparativement à 143 $ par mois).

Factures d’électricité des abonnés non résidentiels

• Parmi les neuf programmes de subventions des secteurs de l’énergie et de l’électricité de la province, trois programmes (Transfert des coûts de l’énergie renouvelable, ROE et PRTE-SIN) offrent une subvention sur la facture des abonnés non résidentiels. Le BRF évalue que sur une période de vingt ans (de 2020-2021 à 2039-2040), environ un tiers des dépenses provinciales pour les programmes de subventions à l’énergie et à l’électricité (39,8 milliards de dollars) seront dédiées à réduire la facture d’électricité des abonnés non résidentiels.
  • 24,3 milliards de dollars (61 % des 39,8 milliards de dollars au total sur vingt ans) seront destinés à réduire la facture d’électricité des abonnés non résidentiels admissibles à la ROE (petites entreprises, exploitations agricoles et foyers de soins de longue durée). Grâce à la ROE, ces abonnés bénéficieront du même pourcentage de rabais sur leur facture d’électricité, avant les taxes, que les abonnés résidentiels (19 % en 2021) et bénéficieront de la même réduction du prix de l’électricité que procure le transfert des coûts de l’énergie renouvelable.
  • 8,4 milliards de dollars (21 %) seront dédiés à la réduction de la facture d’électricité des grands clients commerciaux[8] grâce au transfert des coûts de l’énergie renouvelable. Cela se traduit par une réduction de 16 % de la facture d’électricité du grand client commercial type en 2021-2022. Ce rabais s’atténuera au fil du temps, à mesure que les contrats d’énergie renouvelable subventionnés arriveront à échéance.
  • 7,2 milliards de dollars (18 %) iront à la réduction de la facture d’électricité des clients industriels[9]. L’essentiel de cette somme (6,9 milliards de dollars) proviendra du programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, et se traduira par une réduction de 14 % de la facture d’électricité du client industriel type en 2021-2022. Ce rabais s’amenuisera au fil du temps, à mesure que les contrats d’énergie renouvelable subventionnés arriveront à échéance. De plus, on prévoit que 0,2 milliard de dollars iront aux grands clients industriels^[10] du Nord de l’Ontario grâce au PRTE-SIN en 2020-2021 et 2021-2022. Le PRTE-SIN accorde un rabais de 20 dollars par mégawattheure (jusqu’à un maximum de 20 millions de dollars par compagnie), ce qui représente un rabais sur le prix de l’électricité d’environ 22 % pour le grand client industriel type de l’Ontario.

2 | Introduction

Le gouvernement de l’Ontario (la province) finance de nombreux programmes de subvention afin d’atténuer les coûts d’énergie et d’électricité pour les foyers et les entreprises. Les programmes de subvention du gouvernement ont été grandement remaniés depuis cinq ans, notamment avec la promulgation de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Cette loi enchâsse l’engagement du gouvernement à réduire la facture d’électricité résidentielle de 25 % et à limiter les augmentations de la facture d’électricité au taux de l’inflation pour les quatre prochaines années[11]. Depuis 2017, le gouvernement s’est engagé « à réduire la facture d’électricité de 12 %[12] », il a remplacé le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables par celui de la remise de l’Ontario pour l’électricité et il a mis en œuvre le transfert des coûts de l’énergie renouvelable, un programme qui transfère à la province le coût des contrats d’énergie renouvelable imputables aux abonnés[13].

Le présent rapport a pour but d’offrir un aperçu des programmes de subvention de la province en matière d’énergie et d’électricité. Ce rapport énumère les programmes de subvention de la province pour les secteurs énergie et électricité, explique leur fonctionnement et fournit une évaluation sur vingt ans des coûts de ces programmes pour la période qui va de 2020-2021 à 2039-2040. Ensuite, ce rapport analyse les changements majeurs apportés aux programmes depuis la mise en place du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en 2017 et évalue les coûts engendrés pour la province. Enfin, en tenant compte des politiques actuelles de la province quant à ses programmes de subvention en matière d’électricité, ce rapport présente les prévisions des factures d’électricité pour les abonnés résidentiels et non résidentiels d’ici à 2040 et examine les plans mis au point par la province pour respecter son engagement à réduire la facture d’électricité de 12 %.

L’analyse des programmes ponctuels de subventions en matière d’énergie et d’électricité mis en place pour faire face à la pandémie de COVID-19 ne fait pas partie de ce rapport. Le BRF évalue que ces programmes coûteront à la province la somme de 850 millions de dollars étalés sur trois exercices financiers, de 2019-2020 à 2021-2022[14].

L’annexe fournit davantage de renseignements sur la rédaction de ce rapport, notamment au sujet de la méthodologie du BRF et de la sensibilité des résultats.

3 | Programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité

Le BRF prévoit que la province dépensera environ 6,9 milliards de dollars pour financer neuf programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité au cours de l’exercice 2021-2022. Sept de ces programmes visent directement à réduire la facture d’électricité pour les foyers et les entreprises de l’Ontario et les deux autres sont des crédits d’impôt qui fournissent des allocations aux résidents de l’Ontario à plus faible revenu afin de les aider à payer leurs coûts d’énergie. Le tableau 1 et les précisions qui le suivent présentent plus en détail chacun des neuf programmes.

Tableau 1 : programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité de l’Ontario

*Aussi nommé : « plan exhaustif relatif à l’électricité ».

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

Programme	Admissibilité	Prestation pour abonnés ou résidents admissibles en 2021-2022	Financement accordé en 2021-2022  (en millions de $)	Part du financement total accordé
Transfert des coûts de l’énergie renouvelable*	Tous les abonnés	Élimine l’essentiel du coût des contrats d’énergie renouvelable de la facture des abonnés	3 122	45,2 %
Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE)	Abonnés résidentiels, exploitants agricoles et petites entreprises	Rabais équivalent à 19 % de la facture d’électricité, avant taxes	2 363	34,2 %
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) — volet énergie	Résidents de l’Ontario à plus faible revenu qui paient un loyer ou des impôts fonciers, ou encore qui vivent dans un foyer de soins de longue durée ou sur une réserve	Paiement jusqu’à un maximum de 243 $ dans le cadre de la prestation Trillium de l’Ontario	521	7,5 %
Programme de protection contre les frais de distribution (PFD)	Abonnés résidentiels vivant en région où les coûts de distribution sont élevés	Prix plafond pour les frais mensuels de distribution de base fixé à 36,86 $	325	4,7 %
Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE)	Abonnés résidentiels situés en régions rurales ou éloignées	Réduction de 60,50 $ sur les frais de distribution	246	3,6 %
Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE)	Abonnés résidentiels à plus faible revenu	Crédit mensuel sur la facture de 35 $ à 113 $	173	2,5 %
Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN)	Grands clients industriels du Nord de l’Ontario	Rabais de 20 $ par mégawattheure jusqu’à un maximum de 20 millions de $	113	1,6 %
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO)	Résidents de l’Ontario à plus faible revenu qui paient un loyer ou des impôts fonciers, ou encore qui vivent dans un foyer de soins de longue durée ou sur une réserve	Paiement jusqu’à un maximum de 243 $ dans le cadre de la prestation Trillium de l’Ontario	28	0,4 %
Crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations	Abonnés des Premières Nations habitant sur les réserves	Élimine les frais de distribution pour tous les ménages des Premières Nations habitant sur les réserves	24	0,4 %
Total			6 916	100 %

