Emploi et rémunération dans le secteur public en Ontario

Tendances historiques, projections et risques

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1. Résumé

• Le présent rapport analyse l’emploi et la rémunération dans le secteur public en Ontario[1]. Le rapport présente une vue d’ensemble de l’emploi dans le secteur public en Ontario, aborde l’aspect des négociations sur les futures conventions collectives et l’application des restrictions salariales en vertu du projet de loi 124[2] et propose une projection des dépenses provinciales en matière de rémunération du personnel sur les cinq prochaines années. En outre, le rapport aborde les trois risques principaux que présente cette projection : l’inflation, la contestation judiciaire du projet de loi 124 et les pénuries de personnel.

Nombre total de personnes employées dans le secteur public de l’Ontario

• En 2021, l’Ontario recensait 6,3 millions de personnes salariées[3]. Parmi ces personnes, le BRF estime que 4,8 millions de personnes (75 %) travaillaient dans le secteur privé et 1,6 million (25 %) étaient employées dans le secteur public au niveau fédéral, provincial et municipal.
• Ces 1,6 million de personnes employées du secteur public comprennent 654 641 personnes travaillant dans le secteur public de l’Ontario, 520 989 personnes employées dans d’autres organismes soutenus par la province (telles que les foyers de soins de longue durée, les universités et les services de garde d’enfants), 225 597 personnes de l’administration municipale et 160 073 personnes travaillant pour le gouvernement fédéral en Ontario. Le Tableau 1 du présent rapport présente une vue d’ensemble du nombre de personnes salariées en Ontario.
• Ce rapport s’intéresse aux 654 641 personnes employées par le secteur public de l’Ontario, qui représentent 10 % du total des personnes salariées en Ontario[4]. Ce chiffre comprend 236 584 membres du personnel d’hôpitaux, 285 859 membres du personnel de conseils scolaires, 46 224 membres du personnel des collèges et 85 974 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario.

Tendances d’évolution des niveaux d’emploi dans le Secteur public en Ontario

• Au cours des 10 dernières années, entre 2011 et 2021, les effectifs du secteur public de l’Ontario ont augmenté de 66 498 personnes, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 1,1 %. Ce taux de croissance est inférieur au taux de croissance annuelle moyenne pour l’ensemble du secteur public en Ontario (1,4 %), mais il est supérieur au taux de croissance dans le secteur privé en Ontario (0,9 %).
• Un examen par catégorie révèle qu’entre 2011 et 2019, l’emploi a augmenté dans les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les ministères et organismes de l’Ontario, avec cependant le pourcentage de croissance annuelle moyenne le plus faible observé dans les hôpitaux (1,2 %) et le plus élevé observé dans les collèges (3,4 %). En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, seul le niveau de l’emploi dans les hôpitaux a augmenté (1,7 %), tandis que l’emploi dans les conseils scolaires, les collèges et les ministères et organismes de l’Ontario a subi un fort déclin. En 2021, le niveau de l’emploi a augmenté dans toutes les catégories du secteur public de l’Ontario, avec le plus fort pourcentage pour les hôpitaux (4,9 %) et la plus faible croissance pour les ministères et organismes de l’Ontario (1,3 %).

Tendances d’évolution des niveaux de salaires

• Le BRF estime que le salaire annuel moyen d’une personne employée dans le secteur public de l’Ontario était de 69 259 dollars en 2021, ce qui est supérieur au salaire annuel moyen dans les autres organismes soutenus par la province (50 970 dollars), mais inférieur aux salaires annuels moyens des membres du personnel des administrations municipales (70 418 dollars) et des membres du personnel du gouvernement fédéral en Ontario (89 574 dollars).
• Pour la décennie 2011 à 2021, le salaire annuel moyen des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario a augmenté de 10 385 dollars (ou 1,6 % en moyenne annuellement). Ce taux de croissance était inférieur au taux de l’inflation, qui était en moyenne de 1,8 % par an sur cette période. Les augmentations salariales des membres du personnel du secteur public de l’Ontario étaient également inférieures aux augmentations salariales des personnes employées par le gouvernement fédéral en Ontario (1,8 %), des personnes employées par des organismes soutenus par la province (2,7 %) et des membres du personnel des administrations municipales (3,9 %).

Négociations collectives dans le secteur public de l’Ontario

• Le BRF estime qu’en 2021, 534 544 personnes employées dans le secteur public de l’Ontario adhéraient à un syndicat (soit environ 82 % de l’ensemble des membres du personnel secteur public de l’Ontario).
• En 2020 et 2021, les accords sur la hausse du salaire de base pour les personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario étaient en moyenne de 1,0 %, en grande partie en raison de la législation sur les restrictions provinciales sur les salaires (le projet de loi 124) entrée en vigueur en 2019. Le projet de loi 124 limite la croissance du salaire de base à 1 % par an, sur une période de trois ans, pour les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario, ainsi que pour certains membres du personnel d’autres organismes soutenus par la province.
  • Le taux de croissance de 1 % pour les personnes employées par le secteur public de l’Ontario était inférieur aux taux observés pour les membres du personnel du gouvernement fédéral (2 %), des administrations municipales (1,6 %) et du secteur privé (1,8 %).

Futures négociations collectives et application du projet de loi 124

• En 2021 et 2022, l’ensemble des conventions collectives qui sont arrivées ou arrivent à terme concernent environ 522 147 personnes. Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF estime que de nouvelles conventions collectives ont été signées pour 99 062 de ces personnes et que les conventions collectives des 423 085 autres personnes sont toujours en négociation (principalement pour les membres du personnel des conseils scolaires et des hôpitaux).
• Le BRF estime que 375 273 (70 %) personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario ont trouvé un accord ou sont soumises à une convention collective qui relève des restrictions en vertu du projet de loi 124. Ceci comprend 258 379 membres du personnel des conseils scolaires, 79 824 membres du personnel des hôpitaux, 28 371 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 8 699 membres du personnel des collèges.
• En conséquence, au moment de rédiger le présent rapport, le BRF estime que 159 271 (30 %) des personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario négocient actuellement, ou négocieront bientôt, des conventions collectives qui seront soumises à 3 années de restrictions salariales en vertu du projet de loi 124. Ceci comprend 103 437 membres du personnel des hôpitaux, 33 822 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 22 012 membres du personnel des collèges.

Dépenses provinciales pour la rémunération dans le secteur public de l’Ontario

• Le BRF estime qu’en 2021-2022, le gouvernement de l’Ontario a dépensé 48,2 milliards de dollars pour les traitements et salaires (à l’exception des prestations de retraite et avantages sociaux) des membres du personnel du secteur public de l’Ontario[5]. Cela comprend 19,1 milliards de dollars pour la rémunération des membres du personnel des conseils scolaires, 18,2 milliards de dollars pour les membres du personnel des hôpitaux, 8,3 milliards de dollars pour les membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 2,6 milliards de dollars pour les membres du personnel des collèges.
• Les dépenses totales pour les traitements et salaires en Ontario sont passées d’environ 36,3 milliards de dollars en 2011-2012 à 48,2 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 2,9 %.
• À l’avenir, le BRF estime que les dépenses de la province pour les traitements et salaires des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario atteindront 56,9 milliards de dollars d’ici 2026-2027, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 3,4 % sur cette période de 5 ans. Ces prévisions constituent le scénario de référence pour la projection du BRF, qui suppose que :
  1. la province fera croître les effectifs du secteur public de l’Ontario de 56 974 personnes d’ici 2026-2027, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 1,7 %, afin de soutenir les programmes gouvernementaux existants et de satisfaire aux engagements des nouveaux programmes et des programmes élargis[6];
  2. les salaires augmenteront selon une moyenne annuelle de 1,7 %, ce qui est cohérent avec les conventions collectives existantes et, pour les nouvelles conventions collectives, avec les restrictions salariales imposées par le projet de loi 124, le cas échéant, ou la croissance moyenne à long terme historique des salaires.

