Ministère de l’Éducation : Examen du plan de dépenses

1. Résumé

• Le présent rapport analyse le plan de dépenses du ministère de l’Éducation tel que présenté dans le budget de l’Ontario 2022 et le Budget des dépenses 2022-2023. En outre, le rapport discute des projections de dépenses par secteur de programme établies par le BRF et présente les principaux risques, problèmes et hypothèses. Le chapitre final du rapport compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles encourues en 2021-2022.

Perspectives de dépenses du ministère de l’Éducation

• En se fondant sur la structure actuelle du programme et les engagements annoncés, le BRF prévoit que de 2021-2022 à 2027-2028, les dépenses du ministère de l’Éducation augmenteront à un taux annuel moyen de 4,5 %, pour atteindre 40,9 milliards de dollars en 2027-2028. En revanche, la province prévoit dans le budget de l’Ontario 2022 que les dépenses du ministère de l’Éducation augmenteront à un taux annuel moyen de 3,6 %, pour atteindre 38,9 milliards de dollars en 2027-2028.
  • L’écart au chapitre des dépenses entre la projection du BRF et les perspectives de la province est de 0,4 milliard de dollars en 2022-2023, puis augmente pour atteindre 2,0 milliards de dollars en 2027-2028.
  • Globalement, le BRF estime que le plan de dépenses du ministère de l’Éducation inclus dans le budget de 2022 présente un manque à gagner cumulatif de 6,0 milliards de dollars, lequel devra être compensé soit en augmentant le financement du ministère soit en mettant en œuvre des mesures qui abaisseront les coûts du programme.

Fonctionnement des conseils scolaires

• Les dépenses de fonctionnement des conseils scolaires, qui constituent environ 80 % de toutes les dépenses du ministère, représentent l’ensemble des dépenses requises par les 72 conseils scolaires de l’Ontario pour l’administration de l’éducation primaire et secondaire[1]. Le BRF prévoit que les dépenses de fonctionnement des conseils scolaires augmenteront à un taux annuel moyen de 2,7 % durant la période allant de 2021-2022 à 2027-2028.
• La composante la plus importante des dépenses de fonctionnement des conseils scolaires est la rémunération, laquelle représente environ 88 % de toutes les dépenses de fonctionnement des conseils scolaires en 2021-2022. La croissance des dépenses en rémunération est tributaire de l’effectif (lequel a une incidence sur le niveau de dotation) et les augmentations salariales.
  • Le BRF prévoit que l’effectif des maternelles et jardins d’enfants à la 12^e année augmentera à un taux annuel moyen de 0,8 % de 2022-2023 à 2027-2028. Cette situation est due à la croissance de la population d’âge scolaire ainsi qu’au redressement attendu du taux d’inscription (soit l’effectif par rapport à la population d’âge scolaire), lequel a chuté durant la pandémie de COVID-19. En se fondant sur ces niveaux d’inscription, le BRF prévoit que le nombre d’employés des conseils scolaires qui sont attitrés à l’éducation passera d’environ 289 000 en 2021-2022 à 300 000 en 2027-2028, pour un taux moyen de croissance annuelle de 0,7 %.
  • Les salaires des employés des conseils scolaires sont essentiellement établis dans le cadre de conventions collectives. La plus récente série d’ententes pour le milieu de l’éducation est échue depuis le 31 août 2022.
  • Les projections de dépenses du BRF pour le ministère de l’Éducation sont fondées sur les données disponibles au 12 octobre 2022. À cette date, de nouvelles ententes collectives pour les employés des conseils scolaires n’avaient pas été signées. Par conséquent, les projections de dépenses que le BRF présente dans ce rapport sont fondées sur l’hypothèse selon laquelle le traitement des employés des conseils scolaires augmentera au taux annuel moyen de 2,2 % par année, ce qui correspond à la croissance salariale historique moyenne dans le secteur de l’éducation.
  • Depuis le début de la rédaction du présent rapport, les négociations avec les travailleurs des conseils scolaires n’ont toujours pas débouché sur une entente collective[2]. Par conséquent, le BRF a estimé l’incidence potentielle de deux négociations supplémentaires sur ses projections de dépenses. Si les travailleurs des conseils scolaires reçoivent des augmentations salariales annuelles moyennes de 3,2 % au cours des trois prochaines années, suivies par un retour au taux de croissance salariale historique, le BRF prévoit que cela ferait augmenter les projections de rémunération de 113 millions de dollars en 2022-2023, laquelle passerait à 620 millions de dollars en 2027-2028. Dans ce scénario, la projection du BRF pour les dépenses de rémunération des conseils scolaires augmenterait de 2,7 milliards de dollars sur six ans.
  • Dans le deuxième scénario, si les travailleurs des conseils scolaires reçoivent une augmentation salariale annuelle de 4,2 % sur trois ans, suivie par un retour au taux de croissance salariale historique de 2,2 %, la projection du BRF pour les dépenses de rémunération des conseils scolaires augmenterait de 226 millions de dollars en 2022-2023, pour passer à 1,3 milliard de dollars en 2027-2028. Dans ce scénario, qui correspond presque aux prévisions d’inflation sur cette période[3], la projection du BRF pour les dépenses de rémunération des conseils scolaires augmenterait de 5,5 milliards de dollars sur six ans.
• Risque additionnel inhérent aux projections de dépenses en rémunération établie par le BRF : en réaction au projet de loi 124, qui fixait un plafond de 1 % aux augmentations annuelles de base des salaires pour une période de trois ans, une coalition de 40 syndicats ontariens a entrepris un processus judiciaire de contestation de la loi. Dans l’éventualité d’une issue favorable à l’action en justice, le BRF estime qu’il en coûterait 1,5 milliard de dollars en 2022-2023, en tenant compte de paiements rétroactifs et, pour toute la période de six ans, la dépense totale accrue pourrait atteindre 4,4 milliards de dollars.

Investissements et dépenses d’amortissement des immobilisations des conseils scolaires

• Dans le budget de l’Ontario 2022, la province prévoit d’investir 21,2 milliards de dollars pour l’infrastructure du secteur de l’éducation sur la période de 10 ans allant de 2022-2023 à 2031-2032. Cet investissement de 21,2 milliards de dollars représente une hausse de 1,5 milliard de dollars (soit 8 %) par rapport aux 19,7 milliards de dollars investis pour l’infrastructure du secteur de l’éducation dans les dix années précédentes, soit de 2012-2013 à 2021-2022. Cependant, après correction pour tenir compte de l’inflation, le programme décennal de dépenses en infrastructure du secteur de l’éducation inscrit au budget de 2022 représente une diminution des dépenses de 3,0 milliards de dollars (soit 14 % en dollars de 2021) par rapport à la décennie précédente.

