Rapport annuel 2014-2015

Lettre au président

Juillet 2015

L’honorable Dave Levac, député
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario

Salle 180, édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)
M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 14 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, je suis heureux de vous remettre le rapport annuel 2014-2015 du directeur de la responsabilité financière, que je vous saurai gré de présenter à l’Assemblée législative le plus rapidement possible.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Stephen LeClair
Le directeur de la responsabilité financière

1. Introduction

Le présent rapport annuel est le premier que je dépose en tant que directeur de la responsabilité financière. Ce rapport répond à deux objectifs. D’abord, conformément à l’article 14 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière (la Loi), je désire rendre compte du travail effectué par mon bureau depuis ma nomination en mars 2015. Ensuite, je souhaite vous présenter la façon dont j’entends remplir mon mandat de directeur de la responsabilité financière dans les mois et les années à venir.

Mon bureau répondra aux objectifs de l’Assemblée législative énoncés dans la Loi, à savoir qu’il lui fournira en temps voulu des analyses indépendantes et pertinentes, ce à quoi les députés n’ont pas toujours eu accès.

La Loi protège mon indépendance et exige que je sois impartial. Elle m’oblige à recourir à mon jugement professionnel pour réaliser des analyses de ma propre initiative, tout en répondant directement aux besoins des députés et des comités en matière de recherche. La Loi garantit en outre que j’aurai accès à tous les renseignements dont j’ai besoin pour effectuer mes recherches et mes analyses, et exige que je rende régulièrement des comptes et sois tenu responsable mon travail.

Au cours des derniers mois, j’ai commencé à mettre en place des politiques qui reposent sur la Loi, reflètent les pratiques exemplaires canadiennes et internationales et permettent à mon bureau de fournir à l’Assemblée législative les analyses économiques et financières dont elle a besoin.

J’emploie du personnel qui comprend l’importance de l’indépendance et de l’impartialité du Bureau, et qui dispose de la formation et de l’expérience nécessaires pour réaliser en temps voulu des analyses pertinentes. Nous procédons actuellement à l’élaboration de critères clairs qui serviront à établir dans quel contexte j’utiliserai mon pouvoir discrétionnaire pour refuser les demandes de recherche des comités ou des députés. Je travaille en collaboration avec le secrétaire du Conseil des ministres et certains sous-ministres de la fonction publique de l’Ontario afin de concevoir des procédures claires et efficaces permettant d’accéder aux renseignements dont disposent les ministères et les entités publiques et qui sont nécessaires à l’exercice de mes fonctions.

Mon bureau a également commencé à effectuer son travail d’analyse. J’ai entrepris une analyse des répercussions du premier appel public à l’épargne (PAPE) d’Hydro One sur les finances de la province et je compte la présenter cet automne. Mon personnel prépare également le terrain pour la publication des premiers rapports périodiques du Bureau à l’automne 2015 et à l’hiver 2016.

Dans les mois et les années à venir, je serai heureux de collaborer avec les députés et les comités auxquels ils participent afin de leur fournir des analyses économiques et financières qui répondront à leurs besoins et qui permettront à l’ensemble des Ontariens de mieux connaître la situation économique et financière de la province.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur de la responsabilité financière,
Stephen LeClair

2. Rôle du directeur de la responsabilité financière

Le poste de directeur de la responsabilité financière de l’Assemblée législative de l’Ontario a été créé lors de l’adoption de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière (la Loi) en septembre 2013. Stephen LeClair a été nommé premier directeur de la responsabilité financière de l’Ontario en mars 2015.

La proposition visant à créer le poste de directeur de la responsabilité financière est issue d’une entente budgétaire conclue entre les libéraux et les néo-démocrates en mai 2013. En septembre 2013, le ministre des Finances a déposé un projet de loi proposant la création du poste de directeur de la responsabilité financière et celui-ci a reçu l’appui des trois partis tout au long du processus législatif. Alors que le projet de loi était en cours d’examen par le Comité permanent de l’Assemblée législative, les députés des trois partis ont proposé et appuyé plusieurs modifications visant à éclaircir le mandat du Bureau, à accroître son accès à l’information et à renforcer son indépendance du gouvernement.