• Plus important encore, le BRF a chiffré l’incidence du projet de loi 124 entre son dépôt en 2019 et 2026-2027. Selon nos estimations, le projet de loi 124 permettra à la province d’économiser cumulativement une somme totale de 9,7 milliards de dollars en salaires et traitements des employés syndiqués et non syndiqués du secteur public de l’Ontario.

Risques pour les prévisions du scénario de référence du BRF

• Les prévisions du scénario de référence du BRF pour les dépenses de la province en matière de traitements et salaires du personnel du secteur public de l’Ontario reflètent les hypothèses du BRF concernant la croissance des effectifs et des salaires indiquée ci-dessus et détaillée dans le présent rapport. À noter que le BRF a identifié trois risques importants en lien avec les prévisions de son scénario de référence : l’inflation, une contestation judiciaire du projet de loi 124 et les pénuries de personnel.

Risque 1 : l’inflation pourrait conduire à de plus fortes hausses des salaires

• Pour la période de 3 ans comprise entre 2021-2022 et 2023-2024, le BRF prévoit que l’inflation sera en moyenne de 4,6 % par an[7], alors que la moyenne historique est de 1,9 % par an. Cela signifie qu’entre 2021-2022 et 2023-2024, selon les prévisions du scénario de référence du BRF, la croissance moyenne des salaires dans le secteur public de l’Ontario devrait être significativement inférieure à l’inflation, ce qui entraînera un déclin cumulé de 11,3 % des salaires réels sur 3 ans.
• Étant donné les prévisions d’inflation élevée, il n’est pas exclu de voir des accords salariaux supérieurs à la moyenne pour les futures conventions collectives du secteur public de l’Ontario. En conséquence, le BRF a élaboré un scénario dans lequel, pour les futures conventions collectives qui ne sont plus soumises aux restrictions salariales du projet de loi 124, les membres du personnel du secteur public de l’Ontario bénéficient d’augmentations salariales supérieures de 1,7 % aux tendances historiques sur une période de trois ans, suivi d’un retour à des augmentations salariales en adéquation avec les tendances à long terme. Cet ajustement est basé sur l’actualisation par rapport à l’inflation observée jusqu’à présent pour les membres du personnel syndiqués du secteur privé en 2022[8].
• Dans ce scénario d’indexation sur l’inflation, le BRF estime que les dépenses salariales dans le secteur public de l’Ontario seraient supérieures de 2,4 milliards de dollars en 2026-2027 comparativement au scénario de référence du BRF. Au cours de la période de cinq années allant jusqu’en 2026-2027, les dépenses totales cumulées seraient supérieures de 6,8 milliards de dollars.

Risque 2 : la réussite de la contestation judiciaire du projet de loi 124 pourrait conduire à une augmentation des dépenses en traitements et salaires

• En réponse à l’adoption du projet de loi 124, une coalition de plus de 40 syndicats ontariens représentant environ 270 000 personnes a entamé une action en justice pour abroger la loi au motif qu’elle porte atteinte à leurs droits de s’associer et de négocier collectivement, que garantit la Charte canadienne des droits et libertés.
• Étant donné le coût potentiel pour la province dans l’éventualité d’une issue favorable à l’action en justice, le BRF a élaboré un scénario de contestation du projet de loi 124 dans lequel les membres du personnel syndiqués du secteur public de l’Ontario sont indemnisés pour les restrictions de hausse salariale en vigueur depuis 2019, avec, pour la suite, des restrictions salariales en vertu du projet de loi 124 qui ne s’appliqueraient plus[9].
• En se basant sur la supposition qui sous-tend ce scénario, à savoir l’issue favorable de l’action en justice, le BRF estime que les dépenses provinciales pour les traitements et salaires du personnel du secteur public de l’Ontario augmenteraient de 8,4 milliards de dollars[10] en total cumulé sur la période de 5 ans entre 2022-2023 et 2026-2027[11].

Risque 3 : les pénuries de personnel pourraient conduire à une baisse des niveaux de service et à des hausses plus fortes des salaires

• Les taux de vacance, ou le nombre de postes non pourvus en pourcentage du nombre total de postes (occupés et vacants), ont augmenté pour la plupart des catégories d’emplois des secteurs public et privé. Dans le secteur public de l’Ontario, ce problème est plus prononcé dans le secteur de la santé où le taux de vacance a presque doublé depuis 2019.
• Les taux de vacance élevés peuvent provoquer une pénurie de personnel et avoir une incidence sur les services publics. Par exemple, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a déclaré qu’au cours de la longue fin de semaine du mois d’août environ 25 hôpitaux en Ontario ont été contraints de réduire certaines parties de leurs services en raison de manque de personnel[12].
• En plus des problèmes immédiats provoqués par les forts taux de vacance de postes, le BRF estime que la province devra augmenter le niveau des effectifs dans le secteur public de l’Ontario d’environ 56 974 personnes d’ici 2026-2027 afin de maintenir les programmes existants et de satisfaire aux promesses d’extension des programmes dans les hôpitaux[13]. En outre, en dehors du secteur public de l’Ontario, la province s’est engagée à étendre de façon significative les programmes dans les soins de longue durée, les soins à domicile et les services de garde d’enfants[14], ce qui devrait entraîner l’embauche d’environ 81 695 personnes supplémentaires par d’autres organismes soutenus par la province d’ici 2026-2027.
• La province a mis en place des mesures destinées à pourvoir les postes vacants et à répondre aux nouveaux besoins en personnel, notamment : investir dans des programmes de développement des compétences, se tourner vers des personnes formées à l’étranger et valider les titres de compétences étrangers, augmenter les salaires et pourvoir temporairement les postes vacants par l’entremise d’agences de placement (se reporter à la section 6 pour de plus amples détails).
  • Cependant, la province pourrait devoir encore augmenter les salaires au-delà des hypothèses émises dans le scénario de référence du BRF afin d’assurer des effectifs suffisants pour maintenir les services publics et satisfaire aux promesses d’extension de programmes.

2. Introduction

Le présent rapport analyse l’emploi et la rémunération[15] dans le secteur public en Ontario. Le rapport présente une vue d’ensemble de l’emploi dans le secteur public de la province, propose une projection des dépenses provinciales en matière de rémunération des effectifs sur les cinq prochaines années et aborde les trois risques principaux que présente cette projection : l’inflation, la contestation judiciaire du projet de loi et les pénuries de personnel.

Le présent rapport est divisé en plusieurs sections :

• La section 3 examine l’emploi dans le secteur public en Ontario, notamment les niveaux d’emploi et de salaires dans les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les ministères et organismes de l’Ontario (nommés collectivement secteur public de l’Ontario).
• La section 4 examine le nombre de personnes syndiquées dans le secteur public de l’Ontario, les accords salariaux des conventions collectives conclues récemment et le calendrier de négociation des futures conventions collectives. Cette section met également en évidence le nombre de personnes syndiquées adhérant à des conventions collectives soumises aux restrictions salariales en vertu du projet de loi 124 et le nombre de personnes non syndiquées qui n’ont pas encore adhéré à une convention collective soumise aux restrictions salariales du projet de loi 124.
• La section 5 traite du scénario de référence du BRF relatif aux projections de dépenses par le gouvernement de l’Ontario (la « province ») pour les rémunérations dans le secteur public de l’Ontario, avec notamment des hypothèses concernant les augmentations et la croissance des salaires.
• La section 6 examine les trois risques principaux associés au scénario prévisionnel de référence du BRF : l’inflation supérieure à la moyenne, la contestation judiciaire du projet de loi 124[16], l’augmentation des taux de vacance de postes et les pénuries de personnel.
• Enfin, la section 7 contient des renseignements sur l’élaboration du présent rapport, notamment sur les sources des données et la méthodologie.