Services de garde d’enfants

• Le domaine du programme de garde d’enfants comprend principalement des paiements de transferts aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux pour venir en aide aux services de garde d’enfants agréés ainsi qu’aux programmes enfant et famille de la province.
• Le 28 mars 2022, la province a annoncé avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral visant à « réduire les frais pour les familles et à fournir des services de garde d’enfants pour 10 $ par jour, en moyenne, d’ici à septembre[4].» Alors que la province commence à déployer son nouveau programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, nous savons que les dépenses provinciales liées au domaine du programme de garde d’enfants augmenteront de manière importante, passant de 2,2 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022 (soit environ 7 % des dépenses du ministère) à 6,5 milliards de dollars pour l’exercice 2027-2028, selon nos prévisions, ce qui représente un taux moyen de croissance annuelle de 19,9 %.
• L’accord[5] vise deux objectifs principaux. Le premier consiste à faire diminuer le coût des services de garde agréés pour les enfants âgés de moins de 6 ans afin d’atteindre un coût moyen de 10 $ par jour d’ici à septembre 2025. Le second objectif de l’accord est de créer 71 000 nouvelles places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans d’ici à la fin de 2026. Dans l’ensemble, l’accord prévoit un investissement total de 10,5 milliards de dollars sur une période de cinq ans pour la garde d’enfants, et 97 % de ces fonds seront fournis par le gouvernement fédéral.
• L’examen préliminaire du BRF a relevé quatre enjeux clés associés à l’accord.

Enjeu 1 : comment la province prévoit-elle de créer 71 000 nouvelles places en service de garde agréé pour enfants de moins de 6 ans?

• En vertu de l’accord, le ministère s’est engagé à créer 71 000 nouvelles places en services de garde agréés d’ici à la fin de 2026, dont 27 000 nouvelles places agréées d’ici à la fin de 2023[6]. Avec l’atteinte de l’objectif, on dénombrerait 375 111 places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans d’ici à la fin de 2026. La création des 71 000 nouvelles places que prévoit le ministère se fera par ce qu’il appelle «croissance naturelle» (48 459 places) et «demande induite» (22 406 places).
• Pour appuyer la création par les fournisseurs des 71 000 nouvelles places nettes de services de garde d’enfants, le ministère prévoit : de financer la création de places agréées de garde d’enfants dans les écoles, de fournir un financement pour les subventions de nouveaux centres et de fournir un financement pour la formation et les augmentations salariales. Cependant, l’incertitude relative à certains aspects du programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, comme l’ampleur du remboursement par le ministère des futures augmentations de coûts pour les fournisseurs de services de garde d’enfants, pourrait freiner l’ardeur des fournisseurs à créer de nouvelles places.
• Si la cible de créer 71 000 nouvelles places nettes de services de garde d’enfants agréés est atteinte, le BRF estime que les nouvelles places feraient passer le ratio du nombre de places en services de garde agréés au regard de la population âgée de moins de 6 ans de 35,3 % qu’il était en 2021 à 40,8 % en 2026. À titre de référence, le ratio du nombre de places en services de garde agréés au regard de la population de moins de 6 ans était de 20,4 % en 2011.

Enjeu 2 : combien de fournisseurs de service de garde d’enfants s’inscriront-ils au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour?

• Bien que l’accord prévoie la création de 71 000 nouvelles places nettes en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans, il ne prévoit aucune cible quant au nombre de fournisseurs de services de garde d’enfants (existants ou à venir) qui s’inscriront au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour. Par conséquent, on ne peut préciser, parmi les 375 111 places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans prévues pour la fin de 2026, quelle proportion sera assujettie au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour.
• Les fournisseurs de services de garde qui s’inscrivent au programme fourniront aux parents des services de garde d’enfants à prix réduit en échange de subventions gouvernementales équivalentes. L’accord représente un avantage financier important pour les parents, mais les fournisseurs de service de garde, de leur côté, ne tirent pas plus de revenus par enfant qu’en l’absence de l’accord. En même temps, les fournisseurs de services de garde inscrits sont soumis à davantage de contraintes réglementaires, notamment l’instauration d’un plafond sur les futures hausses de frais. Cependant, les fournisseurs de services de garde d’enfants qui ne s’inscriront pas courent le risque de fonctionner en deçà de leur capacité agréée puisque les familles pourront choisir un concurrent subventionné.

Enjeu 3 : Dispose-t-on de suffisamment de fonds pour offrir la garde d’enfants à 10 $ par jour à tous ceux qui en font la demande?

• Selon l’analyse préliminaire faite par le BRF, les fonds alloués au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour pour la période qui va de 2022-2023 à 2025-2026 sont vraisemblablement suffisants pour atteindre les cibles de réduction des frais de garde d’enfants pour l’ensemble des 375 111 places en services agréés de garde d’enfants prévues (en supposant que les fournisseurs de services de garde agréés adhèrent tous au programme). Si l’on crée et inscrit davantage de places en services de garde agréés que prévu, les fonds destinés au programme pourraient être épuisés.
• Cependant, même si la province était en mesure de créer et de pourvoir 375 111 places à 10 $ par jour en service de garde d’enfants agréés d’ici 2026, le BRF estime qu’il pourrait y avoir un important débordement de la demande pour le programme à 10 $ par jour. Le BRF estime que d’ici 2026, familles ontariennes d’approximativement 602 257 enfantsde moins de 6 ans souhaiteront avoir accès aux services de garde à 10 $ par jour. Comme seulement 375 111 places en service de garde agréé à 10 $ par jour sont prévues, cela signifie que les familles de 227 146 enfants de moins de 6 ans (25 % de la population projetée de cet âge, soit 919 866 enfants en 2026) désireront une place à 10 $ sans pouvoir l’obtenir.

Enjeu 4 : Le gouvernement fédéral continuera-t-il à financer pleinement le programme?

• L’accord entre la province et le gouvernement fédéral prend fin en 2025-2026. Le gouvernement fédéral a fait part de son intention de reconduire l’accord et s’est engagé à un financement d’au moins 2,9 milliards de dollars pour 2026-2027 alors que, de son côté, la province s’engage à hauteur de 128 millions de dollars. Après examen du programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, le BRF prévoit que la province devra dépenser 4,3 milliards de dollars en 2026-2027 ainsi qu’en 2027-2028 pour le maintien du programme. Cela signifie qu’en matière d’engagements, il existe un manque à gagner de 1,2 milliard de dollars en 2026-2027 (selon l’engagement minimum fédéral-provincial) et de 4,3 milliards de dollars en 2027-2028 (en l’absence de tout engagement fédéral-provincial) d’ici au renouvellement ou à la prolongation de l’accord.
• En plus du risque de sous-financement du programme, il existe un risque que le gouvernement fédéral choisisse de ne pas prolonger le programme après son échéance en 2025-2026. Soulignons qu’en 2006, le gouvernement fédéral a annulé son accord de 2005 avec l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et a cessé d’accorder le financement qui était prévu à l’accord après 2006-2007.

Autres secteurs de programme

• Le chapitre 4 du rapport se termine par une discussion des projections de dépenses établies par le BRF pour le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, le fonctionnement du ministère et d’autres programmes éducatifs. Ensemble, ces trois secteurs de programme représentaient 2,2 milliards de dollars (soit 7 %) des dépenses du ministère en 2021-2022. Le BRF prévoit que les dépenses dans ces secteurs de programme augmenteront à un taux annuel moyen de 2,2 % durant la période allant de 2021-2022 à 2027-2028.

Examen du budget des dépenses de 2022-2023

• Le chapitre 5 examine les dépenses demandées et prévues par le ministère de l’Éducation dans son Budget des dépenses 2022-2023 (dépenses selon le projet de loi de crédits). Le chapitre examine également les dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs) et les autres dépenses (redressements de consolidation et autres redressements).