Les débats entourant la création du poste de directeur de la responsabilité financière illustrent clairement ce que les députés attendent de celui-ci, à savoir des analyses financières et économiques indépendantes et pertinentes en temps voulu. Les députés ont besoin de ces analyses pour les aider à remplir leurs trois principales responsabilités constitutionnelles : approuver les plans financiers du gouvernement, débattre en vue d’adopter des lois et examiner les activités du gouvernement. Comme les députés ont peu accès à ce type d’analyse, l’Assemblée législative peut difficilement examiner en détail les plans financiers du gouvernement ainsi que les coûts et les bénéfices des politiques qui en découlent.

Dans son rapport annuel de 2012, le vérificateur général de l’époque, Jim McCarter, a relevé plusieurs contraintes qui limitent la capacité du Comité permanent des budgets des dépenses à examiner les projections du gouvernement en matière de dépenses et de revenus. Le vérificateur général a souligné que contrairement au Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent des budgets des dépenses manquait de personnel spécialisé. Il a noté plusieurs modèles qui permettraient de fournir un appui plus large au Comité permanent des budgets des dépenses et à l’Assemblée législative, dont la création d’une entité du type du Bureau du directeur de la responsabilité financière.

Les députés manquent de renseignements et d’analyses et éprouvent par conséquent de la difficulté à examiner les activités du gouvernement. Ce travail d’examen est le plus souvent effectué par les comités. Les comités permanents de l’Ontario présentent peu de rapports de fond. Ce travail est plutôt réalisé par des comités spéciaux créés à la demande du gouvernement pour étudier des questions précises.

Les grands enjeux économiques et financiers, y compris la viabilité des finances de la province et les tendances à long terme de l’économie et du marché de l’emploi en Ontario, sont en général mal connus par la plupart des comités, à l’exception du Comité permanent des comptes publics, qui bénéficie de l’appui de la vérificatrice générale et qui se consacre principalement à faire suite à ses rapports et à demander à son bureau de réaliser des mandats spéciaux. Le directeur de la responsabilité financière n’entend pas jouer le même rôle que la vérificatrice générale, mais cherche plutôt à travailler en complémentarité avec elle. Le directeur de la responsabilité financière est impatient de travailler avec la vérificatrice générale pour éviter la répétition et le chevauchement dans leurs programmes de travail.

Le directeur de la responsabilité financière a pour rôle d’aider les députés à mieux remplir leur mandat constitutionnel en leur fournissant les renseignements nécessaires à l’examen des plans financiers du gouvernement, en les assistant dans leur étude des répercussions économiques et financières potentielles des projets de loi individuels et en examinant en continu les politiques économiques et financières du gouvernement. En aidant les députés à faire leur travail, le directeur de la responsabilité financière devrait, selon des données puisées au Canada et ailleurs dans le monde, inciter le gouvernement à améliorer la qualité de ses prévisions économiques et financières, aussi bien au niveau agrégé qu’au niveau des propositions ou des projets de loi individuels.

Le rôle souhaité par les députés pour le directeur de la responsabilité financière est illustré dans plusieurs des aspects du cadre législatif prévu, qui satisfait, voire dépasse les normes internationales régissant les institutions budgétaires indépendantes établies par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) (figure 1). En tant que fonctionnaire de l’Assemblée, le directeur de la responsabilité financière est indépendant du gouvernement au pouvoir. Le directeur de la responsabilité financière a le mandat de fournir à l’Assemblée législative des analyses économiques et financières de sa propre initiative, mais aussi de répondre à des demandes d’aide et de recherche. Le directeur de la responsabilité financière dispose d’une vaste accès à la plupart des renseignements confidentiels détenus par les ministères et autres organismes publics et dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions.

Pour répondre aux objectifs de l’Assemblée, le directeur de la responsabilité financière doit adopter des politiques qui font en sorte de protéger l’indépendance de son bureau, de lui permettre de remplir son mandat avec l’aide de son bureau, de lui donner accès aux renseignements dont son bureau a besoin pour réaliser des analyses économiques et financières et de lui permettre de rendre compte des résultats du travail de son bureau devant l’Assemblée législative ainsi que d’en assurer la responsabilité. La suite du présent rapport présente les étapes entreprises par le directeur de la responsabilité financière pour se montrer digne de la confiance qui lui accorde l’Assemblée ainsi que les moyens qu’il compte utiliser pour que cette confiance perdure.