• Le transfert des coûts de l’énergie renouvelable[15] est un programme mis en place en 2021 qui soustrait environ 85 % du coût de production d’électricité pour 33 000 contrats d’énergie renouvelable (production éolienne, solaire et bioénergétique) de la facture des abonnés de la province. En 2021-2022, ce programme fournira 3,1 milliards de dollars (45,2 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité), ce qui réduira d’environ 20 % le prix de production de l’électricité pour l’ensemble des abonnés de l’Ontario[16].
• La remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) accorde une remise inscrite sur la facture des foyers, des petites entreprises, des exploitations agricoles et des foyers de soins de longue durée de l’Ontario, qui s’élevait en moyenne à 19 % de la facture d’électricité avant taxes des foyers, petites entreprises et exploitations agricoles de l’Ontario en 2021[17]. Ce programme a été mis en place en novembre 2019 et le taux de la remise est révisé annuellement afin que la hausse de la facture d’électricité ne soit pas supérieure à 2 %. Pour la période 2021-2022, le BRF prévoit que le montant total de la ROE sera de l’ordre de 2,4 milliards de dollars (34,2 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité).
• Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) — volet énergie fournit des paiements aux résidents à plus faible revenu de l’Ontario[18] qui peuvent s’élever jusqu’à 243 $ afin de les aider à payer la taxe de vente de leur facture d’énergie résidentielle. Pour la période 2021-2022, le BRF prévoit que le montant total du volet énergie du CIOCEIF sera de l’ordre de 521 millions de dollars (7,5 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité).
• Le programme de protection contre les frais de distribution (PFD) a été mis en place en 2017 afin de réduire le coût de distribution de l’électricité pour les foyers des secteurs où le coût de distribution est élevé en fixant un plafond pour les frais de distribution mensuels de base. En 2021-2022, le PFD fournira 325 millions de dollars (4,7 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité).
• Le programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE) réduit les frais de distribution mensuels de 60,50 $ pour les foyers en régions rurales ou éloignées de l’Ontario. Pour la période 2021-2022, le PPTRRE fournira 246 millions de dollars (3,6 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité).
• Le programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) offre un crédit allant de 35 $ à 113 $ par mois aux foyers à faible revenu admissibles de l’Ontario. Le montant du crédit dépend du revenu du ménage et du nombre de personnes qui le composent. Pour la période 2021-2022, le BRF prévoit que le POAFE fournira 173 millions de dollars (2,5 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité).
• Le programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) accorde un rabais de 20 dollars par mégawattheure aux grands clients industriels[19] du Nord de l’Ontario, jusqu’à un maximum de 20 millions de dollars par entreprise. Pour la période 2021-2022, le BRF prévoit que le PRTE-SIN fournira environ 113 millions de dollars (1,6 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité).
• Le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) fournit des paiements de soutien jusqu’à un maximum de 243 $ par mois aux résidents à plus faible revenu[20] du Nord de l’Ontario en raison des coûts d’énergie résidentielle plus élevés. Pour la période 2021-2022, le BRF prévoit que le CCENO fournira 28 millions de dollars (0,4 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité).
• Le crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations élimine les frais de distribution d’électricité pour les foyers des Premières Nations situés dans une réserve. Pour la période 2021-2022, le BRF prévoit que le crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations fournira 24 millions de dollars (0,4 % du total des subventions allouées aux besoins en énergie et en électricité).

4 | Coût des programmes de 2020-2021 à 2039-2040

En tout, le BRF estime que les neuf programmes de subvention des coûts d’énergie et d’électricité coûteront à la province 118,1 milliards de dollars[21] sur vingt ans, pour la période allant de 2020-2021 jusqu’à 2039-2040. Deux programmes représentent 71 % du coût sur 20 ans : la ROE, qui coûtera 45,4 milliards de dollars (38,4 %), et le transfert des coûts de l’énergie renouvelable, qui coûtera 38,6 milliards de dollars (32,7 %). Les trois programmes ruraux (PFD, PPTRRE et le crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations) distribueront conjointement 17,1 milliards de dollars (14,5 %) pour appuyer les foyers sur réserves et en régions rurales et éloignées. Les deux crédits d’impôt (CIOCEIF et CCENO) et le POAFE réunis totaliseront 16,9 milliards de dollars (14,3 %) d’aide destinée aux familles à plus faible revenu. Enfin, il est prévu que le PRTE-SIN coûtera 0,2 milliard de dollars (0,2 %) en soutien aux clients industriels majeurs du Nord.

Tableau 2 : coût prévu des neuf programmes de subvention de l’Ontario liés à l’énergie et à l’électricité, de 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

Programme	Coût de 2020-2021  à 2039-2040  (en milliards de $)	Proportion du coût total
Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE)	45,4	38,4 %
Transfert des coûts de l’énergie renouvelable	38,6	32,7 %
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) — volet énergie	13,7	11,6 %
Programme de protection contre les frais de distribution (PFD)	10,4	8,8 %
Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE)	6,1	5,2 %
Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE)	2,5	2,1 %
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO)	0,7	0,6 %
Crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations	0,6	0,5 %
Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN)	0,2	0,2 %
Total	118,1	100 %

Le BRF estime que le coût total annuel des neuf programmes, qui était de 6,1 milliards de dollars en 2020-2021, s’élèvera à 6,9 milliards de dollars en 2021-2022. Le coût total de ces programmes devrait demeurer stable au cours des quatre prochaines années, soit jusqu’en 2024-2025, et ensuite diminuer graduellement pour atteindre 4,2 milliards de dollars en 2039-2040, une baisse de 2,7 milliards de dollars (40 %) par rapport aux coûts du programme en 2021-2022.