2. Introduction

Le présent rapport passe en revue le plan de dépenses du ministère de l’Éducation présenté dans le budget de l’Ontario 2022 et le Budget des dépenses 2022-2023. La structure du rapport est la suivante :

• Le chapitre 3 analyse la projection du BRF concernant les dépenses du ministère de 2022-2023 à 2027-2028, en se fondant sur la structure actuelle des programmes et les engagements annoncés, puis en comparant cette projection avec le plan de dépenses du ministère inclus dans le budget de 2022.
• Le chapitre 4 examine les dépenses prévues par le ministère pour les principaux secteurs de programme et relève les principaux problèmes, hypothèses et incertitudes sous-tendant les prévisions de dépenses du BRF. Ce chapitre comporte une analyse du nouveau programme de services de garde d’enfants à 10 $ par jour.
• Le chapitre 5 passe en revue le Budget des dépenses 2022-2023 du ministère, lequel constitue la demande officielle du gouvernement auprès de l’Assemblée législative pour obtenir le pouvoir de dépenser durant l’exercice 2022-2023, puis compare les dépenses prévues durant l’exercice avec les dépenses réelles engagées en 2021-2022.

3. Perspectives de dépenses du ministère de l’Éducation

En se fondant sur la structure actuelle du programme et les engagements annoncés, le BRF prévoit que de 2021-2022 à 2027-2028, les dépenses du ministère de l’Éducation augmenteront à un taux annuel moyen de 4,5 %, pour atteindre 40,9 milliards de dollars en 2027-2028. En revanche, la province prévoit dans le budget de l’Ontario 2022 que les dépenses du ministère de l’Éducation augmenteront à un taux annuel moyen de 3,6 %, pour atteindre 38,9 milliards de dollars en 2027-2028. L’écart au chapitre des dépenses entre la projection du BRF et les perspectives de la province augmente pour passer de 0,4 milliard de dollars en 2022-2023 à 2,0 milliards de dollars en 2027-2028. Globalement, l’écart cumulatif au chapitre des dépenses s’élève à 6,0 milliards de dollars de 2022-2023 à 2027-2028. Pour compenser ce manque à gagner, la province devra soit augmenter le financement du secteur de l’éducation ou mettre en œuvre de nouvelles mesures de restriction des dépenses.

Figure 1 Projections de dépenses du ministère de l’Éducation, BRF comparativement au budget de l’Ontario 2022, en m illiards de $

Remarque: Les dépenses du ministère de l’Éducation incluent le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO).

Source : Comptes publics de l’Ontario 2021-2022, budget de l’Ontario 2022 et analyse par le BRF des renseignements fournis par la province.

Description accessible

Moyen terme: en 2022-2023, la projection du BRF relativement aux dépenses du ministère de l’Éducation dépasse de 0,4 milliard de dollars celle du plan de dépenses que la province a présenté dans le budget de l’Ontario 2022, principalement en raison de l’addition du programme de paiements de soutien pour le rattrapage de 365 millions de dollars qui a été annoncé après la publication du budget de 2022[7]. L’écart en matière de dépenses entre les deux projections chute à 0,2 milliard de dollars en 2023-2024, pour revenir à 0,4 milliard de dollars en 2024-2025. Globalement, le BRF prévoit une croissance annuelle moyenne de 5,7 % de 2021-2022 à 2024-2025. Cependant, la province prévoit une croissance plus lente, qui s’établira à 5,3 % à moyen terme.

Période de redressement: La Province prévoit réduire le taux de croissance des dépenses du ministère de l’Éducation pour lui faire atteindre un taux moyen annuel de 1,9 % de 2024-2025 à 2027-2028. En se fondant sur la structure actuelle du programme et les engagements annoncés, le BRF prévoit que les dépenses augmenteront à un taux annuel moyen de 3,3 % au cours de la même période. Par conséquent, le BRF prévoit que les dépenses dans le secteur de l’éducation seront plus élevées de 2,0 milliards de dollars en 2027-2028 que celles annoncées dans les prévisions du budget de 2022.

4. Perspectives de dépenses selon le secteur de programme

Le BRF prévoit que de 2021-2022 à 2027-2028, les dépenses du ministère de l’Éducation augmenteront à un taux annuel moyen de 4,5 %. Le BRF prévoit que, par secteur de programme, les dépenses de fonctionnement des conseils scolaires devraient afficher une hausse annuelle moyenne de 2,7 % au cours de la période visée par les perspectives, tandis que les dépenses en immobilisations des conseils scolaires augmenteront au taux annuel moyen de 3,4 %. Le BRF prévoit que les dépenses pour la garde d’enfants augmenteront au taux annuel moyen de 19,9 % en raison de la signature de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, lequel enchâsse l’engagement de la province à fournir des services de garde à 10 $ par jour en moyenne d’ici 2025. Les dépenses liées au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) et celles liées au fonctionnement du ministère augmenteront à des taux annuels moyens de 2,3 et de 2,4 %, respectivement. Enfin, le BRF prévoit que les dépenses pour les autres programmes éducatifs augmenteront à un taux annuel moyen de 1,1 %.

Cette partie du rapport offre une description de chaque secteur de programme et présente les hypothèses clés, les questions et les incertitudes qui ont conduit aux projections de dépenses du BRF.

Fonctionnement des conseils scolaires

Les dépenses de fonctionnement des conseils scolaires, qui constituent environ 80 % de toutes les dépenses du ministère, représentent l’ensemble des dépenses requises par les 72 conseils scolaires de l’Ontario pour l’administration de l’enseignement au primaire et au secondaire[8]. La principale source de financement pour le fonctionnement des conseils scolaires est le programme de Subventions pour les besoins des élèves du ministère, qui couvre aussi les salaires des enseignants, des administrateurs scolaires et du personnel autre, les fournitures scolaires et les priorités spécifiques telles que l’éducation spécialisée, le transport scolaire et la santé mentale. Le BRF prévoit que les dépenses de fonctionnement des conseils scolaires augmenteront à un taux annuel moyen de 2,7 % durant la période allant de 2021-2022 à 2027-2028. Les quelques points qui suivent traitent des hypothèses clés et des facteurs de risque inhérents aux prévisions de dépenses que fait le BRF pour le fonctionnement des conseils scolaires.

Rémunération

La composante la plus importante des dépenses des conseils scolaires est la rémunération, laquelle représente environ 88 % de toutes les dépenses de fonctionnement des conseils scolaires en 2021-2022. La croissance des dépenses au titre de la rémunération repose sur le niveau d’effectif des élèves, qui a une incidence sur le nombre global d’enseignants et d’autres employés, ainsi que sur les hausses salariales, lesquelles sont négociées essentiellement dans le cadre des conventions collectives. De manière générale, on estime que les dépenses relatives à la rémunération passeront de 18,8 milliards de dollars en 2022-2023 à 21,0 milliards de dollars en 2027-2028, pour un taux moyen de croissance annuelle de 2,3 %[9].