3. Indépendance

Le directeur de la responsabilité financière et son personnel doivent être indépendants du gouvernement de façon à fournir à l’Assemblée législative les analyses impartiales dont elle a besoin pour remplir son mandat constitutionnel et veiller à ce que le gouvernement réalise des projections et adopte des politiques prudentes. Le directeur de la responsabilité financière et son personnel doivent en outre avoir la formation et l’expérience nécessaires pour que leur travail soit crédible et professionnel.

Plusieurs dispositions de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière visent à renforcer et à protéger l’indépendance, l’impartialité et le professionnalisme du directeur de la responsabilité financière :

FONCTIONNAIRE DE L’ASSEMBLÉE

Le directeur de la responsabilité financière est considéré comme un « fonctionnaire de l’Assemblée » aux termes de l’article 2 de la Loi. Son statut est donc le même que celui du vérificateur général, du directeur général des élections, du commissaire à l’environnement, du commissaire aux services en français, du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, du commissaire à l’intégrité, de l’ombudsman et de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

NOMINATION

Aux termes de l’article 2 de la Loi, le directeur de la responsabilité financière est nommé par le Conseil des ministres sur adresse de l’Assemblée, si la personne qu’il nomme a d’abord été approuvée par un comité composé d’un député de chaque parti et présidé par le président de l’Assemblée. Cette disposition fait en sorte que la nomination du directeur de la responsabilité financière doit être approuvée par tous les partis reconnus à l’Assemblée législative.

DURÉE DU MANDAT

Aux termes de l’article 2 de la Loi, le directeur de la responsabilité financière occupe son poste pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le directeur de la responsabilité financière ne peut être révoqué que sur adresse de l’Assemblée pour un motif valable, comme c’est le cas pour les juges provinciaux. Il ne peut occuper aucun autre emploi qui pourrait entrer en conflit avec l’exécution de son mandat.

RÉMUNÉRATION, DÉPENSES, BUDGET ET DOTATION

Conformément aux articles 3, 5 et 8 de la Loi, la rémunération et les dépenses du directeur de la responsabilité financière ainsi que le budget et les niveaux de dotation de son bureau sont approuvés par la Commission de régie interne de l’Assemblée législative plutôt que par le Conseil du Trésor, qui est le comité permanent du Conseil des ministres responsable de l’approbation du budget et des décisions de gestion au sein de la fonction publique.

En avril 2015, le directeur de la responsabilité financière a proposé un plan de fonctionnement et un budget à la Commission de régie interne pour les deux premières années d’activité de son bureau. Ces documents peuvent être consultés sur le site Web du Bureau.

EXIGENCES RELATIVES AU PERSONNEL

En vertu de l’article 8 de la Loi, le directeur de la responsabilité financière peut embaucher du personnel pour son bureau. L’embauche du personnel a commencé, et les employés retenus ont à la fois de l’expérience et une formation de deuxième cycle en économie ou en finance. Comme de nombreuses personnes dotées de l’expérience requise sont peut-être déjà employées par le gouvernement de l’Ontario, le directeur de la responsabilité financière tâchera de conclure une entente officielle avec le secrétaire du Conseil des ministres pour permettre des détachements de deux ou trois ans au Bureau du directeur de la responsabilité financière.

CONDITIONS D’EMPLOI

En vertu de l’article 8 de la Loi, le directeur de la responsabilité financière peut déterminer les conditions d’emploi de son personnel. Le directeur exige que son personnel n’effectue aucun travail ou activité pouvant perturber sa contribution au mandat du directeur. En tant que fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative, le directeur de la responsabilité financière élaborera un code de conduite conforme aux exigences de l’Assemblée législative de l’Ontario. Actuellement, le Bureau exige que son personnel respecte le code de conduite de l’Assemblée législative.

IMMUNITÉ

En vertu de l’article 17 de la Loi, le directeur de la responsabilité financière et son personnel jouissent d’une immunité à l’égard de procédures civiles pour toute mesure prise de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

ENTRAVE

L’article 18 de la Loi prévoit que le directeur de la responsabilité financière peut dénoncer au président de l’Assemblée législative toute entrave ou tentative d’entrave à son travail de la part d’un député ou d’un membre de son personnel, y compris du personnel des bureaux de ministre. Le président examinera la question. Cette disposition a été ajoutée alors que la loi créant le Bureau du directeur de la responsabilité financière était à l’examen devant le Comité permanent de l’Assemblée legislative, avec comme intention expresse de protéger l’indépendance du Bureau.