3. Emploi dans le secteur public de l’Ontario

Nombre d’employées et d’employés

En 2021, l’Ontario recensait 6,3 millions de personnes salariées[17]. Parmi ces personnes, 4,8 millions (75 %) travaillent dans le secteur privé et 1,6 million (25 %) travaille dans le secteur public au niveau fédéral, provincial et municipal.

Le BRF estime que la province employait 654 641 personnes en 2021, ce qui représente environ 10 % du nombre total de personnes salariées en Ontario. Ce chiffre comprend 236 584 membres du personnel d’hôpitaux, 285 859 membres du personnel de conseils scolaires, 46 224 membres du personnel de collèges et 85 974 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario. Le BRF définit ces personnes salariées comme les membres du personnel du secteur public de l’Ontario parce que ces personnes sont employées soit directement par les ministères et organismes de l’Ontario, soit par des organismes (hôpitaux, conseils scolaires et collèges) dont le financement est directement contrôlé par la province[18].

Hors du secteur public de l’Ontario, on estime à 520 989 le nombre de personnes employées dans d’autres organismes soutenus par la province, ce qui représente environ 8 % du nombre total des personnes salariées en Ontario. Cela comprend les Ontariennes et Ontariens employés dans les universités, les maisons de soins infirmiers et autres établissements de soins pour bénéficiaires internes (notamment les foyers de soins de longue durée), les autres catégories de soins de santé (notamment les cabinets de médecins et les soins à domicile), les services de garde d’enfants et les sociétés d’aide à l’enfance. Ces organismes reçoivent des financements significatifs du gouvernement de l’Ontario, mais ne sont pas considérés comme contrôlés financièrement par la province[19].

Il est habituel de combiner le secteur public de l’Ontario et les autres catégories d’organismes soutenus par la province en un groupe plus large appelé secteur parapublic de l’Ontario. Selon l’analyse et la catégorisation effectuées par le BRF, il y avait 1 175 630 personnes employées dans le secteur parapublic de l’Ontario en 2021, ce qui représente 19 % du nombre total des personnes salariées en Ontario.

Les ordres de gouvernement municipal et fédéral emploient également un nombre significatif de personnes en Ontario. En 2021, les municipalités de l’Ontario employaient 225 597 personnes (4 %) dans divers secteurs, notamment les transports en commun, la gestion des déchets, l’aide sociale et la sécurité publique. Le gouvernement fédéral employait 160 073 personnes (3 %) en Ontario, principalement dans les services de défense et de sécurité, les services d’immigration et autres administrations.

Le Tableau 1 fournit des renseignements complémentaires.

Tableau 1 : Emplois rémunérés en Ontario par secteur en 2021

* Estimation non disponible.
Remarque : En raison des critères de classification utilisés par Statistique Canada, un petit nombre de personnes employées dans le secteur public peut être inclus dans les catégories du secteur public et vice versa. Par exemple, les conseils scolaires et les collèges incluent certaines personnes employées par des écoles privées et des collèges techniques. De plus, le secteur privé inclut des entreprises consolidées dans les états financiers de la province, telles qu’Ontario Power Generation, et un petit nombre d’organismes provinciaux, tels que le Musée royal de l’Ontario. Le nombre de personnes rémunérées en Ontario n’inclut pas 1,1 million de travailleuses et travailleurs indépendants en Ontario.

Source : Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

Secteur		Nombre total de personnes employées	Pourcentage du total de personnes (%)	Croissance annuelle moyenne des effectifs entre 2011 et 2021(%)
Hôpitaux		236 584	3,7	1,6
Conseils scolaires		285 859	4,5	0,7
Collèges		46 224	0,7	1,6
Ministères et organismes de l’Ontario		85 974	1,4	0,5
Secteur public de l’Ontario		654 641	10,3	1,1
Autres soins de santé (inclut les cabinets de médecins, les cliniques et les soins à domicile)		186 853	2,9	3,0
Soins infirmiers et soins pour bénéficiaires internes (inclut les foyers de soins de longue durée)		156 325	2,5	1,0
Universités		126 252	2,0	2,3
Services de garde d’enfants		44 310	0,7	2,2
Sociétés d’aide à l’enfance		7 249	0,1	*
Autres organismes soutenus par la province		520 989	8,2	2,1
Secteur parapublic de l’Ontario		1 175 630	18,5	1,5
Gouvernement fédéral (en Ontario)		160 073	2,5	1,7
Administration municipale		225 597	3,6	0,5
Total du secteur public		1 561 300	24,6	1,4
Secteur privé		4 776 503	75,4	0,9
Personnes rémunérées en Ontario en 2021		6 337 803	100,0	1,0

Tendances d’évolution des niveaux d’emploi dans le secteur public en Ontario

Le secteur public de l’Ontario employait 654 641 personnes en 2021. Depuis 2011, l’emploi a augmenté de 66 498 personnes, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 1,1 %. Ce taux de croissance est inférieur au taux de croissance annuel moyen pour l’ensemble du secteur public en Ontario (1,4 %), mais il est supérieur au taux de croissance dans le secteur privé en Ontario (0,9 %).

Cette augmentation de 66 498 personnes sur 10 ans comprend une augmentation de l’emploi de 71 394 entre 2011 et 2019, et une baisse de 4 896 emplois entre 2019 et 2021. Globalement, le niveau de l’emploi dans le secteur public de l’Ontario était 0,7 % inférieur en 2021 à celui de 2019.

Par catégorie du secteur public de l’Ontario, entre 2011 et 2019, l’emploi a augmenté dans les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les ministères et organismes de l’Ontario, avec cependant le pourcentage annuel moyen le plus faible dans les hôpitaux, soit 1,2 %. Cependant, en 2020, seul le niveau de l’emploi dans les hôpitaux a augmenté, tandis que l’emploi dans les conseils scolaires, les collèges et les ministères et organismes de l’Ontario a subi un fort déclin. En 2021, le niveau de l’emploi a augmenté dans toutes les catégories du secteur public de l’Ontario, avec le plus fort pourcentage pour les hôpitaux (4,9 %).

• L’emploi dans les hôpitaux a augmenté pendant toute cette période de dix ans jusqu’en 2021. Entre 2011 et 2019, les niveaux de l’emploi ont augmenté en moyenne annuellement de 1,2 %. La croissance annuelle de l’emploi dans les hôpitaux a été de 1,7 % en 2020 et de 4,9 % en 2021, reflétant la réponse à la pandémie de COVID-19.
• Entre 2011 et 2019, les niveaux de l’emploi dans les conseils scolaires ont augmenté de 1,3 % par an en moyenne. En 2020, l’emploi dans les conseils scolaires a baissé de 5,3 %, suivi d’un rebond partiel de 2,0 % en 2021. Cela reflète en grande partie l’incidence de la pandémie de COVID-19 qui a fait baisser le niveau d’inscription des étudiants et a provoqué des fermetures intermittentes des écoles au cours des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
• Entre 2011 et 2019, le niveau de l’emploi dans les collèges a augmenté de 3,4 % par an, la croissance la plus forte de l’ensemble des catégories d’emploi du secteur public de l’Ontario, laquelle est due à la forte croissance du niveau d’inscription des étudiants étrangers. En 2020, l’emploi dans les collèges a baissé de 11,5 % en raison de la chute du nombre d’inscriptions d’étudiants à la suite de la pandémie de COVID-19[20]. L’emploi dans les collèges a cependant légèrement repris en 2021 avec une croissance de 1,7 %.
• L’emploi dans les ministères et organismes de l’Ontario a augmenté entre 2011 et 2019 de 1,3 % par an en moyenne. En 2020, l’emploi a baissé de 6,3 %, suivi d’un rebond partiel de 1,3 % en 2021.