Croissance de l’effectif

Pour la période allant des années scolaires 2022-2023 à 2027-2028, le BRF prévoit une croissance des effectifs de la maternelle et jardin d’enfants à la 12^e année à un taux annuel moyen de 0,8 %. Ces chiffres concordent avec la croissance historique qui prévalait avant la pandémie de COVID-19. De 2015-2016 à 2019-2020, l’effectif a augmenté à un taux annuel moyen de 0,8 %. En raison de la pandémie de COVID-19, l’effectif a chuté de 1,5 % durant l’année scolaire 2020-2021et est demeuré relativement stable, soit une croissance annuelle moyenne de 0,2 % en 2021-2022 et en 2022-2023 (estimation). Les prévisions du BRF tiennent compte d’une relance attendue du taux d’inscriptions (c’est-à-dire le nombre d’inscriptions au regard du nombre d’individus d’âge scolaire), lequel a chuté durant la pandémie de COVID-19, et une croissance de la population d’âge scolaire.

Figure 2 Effectif historique et projeté, pour les années scolaires de 2015-2016 à 2027-2028

Source : Statistique Canada, ministère des Finances et analyse par le BRF de renseignements fournis par la province.

Description accessible

Comme nous l’avons déjà mentionné, le nombre d’employés des conseils scolaires est essentiellement tributaire de la croissance des inscriptions, étant donné que le nombre d’élèves par classe est réglementé. Le BRF prévoit que le nombre d’employés des conseils scolaires qui sont attitrés à l’éducation passera d’environ 289 000 en 2021-2022 à 300 000 en 2027-2028, pour un taux moyen de croissance annuelle de 0,7 %.

Croissance des salaires

Les salaires des employés des conseils scolaires sont essentiellement établis dans le cadre de conventions collectives. La plus récente série d’ententes pour le milieu de l’éducation est échue depuis le 31 août 2022. Ces ententes, touchant environ 258 000 employés des conseils scolaires, comprenaient des augmentations de salaire de base de 1,0 % chaque année pendant trois ans, conformément à la législation provinciale sur les mesures de modération concernant la rémunération connue sous le nom de projet de loi 124[10].

Les projections de dépenses du BRF pour le ministère de l’Éducation sont fondées sur les données disponibles au 12 octobre 2022. À cette date, de nouvelles ententes collectives pour les employés des conseils scolaires n’avaient pas été signées. Par conséquent, les projections de dépenses que le BRF présente dans ce rapport sont fondées sur l’hypothèse selon laquelle le traitement des employés des conseils scolaires augmentera au taux annuel moyen de 2,2 % par année, ce qui correspond à la croissance salariale historique moyenne dans le secteur de l’éducation.

Le 3 novembre 2022, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe, laquelle impose une convention collective à approximativement 55 000 travailleurs du secteur de l’éducation membres du Syndicat canadien de la fonction publique (CUPE). Cependant, au moment d’écrire ces lignes, la province a annoncé qu’elle entend déposer un projet de loi qui, s’il est adopté, abrogerait la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe et que le ministère relancerait les négociations de la convention collective avec le syndicat.

Depuis le début de la rédaction du présent rapport, les négociations avec les travailleurs des conseils scolaires n’ont toujours pas débouché sur une entente collective. Par conséquent, le BRF a estimé l’incidence potentielle de deux négociations supplémentaires sur ses projections de dépenses. Comme nous l’avons été plus haut, les projections de dépenses que le BRF présente dans ce rapport sont fondées sur l’hypothèse selon laquelle le traitement des employés des conseils scolaires augmentera au taux annuel moyen de 2,2 % par année, ce qui correspond à la croissance salariale historique moyenne dans le secteur de l’éducation. Par ailleurs, si les travailleurs des conseils scolaires reçoivent des augmentations salariales annuelles moyennes de 3,2 % au cours des trois prochaines années, suivies par un retour au taux de croissance salariale historique, le BRF prévoit que cela ferait augmenter de 113 millions de dollars les dépenses en rémunération des conseils scolaires en 2022-2023, lesquelles passeraient à 620 millions de dollars en 2027-2028. Dans ce scénario, la projection du BRF pour les dépenses en rémunération des conseils scolaires augmenterait de 2,7 milliards de dollars sur six ans. Dans le deuxième scénario, si les travailleurs des conseils scolaires reçoivent une augmentation salariale annuelle de 4,2 % sur trois ans, suivie par un retour au taux de croissance salariale historique de 2,2 %, la projection du BRF pour les dépenses en rémunération des conseils scolaires augmenterait de 226 millions de dollars en 2022-2023, pour passer à 1,3 milliard de dollars en 2027-2028. Dans ce scénario, qui correspond presque aux prévisions d’inflation sur cette période[11], la projection du BRF pour les dépenses en rémunération des conseils scolaires augmenterait de 5,5 milliards de dollars sur six ans.

Risques additionnels liés à la projection des dépenses en rémunération: contestation judiciaire du projet de loi 124

En réaction au projet de loi 124, qui fixait un plafond de 1 % aux augmentations annuelles de base des salaires pour une période de trois ans, une coalition de 40 syndicats ontariens a entrepris un processus judiciaire de contestation de la loi. La poursuite des syndicats allègue que le projet de loi 124 contrevient au droit à l’association et à la négociation collective garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les syndicats ont demandé à la cour que celle-ci déclare le projet de loi 124 nul et non avenu et ordonne à la province de rembourser les travailleuses et travailleurs pour les revenus perdus. Au moment où ce rapport est rédigé, il est prévu qu’une décision soit rendue en 2023.

Pour donner un aperçu de l’augmentation potentielle des dépenses pour la province si les syndicats obtiennent gain de cause, le BRF a élaboré un scénario dans lequel les employés des conseils scolaires sont rémunérés conformément aux mesures de modération concernant la rémunération mises de l’avant dans le projet de loi 124, que l’on estime en obtenant la différence entre les hausses moyennes historiques et les salaires versés en vertu des ententes collectives assujetties au projet de loi 124. Globalement, le BRF estime qu’il en coûterait au ministère 1,5 milliard de dollars en 2022-2023, en tenant compte de paiements rétroactifs et, pour la période entière, la dépense totale accrue pourrait atteindre 4,4 milliards de dollars.

Figure 3 Impact potentiel en cas d’invalidation par le tribunal du projet de loi 124 sur les projections que fait le BRF quant aux dépenses en rémunération des conseils scolaires, pour la période de 2021-2022 à 2027-2028

Remarque: si les syndicats obtiennent gain de cause, ce scénario postule que les employés des conseils scolaires seront dédommagés pour les mesures de modération concernant la rémunération du projet de loi 124qui sont en application depuis 2019, montant évalué en obtenant la différence entre les salaires potentiels alignés sur les hausses moyennes historiques et les salaires versés en vertu des ententes collectives assujetties au projet de loi 124.

Source : estimations du BRF.

Description accessible

Dépenses hors rémunération

Pour les dépenses de fonctionnement hors rémunération des conseils scolaires, telles que les fournitures scolaires et les services en installation scolaire, le BRF suppose une croissance de 4,4 % pour 2022-2023 et de 3,5 % pour 2023-2024, avant un retour au taux historique de croissance des dépenses de 1,5 %. La croissance plus élevée des dépenses hors rémunération en 2022-2023 et en 2023-2024 reflète les effets attendus des pressions inflationnistes sur les fournitures et les services scolaires[12].

