Secteur de la santé de l’Ontario : Examen du plan de dépenses du budget 2023

1. Résumé

• Le présent rapport passe en revue le plan de dépenses du secteur de la santé de la province présenté dans le budget de l’Ontario 2023 et le Budget des dépenses 2023-2024. Les dépenses du secteur de la santé incluent les dépenses combinées des ministères de la Santé et des Soins de longue durée.

Perspectives de dépenses pour le secteur de la santé

• En se basant sur les estimations de coûts du BRF pour les programmes actuels du secteur de la santé et sur les engagements annoncés, le BRF prévoit que, de 2021-2022 à 2025-2026, les dépenses du secteur de la santé augmenteront à un taux annuel moyen de 3,4 %, pour atteindre 87,6 milliards de dollars en 2025-2026. Comparativement, le financement alloué par la province au budget de l’Ontario 2023 augmente au taux annuel moyen plus élevé de 3,7 %, pour atteindre 87,6 milliards de dollars en 2025-2026.
  • Globalement, le BRF estime que la province a alloué un total de 4,4 milliards de dollars de plus que nécessaire pour financer les programmes existants et les engagements annoncés pour la période allant de 2022-2023 à 2025-2026.
  • Ces 4,4 milliards de dollars en fonds excédentaires sont ventilés comme suit : 1,3 milliard de dollars en 2022-2023, 0,4 milliard de dollars en 2023-2024, 1,8 milliard de dollars en 2024-2025 et 0,9 milliard de dollars en 2025-2026.

Quoi de neuf depuis les dernières perspectives du BRF?

• L’estimation que fait le BRF de l’allocation par la province de 4,4 milliards de dollars en fonds excédentaires pour la période allant de 2022-2023 à 2025-2026 est très différente de l’estimation précédente du BRF qui prévoyait un manque à gagner de 10,0 milliards de dollars pour la même période[1]. Ce retournement s’explique par les 15,2 milliards de dollars d’argent frais ajoutés par la province pour financer le plan de dépenses du secteur de la santé inscrit au budget de l’Ontario 2023.
• Sur les 15,2 milliards de dollars de nouveau financement pour le secteur de la santé ajoutés dans le budget 2023, le BRF prévoit que :
  • 9,4 milliards de dollars seront requis afin de combler le manque à gagner pour les programmes existants et les engagements annoncés;
  • 0,9 milliard de dollars iront aux dépenses de rémunération plus élevées en raison des augmentations salariales rétroactives accordées à certains travailleurs et travailleuses du secteur de la santé qui étaient sujets à des restrictions salariales aux termes du projet de loi 124;
  • 0,5 milliard de dollars seront requis pour financer les nouveaux changements aux programmes;
  • 4,4 milliards de dollars en fonds excédentaires ne seront pas requis pour financer les programmes du secteur de la santé ou les engagements annoncés.
• Éventuellement, la province pourrait utiliser les 4,4 milliards de dollars de fonds excédentaires pour lancer de nouveaux programmes, améliorer des programmes existants ou pour aider en cas de nouvelles pressions sur les dépenses, comme des règlements salariaux plus généreux que prévu. Autrement, si la province décidait de ne pas utiliser ces 4,4 milliards de dollars de fonds excédentaires, ces fonds iraient alors à l’amélioration de l’équilibre budgétaire et à la réduction de la dette nette de la province.

Perspectives de dépenses selon le secteur de programme

• La croissance des dépenses indiquée dans la prévision du BRF est due aux engagements importants de la province visant à augmenter les capacités dans les domaines des soins de longue durée, des soins à domicile et des hôpitaux[2].
• Le BRF estime qu’entre 2019-2020 et 2027-2028, les dépenses de base du secteur de la santé, qui excluent des dépenses ponctuelles liées à la COVID-19, augmenteront à un taux annuel moyen de 5,1 %.
• Si l’on examine les secteurs de programme individuellement, au cours de la période de 8 ans allant de 2019-2020 à 2027-2028, le BRF prévoit que la croissance des dépenses sera entraînée par les soins de longue durée (croissance annuelle moyenne de 12,9 %), les programmes communautaires (qui comprennent les soins à domicile, 5,7 %), les programmes publics de médicaments de l’Ontario (5,2 %) et les hôpitaux (4,5 %).

Risques clés liés aux prévisions du BRF des dépenses du secteur de la santé

• Des risques considérables pouvant faire augmenter les dépenses du secteur de la santé au-delà des prévisions du BRF comprennent les augmentations salariales supérieures aux tendances historiques, des facteurs comme l’inflation élevée et la pénurie actuelle de main-d’œuvre dans le secteur de la santé ainsi que la contestation devant les tribunaux du projet de loi 124 (voir le chapitre 4 pour de plus amples renseignements).