Tendances d’évolution des niveaux de salaires

Le BRF estime que le salaire annuel moyen[21] d’une personne employée dans le secteur public de l’Ontario était de 69 259 dollars[22] en 2021, ce qui est supérieur au salaire annuel moyen dans les autres organismes soutenus par la province (50 970 dollars), mais inférieur aux salaires annuels moyens des membres du personnel des administrations municipales (70 418 dollars) et des membres du personnel du gouvernement fédéral en Ontario (89 574 dollars). Les personnes employées dans le secteur privé ont gagné en moyenne 59 123 dollars en 2021.

En général, comparer les niveaux de salaire moyen entre les secteurs public et privé ne donne pas de résultats comparables, ceci en raison des différentes compositions de la base salariale des différentes catégories. Par exemple, la moyenne du secteur privé inclut des catégories d’emplois qui présentent des compétences peu comparables, telles que les services d’alimentation, de logement et de vente au détail. Une analyse comparative des salaires dans les secteurs public et privé, qui rendrait compte des différences de formation, d’expérience et d’autres facteurs, dépasse le cadre du présent rapport.

Depuis 2021, le salaire annuel moyen des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario a augmenté[23] de 10 385 dollars (soit 1,6 % en moyenne annuellement), ce qui constitue la plus faible croissance de tous les secteurs et reste inférieur à l’inflation, qui a atteint 1,8 % en moyenne par an sur cette période[24]. Dans le secteur public, cette croissance est suivie par des hausses de 11 943 dollars pour les membres du personnel des autres organismes soutenus par la province (2,7 % de croissance annuelle), 14 562 dollars pour les membres du personnel du gouvernement fédéral en Ontario (1,8 % de croissance annuelle) et 22 442 dollars pour les membres du personnel des administrations municipales (3,9 % de croissance annuelle). Dans le secteur privé, le salaire annuel moyen des membres du personnel a augmenté de 14 582 dollars (2,9 % de croissance annuelle).

4. Négociations collectives dans le secteur public de l’Ontario

Nombre d’employés syndiqués

En 2021, on estime que 534 544 personnes employées dans le secteur public de l’Ontario adhéraient à un syndicat (soit environ 82 % de l’ensemble du personnel de ce secteur)[25].

Parmi ces personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario, 183 261 (34 % de l’ensemble des membres du personnel syndiqués du secteur public de l’Ontario) étaient employées dans les hôpitaux, 258 379 (48 %) travaillaient dans les conseils scolaires, 30 711 (6 %) dans les collèges et 62 193 (12 %) dans les ministères et organismes de l’Ontario.

Conventions salariales récentes pour les personnes syndiquées

Entre 2011 et 2019, les accords sur la croissance du salaire de base dans les conventions collectives pour les personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario étaient de 1,2 % par an en moyenne[26]. Cette croissance était inférieure à la croissance annuelle moyenne du salaire de base dans les conventions collectives des membres du personnel du gouvernement fédéral (1,7 %), des administrations municipales (1,9 %) et du secteur privé (1,9 %).

En 2020 et 2021, les augmentations du salaire de base dans le secteur public de l’Ontario pour les nouvelles conventions collectives étaient en moyenne de 1,0 %, soit moins que la croissance moyenne de 1,2 % observée entre 2011 et 2019. Cette croissance de 1,0 % en 2020 et 2021 pour les nouvelles conventions collectives du secteur public de l’Ontario reste en deçà des accords observés pour les membres du personnel du gouvernement fédéral (2,0 %), des administrations municipales (1,6 %) et du secteur privé (1,8 %).

Les accords de croissance pour le salaire de base des personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario ont atteint 1,0 % en 2020 et 2021, en grande partie en raison de l’application de la législation sur les restrictions provinciales en matière de salaires (appelée projet de loi 124) entrée en vigueur en 2019[27]. Le projet de loi 124 limite la croissance du salaire de base à 1 % par an[28], sur une période de trois ans, pour les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario, ainsi que pour certains membres du personnel d’autres organismes soutenus par la province[29]. La plupart des personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario ont été soumises aux restrictions imposées par le projet de loi 124 en 2020 et 2021 (voir la section suivante pour de plus amples détails).

Futures négociations pour les personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario et application du projet de loi 124

En 2021, les conventions collectives de 165 534 personnes employées dans le secteur public de l’Ontario sont arrivées à terme, la plupart concernant le personnel hospitalier. En 2022, le nombre de personnes dont la convention collective arrive à son terme augmente considérablement pour atteindre 356 613 personnes. Ceci comprend 258 379 membres du personnel des conseils scolaires, 39 118 membres du personnel des hôpitaux, 49 329 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 9 787 membres du personnel des collèges.

En 2021 et 2022, l’ensemble des conventions collectives qui sont arrivées ou arrivent à terme concernent 522 147 personnes. Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF estime que de nouvelles conventions collectives ont été signées pour 99 062 de ces personnes et que les conventions collectives des 423 085 autres personnes sont toujours en négociation.

Pour la suite, en 2023 les conventions collectives de 79 092 personnes vont expirer, principalement pour le personnel hospitalier, et en 2024, 37 211 personnes seront verront leurs conventions collectives arriver à échéance[30].

Il est important de noter que le BRF estime que 375 273 (70 %) personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario ont trouvé un accord ou sont soumises à une convention collective qui relève des restrictions en vertu du projet de loi 124[31]. Cela comprend 258 379 membres du personnel des conseils scolaires, 79 824 membres du personnel des hôpitaux, 8 699 membres du personnel des collèges et 28 371 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario.

Au moment de rédiger le présent rapport, le BRF estime que 159 271 (30 %) des personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario négocient actuellement, ou négocieront bientôt, des conventions collectives qui seront soumises aux restrictions salariales en vertu du projet de loi 124, qui limite les augmentations du salaire de base à 1 % par an sur une période de trois ans. Ceci inclut 103 437 membres du personnel des hôpitaux, 33 822 membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 22 012 membres du personnel des collèges.

Tableau 2 : Application des restrictions salariales en vertu du projet de loi 124 sur les conventions collectives terminées, existantes ou futures en nombre de personnes syndiquées dans le secteur public de l’Ontario

Source : Estimation du BRF basée sur les renseignements accessibles au public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 12 septembre 2022.