4. Mandat

En vertu des articles 10 et 11 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le directeur de la responsabilité financière est titulaire d’un mandat en trois volets :

1. Fournir à l’Assemblée, de sa propre initiative, des analyses économiques et financières indépendantes;
2. Répondre aux demandes des députés et des comités en matière de recherche financière et économique;
3. Assister aux réunions du Comité permanent des finances et des affaires économique et, au besoin, apporter son aide au Comité.

Que ce soit de sa propre initiative ou à la suite d’une demande, le directeur de la responsabilité financière peut demander à son bureau d’examiner à la fois la situation générale des finances du gouvernement ontarien et de l’économie de la province, et certaines questions économiques et financières plus pointues, y compris les répercussions financières et économiques du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, des projets de loi présentés et des propositions de politiques relevant de l’Assemblée.

La structure flexible du mandat du directeur lui permettra d’utiliser son jugement professionnel pour porter à l’attention de l’Assemblée d’importants enjeux économiques et financiers tout en répondant aux besoins immédiats des députés et des comités en accédant à leurs demandes d’aide et de recherche.

Le Bureau du directeur de la responsabilité financière utilisera des méthodes économiques et financières conformes à des pratiques exemplaires en vigueur au Canada et ailleurs dans le monde. Au besoin, le directeur pourra faire appel à des experts de l’extérieur pour examiner le travail du Bureau afin de s’assurer que les analyses fournies à l’Assemblée sont de la meilleure qualité possible.

A. Analyse économique et financière

Le Bureau du directeur de la responsabilité financière produira trois types de rapports périodiques :

Analyse à court terme du plan financier et économique du gouvernement

À compter de l’automne 2015, le Bureau du directeur de la responsabilité financière produira des rapports périodiques sur la mise en œuvre et les résultats du budget annuel. Ces rapports feront état des changements importants apportés aux hypothèses économiques et financières sousjacentes qui ont été présentées dans le budget initial ainsi que de leurs répercussions sur les résultats financiers en général (par exemple, les excédents ou déficits, les emprunts nécessaires et la dette nette globale).

Analyses et projections économiques et financières à moyen terme

À compter du printemps 2016, le Bureau produira un rapport annuel postbudgétaire, dans lequel il analysera les hypothèses économiques et financières qui peuvent influer le plus sur la faisabilité du plan financier de la province et présentera différents scénarios fondés sur le degré d’incertitude et les risques associés aux hypothèses sous-jacentes.

À partir de l’automne 2015, le Bureau produira également des rapports périodiques contenant une évaluation détaillée des répercussions des nouvelles politiques annoncées dans le budget annuel du gouvernement sur les dépenses et les revenus prévus. Le Bureau prépare actuellement son premier rapport, qui portera sur les répercussions du premier appel public à l’épargne (PAPE) d’Hydro One sur les finances de la province.

Analyses économiques et financières à long terme

À compter de l’automne 2016, le Bureau produira un premier rapport sur la viabilité financière en utilisant une méthode similaire à celle créée par l’Office of Budget Responsibility au Royaume-Uni.

Le Bureau pourra aussi occasionnellement produire des rapports n’appartenant pas à ces catégories. Par exemple, le directeur de la responsabilité financière compte effectuer un examen de la quantité d’analyses et de renseignements économiques et financières fournies par le gouvernement à l’Assemblée législative pour lui permettre d’élaborer son budget annuel et son exposé économique d’automne, et au Comité permanent des budgets des dépenses pour qu’il puisse procéder à l’examen du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses du gouvernement.

B. Demandes de recherche économique et financière

Le directeur de la responsabilité financière recevra et examinera les demandes de recherche de la part des députés et des comités en toute confidentialité. Si le directeur de la responsabilité financière accepte la demande de recherche d’un député ou d’un comité, il élaborera des modalités en collaboration avec celui-ci. Le directeur de la responsabilité financière divulguera publiquement les demandes acceptées sur son site Web, mais ne révélera pas le nom du comité ou du député à l’origine de la demande.