L’augmentation nette prévue de 0,8 milliard de dollars du coût total des neuf programmes sur la période allant de 2020-2021 à 2021-2022 est attribuable à l’entrée en vigueur du transfert des coûts de l’énergie renouvelable en janvier 2021. La diminution nette prévue de 2,7 milliards de dollars du coût des neuf programmes sur la période allant de 2021-2022 à 2039-2040 est propulsée par une baisse projetée des dépenses de 3,6 milliards de dollars pour les programmes de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, la ROE, le POAFE, et le PRTE-SIN. La diminution des coûts pour ces programmes sera partiellement atténuée par une augmentation de 0,9 milliard de dollars pour les trois programmes ruraux (PFD, PPTRRE et crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations) et les deux programmes de crédits d’impôt (CIOCEIF – volet énergie et CCENO).

Le transfert des coûts de l’énergie renouvelable et la remise de l’Ontario pour l’électricité

Le BRF prévoit que les dépenses de transfert des coûts de l’énergie renouvelable plafonneront à 3,1 milliards de dollars en 2022-2023 et diminueront graduellement d’ici à la fin du programme, à la fin de 2040. Le transfert des coûts de l’énergie renouvelable subventionne le coût de plus de 33 000 contrats d’énergie renouvelable (production éolienne, solaire et bioénergétique), dont la plupart, d’une durée de 20 ans, ont été signés entre 2009 et 2016. Au fil du temps, le coût du programme diminuera à mesure que les contrats arriveront à terme, essentiellement à partir de 2028 jusqu’au terme du dernier contrat autour de 2040.

Le BRF prévoit que le coût de la ROE passera de 2,4 milliards de dollars en 2021-2022 à 2,0 milliards de dollars en 2039-2040. Pour la ROE, la politique actuelle de la province consiste à ajuster le pourcentage de remise de façon à ce que la facture d’électricité de l’abonné résidentiel type augmente de 2 % par année. Cependant, pour la période 2021-2040, le BRF évalue que le coût de fourniture en électricité pour un ménage type n’augmentera en moyenne que de 0,7 % par année. Par conséquent, les dépenses visant à maintenir le taux d’augmentation de la facture d’électricité résidentielle à 2 % (c’est-à-dire le coût de la ROE) diminueront peu à peu, car la proportion de la facture avant taxes devant être assumée par la province diminuera aussi[22]. Autrement dit, en raison de l’engagement à veiller à ce que la facture d’électricité des abonnés résidentiels augmente de 2 % par année, la facture d’électricité augmentera plus rapidement que n’augmenteront les coûts de fourniture de l’électricité de 2020-2021 à 2039-2040. Cela explique la prévision de diminution de coût pour la ROE au cours de cette période.

Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

Le BRF prévoit que les dépenses annuelles du POAFE fléchiront de 99 millions de dollars, passant de 181 millions de dollars en 2020-2021 à 82 millions de dollars en 2039-2040, principalement parce que les montants accordés dans le cadre du POAFE ainsi que la tranche de revenus qui détermine l’admissibilité au programme ne sont pas automatiquement ajustés au taux d’inflation[23]. Il est possible d’apporter des changements aux montants des crédits accordés ainsi qu’au revenu requis pour l’admissibilité en adoptant un nouveau règlement, ce que la province n’a fait qu’une seule fois (en 2017) depuis la création du programme en 2015. Par conséquent, le BRF présume qu’aucun changement au montant des crédits ou à la tranche de revenus ne sera apporté pendant la période de 20 ans sur laquelle porte cette analyse. Si la province modifie le montant des crédits ou la tranche de revenus, le coût du POAFE augmentera.

Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord

Le BRF prévoit que le coût annuel du PRTE-SIN augmentera de 6 millions de dollars, passant de 107 millions de dollars en 2020-2021 à 113 millions de dollars en 2021-2022, après quoi la phase actuelle du PRTE-SIN arrivera à terme. Puisque la province n’a pas encore annoncé si elle prolongera la vie du programme, la projection du BRF présume que le programme prendra fin le 31 mars 2022. Si la province annonçait une prolongation du programme, le coût total des programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité augmenterait d’environ 120 millions de dollars par année de prolongation (en supposant que les paramètres des programmes demeurent inchangés).

Programmes ruraux

Le BRF prévoit que le coût annuel des trois programmes ruraux (PFD, PPTRRE et crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations) augmentera de 551 millions de dollars, passant de 572 millions de dollars en 2020-2021 à 1 123 millions de dollars en 2039-2040. L’augmentation du coût prévu de ces programmes est attribuable à l’augmentation projetée du nombre de clients admissibles et à la croissance du coût de distribution de l’électricité à ces clients.

Crédits d’impôt

Pour les deux programmes de crédits d’impôt, le volet énergie du CIOCEIF et le CCENO, le montant du crédit et les seuils de revenu sont automatiquement indexés pour croître au rythme de l’inflation. La croissance du soutien offert dans le cadre des deux programmes de crédits d’impôt est donc liée au nombre de résidents admissibles de l’Ontario, au taux d’inflation et à la croissance des revenus. Entre 2020-2021 et 2039-2040, le BRF prévoit que les coûts annuels du volet énergie du CIOCEIF ainsi que du CCENO croîtront en moyenne de 2,8 % et de 2,3 %, respectivement, les dépenses totales augmentant de 355 millions de dollars, passant de 525 millions de dollars en 2020-2021 à 881 millions de dollars en 2039-2040.

5 | Changements au programme depuis 2017

Depuis l’introduction du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en 2017, la province a apporté deux changements principaux à ses programmes de subventions liés à l’énergie et à l’électricité :

• en 2019, la province a remplacé le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables par la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE);
• en 2021, la province a lancé le Transfert de coûts de l’énergie renouvelable.

Le BRF estime que ces deux changements coûteront à la province un total de 52,9 milliards de dollars[24] sur 20 ans, soit de 2020-2021 à 2039-2040[25]. Les dépenses supplémentaires engendrées par ces deux changements aux programmes représentent 45 % du coût total préalablement estimé à 118,1 milliards de dollars pour les neuf programmes de subventions liés à l’énergie et à l’électricité de la province de 2020-2021 à 2039-2040. En d’autres termes, les deux changements feraient pratiquement doubler le coût des programmes de subventions liés à l’énergie et à l’électricité de la province sur 20 ans.