Secteur		Personnes avec une convention collective terminée ou existante soumise au projet de loi124	Personnes avec une convention collective à venir ou en cours de négociation qui sera soumise au projet de loi124	Total des personnes syndiquées
Conseils scolaires		258 379	0	258 379
Collèges		8 699	22 012	30 711
Hôpitaux		79 824	103 437	183 261
Ministères et organismes de l’Ontario		28 371	33 822	62 193
Total du secteur public de l’Ontario		375 273	159 271	534 544
Pourcentage		70	30	100

• L’ensemble des 258 379 personnes syndiquées des conseils scolaires a déjà terminé la période de trois de restrictions salariales en vertu du projet de loi 124, avec des conventions collectives qui étaient échues au 31 août 2022
• On estime que 22 012 personnes syndiquées dans les collèges n’ont pas encore adhéré à une convention collective soumise aux restrictions relevant du projet de loi 124. Les conventions collectives de ces personnes ont expiré en 2021 et 2022. Les nouvelles conventions collectives de ces employés seront soumises aux trois années de restriction salariale en vertu du projet de loi 124.
• On estime que 103 437 personnes syndiquées dans les hôpitaux n’ont pas encore adhéré à une convention collective soumise aux restrictions relevant du projet de loi 124. La plupart des conventions collectives de ces personnes ont expiré en 2021 et 2022. Cela inclut 37 962 personnes adhérant au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), 28 173 membres du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO), 17 213 membres du Service Employees International Union (SEIU), 8 418 membres de Unifor et 4 376 membres de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO).
• Environ 33 822 personnes employées dans les ministères et organismes de l’Ontario n’ont pas encore adhéré à une convention collective soumise aux restrictions relevant du projet de loi 124. Cela comprend 12 599 personnes adhérant à l’Association des employés et employées gestionnaires, administratifs et professionnels de la Couronne de l’Ontario (AEEGAPCO), dont la convention collective a expiré le 31 mars 2022, et 9 056 membres de l’Association de la Police provinciale de l’Ontario (OPPA), dont la convention collective expire le 31 décembre 2022.

5. Dépenses provinciales pour la rémunération dans le secteur public de l’Ontario

Le BRF estime que le gouvernement de l’Ontario a dépensé 170,7 milliards de dollars dans des programmes en 2021. Sur cette somme, le BRF estime que 48,2 milliards de dollars (28 %) ont été dépensés pour les traitements et salaires (à l’exclusion des prestations de retraite et avantages sociaux) des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario[32]. Cela comprend 19,1 milliards de dollars pour la rémunération des membres du personnel des conseils scolaires, 18,2 milliards de dollars pour les membres du personnel des hôpitaux, 8,3 milliards de dollars pour les membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario et 2,6 milliards de dollars pour les membres du personnel des collèges.

Les dépenses totales pour les traitements et salaires en Ontario sont passées d’environ 36,3 milliards de dollars en 2011-2012 à 48,2 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 2,9 %.

À l’avenir, le BRF estime que les dépenses totales de la province pour les traitements et salaires des personnes employées dans le secteur public de l’Ontario atteindront 56,9 milliards de dollars d’ici 2026-2027, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 3,4 % sur cette période de 5 ans. Cette prévision constitue le « scénario de référence » pour les projections du BRF et représente un statu quo en matière de dépenses en traitements et salaires pour les membres du personnel du secteur public de l’Ontario. Ce scénario est basé sur l’examen par le BRF des programmes existants, des promesses de nouveaux programmes, des conventions collectives existantes, de l’application du projet de loi 124 dans les futures conventions collectives, le cas échéant, pour les personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario (voir la section 4) et de l’hypothèse faite par le BRF qu’après l’application du projet de loi 124, les augmentations salariales reviendront à la moyenne historique à long terme.

Plus important encore, le BRF a chiffré l’incidence du projet de loi 124 entre son dépôt en 2019 et 2026-2027. Selon nos estimations, le projet de loi 124 permettra à la province d’économiser cumulativement une somme totale de 9,7 milliards de dollars en salaires et traitements des employés syndiqués et non syndiqués du secteur public de l’Ontario. L'estimation des économies de 9,7 milliards de dollars du BRF représente la différence estimative des dépenses provinciales en salaires et traitements des employés du secteur public de l'Ontario avec restriction salariale en vertu du projet de loi 124 par rapport à ce que les dépenses en salaires et traitements des employés du secteur public de l'Ontario auraient été en utilisant la croissance moyenne historique à long terme. taux pour les salaires des employés du secteur public de l'Ontario.

Dans l’ensemble, les projections du scénario de référence du BRF jusqu’en 2026-2027 reflètent les hypothèses émises par le BRF pour une croissance annuelle moyenne de l’emploi de 1,7 % et une croissance annuelle moyenne des salaires de 1,7 %. Les sections suivantes fournissent de plus amples renseignements.

Prévisions pour l’emploi dans le secteur public de l’Ontario

En se basant sur l’examen des politiques et engagements du gouvernement actuel, le BRF estime que la province fera croître les effectifs du secteur public de l’Ontario de 56 974 personnes entre 2021-2022 et 2026-2027, soit une augmentation annuelle moyenne de 1,4 %. Si elle se réalise, cette augmentation de 1,7 % par an du personnel du secteur public de l’Ontario serait supérieure à la moyenne historique de 1,1 % sur la période 2011-2021.

• L’emploi dans les hôpitaux devrait augmenter de 28 362 personnes, soit 2,3 % par an, entre 2021-2022 et 2026-2027. Cette augmentation est basée sur :
  • l’examen par le BRF du plan décennal pour l’infrastructure hospitalière de la province, qui devrait augmenter le nombre de lits d’hôpital de 1 300 d’ici 2026-2027, ainsi que les niveaux de personnel nécessaire pour prendre en charge ces nouveaux lits d’hôpital;
  • l’hypothèse du BRF selon laquelle le ratio personnel-lit d’hôpital reviendra à ses niveaux d’avant la pandémie d’ici 2026-2027[33].

• L’emploi dans les conseils scolaires devrait croître de 13 654 personnes au cours de la période (0,9 % par an), ce qui reflète les projections qui prévoient une croissance des inscriptions d’étudiants et aucun changement des ratios concernant la taille des classes.
• L’emploi dans les collèges devrait croître de 10 367 (4,1 % par an) en raison de la reprise attendue de la hausse des inscriptions d’étudiants nationaux et internationaux, laquelle devrait atteindre 5 % par an sur les cinq prochaines années.
• Les effectifs dans les ministères et organismes de l’Ontario devraient croître de 4 592, ce qui correspond à la moyenne annuelle historique à long terme pour le secteur public de l’Ontario, qui est de 1,1 %.

Prévisions de croissance pour les salaires dans le secteur public de l’Ontario

Les projections du scénario de référence du BRF prévoient une croissance des salaires dont la tendance est cohérente avec les conventions collectives actuelles et, pour les nouvelles conventions collectives, qui suit soit une limitation des salaires en vertu du projet de loi 124, le cas échéant, soit une croissance selon la moyenne historique à long terme. Sur la base de ces prévisions, le BRF prévoit que le salaire moyen des membres du personnel du secteur public de l’Ontario augmentera selon un taux annuel moyen de 1,7 % au cours des cinq prochaines années.

• Le BRF estime que plus de la moitié des personnes syndiquées dans les hôpitaux n’ont pas encore conclu de convention collective soumise aux restrictions salariales en vertu du projet de loi 124, alors que les salaires des autres membres du personnel devraient croître selon le taux de croissance annuel historique de 2,4 %. En conséquence, le BRF prévoit que le salaire moyen des membres du personnel des hôpitaux augmentera de 1,2 % par an en moyenne entre 2021-2022 et 2026-2027[34].
• Pour le personnel des conseils scolaires, la période de restriction salariale de trois ans imposée par le projet de loi 124 a expiré le 31 août 2022. À la suite de quoi le BRF émet l’hypothèse d’un retour à une croissance moyenne historique des salaires de 2,2 %. Dans l’ensemble, le BRF prévoit que le salaire moyen des membres du personnel des conseils scolaires augmentera de 2,1 % par an en moyenne entre 2021-2022 et 2026-2027.
• La plupart des personnes syndiquées des collèges n’ont pas encore adhéré à une convention collective soumise aux restrictions imposées par le projet de loi 124; ces conventions étant négociées cette année. Par conséquent, le BRF prévoit que le salaire moyen des membres du personnel des collèges augmentera de 1,6 % par an en moyenne entre 2021-2022 et 2026-2027.
• Environ la moitié du personnel syndiqué des ministères et organismes de l’Ontario sera soumis à des restrictions de trois ans en vertu du projet de loi 124 au cours des cinq ans à venir. En conséquence, le BRF prévoit que le salaire moyen des membres du personnel des ministères et organismes de l’Ontario augmentera de 1,9 % par an en moyenne entre 2021-2022 et 2026-2027.