Le directeur de la responsabilité financière peut refuser une demande de recherche présentée par un député ou un comité. Comme le nombre de demandes risque de dépasser ses ressources humaines et financières, le directeur de la responsabilité financière s’attend à devoir exercer son pouvoir discrétionnaire et à refuser certaines demandes. S’il refuse une demande, le directeur de la responsabilité financière présentera par écrit les motifs de son refus dans les 30 jours suivant sa réception, à moins qu’il ne juge que l’évaluation de la demande nécessite plus de temps. Les rapports annuels à venir comprendront des statistiques sur le nombre de demandes reçues, la proportion de refus et les motifs des refus.

Pour établir s’il y a lieu d’accepter ou non une demande, le directeur de la responsabilité financière se référera aux principes ci dessous, qui sont inspirés de pratiques exemplaires en vigueur au Canada et ailleurs dans le monde. Ces principes ont été soumis aux membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques, et le directeur de la responsabilité financière sera heureux d’entendre leur avis et de modifier les principes en conséquence.

PORTÉE DU MANDAT

Le directeur de la responsabilité financière refusera les demandes qui dépassent la portée de son mandat, qui consiste à réaliser des recherches économiques et financières. Il respecte également le rôle joué par les autres fonctionnaires de l’Assemblée, notamment la vérificatrice générale, et c’est pourquoi il refusera les demandes auxquelles d’autres autorités sauront répondre mieux que lui.

FAISABILITÉ

Le directeur refusera les demandes lorsqu’il lui sera impossible de respecter les modalités prévues par un comité ou un député, ou lorsque selon son jugement professionnel, les demandes ne peuvent pas être traitées par son bureau avec un certain degré de certitude

ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

Le directeur refusera également les demandes qui exigent des renseignements qui ne sont pas disponibles parce qu’ils n’existent pas ou parce qu’ils ne peuvent être obtenus à partir de sources existantes.

RÉPERCUSSIONS À L’ÉCHELLE DE LA PROVINCE

Le directeur refusera les demandes qui, d’après son jugement professionnel, concernent un aspect du budget, d’un projet de loi ou d’une proposition dont on ne pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient des répercussions importantes sur les finances (les recettes, les dépenses, la dette) ou la situation économique (le produit intérieur brut, le taux d’emploi) de la province.

RÉPERCUSSIONS À L’ÉCHELLE DES RÉGIONS ET DE LA POPULATION

Le directeur se dit toutefois prêt à examiner les demandes qui concernent des questions qui n’ont pas de répercussions financières ou économiques importantes à l’échelle provinciale, mais qui en ont à l’échelle régionale ou qui ont d’importantes répercussions sur une tranche de la population en particulier, comme les étudiants et les personnes âgées.

PERTINENCE POUR L’ASSEMBLÉE

Le directeur accordera la priorité aux demandes qui, selon son jugement professionnel, sont les plus pertinentes compte tenu de sa responsabilité, qui consiste à appuyer l’Assemblée dans l’exécution de son mandat constitutionnel. Par conséquent, il répondra aux demandes relatives aux projets de loi du gouvernement et aux politiques proposées par des ministres avant de répondre aux projets de loi d’initiative parlementaire et aux propositions d’autres personnes. L’examen approfondi des plans financiers du gouvernement, des projets de loi et des politiques proposées devrait encourager au gouvernement de faire des projections économiques et financières prudentes et d’opter pour des politiques qui sont cohérentes avec celles-ci.

DISSOLUTION ET PROROGATION

Toutes les demandes reçues alors que l’Assemblée est dissoute seront refusées. Lorsque l’Assemblée est dissoute, aucun député ou comité n’est en droit de demander une recherche. Le directeur refusera également toutes les demandes en cas de prorogation de l’Assemblée

CONFIDENTIALITÉ

Le directeur refusera toute demande relative à une recherche destinée à demeurer confidentielle ou à être divulguée à la discrétion du comité ou du député qui la demande. Le Bureau a été créé pour informer l’Assemblée et pour l’aider à exécuter son mandat constitutionnel. La meilleure façon de le faire est de divulguer publiquement ses recherches devant l’ensemble de l’Assemblée.