Remplacement du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables par la Remise de l’Ontario pour l’électricité

En 2017, la province a introduit le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Dans le cadre de ce plan, la province a réduit les factures d’électricité résidentielles de 25 % en moyenne et s’est engagée à limiter l’augmentation des factures d’électricité au taux d’inflation sur quatre ans. Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables comportait trois initiatives :

• Le coût de financement du PPTRRE et du POAFE a été retiré des factures d’électricité pour être financé par la province.
• La province a accordé une remise égale à la portion provinciale de la TVH (8 %) sur les factures d’électricité des résidences, des petites entreprises et des exploitations agricoles (remise de la TVH).
• Refinancement des coûts d’électricité : la province (et ses entités liées) a emprunté des fonds afin de payer une partie des coûts de production d’électricité des abonnés admissibles. La dette utilisée pour financer la réduction des coûts d’électricité devait s’accumuler au fil du temps et être ensuite remboursée par les abonnées au moyen de frais supplémentaires chargés sur leurs factures d’électricité.

En 2019, la province a remplacé la remise de la TVH et le refinancement des coûts d’électricité du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables par la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE)[26]. À compter de novembre 2019, le ROE a combiné ces deux composantes du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables en un seul rabais sur la facture des abonnés résidentiels, des petites entreprises et des exploitations agricoles. Ce changement a effectivement fourni la même réduction des coûts d’électricité que celle reçue dans le cadre du plan ontarien.

Il est important de noter que l’introduction de la ROE impliquait deux changements significatifs de politiques :

• dans le cadre du ROE, la province s’est engagée à limiter indéfiniment à 2 % l’augmentation des factures d’électricité résidentielles (en comparaison à l’engagement de quatre ans dans le cadre du plan précédent)[27];
• Les abonnés n’auront plus à participer au remboursement des fonds empruntés pour réduire leurs factures d’électricité, tant dans le cadre de la ROE, que dans celui du refinancement des coûts d’électricité du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables.

Le BRF estime que ces deux changements de politiques implicites à la ROE coûteront 37,6 milliards de dollars à la province sur 20 ans, de 2020-2021 à 2039-2040.

Introduction du Programme de transfert de coûts de l’énergie renouvelable[28]

Comme mentionné précédemment, le Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable exempte les abonnés de la province d’environ 85 % du coût en production d’électricité de 33 000 contrats d’énergie renouvelable grâce à des producteurs d’énergie éolienne, solaire et bioénergétique. Le BRF estime que le coût du nouveau programme sera de 38,6 milliards de dollars sur 20 ans, entre 2020-2021 et 2039-2040. Cependant, comme mentionné précédemment, lorsque la province a introduit le Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, elle a également abaissé la remise accordée aux abonnés résidentiels, aux petites entreprises et exploitations agricoles par l’entremise de la ROE, afin que la facture d’électricité de ceux-ci ne subisse aucun changement net. Il va sans dire que seuls les grands abonnés commerciaux et les abonnés industriels, qui ne sont pas admissibles à la ROE, ont bénéficié d’une réduction nette de leurs coûts d’électricité, grâce au Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable. Ainsi, le coût différentiel de ce programme, en considérant la réduction par la ROE, s’élèverait à 15,3 milliards de dollars sur 20 ans, entre 2020-2021 et 2039-2040.

6 | Factures d’électricité des abonnés non résidentiels

Parmi les neuf programmes de subventions des secteurs de l’énergie et de l’électricité de la province, six programmes offrent une subvention sur la facture des abonnés non résidentiels. Le BRF estime que ces six programmes permettront aux abonnés résidentiels de récupérer 63,9 milliards de dollars sur 20 ans, de 2020-2021 à 2039-2040. Ce chapitre passe en revue les prévisions du BRF pour une facture d’électricité résidentielle type, après avoir pris en compte les programmes provinciaux de subventions liés à l’électricité. De plus, le BRF revoit l’engagement de la province à réduire les factures d’électricité de 12 %.

Impact des programmes de subventions liés à l’électricité sur une facture d’électricité résidentielle type

Le BRF estime qu’une facture d’électricité résidentielle type[29], après impôt, était de 121 $ par mois en 2021. Sans les programmes de subventions liés à l’électricité sur une facture, une facture d’électricité résidentielle type, après impôt, en 2021 aurait été de 171 $ par mois. Ainsi, les programmes de subventions liés à l’électricité ont permis de réduire la facture d’électricité d’un abonné résidentiel type de 29 %.

D’ici 2040, le BRF estime que la réduction de la facture d’électricité, après impôt, offerte par les programmes de subventions liés à l’électricité de la province passera progressivement de 29 % en 2021 à 9 % en 2040. Cette diminution est principalement attribuable à la projection du BRF selon laquelle la croissance de 2 % des factures d’électricité résidentielles prévue dans le cadre de la ROE surpassera la croissance du coût d’approvisionnement en électricité des abonnés résidentiels. Ainsi, la proportion des factures résidentielles que la province subventionnera, afin de limiter à 2 % l’augmentation annuelle des factures d’électricité après impôt, diminuera graduellement.

Au cours de la période de prévision, le BRF estime qu’une facture d’électricité résidentielle type, après impôt, augmentera en moyenne de 2 % annuellement, passant de 121 $ par mois en 2021 à 178 $ par mois en 2040. Cette hausse résulte principalement des politiques en vigueur, dans le cadre de la ROE afin de s’en tenir à une augmentation de 2 % par année[30].

Fait intéressant : le BRF prévoit que la facture d’électricité moyenne non subventionnée type d’un abonné résidentiel augmentera en moyenne de seulement 0,7 % annuellement, passant de 171 $ par mois en 2021 à 194 $ par mois en 2040. Cette facture d’électricité moyenne non subventionnée représente le montant, après impôt, à payer par les abonnés résidentiels, s’il n’y avait pas de programmes provinciaux de subventions liés à l’électricité. La faible hausse de la facture d’électricité non subventionnée est principalement attribuable à lente progression prévue du coût de production de l’électricité en Ontario[31].

L’engagement à réduire les factures d’électricité de 12 %

La province s’est engagée à réduire les factures d’électricité de 12 %[32]. Comme indiqué dans la section précédente, dans le cadre des programmes de subventions liés à l’électricité du gouvernement en vigueur, le BRF prévoit qu’une facture d’électricité résidentielle type, après impôt, augmentera en moyenne de 2 % annuellement, passant de 121 $ par mois en 2021 à 178 $ par mois en 2040. De plus, de 2018 à 2021, la facture après taxes de l’abonné résidentiel type a également augmenté de 4,3 %, passant de 116 $ en 2018 à 121 $ par mois en 2021.