6. Risques pour les prévisions du scénario de référence du BRF

La section 5 explique les prévisions du scénario de référence du BRF, de 2021-2022 à 2026-2027, pour les dépenses provinciales en matière de rémunérations des personnes dans le secteur public de l’Ontario, notamment l’hypothèse de croissance des effectifs et des salaires. Cette section examine les trois risques principaux associés au scénario prévisionnel de référence du BRF : l’inflation, une contestation judiciaire du projet de loi 124 et les pénuries de personnel.

Risque 1 : l’inflation pourrait conduire à de plus fortes hausses des salaires

Pour la période de 3 ans comprise entre 2021-2022 et 2023-2024, le BRF prévoit que (tel que mesuré par l'indice des prix à la consommation) sera en moyenne de 4,6 % par an, alors que la moyenne historique est de 1,9 % par an[35]. Ceci inclut une prévision de taux d’inflation annuel de 4,4 en 2021-2022, 6,1 % en 2022-2023 et 3,2 % en 2023-2024, avant de revenir à 2,0 % en 2024-2025 et pour la suite.

Au cours de cette même période de 3 ans, et selon les projections du scénario de référence du BRF, les salaires moyens dans le secteur public de l’Ontario devraient augmenter de 0,9 % par an[36]. Ceci signifie qu’entre 2021-2022 et 2023-2024, la croissance du salaire moyen dans le secteur public de l’Ontario devrait être significativement inférieure à l’inflation, ce qui entraînera un déclin cumulé de 11,3 % des salaires réels sur 3 ans.

Étant donné qu’une inflation élevée entre 2021-2022 et 2023-2024 pourrait conduire à des accords salariaux supérieurs à la moyenne dans les futures conventions collectives du secteur public de l’Ontario, le BRF a élaboré un scénario dans lequel, pour les futures conventions collectives qui ne sont plus soumises aux restrictions salariales du projet de loi 124, les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario bénéficient d’augmentations salariales supérieures aux tendances historiques sur une période de trois ans, suivi d’un retour à des augmentations salariales en adéquation avec les tendances à long terme.

Ce scénario d’ajustement par rapport à l’inflation avec une croissance des salaires supérieure à la moyenne inclut une indexation annuelle sur l’inflation de 1,7 % pendant trois ans; basée sur l’indexation observée jusqu’à présent pour le personnel syndiqué du secteur privé en 2022. Les négociations collectives des syndicats du secteur privé en 2022 ont commencé à prendre en compte la hausse de l’inflation, avec des augmentations annuelles du salaire de base atteignant 4,4 % en moyenne sur trois ans[37].

Dans ce scénario indexé sur l’inflation, le BRF estime que les dépenses totales en traitements et salaires pour le personnel du secteur public de l’Ontario augmenteraient selon un taux annuel moyen de 4,2 % pour atteindre 59,3 milliards de dollars en 2026-2027, ce qui est supérieur de 2,4 milliards de dollars aux prévisions établies par le scénario de référence du BRF pour cette année. Au cours de cette période de 5 ans, le BRF estime que le total cumulé des dépenses salariales dans le secteur public de l’Ontario serait supérieur de 6,8 milliards de dollars dans le scénario d’ajustement par rapport à l’inflation si on le compare au scénario de référence du BRF.

Risque 2 : la réussite de la contestation judiciaire du projet de loi 124 pourrait conduire à une augmentation des dépenses en salaires

En réponse à l’adoption du projet de loi 124, une coalition de plus de 40 syndicats ontariens représentant environ 270 000 personnes a entamé une action en justice pour abroger la loi au motif qu’elle porte atteinte à leurs droits de s’associer et de négocier collectivement, qui sont garantis la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cadre de cette action en justice, les syndicats ont demandé à la cour de déclarer les dispositions du projet de loi 124 nulles et non avenues, et que la province rembourse les revenus perdus aux travailleuses et aux travailleurs[38]. Au moment de rédiger le présent rapport, des audiences sont prévues en septembre 2022 et une décision est attendue en 2023[39].

Étant donné le coût potentiel pour la province si cette action en justice réussissait, le BRF a élaboré un scénario basé sur la contestation du projet de loi 124 dans lequel :

• les syndiqués du secteur public de l’Ontario sont indemnisés pour les restrictions sur les augmentations salariales imposées par le projet de loi 124 en vigueur depuis 2019;
• à l’avenir, les restrictions imposées par le projet de loi 124 ne concerneraient plus l’ensemble des syndiqués du secteur public de l’Ontario[40].

Sur la base des hypothèses qui sous-tendent ce scénario, si la contestation du projet de loi 124 réussit, le BRF estime que les dépenses salariales de la province dans le secteur public de l’Ontario augmenteraient cumulativement de 8,4 milliards de dollars[41] au total au cours de la période de 5 ans comprise entre 2022-2023 et 2026-2027, incluant un paiement rétroactif estimé à 2,1 milliards de dollars en 2022-2023.

Risque 3 : les pénuries de personnel pourraient conduire à une baisse des niveaux de service et à des hausses plus fortes des salaires

Les taux de postes à pourvoir, ou le nombre de postes vacants en pourcentage du nombre total d’emplois (occupés et vacants), ont augmenté dans toutes les catégories d’emplois des secteurs public et privé, notamment pour des postes dans le secteur public de l’Ontario et dans d’autres organismes soutenus par la province. Ceci suggère que la province aura des difficultés à trouver des candidats pour les postes existants et à embaucher pour répondre aux besoins des nouveaux programmes.

Ce problème est plus particulièrement prononcé dans toutes les catégories d’emplois du secteur de la santé (voir la figure 15). Par exemple, au second trimestre de 2022[42], près de 9 postes sur 100 étaient vacants dans les domaines des soins infirmiers et des soins en établissement, ce qui donne un total de 16 315 postes vacants; ce taux étant plus du double du taux de vacance de postes[43] de 4,0 % observé en 2019. Dans les autres catégories de soins de santé, qui incluent les soins à domicile, les cliniques et les cabinets de médecins, il y avait 11 775 postes vacants au second trimestre de 2022, ce qui correspond à un taux de vacance des postes de 5,5 %, soit le double par rapport au taux constaté en 2019 qui était de 2,7 %. Enfin, il y avait 16 020 postes vacants dans les hôpitaux au second trimestre de 2022. Depuis 2019, le taux de vacance des postes est passé de 3,4 % à 5,8 %.

Hors du secteur des soins de santé, le taux de vacance dans le secteur de l’aide sociale, qui inclut les services de garde d’enfants et les sociétés d’aide à l’enfance, a également augmenté de façon significative, de 2,8 % en 2019 à 5,8 % en 2022, alors que les taux de vacance dans les services éducatifs (1,3 % en 2019) et dans les administrations publiques (1,5 % en 2019) ont augmenté pour atteindre 1,8 % et 2,7 % en 2022 respectivement. Enfin, le taux de postes vacants pour l’ensemble des industries a augmenté de 3,3 % en 2019 pour passer à 5,7 % en 2022.