Immobilisations des conseils scolaires

Les dépenses en immobilisations des conseils scolaires tiennent compte de la charge d’amortissement pour les biens d’infrastructure. Les investissements en infrastructure des conseils scolaires sont amortis et ventilés sur la durée de la vie utile des biens en question. Ces biens comptent notamment 5 000 bâtiments scolaires, d’une surface totale d’environ 290 millions de pieds carrés, ainsi que de la machinerie et des équipements (tel que les équipements de laboratoire et la machinerie d’entretien des installations). La prévision que fait le BRF d’une augmentation annuelle moyenne de 3,4 % des dépenses en immobilisations des conseils scolaires est fondée sur le profil d’amortissement des biens d’infrastructure des conseils scolaires ainsi que sur le plan décennal d’infrastructure pour les écoles inscrit au budget 2022 de l’Ontario.

Investissements dans les biens immobiliers des conseils scolaires

La province assure le financement des investissements en infrastructure des conseils scolaires grâce au programme de subventions aux immobilisations des conseils scolaires et, pour une période indéterminée, du programme d’infrastructure Investir dans le Canada. Les conseils scolaires utilisent ces fonds pour soit réhabiliter des biens existants (pour les maintenir en bon état de fonctionnement) soit pour construire de nouveaux bâtiments (c’est-à-dire les projets d’agrandissement). Dans le budget de l’Ontario 2022, la province prévoit d’investir 21,2 milliards de dollars pour l’infrastructure du secteur de l’éducation sur la période de 10 ans allant de 2022-2023 à 2031-2032, soit le même montant que celui qui était prévu au plan d’investissement décennal du budget de l’Ontario 2021.

Si cet investissement prévu de 21,2 milliards de dollars dans l’infrastructure du secteur de l’éducation se concrétise, il s’agirait alors d’une hausse de 1,5 milliard de dollars (soit 8 %) par rapport aux 19,7 milliards de dollars investis pour l’infrastructure du secteur de l’éducation dans les dix années précédentes, soit la période de 10 ans précédente qui allait de 2012-2013 à 2021-2022. Cependant, sur une base réelle, le plan décennal d’investissement en biens d’infrastructure inscrit au budget de 2022 représente une diminution des dépenses pour les biens d’infrastructure comparativement à la décennie précédente. Après correction pour tenir compte de l’inflation, la province a dépensé 21,4 milliards de dollars au cours de la décennie précédente (en dollars de 2021) et prévoit de dépenser 18,3 milliards (en dollars de 2021) au cours de la prochaine décennie. Par conséquent, dans les faits, le programme décennal de dépenses en infrastructure du secteur de l’éducation inscrit au budget de 2022 représente une diminution des dépenses de 3,0 milliards de dollars (ou 14 %) par rapport à la décennie précédente.

Figure 4 Investissements réels et prévus pour les biens d’infrastructure du secteur de l’éducation en valeur nominale et réelle (en $ de 2021), période allant de 2012-2013 à 2031-2032, en millions de $

Source : analyse du BRF des renseignements fournis par la province.

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Services de garde d’enfants

Aperçu

Le domaine du programme de garde d’enfants comprend principalement des paiements de transferts aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux pour venir en aide aux services de garde d’enfants agréés ainsi qu’aux programmes enfant et famille de la province. Le secteur de programme comprend aussi des fonds pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE) et des dépenses au titre d’autres programmes, notamment les services de garde d’enfants pour les Premières Nations et les centres pour l’enfant et la famille ON y va.

Le 28 mars 2022, la province a annoncé avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral visant à « réduire les frais pour les familles et à fournir des services de garde d’enfants pour 10 $ par jour, en moyenne, d’ici à septembre 2025[13].» Alors que la province commence à déployer son nouveau programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, nous savons que les dépenses provinciales liées au domaine du programme de garde d’enfants augmenteront de manière importante, passant de 2,2 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022 à 6,5 milliards de dollars pour l’exercice 2027-2028, selon nos projections, ce qui représente un taux moyen de croissance annuelle de 19,9 %.

L’accord relatif à la garde d’enfants

En vertu de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada[14], le gouvernement fédéral fournira à la province 10,2 milliards de dollars sur une période de cinq ans pour subvenir aux frais de garde d’enfants en Ontario et la province y ajoutera 268 millions de dollars. Dans l’ensemble, l’accord prévoit un investissement total de 10,5 milliards de dollars sur une période de cinq ans pour la garde d’enfants, et 97 % de ces fonds seront fournis par le gouvernement fédéral.

L’accord vise deux objectifs principaux. Le premier consiste à faire diminuer le coût des services de garde agréés pour les enfants âgés de moins de 6 ans afin d’atteindre un coût moyen de 10 $ par jour d’ici à septembre 2025. Le ministère prévoit atteindre cette cible en quatre étapes: une diminution moyenne des frais de garde d’enfant de 25 % rétroactive au 1^er avril 2022, une diminution additionnelle de 50 % des frais de garde d’enfant, en moyenne, d’ici à la fin de décembre 2022, suivie d’une autre diminution des frais en septembre 2024 puis une dernière diminution pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour en septembre 2025[15]. Globalement, dans le cadre du programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, le coût moyen des services de garde agréés pour enfants âgés de moins de 6 ans chutera en Ontario, pour passer d’une somme estimée à 46 $ par jour en janvier 2022[16] à 10 $ par jour en moyenne d’ici à septembre 2025, soit une baisse de 78,3 %.

Figure 5 Prévision du coût quotidien moyen des services de garde agréés en Ontario pour enfants âgés de moins de 6 ans en vertu du programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, de 2022 à 2026, en dollars

Remarque: La prévision du tarif «moyen» quotidien comprend tous les types de services de garde d’enfants agréés (en milieu familial et en centres). Le tarif quotidien par catégorie indiqué est uniquement celui des centres de garde d’enfants agréés.

Source : analyse par le BRF de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

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Le second objectif de l’accord est de créer 71 000 nouvelles places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans d’ici à la fin de 2026. Cet engagement comprend la création de 27 000 nouvelles places d’ici à la fin de 2023. Avec l’atteinte de l’objectif, on dénombrerait en Ontario 375 111 places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans d’ici à la fin de 2026.

En vertu de l’accord, la province s’est engagée à augmenter les salaires des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EEPE). À compter de 2022, les EEPE devront être payés au moins 18 $ l’heure (plancher salarial). Par la suite, le plancher salarial augmentera de 1 $ l’heure en 2023, en 2024, puis en 2025. De plus, tous les EEPE recevront des augmentations salariales de 1 $ l’heure à chacune de ces années, jusqu’à un maximum de 25 $ l’heure. Des rajustements salariaux sont également prévus pour les superviseurs des EEPE et les visiteurs de services de garde en milieu familial.

Le ministère de l’Éducation prévoit de dépenser 1,5 milliard de dollars en 2022-2023 et 2,3 milliards de dollars en 2023-2024 en vertu de l’accord. Ces montants comprennent 1,1 milliard de dollars en 2022-2023 et 1,6 milliard de dollars en 2023-2024 destinés à amoindrir les frais de garde d’enfants. Les autres dépenses prévues en 2022-2023 et 2023-2024, à hauteur de 353 millions de dollars et 694 millions de dollars respectivement, sont destinées aux augmentations salariales, au développement professionnel, à la création de nouvelles places, aux subventions pour nouveaux centres ainsi qu’aux frais administratifs.