En s’entretenant avec le ministère de l’Énergie, le BRF a été informé que le gouvernement n’avait pas l’intention de réduire les factures d’électricité de 12 % par rapport à ce qu’elles étaient en 2018. Le gouvernement entend plutôt réaliser son engagement de réduire les factures d’électricité résidentielles de 12 % en effectuant une comparaison des factures d’électricité résidentielles dans le cadre des programmes de subventions liés à l’électricité actuellement en vigueur (c.-à-d, la Remise de l’Ontario pour l’électricité et le Transfert des coûts de l’énergie renouvelable), par rapport à ce que les factures d’électricité auraient été dans le cadre des programmes mis en place en 2017 (c.-à-d. le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables). Selon cette hypothèse, le personnel du ministère a informé le BRF que l’engagement de la province de réduire les factures d’électricité résidentielle de 12 % sera respecté en 2023.

Afin de valider la déclaration du ministère, le BRF a comparé ses projections de la facture d’électricité type, après impôt, d’un abonné résidentiel dans le cadre des programmes de subventions actuels, à l’estimation de qu’elle aurait été sous le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Jusqu’en 2021, les factures d’électricité dans les deux scénarios sont très similaires, et atteignent 121 $ par mois en 2021.

Cependant, à partir de 2022, les factures d’électricité dans le cadre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables auraient augmenté d’environ 6 % par an jusqu’en 2028. Cette augmentation s’explique par le fait que la hausse des factures d’électricité limitée à l’inflation s’appliquait uniquement quatre ans. Par la suite, les subventions provenant du refinancement des coûts d’électricité devaient progressivement prendre fin et les abonnés commenceraient à rembourser les fonds empruntés par l’entremise de frais supplémentaires sur leurs factures.

Comme indiqué plus haut, la politique actuelle de la province dans le cadre de la ROE consiste à limiter les augmentations annuelles de la facture d’électricité à 2 % et à ne pas impliquer les abonnés dans le remboursement d’emprunts dédiés à subventionner leurs factures d’électricité, en vertu des programmes actuels de subventions liées à l’électricité ou encore du volet de refinancement des coûts d’électricité du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (lorsque que celui-ci était en vigueur). Il en résulte une différence considérable, à compter de 2022, entre ce qu’aurait été la facture d’électricité résidentielle type dans le cadre du plan précédent, par rapport à celle qui est projetée dans le cadre des programmes de subventions d’électricité actuels. Cet écart s’intensifiera d’autant plus d’ici 2025, le BRF estime qu’une facture d’électricité résidentielle type dans le cadre des programmes de subventions d’électricité actuels sera d’au moins 12 % inférieure à ce qu’elle aurait été le cas dans le cadre du plan précédent (124 $ par mois contre 143 $ par mois)[33].

Après 2025, le BRF prévoit que la différence entre les deux scénarios continuera de croître jusqu’en 2029. La facture d’électricité type des abonnés résidentiels réduira de 23 %, dans le cadre des programmes actuels de subventions liés à l’électricité, en comparaison à ce qu’elle aurait été dans le cadre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Après 2029, l’écart entre les deux scénarios commencera à diminuer. Le BRF estime que la facture d’électricité type d’un abonné résidentiel sera inférieure de 8 % en 2040, grâce aux programmes de subventions liés à l’électricité en vigueur, par rapport à cette même facture assujettie au Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables.

7 | Factures d’électricité des abonnés non résidentiels

Parmi les neuf programmes de subventions des secteurs de l’énergie et de l’électricité de la province, trois programmes (Transfert des coûts de l’énergie renouvelable, ROE et PRTE-SIN) offrent une subvention sur la facture des abonnés non résidentiels. Le BRF estime que sur 20 ans (de 2020-2021 à 2039-2040), environ un tiers (39,8 milliards de dollars) des dépenses provinciales consacrées à ses programmes de subventions liés à l’énergie et à l’électricité servira à réduire les factures d’électricité des abonnés non résidentiels. Ces prestations sont réparties entre trois catégories d’abonnés non résidentiels, en fonction de l’admissibilité aux trois différents programmes.

• Le BRF estime que 24,3 milliards de dollars (61 % du total de 39,8 milliards de dollars sur 20 ans) permettront de réduire les factures d’électricité des abonnés non résidentiels admissibles à la ROE. Sont inclus ici, les petites entreprises, les exploitations agricoles et les foyers de soins de longue durée[34]. Ce financement proviendra des programmes de la ROE et au Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable.
• Le BRF estime que 8,4 milliards de dollars (21 %) réduiront les factures d’électricité des grands abonnés commerciaux. Il s’agit des abonnés de la classe B, tels que définis par la SIERE. Ils ne sont pas admissibles à la ROE. Ce financement proviendra donc du Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable.
• Le BRF estime que 7,2 milliards de dollars (18 %) serviront à réduire les factures d’électricité des abonnés industriels, qui sont définis comme étant la classe A, par la SIERE. La majorité de ces subventions (6,9 milliards de dollars) sera versée dans le cadre du Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable, tandis qu’environ 0,2 milliard de dollars seront versés aux grands[35] abonnés industriels du Nord de la province par l’entremise du Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN).

Pour les abonnés non résidentiels admissibles à la ROE (les petites entreprises, les exploitations agricoles et foyers de soins de longue durée), l’impact des programmes de subventions liés à l’électricité de la province sur leurs factures d’électricité sera similaire à l’impact sur les factures d’électricité résidentielle discuté dans la section précédente. Ces abonnés accèdent au même pourcentage de rabais grâce à la ROE sur le montant de leur facture d’électricité avant taxes que les clients résidentiels. Ils bénéficieront également de la même réduction du prix de l’électricité grâce au Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable.

Concernant les grands abonnés commerciaux et industriels, la grande majorité des subventions proviendront du Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable. Dans un rapport antérieur, le BRF a estimé qu’en 2021-2022, ce programme réduira de 14 % la facture d’électricité d’un abonné industriel type et de 16 % la facture d’électricité d’un grand abonné commercial type[36]. La réduction annuelle liée à l’électricité s’amenuisera avec le temps, à mesure que les contrats subventionnés par le programme en matière d’énergie renouvelable expireront.

Pour terminer, le Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) fournit, aux abonnés industriels admissibles, un rabais de 20 $ par mégawattheure (jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars par abonné). Cette réduction représente approximativement 22 % du coût en électricité type d’un abonné industriel en Ontario.