RETRAIT D’UNE DEMANDE

Le directeur permettra aux comités et aux députés de retirer leur demande. S’il le juge approprié, il pourra toujours, de sa propre initiative, poursuivre la recherche comme si celle-ci émanait de propre initiative

C. Aide au Comité permanent des finances et des affaires économiques

Le directeur de la responsabilité financière prévoit que le Comité permanent des finances et des affaires économique sollicitera l’aide du Bureau à l’occasion des consultations prébudgétaires, pour l’examen de la législation de mise en œuvre du budget et d’autres projets de loi relevant de son mandat ainsi que tout autre examen d’une question de fond en lien avec un enjeu financier ou économique. Le directeur se réjouit à l’idée de travailler avec les membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques et son personnel pour établir de quelle façon lui et son bureau pourront le mieux venir en aide au Comité.

Le directeur de la responsabilité financière est également prêt à travailler avec les comités qui solliciteront ses services afin de les appuyer dans l’examen de mesures législatives ou de questions de fond en lien avec son mandat.

5. Accès aux renseignements

La capacité du Bureau du directeur de la responsabilité financière à fournir des analyses économiques et financières à l’Assemblée législative dépend de son accès aux renseignements dont dispose le gouvernement de l’Ontario. Certaines des renseignements financières et économiques requis par le Bureau sont déjà publiques, mais la plupart ne le sont pas. Le Bureau a besoin d’avoir accès à certaines renseignements gouvernementaux internes, en particulier pour examiner les répercussions économiques des projets de loi du gouvernement et des politiques proposées. C’est exactement à ce genre de renseignements que n’ont pas accès les intervenants externes qui commentent les projets de loi ou de politiques, notamment les instituts de rechercher et les chercheurs universitaires.

L’Assemblée reconnaît qu’il est important pour le Bureau du directeur de la responsabilité financière d’avoir accès aux renseignements du gouvernement. Dans l’article 12 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le législateur impose aux ministères et aux autres entités publiques l’obligation de fournir en temps voulu au directeur de la responsabilité financière tous les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Le directeur de la responsabilité financière divulguera publiquement les demandes de renseignements sur son site Web dès leur réception et publiera en outre les réponses des ministères et des autres entités publiques. Dans ses futurs rapports annuels, le directeur de la responsabilité financière fera état du nombre de demandes de renseignements envoyées et indiquera si les ministères et les entités publiques ont bien fourni les renseignements demandés.

Le directeur de la responsabilité financière travaille actuellement avec le secrétaire du Conseil des ministres et certains sous-ministres à l’élaboration d’un protocole d’entente (PE) global qui servira à encadrer la façon dont les ministères et les entités publiques devront répondre aux demandes de renseignements du directeur, à la lumière d’une interprétation commune de l’ampleur de l’obligation des ministères et des entités à fournir les renseignements demandés. Si un protocole d’entente est conclu, il sera publié sur le site Web du Bureau.

Pour définir l’ampleur de l’obligation des ministères de fournir des renseignements au directeur de la responsabilité financière, l’Assemblée s’est largement inspirée de la structure existante découlant de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Cela permet aux ministères de recourir aux procédures déjà en place pour gérer les demandes d’accès à l’information, mais ceuxci doivent tout de même demeurer conscients des différences qui subsistent entre le droit de la population ontarienne en général à obtenir des renseignements émanant du gouvernement et le droit du directeur à obtenir les renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

DÉLAIS

Les ministères doivent permettre au directeur de la responsabilité financière d’accéder à l’information en temps voulu. Les articles 26 et 27 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée donnent aux institutions un délai maximum de 30 jours pour fournir les renseignements visés aux particuliers qui en font la demande. Ce délai peut être prolongé si la demande concerne plusieurs documents ou si d’autres institutions doivent être consultées. Le directeur s’attend à ce que les ministères soient en mesure de fournir les renseignements demandés dans un délai de 30 jours, mais il est également ouvert à prolonger ce délai, dans la mesure où la prolongation ne nuise pas à sa capacité à fournir des analyses pertinentes à l’Assemblée en temps voulu. Si le directeur ne reçoit pas de réponse d’un ministère ou d’une entité dans un délai de 30 jours, il tiendra pour acquis que sa demande est refusée, conformément à l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

GARDE ET CONTRÔLE

Les ministères sont tenus de fournir au directeur de la responsabilité financière les renseignements dont « ils ont la garde ou le contrôle ». Le directeur considère qu’un ministère a la garde ou le contrôle de renseignements si ceux-ci peuvent être raisonnablement obtenus au moyen de bases de données existantes, conformément à l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Le directeur estime que cela concerne également les renseignements relatifs aux organismes du secteur parapublic qui relèvent de son mandat, notamment les collèges, les hôpitaux et les conseils scolaires, et qui sont supervisés par des ministères ou des entités publiques.