Enjeux clés

Cette partie du rapport présente un survol de plusieurs des enjeux clés en lien avec l’accord. Plus spécifiquement:

• Comment la province prévoit-elle de créer 71 000 nouvelles places en service de garde agréé pour enfants de moins de 6 ans?
• Combien de fournisseurs de service de garde d’enfants s’inscriront-ils au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour?
• Dispose-t-on de suffisamment de fonds pour offrir la garde d’enfants à 10 $ par jour à tous ceux qui en font la demande?
• Le gouvernement fédéral continuera-t-il à financer pleinement le programme?

Comment la province prévoit-elle de créer 71 000 nouvelles places en service de garde agréé pour enfants de moins de 6 ans?

En date de la fin de l’année 2021, l’Ontario disposait de 304 246 places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans. En vertu de l’accord, le ministère s’est engagé à créer 71 000 nouvelles places en services de garde agréés d’ici à la fin de 2026, dont 27 000 nouvelles places agréées d’ici à la fin de 2023[17]. Avec l’atteinte de l’objectif, on dénombrerait 375 111 places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans d’ici à la fin de 2026.

La création des 71 000 nouvelles places que prévoit le ministère se fera par croissance naturelle et par demande induite. D’ici à la fin de 2026, il est prévu que parmi les nouvelles places, 48 459 seront attribuables à la croissance naturelle et 22 406 à la demande induite.

Le ministère prévoit que 48 459 nouvelles places en services de garde agréés attribuables à la croissance naturelle seront créées d’ici à la fin de 2026. Le ministère prévoit que le nombre de places augmentera naturellement de 3 % chaque année, selon la moyenne historique à long terme qui exclut plusieurs années touchées par la mise en œuvre de la maternelle et du jardin d’enfants à plein temps. Le ministère n’a pas précisé les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la croissance naturelle.

Le ministère prévoit aussi que le nombre de places en services de garde agréés augmentera en raison de la «demande induite». Le ministère prévoit que comme les services de garde agréés deviennent de plus en plus abordables, un plus grand nombre de familles voudront bénéficier de services de garde agréés, ce qui fera en sorte que des fournisseurs de services augmenteront le nombre de nouvelles places.

Mesures visant à accroître le nombre de places en services de garde agréés

Pour favoriser la création de nouvelles places par les fournisseurs de services de garde agréés, le ministère a mis en place un certain nombre de mesures:

• financer la création de 30 000 nouvelles places agréées pour la garde d’enfants dans les écoles, à même le programme d’immobilisation des conseils scolaires. Il est prévu qu’une partie de ces nouvelles places en services de garde agréés sera comptabilisée parmi les 71 000 nouvelles places nettes que promet l’accord;
• financer les subventions aux nouveaux services de garde, à hauteur de 106 millions de dollars en 2022-2023 et de 107 millions de dollars en 2023-2024, tel que le prévoit l’accord;
• accorder le financement requis pour la formation et les augmentations salariales afin d’attirer et de retenir des EEPE, pour atténuer les défis à l’embauche de personnel qualifié, comme le prévoit l’accord.

Cependant, l’incertitude relative à certains aspects du programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, comme l’ampleur du remboursement par le ministère des futures augmentations de coûts pour les fournisseurs de services de garde d’enfants, pourrait freiner l’ardeur des fournisseurs à créer de nouvelles places. Les fournisseurs de services de garde d’enfants sont susceptibles de créer de nouveaux centres et d’augmenter la capacité des centres existants s’ils peuvent s’attendre à ce que leurs activités soient financièrement viables. Dans le cas contraire, les fournisseurs de services de garde d’enfants sont susceptibles de se désinscrire, voire de fermer leurs portes si leurs activités sont déficitaires.

Les effets de la création de 71 000places nettes en services de garde d’enfants agréés

Globalement, si la cible de créer 71 000 nouvelles places nettes de services de garde d’enfants agréés est atteinte, cela se traduirait par une croissance annuelle du nombre de places de 4,3 % pour la période allant de 2021 à 2026. En comparaison, le nombre de places pour les enfants de moins de 6 ans a augmenté de 6,2 % annuellement de 2011 à 2019[18]. Le BRF estime que les nouvelles places en services de garde d’enfants agréés feraient passer le ratio du nombre de places en services de garde agréés au regard de la population âgée de moins de 6 ans de 35,3 % qu’il était en 2021 à 40,8 % en 2026. À titre de référence, le ratio du nombre de places en services de garde agréés au regard de la population de moins de 6 ans était de 20,4 % en 2011.

Figure 6 Nombre de places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans, existantes et projetées, en proportion de la population

Source : analyse par le BRF des renseignements fournis par le ministère de l’Éducation, le ministère des Finances de l’Ontario (Scénarios de projections démographiques pour l’Ontario, par groupe d’âge et par sexe, 2021-2046) et Statistique Canada (Tableau: 17-10-0005-01Estimations de la population au 1^er juillet, par âge et sexe).

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Combien de fournisseurs de service de garde d’enfants s’inscriront-ils au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour?

Bien que l’accord prévoie la création de 71 000 nouvelles places nettes en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans, il ne prévoit aucune cible quant au nombre de fournisseurs de services de garde d’enfants (existants ou à venir) qui s’inscriront au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour. Par conséquent, on ne peut préciser, parmi les 375 111 places en services de garde agréés pour enfants de moins de 6 ans prévues pour la fin de 2026, quelle proportion sera assujettie au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour.

L’inscription au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour est facultative pour les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants. Initialement, la date limite d’inscription au programme pour les fournisseurs de service avait été fixée au 1^er septembre 2022. Cependant, on a rapporté dans les médias que plusieurs fournisseurs de services de garde d’enfants, surtout parmi les fournisseurs de services de garde à but lucratif, ne s’étaient pas encore inscrits au programme avant la date limite du 1^er septembre 2022[19]. Le ministère a réagi en en reportant la date limite des inscriptions au 1^er novembre 2022 et en clarifiant les conditions relatives au droit des fournisseurs de services de garde de se retirer du système et de faire des profits[20].

Les fournisseurs de services de garde qui s’inscrivent au programme fourniront aux parents des services de garde d’enfants à prix réduit en échange de subventions gouvernementales équivalentes. L’accord représente un avantage financier important pour les parents, mais les fournisseurs de service de garde, de leur côté, ne tirent pas plus de revenus par enfant qu’en l’absence de l’accord. En même temps, les fournisseurs de services de garde inscrits sont soumis à davantage de contraintes réglementaires, notamment l’instauration d’un plafond sur les futures hausses de frais.

En dépit du fardeau réglementaire plus important, les fournisseurs de services de garde d’enfants pourraient avoir intérêt à s’inscrire. Plus spécifiquement, les fournisseurs de services de garde d’enfants qui ne s’inscriront pas courent le risque de fonctionner en deçà de leur capacité agréée puisque les familles pourront choisir un concurrent subventionné.