8 | Annexe : Rédaction du présent rapport

Autorité

Le directeur de la responsabilité financière a accepté la requête d’un membre de l’Assemblée législative d’effectuer l’analyse présentée dans ce rapport en vertu de l’alinéa 10 (1) (b) de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière.

Questions principales

Les questions suivantes ont été utilisées pour orienter les recherches dans le cadre du présent rapport :

• Quels sont les programmes de subvention offerts par la province en matière d’énergie et d’électricité? 
  • Quelle somme la province débourse-t-elle pour ces programmes? 
  • Quels sont les clients qui bénéficient des programmes de subvention à l’électricité? 

• Quels sont les coûts futurs des programmes de subvention en matière d’énergie et d’électricité de la province? 
  • Quelle est la politique à long terme de la province pour les programmes?
  • Quel sera le coût annuel de ces programmes d’ici 2040?
    • Comment les coûts des programmes sont-ils répartis entre les clients et les contribuables? 
    • Comment ces programmes seront-ils financés? 
  • De quelle manière les coûts des programmes de la province ont-ils varié depuis 2017? 

• Quelle est l’incidence des programmes de subvention en matière d’électricité de la province sur la facture d’électricité? 
  • Quelle sera l’incidence des programmes de subvention en matière d’électricité de la province sur la facture d’électricité d’ici à 2040? 
    • Comment les subventions sont-elles réparties entre les différents types de clients? 
  • Comment les changements apportés aux programmes de subvention en matière d’électricité de la province depuis 2017 ont-ils affecté la facture des clients? 

Méthodologie

Le présent rapport a été préparé grâce aux informations fournies par le ministère de l’Énergie et par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi qu’avec de l’information accessible au public. Les sources précises sont citées au fil du rapport et des informations supplémentaires au sujet de ces sources et de la méthodologie sont disponibles sur demande.

Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens courants (c.-à-d. non rajustés en fonction de l’inflation).

Les projections du BRF pour le coût futur des programmes de subvention en matière d’électricité de la province sont fondées sur un modèle du secteur de l’électricité de l’Ontario pour les 20 prochaines années mis au point par le BRF pour estimer le coût de l’approvisionnement en électricité (c’est-à-dire le coût non subventionné) pour différentes catégories de clients dans le futur. Ce modèle de coût d’approvisionnement a été utilisé pour estimer le coût des programmes de transfert des coûts et de remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) ainsi que l’incidence de ces programmes sur les factures des clients admissibles. Le modèle a également été utilisé pour estimer les factures types des clients jusqu’en 2040.

Le modèle du BRF s’est principalement concentré sur l’estimation du coût d’approvisionnement en électricité des abonnés admissibles à la ROE. Le modèle du BRF regroupe ces abonnés en trois catégories : les abonnés résidentiels, les abonnés non résidentiels qui paient les prix fixés dans le cadre de la grille tarifaire réglementée et les autres clients de classe B admissibles à la ROE. Le BRF a ensuite estimé le coût d’approvisionnement de chaque catégorie d’abonnés sur la base du coût de 2020 ajusté en fonction des changements futurs prévus du prix de l’électricité, du coût de distribution de l’électricité, des frais réglementaires ainsi que de la demande d’électricité.

Pour estimer le prix non subventionné de l’électricité pour les abonnés résidentiels, le BRF a utilisé les prix réels en fonction de l’heure de consommation fixés dans le cadre de la grille tarifaire réglementée en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022, en tenant compte de l’incidence du programme de transfert des coûts. Au-delà de 2022, le BRF a haussé le prix de l’électricité en fonction des prévisions de hausses des prix pour la classe B fournies au BRF par la SIERE. Le BRF a également ajusté les données pour la consommation résidentielle en fonction de la perspective de planification annuelle pour 2021 de la SIERE et de la projection de la croissance du nombre de ménages du BRF[37].

Pour les coûts de livraison et de réglementation afférents, le BRF a estimé les frais de distribution futurs en augmentant le coût de 2020 en fonction des tarifs approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) jusqu’en 2021, puis en fonction du taux d’inflation prévu par le BRF, ajusté en fonction des variations de la demande d’électricité résidentielle. Pour les frais de transport et de réglementation, le BRF a augmenté les coûts de 2021 en fonction du taux d’inflation et les a ajustés en fonction de l’évolution de la demande résidentielle.

Après avoir estimé le coût de l’approvisionnement des abonnés résidentiels d’ici à 2040 sur la base des paramètres présentés plus haut, le BRF a ajusté ce coût pour tenir compte de l’incidence du programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable et de la ROE. Tout d’abord, le coût de la production d’électricité a été ajusté pour tenir compte de l’incidence du programme de transfert des coûts. L’incidence de ce programme a été estimée sur la base de l’évaluation que fait le ministère de l’Énergie du montant total des coûts des contrats subventionnés par le programme pour chaque année, multiplié par la projection du BRF de la part des frais d’ajustement global payés par les abonnés résidentiels.

Pour déterminer le coefficient de la remise de la ROE pour chaque année, le BRF a modélisé un « client type » de la ROE pour chaque année d’ici à 2040. Ce client type affiche une consommation mensuelle de 700 kWh et présente les mêmes caractéristiques que le client type tel que décrit par la CEO dans le calcul du modificateur d’ajustement global du plan d’électricité équitable en 2019[38]. Le BRF a ensuite établi le coefficient du rabais requis pour que la croissance du montant de la facture du client type n’excède pas 2 % d’ici à 2040. Ce coefficient de rabais est ensuite appliqué au coût total avant impôt pour tous les abonnés résidentiels afin de déterminer la portion du coût total de la ROE remise aux abonnés résidentiels.

La facture d’électricité de l’abonné résidentiel type a ensuite été calculée à partir du coût total de chacune de ses composantes (électricité, livraison et frais réglementaires) divisé par le nombre d’abonnés résidentiels. On a ensuite défalqué la remise ROE de la facture d’électricité.

Le reste du coût de la ROE a été déterminé en appliquant le coefficient de la remise ROE au coût avant impôt pour les clients non résidentiels admissibles à la ROE. Le ministère de l’Énergie estime à 71,6 TWh la part de la consommation d’électricité de l’Ontario admissible à la ROE en 2020. Le modèle du BRF estime tout d’abord que la consommation résidentielle s’élève à 49 TWh, la consommation non résidentielle à laquelle s’applique la grille tarifaire réglementée (GTR) s’élevant quant à elle à 13 TWh et finalement, on suppose que les 10 TWh restants font partie de la consommation de classe B.