Les taux de vacance élevés peuvent provoquer une pénurie de personnel et avoir une incidence sur des services publics. Par exemple, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a déclaré qu’« environ 25 hôpitaux en Ontario ont été contraints de réduire certaines parties de leurs services lors de la longue fin de semaine [d’août] en raison de manque de personnel »[44]. De même, le manque d’enseignants a poussé « certains conseils scolaires… à embaucher des personnes qui n’étaient pas agréées ou dont l’agrément était en cours afin de pourvoir les postes vacants en urgence »[45].

En plus des problèmes immédiats que posent les taux élevés de postes vacants, la province devra augmenter les effectifs au cours des cinq prochaines années afin de satisfaire à ses nouvelles promesses et de maintenir les niveaux de service des programmes existants. Comme indiqué à la section 5, les projections du scénario de référence du BRF supposent que la province augmente les effectifs du secteur public de l’Ontario de 56 974 personnes d’ici 2026-2027. En outre, hors du secteur public de l’Ontario, la province s’est engagée à étendre de façon significative les programmes dans les soins de longue durée, les soins à domicile et les services de garde d’enfants[46], ce qui, d’après les estimations du BRF, devrait entraîner l’embauche d’environ 81 695 personnes supplémentaires dans d’autres organismes soutenus par la province d’ici 2026-2027. Au total, le BRF estime que 138 669 personnes supplémentaires devront être embauchées par le secteur public de l’Ontario et par d’autres organismes soutenus par la province qui mettent en œuvre des programmes provinciaux dans les soins de longue durée, les soins à domicile et les services de garde d’enfants.

Les options possibles pour combler les postes vacants et répondre aux nouveaux besoins en personnel incluent : investir dans des programmes de développement des compétences, se tourner vers des personnes formées à l’étranger et valider les titres de compétences étrangers, augmenter les salaires ou pourvoir temporairement les postes vacants par l’entremise d’agences de placement. Par exemple, la province a :

• annoncé une prime de maintien en poste de 5 000 dollars par personne pour les infirmières et les infirmiers de l’Ontario[47], payée en deux versements en 2022, et a rendu permanente une hausse de 2 à 3 dollars l’heure instaurée pendant la pandémie pour les personnes préposées aux services de soutien à la personne (PSSP)[48];
• demandé à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario et à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario d’accélérer l’inscription des professionnels formés à l’étranger[49];
• mis en place des programmes destinés à proposer aux PSSP 6 000 dollars par an pour se former au métier d’infirmière auxiliaire autorisée et d’infirmier auxiliaire autorisé (IAA) et à proposer aux IAA 10 000 dollars pour se former afin de devenir des infirmières autorisées et des infirmiers autorisés (IA), et enfin à proposer 6 000 dollars par an aux infirmières et infirmiers formés à l’étranger afin d’acquérir un titre de compétences en Ontario[50];
• augmenté le nombre de places dans les écoles d’infirmières/infirmiers et dans les écoles de médecine[51].

De plus, les hôpitaux ont apparemment étendu le recours aux agences de placement pour pourvoir les postes d’infirmière et d’infirmier[52].

Globalement, la croissance des salaires reste inférieure à l’inflation pour les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario, ce qui entraîne un réel déclin des salaires. Étant donné que des salaires plus élevés sont une incitation à entrer sur le marché du travail pour des personnes provenant d’autres secteurs, d’autres provinces ou pays, ou même pour les personnes retraitées récemment ou se trouvant hors du marché du travail pour d’autres raisons, la province pourrait se trouver forcée d’augmenter les salaires au-delà des niveaux indiqués dans le scénario de référence du BRF afin d’assurer des effectifs suffisants pour maintenir les services publics actuels et remplir ses engagements d’extension de programmes.

7. Annexe

Source des données et méthodologie

Les renseignements publics disponibles dans l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada constituent la principale source de données pour les tendances historiques de l’emploi dans le présent rapport. Ces données sont détaillées par le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), que le BRF utilise pour estimer le nombre total de personnes employées (sauf les travailleuses et travailleurs indépendants) dans différentes catégories d’emplois du secteur public. Le BRF a également recours aux renseignements de l’EERH pour les tendances historiques relatives aux salaires.

Les renseignements publics disponibles dans la base de données sur les conventions collectives du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences[53] constituent la première source de données pour l’analyse des négociations collectives et des syndiqués dans le présent rapport. Le BRF utilise ces données pour estimer le nombre total de personnes syndiquées selon le code du SCIAN, le nombre de personnes qui ont/n’ont pas encore finalisé une convention en vertu du projet de loi 124 et pour estimer les augmentations du salaire de base dans le cadre des conventions collectives actuelles pour les syndiqués du secteur public de l’Ontario. Les augmentations de salaire dans la base de données du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences excluent les primes/paiements forfaitaires et ne reflètent pas nécessairement les augmentations salariales totales pour une employée ou un employé individuel.

Les projections du BRF portant sur les dépenses provinciales en matière de traitements et salaires du personnel du secteur public de l’Ontario sont valables pour l’ensemble des personnes employées telles que définies dans l’EERH, ce qui inclut les personnes adhérentes à une convention collective et les personnes non syndiquées. Les prévisions de dépenses pour les traitements et salaires excluent les retraites et les avantages sociaux et prennent en compte l’incidence des conventions collectives actuelles, des primes ou paiements forfaitaires et autres facteurs. Les projections du BRF concernant les traitements et salaires sont équivalentes aux dépenses totales de traitements et salaires consolidées rapportées dans les Comptes publics de l’Ontario. Pour appuyer ses projections de dépenses, le BRF a utilisé des renseignements fournis par les ministères de la Santé, de l’Éducation et des Collèges et Universités.

Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens courants (c.-à-d. non rajustés en fonction de l’inflation).

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À propos de ce document

Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario.

Préparé par :
Matthew Stephenson (Chef, Analyse financière) et Luan Ngo (Directeur, Analyse financière) sous la direction de Jeffrey Novak (Analyste financier en chef).

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Description des graphiques

Figure 1 : Personnes salariées en Ontario en 2021

Remarque: N’inclut pas 1,1million de travailleuses et travailleurs indépendants en Ontario.

Source: Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

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		Nombre de travailleurs	Pourcentage du total des travailleurs
Secteur public de l’Ontario		654 641	10
Autres organismes soutenus par la province		520 989	8
Administration municipale		225,597	4
Gouvernement fédéral		160 073	3
Secteur privé		4 776 503	75

Figure 2 : Emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2011 et 2021

Source: Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

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Année	Nombre total de travailleurs
2011	588 144
2012	593 661
2013	601 266
2014	611 567
2015	617 519
2016	624 419
2017	635 644
2018	650 908
2019	659 537
2020	636 117
2021	654 641

Figure 3: Évolution de la moyenne annuelle de l’emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2011 et 2021, en pourcentage

Source: Analyse par le BRF de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

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		2011-2019	2020	2021
Hôpitaux		1,2	1,7	4,9
Conseils scolaires		1,3	-5,3	2,0
Collèges		3,4	-11,5	1,7
Ministères et organismes de l’Ontario		1,3	-6,3	1,3
Total du secteur public de l’Ontario		1,4	-3,6	2,9

Figure 4 : Salaires annuels moyens des membres du personnel en Ontario en 2011 et 2021

Remarque: Le salaire annuel moyen est calculé à l’aide des rémunérations hebdomadaires moyennes (payes brutes avant déductions) présentées dans le tableau 14-10-0204-2001 de Statistique Canada et suppose 52 périodes de rémunération hebdomadaire sur une année.