EXCEPTIONS

Il existe actuellement deux types de renseignements auxquelles le Bureau ne peut avoir accès. Une troisième exception sera ajoutée en décembre 2015.

Documents du Conseil des ministres

Le directeur de la responsabilité financière ne peut avoir accès aux documents concernant le contenu des délibérations du Conseil des ministres, conformément à l’article 12 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Cette exception est limitée par l’alinéa 12 (1) c) de la LAIPVP, qui permet la divulgation d’éléments de contexte et d’analyses de problèmes soumis au Conseil des ministres une fois que les décisions auxquelles ils se rapportent ont été prises et mises en œuvre.

Renseignements personnels et renseignements personnels sur la santé

Le directeur de la responsabilité financière ne peut avoir accès aux renseignements personnels ni aux renseignements personnels sur la santé, qui sont respectivement définis par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Ces exceptions s’appliquent à différents types de renseignements concernant une personne identifiable.

Au moment d’examiner la loi à l’origine du poste de directeur de la responsabilité financière, le Comité permanent de l’Assemblée législative a ajouté une disposition imposant aux ministères de caviarder les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé. Cette modification visait expressément à maximiser la quantité de renseignements pouvant être transmis au Bureau par les ministères. Le directeur s’attend à ce que les ministères soient en mesure de lui fournir des renseignements anonymes lorsqu’il estime que c’est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Hydro One

La troisième exception, qui empêche le directeur de la responsabilité financière d’avoir accès aux renseignements détenus par Hydro One et qui est contenue dans l’article 16.1 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, entrera en vigueur en décembre 2015. Le directeur de la responsabilité financière et sept autres fonctionnaires indépendants ont fait une déclaration publique pour manifester leur opposition à la nouvelle exception lorsque celle-ci a été examiné par l’Assemblée en avril 2015.

MANQUEMENT AU DEVOIR DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS

Si le directeur de la responsabilité financière estime qu’un ministère a manqué à son devoir de lui fournir certains renseignements, il peut renvoyer la question devant le président de l’Assemblée législative et le président du Comité permanent des finances et des affaires économique.

• Le directeur de la responsabilité financière prendra ces mesures si les renseignements demandés ne lui ont pas été transmis en temps voulu ou s’ils lui ont été refusés sans une justification adéquate.

6. Rapports et divulgation de renseignements

Le directeur de la responsabilité financière a pour rôle de fournir des analyses économiques et financières à l’ensemble de l’Assemblée législative. Il considère donc qu’il est juste, aux fins des articles 15 et 16 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, de présenter tous les rapports produits par son bureau à l’Assemblée, et ce, même si la recherche présentée dans le rapport a été demandée par un comité ou un député en particulier. Le Bureau ne publiera aucun rapport lorsque l’Assemblée a été dissoute en vue d’une élection générale, et il publiera tous ses rapports sur son site Web.

L’article 15 de la Loi exige que le directeur de la responsabilité financière fasse parvenir une copie de ses rapports aux ministres de tous les ministères et aux chefs de toutes les entités publiques pour qui ces rapports peuvent être pertinents, et ce, avant de les rendre publics. Le cas échéant, le directeur de la responsabilité financière peut également transmettre la version provisoire d’un rapport aux ministères pertinents pour qu’ils la commentent. Le directeur travaillera avec le secrétaire du Conseil des ministres pour établir quels sont les ministères et les entités publiques qui pourraient s’intéresser au contenu du rapport.

Le directeur de la responsabilité financière tiendra également compte de ses obligations aux termes de l’article 13 de la Loi, qui lui permet de divulguer les renseignements qui lui sont remis uniquement si la divulgation est essentielle à l’exécution de son mandat, s’il n’a pas exclusivement tiré ces renseignements de documents relatifs aux relations intergouvernementales de l’Ontario, à l’intérêt d’une tierce partie ou aux intérêts financiers et économiques de l’Ontario, et si les renseignements ne sont pas assujettis à différents types de privilèges juridiques.