Nous présumons que les clients admissibles à la ROE dont la consommation s’élève à 13 TWh et qui paient les prix de la GTR sont les clients du service général consommant moins de 50 kW signalés dans l’annuaire 2020 des distributeurs d’électricité de la CEO[39]. L’estimation du coût d’approvisionnement pour ces clients tient compte des prix de la GTR, de la demande et des coûts de distribution déclarés par la CEO ainsi que des tarifs de transport de détail et réglementaires. Le coût futur de l’électricité pour ces clients croît au même rythme que pour les clients résidentiels; cependant, la demande est ajustée en fonction de la projection de la demande commerciale établie par la SIERE. Pour les autres clients admissibles à la ROE, le BRF a estimé le coût d’approvisionnement de ces clients sur la base des prix prévus par la SIERE pour les clients de classe B, et la croissance de la demande s’arrime aux prévisions de la SIERE quant à la demande commerciale. Le prix de l’électricité est également ajusté pour les deux catégories de clients en fonction de la réduction de prix attribuable au programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable que projette le BRF, qui est calculée en fonction du coût total des contrats que subventionne le programme à chaque année, multiplié par la part de l’ajustement global payée par chaque catégorie de clients, telle que projeté par le BRF.

Le coût de la ROE a ensuite été déterminé pour chaque année en appliquant le coefficient de la remise fixé pour la ROE au coût total avant taxes pour tous les clients admissibles à la ROE.

Pour évaluer le coût du volet énergétique du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF), le BRF a ventilé le CIOCEIF en plusieurs composantes et a fait des projections pour chacune d’entre celles-ci. Le BRF a évalué la composante énergétique totale avant récupération à l’aide de la base de données et du modèle de simulation de politique sociale (BD/MSPS) de Statistiques Canada et a fait croître le coût en fonction de l’inflation et de la croissance démographique projetée. Le taux de récupération (2 % du revenu familial net excédant le revenu plancher) est projeté sur la base des prévisions de croissance des revenus et de l’inflation que fait le BRF. Le coût du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) est projeté en fonction de l’inflation et de la croissance démographique dans le Nord de l’Ontario.

Sensibilité et incertitude

Les coûts prévus des programmes de subvention en matière d’électricité présentés dans ce rapport sont fondés sur des projections du coût futur de l’électricité et de la demande d’électricité en Ontario. Puisque ces prévisions sont empreintes d’incertitude, cette section présentera l’estimation du BRF de la manière dont les modifications de certaines hypothèses clés affecteraient le coût futur estimé des programmes de subventions à l’électricité.

Les changements apportés aux prévisions des prix de production et des coûts de l’électricité dans l’avenir auraient l’incidence la plus importante sur le coût des programmes de subvention de l’électricité. Comme la production d’électricité constitue l’élément le plus important de la facture des abonnés, son effet sur le coût de la REO est aussi le plus considérable. Une augmentation du coût de production de l’électricité entraînerait une hausse inévitable du coût de la REO, car la province devrait alors subventionner une plus grande part de la facture des abonnés afin que celle-ci n’augmente pas de plus de 2 % par année.

Comme mentionné plus haut, la prévision du BRF des futurs coûts de production de l’électricité pour les clients admissibles à la ROE est fondée sur la projection du coût d’approvisionnement des clients de classe B d’ici à 2040 que fait la SIERE. Cette projection se traduit par un taux de croissance annuel négatif projeté de 0,2 % du prix de production de l’électricité pour les abonnés résidentiels, de 2022 à 2040. Ce taux de croissance est considérablement moindre que la moyenne historique de 5,5 % observée de 2006 à 2020, ce qui suggère qu’il existe un risque que la hausse du coût de production de l’électricité soit supérieure au taux utilisé par le BRF pour sa prévision.

Le BRF évalue qu’une hausse d’un point de pourcentage du taux de croissance annuel du coût de production de l’électricité, de 2022 à 2040 (de - 0,2 % à + 0,8 %), entraînerait une hausse du coût de la ROE de 18,8 milliards de dollars sur la période de 20 ans, passant de 45,4 à 64,2 milliards de dollars, alors qu’une hausse de deux points de pourcentage (de - 0,2 à + 1,8 %) entraînerait une hausse du coût de la ROE de 41,7 milliards de dollars, passant de 45,4 à 87,1 milliards de dollars.

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À propos de ce document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le BRF produit une analyse indépendante à l’initiative du directeur de la responsabilité financière. Si un membre ou un comité de l’Assemblée en fait la demande, le directeur peut aussi exiger que le BRF entreprenne une recherche afin d’estimer les coûts financiers ou les avantages financiers pour la province de tout projet de loi ou proposition dont la compétence relève de la législature.

Le présent rapport a été préparé en réponse à une demande d’un membre de l’Assemblée législative. Conformément au mandat du BRF visant à fournir à l’Assemblée législative de l’Ontario une analyse économique et financière indépendante, ce rapport ne renferme aucune recommandation.

Le présent rapport a été préparé par Matthew Gurnham et Jacob Kim, sous la direction de Luan Ngo et Jeffrey Novak.

Des évaluateurs externes ont commenté les premières ébauches du présent rapport. L’aide d’évaluateurs externes n’implique aucunement leur responsabilité en ce qui concerne le rapport final, laquelle repose entièrement sur le BRF.

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Description des graphiques

Figure 1 : prévision du coût annuel des neuf programmes de subventions aux besoins en énergie et en électricité, de 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars

Remarques : La « ROE » est la remise de l’Ontario pour l’électricité; les « programmes ruraux » regroupent le programme de protection contre les frais de distribution, le programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées et le crédit de livraison sur les réserves aux Premières Nations; les « crédits d’impôt » comprennent le (volet énergie) et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario; « POAFE » est l’acronyme du programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité.