Source: Calculs du BRF s’appuyant sur l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

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		2011	2021
Secteur public de l’Ontario		58 875	69 259
Autres organismes soutenus par la province		39 027	50 970
Gouvernement fédéral (en Ontario)		75 012	89 574
Administration municipale		47 976	70 418
Secteur privé		44 541	59 123

Figure 5 : Nombre de personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario par catégorie et en pourcentage du total en 2021

Source: Le nombre de personnes syndiquées est calculé par le BRF comme le nombre de personnes dans un groupe de négociation au moment de la ratification d’une convention, tel que rapporté dans la base de données publique sur les négociations collectives du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. De plus, le BRF a eu recours à des renseignements accessibles au public pour apporter des ajustements par rapport aux personnes syndiquées qui sont employées en hors de la fonction publique de l’Ontario.

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		Nombre d’employées et d’employés	Pourcentage du nombre total d’employés
Hôpitaux		183 261	34
Conseils scolaires		258 379	48
Collèges		30 711	6
Ministères et organismes de l’Ontario		62 193	12

Figure 6 : Augmentations annuelles moyennes du salaire de base selon les conventions collectives, 2011 à 2021

Source: Analyse par le BRF de l’examen2022 des négociations collectives annuelles par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

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		2011-2019	2020-2021
Secteur public de l’Ontario		1,2	1,0
Gouvernement fédéral (en Ontario)		1,7	2,0
Administration municipale		1,9	1,6
Secteur privé		1,9	1,8

Figure 7 : Estimation du nombre de personnes syndiquées du secteur public de l’Ontario dont la convention collective arrive à expiration entre 2021 et 2024

Source: Analyse par le BRF des renseignements sur les négociations collectives du secteur public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

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		2021	2022	2023	2024
Hôpitaux		135 517	39 118	75 492	3 941
Conseils scolaires		0	258 379	0	0
Collèges		20 924	9 787	0	8 699
Ministères et organismes de l’Ontario		9 093	49 329	3 600	24 571

Figure 8 : Estimation des dépenses totales pour les traitements et salaires des membres du personnel du secteur public de l’Ontario en 2021-2022, en millions de dollars et en pourcentage du total

Source: Calculs du BRF.

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		Traitements et salaires	Pourcentage du total
Hôpitaux		18 192	38
Conseils scolaires		19 067	40
Collèges		2 589	5
Ministères et organismes de l’Ontario		8 315	17

Figure 9 : Estimation des dépenses provinciales pour les traitements et salaires des membres du personnel du secteur public de l’Ontario entre 2011-2012 et 2026-2027, en millions de dollars

Source: Calculs du BRF s’appuyant sur les renseignements des Comptes publics de l’Ontario et sur l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) de Statistique Canada.

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Année	Historique	Projection du scénario de référence du BRF
2011-2012	36 310
2012-2013	37 162
2013-2014	38 128
2014-2015	38 844
2015-2016	39 545
2016-2017	40 145
2017-2018	41 828
2018-2019	43 844
2019-2020	44 548
2020-2021	46 522
2021-2022		48 163
2022-2023		49 890
2023-2024		51 248
2024-2025		52 932
2025-2026		54 898
2026-2027		56 887

Figure 10 : Projection du BRF sur la croissance de l’emploi dans le secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2026-2027

Source: Calculs du BRF.

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		Nombre d’employées et d’employés
Hôpitaux		28 362
Conseils scolaires		13 654
Collèges		10 367
Ministères et organismes de l’Ontario		4 592

Figure 11 : Projection sur la croissance annuelle moyenne des salaires pour le personnel du secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2026-2027, en pourcentage

Source: Estimations du BRF.

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		Croissance annuelle moyenne des salaires
Hôpitaux		1,2
Conseils scolaires		2,1
Collèges		1,6
Ministères et organismes de l’Ontario		1,9
Total du secteur public de l’Ontario		1,7

Figure 12: Estimation de l’inflation par le BRF et prévision de croissance annuelle des salaires moyens dans le secteur public de l’Ontario entre 2021-2022 et 2023-2024

Remarque: L’augmentation moyenne du salaire en 2021-2022 a été affectée par les modifications de la composition du marché du travail et des heures de travail dues à la COVID-19.

Source: Calculs du BRF.

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Année	Inflation	Croissance moyenne des salaires
2021-2022	4,4	0,4
2022-2023	6,1	1,2
2023-2024	3,2	1,1

Figure 13 : Projections du BRF pour les dépenses salariales totales dans le secteur public de l’Ontario avec scénario d’indexation sur l’inflation entre 2021-2022 et 2026-2027, en millions de dollars

Remarque: Le scénario d’indexation sur l’inflation suppose que pour les futures conventions collectives qui ne sont plus soumises aux restrictions salariales du projet de loi124, les personnes employées dans le secteur public de l’Ontario bénéficient d’augmentations salariales supérieures aux tendances historiques sur une période de trois ans, suivi d’un retour à des augmentations salariales en adéquation avec les tendances à long terme. L’indexation sur l’inflation est de 1,7% pendant trois ans; chiffre basé sur l’indexation observée en date du 12 septembre 2022 pour le personnel syndiqué du secteur privé en 2022.

Source: Estimation du BRF et renseignements relatifs aux négociations collectives du secteur public disponibles auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au 12 septembre 2022.

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Année	Scénario de référence du BRF	Scénario d’indexation sur l’inflation	Total
2021-2022	48 163	0	48 163
2022-2023	49 890	250	50 140
2023-2024	51 248	781	52 030
2024-2025	52 932	1 415	54 347
2025-2026	54 898	1 978	56 876
2026-2027	56 887	2 403	59 290

Figure 14 : Projections du BRF pour les dépenses salariales totales dans le secteur public de l’Ontario avec scénario de contestation du projet de loi124 entre 2021-2022 et 2026-2027, en millions de dollars

Remarque: Le scénario avec contestation du projet de loi124 suppose que les syndiqués du secteur public de l’Ontario reçoivent une compensation pour les restrictions sur les augmentations salariales imposées par le projet de loi124 en vigueur depuis 2019; l’estimation de ces compensations correspondant à la différence entre la croissance historique moyenne des salaires et les sommes reçues en vertu des conventions collectives soumises aux restrictions du projet de loi124. Pour la suite, ce scénario suppose que les restrictions salariales en vertu du projet de loi124 ne s’appliqueraient plus et que la croissance des salaires suivrait la moyenne historique à long terme.

Source: Estimations du BRF.

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Année	Scénario de référence du BRF	Scénario de contestation du projet de loi124	Total
2021-2022	48 163	0	48 163
2022-2023	49 890	2 129	52 020
2023-2024	51 248	1 343	52 592
2024-2025	52 932	1 583	54 515
2025-2026	54 898	1 662	56 560
2026-2027	56 887	1 724	58 611

Figure 15 : Taux de vacance des postes en Ontario par catégorie, en pourcentage

Remarque: Les dates font référence au second trimestre de chaque année civile. Le taux de vacance des postes est le nombre d’emplois vacants exprimé en pourcentage du total des emplois occupés et inoccupés. Les services éducatifs incluent les écoles, les collèges et les universités. L’aide sociale inclut les services de garde d’enfants et les sociétés d’aide à l’enfance.

Source: Analyse par le BRF du Tableau 14-10-0326-2001 de Statistique Canada.

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		2019	2022
Soins infirmiers et des soins en établissement		4,0	8,5
Autres soins de santé		2,7	5,5
Hôpitaux		3,4	5,8
Services d’enseignement		1,3	1,8
Aide sociale		2,8	5,8
Administration publique		1,5	2,7
Toutes les industries		3,3	5,7

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Notes de bas de page