Dispose-t-on de suffisamment de fonds pour offrir la garde d’enfants à 10 $ par jour à tous ceux qui en font la demande?

Selon l’analyse préliminaire faite par le BRF, les fonds alloués au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour pour la période qui va de 2022-2023 à 2025-2026 sont vraisemblablement suffisants pour atteindre les cibles de réduction des frais de garde d’enfants pour l’ensemble des 375 111 places en services agréés de garde d’enfants prévues (en supposant que les fournisseurs de services de garde agréés adhèrent tous au programme). Cependant, si l’on crée et inscrit davantage de places en services de garde agréés que prévu, les fonds destinés au programme pourraient être insuffisants.

Même si la province était en mesure de créer et de pourvoir 375 111 places à 10 $ par jour en service de garde d’enfants agréés d’ici 2026, le BRF estime qu’il pourrait y avoir un important débordement de la demande pour le programme à 10 $ par jour. Le BRF estime que d’ici 2026, il y aura 919 866 enfants de moins de 6 ans en Ontario, ce qui donnerait accès à environ 40,8 % des enfants aux places à 10 $ par jour subventionnées (en supposant que les fournisseurs de services de garde agréés adhèrent tous au programme). Cependant, le BRF estime que d’ici 2026, familles ontariennes d’approximativement 602 257 enfants de moins de 6 ans souhaiteront avoir accès aux services de garde à 10 $ par jour[21]. Comme seulement 375 111 places en service de garde agréé à 10 $ par jour sont prévues, cela signifie que les familles de 227 146 enfants de moins de 6 ans (25 % de la population projetée de cet âge en 2026) désireront une place à 10 $ sans pouvoir l’obtenir.

Figure 7 Offre prévue et demande estimée pour les places de gardes d’enfants à 10 $ par jour en 2026

Source : calculs du BRF découlant de l’enquête de Statistique Canada intitulée Enquête sur les modes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, fichier de microdonnées à grande diffusion, et autres sources.

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Le gouvernement fédéral continuera-t-il à financer pleinement le programme?

L’accord entre la province et le gouvernement fédéral prend fin en 2025-2026. Le gouvernement fédéral a fait part de son intention de reconduire l’accord[22] et s’est engagé à un financement d’au moins 2,9 milliards de dollars pour 2026-2027 alors que, de son côté, la province s’engage à hauteur de 128 millions de dollars. Après examen du programme de garde d’enfants à 10 $ par jour, le BRF prévoit que la province devra dépenser 4,3 milliards de dollars en 2026-2027 ainsi qu’en 2027-2028 pour le maintien du programme. Cela signifie qu’en matière d’engagements, il existe un manque à gagner de 1,2 milliard de dollars en 2026-2027 (selon l’engagement minimum fédéral-provincial) et de 4,3 milliards de dollars en 2027-2028 (en l’absence de tout engagement fédéral-provincial) d’ici au renouvellement ou à la prolongation de l’accord.

En plus du risque de sous-financement du programme, il existe un risque que le gouvernement fédéral choisisse de ne pas prolonger le programme après son échéance en 2025-2026. Soulignons qu’en 2006, le gouvernement fédéral a annulé son accord de 2005 avec l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et a cessé d’accorder le financement qui était prévu à l’accord après 2006-2007.

Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

La province et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO) sont les corépondants du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO). Les dépenses liées au RREO représentent le changement prévu à la part du passif du RREO assumée par la province pour l’exercice, après déduction du rendement des actifs du régime. À la lumière des tendances historiques et d’autres informations, le BRF prévoit que les dépenses liées au RREO croîtront au taux annuel moyen de 2,3 %.

Conformément aux changements de traitement comptable introduits par le vérificateur général de l’Ontario en 2015-2016, la province a inscrit une provision pour moins-value du RREO de 22,2 milliards de dollars au 31 mars 2022. La provision pour moins-value réduit la valeur de l’actif net du RREO, parce que la province n’a ni un droit unilatéral ni une entente avec la FEO pour accéder à sa part de l’actif net du régime de retraite. Toute modification du traitement comptable de la provision pour moins-value pour tout actif net du RREO ou de la méthodologie et des hypothèses qui sous-tendent le traitement comptable de l’actif et du passif du RREO aurait vraisemblablement une incidence sur l’équilibre budgétaire et la dette nette de la province[23].

Fonctionnement du ministère

Le fonctionnement du ministère comprend les dépenses pour soutenir l’administration du ministère, notamment les services financiers et administratifs, les ressources humaines, ainsi que les communications et les services juridiques, et qui comprend aussi les dépenses au titre des salaires et avantages sociaux du personnel du ministère, de celui des services visant à élaborer les programmes d’éducation et de garde d’enfants et à fournir du soutien opérationnel à leur égard ainsi que des services de technologie de l’information. Les dépenses au titre des activités du ministère croîtront à un taux annuel moyen de 2,4 %, conformément aux prévisions de croissance des salaires et d’inflation du BRF.

Dépenses en éducation selon le secteur de programme

Les dépenses au titre des autres programmes d’éducation comprennent les dépenses pour les organismes d’éducation autres que les conseils scolaires et des tiers tels que TVOntario (TVO), la Télévision française de l’Ontario (TFO), l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) ainsi que tout paiement aux parents. Elles comprennent également des redressements négatifs au titre des dépenses en éducation liées aux collèges et aux hôpitaux. Des redressements positifs correspondants sont inclus dans les dépenses du ministère des Collèges et Universités et du ministère de la Santé. Le BRF prévoit une augmentation des dépenses au titre des autres programmes d’éducation à un taux annuel moyen de 1,1 %, conformément aux tendances historiques.

5. Examen du budget des dépenses de 2022-2023

Le présent chapitre examine les dépenses demandées et prévues par le ministère de l’Éducation dans son Budget des dépenses 2022-2023 (dépenses selon le projet de loi de crédits). Le chapitre examine également les dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs) et les autres dépenses (redressements de consolidation et autres redressements).

Crédit 1001 — Programme d’administration du ministère

Le programme d’administration du ministère donne les orientations générales et fournit du soutien administratif. Le montant total des dépenses demandées pour le crédit 1001 est en baisse de 3 millions de dollars (soit 14,9 %) par rapport aux dépenses prévues pour 2021-2022. Cet exercice, cette diminution est attribuable surtout à une réduction prévue des dépenses pour les services[24].