Comme son bureau publiera généralement des analyses plutôt que des renesignments brutes, le directeur de la responsabilité financière s’attend à ce que ces restrictions s’appliquent rarement à ses rapports. Cependant, il tiendra compte de toute indication fournie par un ministère ou une entité publique voulant que des renseignements soient soumis à des restrictions de divulgation.

Par ailleurs, lorsqu’une analyse du Bureau sera fondée uniquement sur des renesignments publiques, par exemple des données déjà publiées par le gouvernement de l’Ontario ou le gouvernement fédéral, le Bureau publiera sur son site Web l’ensemble des données et les autres renseignements utilisés pour réaliser l’analyse.

7. Responsabilité

Le directeur de la responsabilité financière est soumis à plusieurs mécanismes de responsabilisation visant à s’assurer qu’il remplit le mandat que lui confie l’Assemblée législative et qu’il exerce son autorité de façon responsable.

Le présent rapport annuel et les rapports subséquents, qui résumeront le travail effectué par le Bureau, sont d’importants outils redditionnels. Les rapports annuels, de même que les autres rapports du Bureau, seront soumis à l’examen du Comité permanent des finances et des affaires économique aux termes de l’article 16 de la Loi. Le directeur de la responsabilité financière est ouvert à toutes les recommandations du Comité quant à la l’exercice de ses fonctions et de son autorité.

Les finances et le rendement du Bureau peuvent également faire l’objet de vérifications de la part du Bureau du vérificateur général aux termes de l’article 5 de la Loi.

Après cinq ans, le directeur de la responsabilité financière compte demander la tenue d’un examen externe de son travail, inspiré de l’examen externe réalisé en septembre 2014 du Office of Responsibility au Royaume-Uni. Un vérificateur externe sera invité pour examiner le travail du Bureau en fonction des normes de rendement internationales en vigueur pour les institutions similaires et adaptées en fonctions du contexte institutionnel ontarien :

• Les normes du Fond monétaire international, qui ont été adoptées par le directeur parlementaire du budget du gouvernement fédéral dans son dernier rapport, et qui utilisent trois indicateurs de rendement : 1) le rendement financier (mesuré en utilisant le solde budgétaire primaire), 2) l’exactitude des prévisions financières du gouvernement et 3) les répercussions de l’institution financière indépendante sur les médias et le parlement.
• Les normes élaborées par la Chaire de recherche Jean-Luc Pépin de l’Université d’Ottawa, utilisées pour l’examen externe du Office of Budget Responsibility au Royaume-Uni et destinées à évaluer le rendement d’une institution financière indépendante : 1) le contexte institutionnel, juridique et politique, 2) les intrants (mesure du budget et des ressources humaines, de l’accès à l’information, du degré d’indépendance et de la stabilité des intrants), 3) les extrants (analyse quantitative et qualitative des rapports produits) et 4) les résultats (mesure de la perception des intervenants, en particulier des médias et des parlementaires).

Le directeur de la responsabilité financière est en outre assujetti à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. Il divulguera donc son propre salaire ainsi que celui des membres de son personnel qui touchent plus de 100 000 $ par année, conformément à la Loi. Sur une base régulière et façon proactive, le Bureau divulguera également ses dépenses et celles de son personnel principal sur son site Web. Il divulguera également sur son site tout contrat d’une valeur supérieure à 10 000 $.

8. États financiers

Voici les montants pour l’année s’étant terminée le 31 mars 2015.

9. Personnel

Note: Cet organigramme a été préparé à des fins de planification et ne représente pas la composition actuelle du Bureau du directeur de la responsabilité financière.

Description accessible

1. Directeur de la responsabilité financière
   1. Attaché de direction
   2. Adjoint administratif
   3. Économiste en chef
      1. Directeur principal
      2. Directeur
      3. Analyste financier en chef
   4. Directeur principal
   1. Directeur
   2. Économistes et analystes financiers (4)
   3. Logistique 1 – Technologie de l’information (systèmes internes, site Web, graphisme)
   4. Logistique 2 – Publication et production
   5. Logistique 3 – Gestion financière, ressources humaines et approvisionnement
   6. Économistes et analystes financiers (5)

Notes de bas de page

[1] Inspiré de Page, K., External Review of the Office of Budget Responsibility, 2014 (http://budgetresponsibility.org.uk/wordpress/docs/External_review_2014.pdf).