Financement fédéral des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario

• Le gouvernement fédéral soutient environ un quart des dépenses du secteur de la santé provincial par l’entremise d’un ensemble de programmes et d’ententes, dont on estime la valeur totale à 19,2 milliards de dollars en 2022-2023. Cela représente 24,5 % des dépenses de la province dans le secteur de la santé en 2022-2023.
• En février 2023, l’Ontario a conclu de nouvelles ententes de principe avec le gouvernement fédéral qui, selon les estimations du BRF, augmenteront les transferts fédéraux en santé pour la province de 7,7 milliards de dollars sur cinq ans pour la période allant de 2023-2024 à 2027-2028[3].
• En tenant compte des augmentations aux transferts fédéraux pour la santé mentionnés plus haut, le BRF prévoit que la part fédérale des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario augmentera à 27,4 % en 2023-2024. Toutefois, les transferts fédéraux en proportion des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario diminueront par la suite pour s’établir à 26,1 % en 2027-2028, en raison de l’expiration de certaines ententes de financement ponctuelles.
• Le gouvernement de l’Ontario a déjà demandé une augmentation du financement fédéral, de sorte que 35 % de l’ensemble des dépenses de santé provinciales-territoriales annuelles soient prises en charge par les transferts de santé fédéraux. Pour atteindre la cible de financement requise de 35 % entre 2023-2024 et 2027-2028, le gouvernement fédéral devrait fournir à l’Ontario un montant additionnel de 35,6 milliards de dollars sur cinq ans.

Examen du budget des dépenses de 2023-2024

• Le chapitre 6 examine les dépenses demandées et prévues par les ministères de la Santé et des Soins de longue durée dans leurs Budgets des dépenses 2023-2024 (dépenses selon le projet de loi de crédits). Le chapitre examine également les dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs) et les autres dépenses (redressements de consolidation et autres redressements).

2. Introduction

Le présent rapport passe en revue le plan de dépenses du secteur de la santé de la province présenté dans le budget de l’Ontario 2023 et le Budget des dépenses 2023-2024. Les dépenses du secteur de la santé incluent les dépenses combinées des ministères de la Santé et des Soins de longue durée. La structure du rapport est la suivante :

• Le chapitre 3 analyse la projection du BRF des dépenses du secteur de la santé de 2022-2023 à 2025-2026, en se fondant sur la structure actuelle des programmes et les engagements annoncés, puis en comparant cette projection avec le plan de dépenses du secteur de la santé inclus dans le budget de l’Ontario 2023.
• Le chapitre 4 examine les prévisions du BRF des dépenses du secteur de la santé dans les principaux secteurs de programme pour la période allant de 2022-2023 à 2027-2028.
• Le chapitre 5 examine les transferts du gouvernement fédéral destinés à financer les dépenses provinciales du secteur de la santé et présente une estimation de l’effet du nouveau financement fédéral annoncé en février 2023 sur la part des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario qui sera financée par le gouvernement fédéral.
• Le chapitre 6 examine le Budget des dépenses 2023-2024 des ministères de la Santé et des Soins de longue durée, lequel constitue la demande officielle du gouvernement auprès de l’Assemblée pour être habilité à dépenser au cours de l’exercice 2023-2024. Le chapitre compare également les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles encourues en 2022-2023[4].

3. Perspectives de dépenses pour le secteur de la santé jusqu’à 2025-2026

Projection du BRF comparativement au budget de l’Ontario 2023

En se basant sur les estimations de coûts du BRF pour les programmes actuels du secteur de la santé et sur les engagements annoncés, le BRF prévoit que, de 2021-2022 à 2025-2026, les dépenses du secteur de la santé augmenteront à un taux annuel moyen de 3,4 %, pour atteindre 87,6 milliards de dollars en 2025-2026. Comparativement, le financement alloué par la province au budget de l’Ontario 2023 augmente au taux annuel moyen plus élevé de 3,7 %, pour atteindre 87,6 milliards de dollars en 2025-2026.

Globalement, le BRF prévoit que la province a alloué un total de 4,4 milliards de dollars de plus que nécessaire pour financer les programmes existants et les engagements annoncés pour la période allant de 2022-2023 à 2025-2026. Ces 4,4 milliards de dollars en fonds excédentaires sont ventilés comme suit : 1,3 milliard de dollars en 2022-2023, 0,4 milliard de dollars en 2023-2024, 1,8 milliard de dollars en 2024-2025 et 0,9 milliard de dollars en 2025-2026.