Crédit 1002 — Programme d’éducation élémentaire et secondaire

Le programme d’éducation élémentaire et secondaire fournit un soutien financier aux conseils scolaires, aux écoles et aux organismes de l’Ontario. Le crédit 1002, qui s’élève à 29,2 milliards de dollars, représente 84,3 % des dépenses prévues du ministère en 2022-2023. Globalement, les dépenses proposées pour le crédit1002sont en augmentation de 897 millions de dollars (soit 3,2 %) par rapport aux prévisions de dépenses pour 2021-2022. Le crédit 1002 comprend trois principaux postes:

• Le poste Politiques et prestation des programmes (26,9 milliards de dollars), qui finance les conseils scolaires, surtout par l’entremise des subventions de fonctionnement aux conseils scolaires et de la charge sans effet sur la trésorerie relative à l’impôt foncier scolaire (qui forment ensemble les Subventions pour les besoins des élèves), et des organismes tiers.
• Le poste Activités éducatives (0,1 milliard de dollars), qui fournit surtout des paiements de transfert à des organismes, dont l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (OTÉLFO) (25 millions de dollars) et l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO) (43 millions de dollars).
• Le poste Soutien à l’éducation élémentaire et secondaire (2,2 milliards de dollars), qui finance des projets d’immobilisations des conseils scolaires:

Les changements importants apportés au plan de dépenses de 2022-2023 relativement au crédit 1002 comprennent les éléments suivants:

• Hausse combinée de 1,0 milliard de dollars des dépenses prévues au titre des subventions de fonctionnement aux conseils scolaires et de la charge sans effet sur la trésorerie relative à l’impôt foncier scolaire qui, ensemble, financent les Subventions pour les besoins des élèves (SBE). Cela représente une augmentation de 3,8 % par rapport aux dépenses prévues à l’exercice précédent, ce qui reflète une hausse de l’effectif, une provision de financement des salaires en attendant les résultats de la négociation de la convention collective ainsi que le transfert aux SBE de certaines dépenses liées à la COVID-19provenant du Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP), notamment par l’entremise du Fonds pour la reprise de l’apprentissage suite à la COVID-19 dans le cadre des SBE.
• Une baisse de 395 millions de dollars des dépenses prévues pour les conseils scolaires au titre du Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP) en raison d’une réduction des dépenses liées à la COVID-19. Une portion des dépenses liées à la COVID-19 déjà financées par l’entremise du FPP durant l’année scolaire 2021-2022 sera financée par l’entremise des SBE durant l’année scolaire 2022-2023.
• Une augmentation nette de 340 millions de dollars des dépenses prévues au titre des infrastructures des conseils scolaires par l’entremise du poste Soutien à l’éducation élémentaire et secondaire, notamment:
  • Hausse de 541 millions de dollars (43,3 %) du paiement de transfert Subventions d’immobilisations — conseils scolaires.
  • Baisse de 249 millions de dollars (56,0 %) des nouveaux fonds provenant du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC). Ce programme temporaire fédéral-provincial vise à financer des projets liés à la ventilation qui améliorent la qualité de l’air dans les salles de classe, l’installation de stations de remplissage de bouteilles d’eau pour offrir un meilleur accès à de l’eau potable sûre, l’investissement dans une infrastructure de large bande afin de soutenir l’apprentissage à distance et la reconfiguration des espaces pour renforcer la distanciation physique[25].

Il est important de remarquer que les dépenses demandées pour le crédit 1002 n’incluent pas le financement du programme de paiements de soutien pour le rattrapage, dont le coût devrait s’élever à 365 millions de dollars[26]. Le financement de ce programme devra être transféré du fonds de prévoyance.

Crédit 1003 — Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité

Le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité offre des services de soutien et de gestion des actifs numériques au ministère de l’Éducation et à trois autres ministères[27]. Globalement, les fonds de 53 millions de dollars demandés en vertu du crédit 1003 sont en hausse de 7 millions de dollars (soit 16,1 %) par rapport aux dépenses prévues au dernier exercice. L’augmentation de 11 millions de dollars (25,7 %) des dépenses en services prévues est compensée par des augmentations des recouvrements provenant des autres ministères par l’entremise d’«autres dépenses»[28]. Les dépenses prévues en salaires, traitements et avantages sociaux sont en hausse de 4 millions de dollars, soit 13,2 %.

Crédit 1004 — Programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance

Les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance financent les programmes et services de garde d’enfants, qui incluent l’engagement d’offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour d’ici 2025 et le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)[29]. Le crédit 1004, qui s’élève à 3,8 milliards de dollars, compte pour 11,0 % des dépenses totales prévues du ministère de l’Éducation en 2022-2023. Le crédit 1004 comprend deux principaux postes de dépenses:

• Élaboration des politiques et prestation des programmes (3,8 milliards de dollars);
• Immobilisations pour les services de garde d’enfants (10 millions de dollars).

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1004 sont en augmentation de 1,6 milliard de dollars (soit 71,4 %) par rapport à 2021-2022. Les changements importants apportés au plan de dépenses de 2022-2023 relativement au crédit 1004 sont les suivants:

• Hausse de 1,4 milliard de dollars (70,7 %) du paiement de transfert Garde d’enfants et petite enfance. L’augmentation est largement due à la mise en œuvre graduelle du programme de garde d’enfants à 10 $ par jour.
• Augmentation de 158 millions de dollars (soit 77,9 %) au titre du crédit d’impôt ASGE (nommées crédit d’impôt pour services de garde d’enfants dans le Budget des dépenses), lequel coûtera 360 millions de dollars en 2022-2023 selon la province. L’augmentation prévue sur un an découle d’une baisse des dépenses en 2021-2022 en raison d’une plus faible utilisation des services de garde d’enfants durant la pandémie de COVID-19.

Dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs)

Les dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (c’est-à-dire, les dépenses autorisées par d’autres lois que le projet de loi de crédits) comprennent surtout 1,6 milliard de dollars en dépenses prévues au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO), en hausse de 20 millions de dollars (1,2 %) par rapport aux dépenses prévues pour 2021-2022. Une petite portion des crédits législatifs est constituée de charges d’immobilisations, comme l’amortissement d’immobilisations du ministère de l’Éducation non liées aux conseils scolaires.

Autres dépenses

Les résultats financiers des organismes gouvernementaux contrôlés par la province, dont les conseils scolaires et autres organismes provinciaux, sont consolidés dans les résultats financiers de la province. Des redressements sont faits par l’entremise d’autres dépenses pour tenir compte des dépenses des conseils scolaires assumées par d’autres sources que les paiements de transfert de la province. Des redressements sont aussi apportés aux immobilisations pour refléter les charges d’amortissement, essentiellement pour les infrastructures des conseils scolaires. Il est prévu que le total des autres dépenses croîtra de 650 millions de dollars par rapport à 2021-2022.

Les autres dépenses (fonctionnement), qui s’élèvent à 0,3 milliard de dollars, sont en hausse de 0,8 milliard de dollars par rapport à 2021-2022. Cette importante variation sur un an est attribuable au redressement pour les écoles, lequel reflète les dépenses des conseils scolaires. L’augmentation de 0,8 milliard de dollars du rajustement des dépenses des conseils scolaires est principalement due à ce qui suit:

• On prévoit que les dépenses des conseils scolaires de leurs revenus propres augmenteront de 512 millions de dollars en 2022-2023, alors que les revenus devraient revenir à leur niveau d’avant la pandémie.
• Un excédent plus faible que prévu pour les conseils scolaires2022-2023, tandis que les conseils reviennent au niveau de dépenses prévalant avant la pandémie.

On prévoit que les autres dépenses (immobilisations) chuteront de 0,2 milliard de dollars comparativement à 2021-2022. Cela est largement attribuable à des dépenses plus élevées que prévu au titre de l’infrastructure des conseils scolaires en 2022-2023. Les dépenses en infrastructure des conseils scolaires sont amorties sur toute la vie utile des biens. Ces redressements permettent de faire en sorte que les états financiers de la province rendent compte des charges annuelles d’amortissement des infrastructures des conseils scolaires.

Description des graphiques

Notes de bas de page