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

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Exercice	Transfert des coûts de l’énergie renouvelable	ROE	Programmes ruraux	Crédits d’impôt	POAFE	PRTE-SIN	Total
2020-2021	0,8	4,0	0,6	0,5	0,2	0,1	6,1
2021-2022	3,1	2,4	0,6	0,5	0,2	0,1	6,9
2022-2023	3,1	2,3	0,6	0,6	0,2	0,0	6,8
2023-2024	3,1	2,2	0,7	0,6	0,2	0,0	6,7
2024-2025	3,1	2,3	0,7	0,6	0,2	0,0	6,9
2025-2026	3,0	2,1	0,8	0,6	0,1	0,0	6,6
2026-2027	2,9	1,7	0,8	0,7	0,1	0,0	6,2
2027-2028	2,8	1,9	0,8	0,7	0,1	0,0	6,4
2028-2029	2,8	2,1	0,8	0,7	0,1	0,0	6,5
2029-2030	2,7	2,3	0,8	0,7	0,1	0,0	6,7
2030-2031	2,5	2,1	0,9	0,7	0,1	0,0	6,3
2031-2032	2,3	2,2	0,9	0,7	0,1	0,0	6,2
2032-2033	2,0	2,4	0,9	0,8	0,1	0,0	6,1
2033-2034	1,7	2,4	0,9	0,8	0,1	0,0	5,9
2034-2035	1,3	2,3	1,0	0,8	0,1	0,0	5,5
2035-2036	0,7	2,4	1,0	0,8	0,1	0,0	5,0
2036-2037	0,4	2,2	1,0	0,8	0,1	0,0	4,5
2037-2038	0,2	2,2	1,1	0,8	0,1	0,0	4,4
2038-2039	0,1	2,1	1,1	0,9	0,1	0,0	4,3
2039-2040	0,1	2,0	1,1	0,9	0,1	0,0	4,2

Figure 2 : estimation mensuelle de la facture d’électricité résidentielle type avec et sans les programmes provinciaux de subventions liés à l’électricité, de 2021 à 2040, en dollars

Remarque : Un « abonné résidentiel type » est un usager résidentiel qui paie le montant de l’électricité, en fonction de sa consommation, selon la moyenne mensuelle de son utilisation. Cet abonné n’est pas un abonné rural ou à faible revenu. Il n’est donc pas admissible au Programme de soutien à l’électricité de l’Ontario, ni au Programme de protection des tarifs de distribution, ni au Programme de protection des tarifs ruraux ou éloignés, ni au Crédit de livraison des Premières nations dans les réserves.

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

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Année	Facture résidentielle non subventionnée	Facture résidentielle type	Réduction de la facture (en pourcentage)
2021	171	121	29 %
2022	166	120	28 %
2023	163	121	26 %
2024	165	122	26 %
2025	166	124	25 %
2026	161	126	22 %
2027	165	129	22 %
2028	166	130	21 %
2029	170	132	22 %
2030	167	134	20 %
2031	169	136	19 %
2032	172	139	19 %
2033	175	143	18 %
2034	176	148	16 %
2035	179	153	15 %
2036	179	157	12 %
2037	184	163	12 %
2038	188	168	11 %
2039	192	173	10 %
2040	194	178	9 %

Figure 3 : facture d’électricité mensuelle type d’un abonné résidentiel, en fonction du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, comparativement à la Remise de l’Ontario pour l’électricité, de 2018 à 2040, en dollars

Remarque : Un « abonné résidentiel type » est un usager résidentiel qui paie le montant de l’électricité, en fonction de sa consommation, selon la moyenne mensuelle de son utilisation. Cet abonné n’est pas un abonné rural ou à faible revenu. Il n’est donc pas admissible au Programme de soutien à l’électricité de l’Ontario, ni au Programme de protection des tarifs de distribution, ni au Programme de protection des tarifs ruraux ou éloignés, ni au Crédit de livraison des Premières nations dans les réserves. Le « Plan ontarien pour des frais d’électricité équitable » représente les factures d’électricité, après impôt, prévues dans le cadre des programmes de subventions de la province liés à l’électricité de 2017. La « Remise de l’Ontario pour l’électricité » s’applique aux factures d’électricité, après impôt, en vertu des programmes actuels de subventions en matière d’électricité de la province.

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

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Année	Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables	Remise de l’Ontario pour l’électricité
2018	116	116
2019	121	121
2020	120	121
2021	121	121
2022	124	120
2023	129	121
2024	136	122
2025	143	124
2026	151	126
2027	159	129
2028	167	130
2029	171	132
2030	169	134
2031	170	136
2032	172	139
2033	175	143
2034	176	148
2035	178	153
2036	179	157
2037	183	163
2038	186	168
2039	190	173
2040	193	178

Figure 4 : répartition des subventions en matière d’électricité non résidentielle par catégorie de clients, 2020-2021 à 2039-2040, en milliards de dollars

Remarque : « Petit client commercial » réfère aux petites entreprises, aux exploitations agricoles et aux foyers de soins de longue durée. « Grand client commercial » correspond aux abonnés de classe B tels que définis par la SIERE, cette classe n’est pas admissible à la Remise de l’Ontario pour l’électricité. « Client industriel » correspond aux abonnés de classe A, tels que définis par la SIERE.

Source : Analyse du BRF, à partir d’informations fournies par le ministère de l’Énergie et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ainsi que de renseignements accessibles au public.

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Catégorie de clients	Subventions liées à l’électricité	Proportion du total (en pourcentage)
Petits clients commerciaux	24,3	61 %
Grands clients commerciaux	8,4	21 %
Clients industriels	7,2	18 %

Figure 5 : rabais annuels sur la facture d’électricité des abonnés commerciaux majeurs et industriels provenant de la Remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE), de 2020-2021 à 2039-2040

Remarque : le Programme de transfert des coûts de l’énergie renouvelable a débuté le 1^er janvier 2021. Les rabais sur les factures d’électricité de 2020-2021 ne s’appliquent qu’à la période de trois mois débutant le 1^er janvier 2021. Les « Grands clients commerciaux » correspondent aux abonnés de classe B, tels que définis par la SIERE, ils ne sont pas admissibles à la Remise de l’Ontario pour l’électricité. Les « Clients industriels » correspondent aux abonnés de classe A, tels que définis par la SIERE.

Source : BRF.

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Exercice	Rabais sur la facture des grands clients commerciaux (en pourcentage)	Rabais sur la facture des clients industriels (en pourcentage)
2020-2021	15,8 %	14,5 %
2021-2022	15,7 %	14,4 %
2022-2023	15,3 %	14,0 %
2023-2024	14,9 %	13,6 %
2024-2025	14,4 %	13,2 %
2025-2026	13,8 %	12,7 %
2026-2027	13,1 %	12,0 %
2027-2028	12,3 %	11,3 %
2028-2029	11,9 %	10,9 %
2029-2030	11,4 %	10,4 %
2030-2031	10,6 %	9,7 %
2031-2032	9,5 %	8,7 %
2032-2033	8,3 %	7,6 %
2033-2034	7,0 %	6,4 %
2034-2035	5,1 %	4,7 %
2035-2036	2,8 %	2,5 %
2036-2037	1,4 %	1,3 %
2037-2038	0,8 %	0,7 %
2038-2039	0,5 %	0,5 %
2039-2040	0,2 %	0,2 %

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Notes de bas de page