Figure 1 Projections de dépenses pour le secteur de la santé, BRF comparativement au budget de l’Ontario 2023, en milliards de dollars

Source : Comptes publics de l’Ontario, budget de l’Ontario 2023 et analyse par le BRF des renseignements fournis par la province

Description accessible

Quoi de neuf depuis les dernières perspectives du BRF?

L’estimation que fait le BRF de l’allocation par la province de 4,4 milliards de dollars en fonds excédentaires pour la période allant de 2022-2023 à 2025-2026 est très différente de l’estimation précédente du BRF qui prévoyait un manque à gagner de 10,0 milliards de dollars pour la même période[5]. Ce retournement s’explique par la province a ajouté 15,2 milliards de dollars d’argent frais pour financer le plan de dépenses du secteur de la santé inscrit au budget de l’Ontario 2023, et est légèrement atténué par la prévision du BRF d’une augmentation des dépenses du secteur de la santé de 0,8 milliards de dollars.

Changements au plan de dépenses du secteur de la santé de la province

Le budget de l’Ontario 2023 comprend 15,2 milliards de dollars d’argent frais pour financer le secteur de la santé de 2022-2023 à 2025-2026, comparativement au plan de dépenses qui figurait au budget de l’Ontario 2022 et à l’énoncé économique d’automne. Ces 15,2 milliards de dollars de nouveaux fonds sont ventilés comme suit : 3,2 milliards de dollars en 2023-2024, 5,9 milliards de dollars en 2024-2025 et 6,2 milliards de dollars en 2025-2026[6].

Sur les 15,2 milliards de dollars de nouveau financement pour le secteur de la santé, le BRF prévoit que :

• 9,4 milliards de dollars seront requis afin de combler le manque à gagner pour les programmes actuels et les engagements annoncés;
• 0,9 milliard de dollars sont requis pour les dépenses de rémunération plus élevées en raison des augmentations salariales rétroactives accordées à certains travailleurs et travailleuses du secteur de la santé qui étaient sujets à des restrictions salariales aux termes du projet de loi 124[7];
• 0,5 milliard de dollars seront requis pour financer les nouveaux changements aux programmes, dont :
  • 0,3 milliard de dollars seront investis dans le personnel du secteur de la santé par le truchement des programmes Externe renforcé et Partenariat d’expérience de pratique supervisée;
  • une augmentation de 0,2 milliard de dollars pour les établissements de santé autonomes, ce qui fait partie du plan de la province pour réduire les temps d’attente pour chirurgies en ayant recours à des centres communautaires de chirurgie et de diagnostic[8];
  • une augmentation de 0,2 milliard de dollars pour le financement de la santé publique, principalement pour le programme de vaccination contre la COVID-19 en 2023-2024;
  • une diminution de 0,2 milliard de dollars en raison d’une série d’autres mesures, ce qui inclut les économies prévues pour les programmes publics de médicaments de l’Ontario en raison de l’engagement de la province d’accélérer le recours aux traitements par médicaments biosimilaires[9].
• Les 4,4 milliards de dollars restants sur les 15,2 milliards en financement neuf pour le secteur de la santé ne sont pas requis pour financer les programmes du secteur de la santé ou les engagements annoncés. Éventuellement, la province pourrait utiliser les 4,4 milliards de dollars de fonds excédentaires pour lancer de nouveaux programmes, améliorer des programmes existants ou pour aider en cas de nouvelles pressions sur les dépenses, telles que des conventions collectives plus généreuses que prévu (voir chapitre 4). Autrement, si la province décidait de ne pas utiliser ces 4,4 milliards de dollars de fonds excédentaires, ces fonds iraient alors à l’amélioration de l’équilibre budgétaire et à la réduction de la dette nette de la province.

Changements aux prévisions du BRF des dépenses du secteur de la santé

Depuis la publication du rapport du BRF en mars 2023[10], les prévisions de dépenses du BRF pour le secteur de la santé ont augmenté de 0,8 milliard de dollars au total pour la période allant de 2022-2023 à 2025-2026 en raison de l’annonce de nouveaux programmes et de mises à jour aux perspectives de dépenses de programmes. Cette augmentation globale des dépenses prévues est le résultat de dépenses plus élevées que prévu pour les hôpitaux, les programmes communautaires, d’autres programmes et les immobilisations en santé, et est atténuée en partie par des prévisions de dépenses moindres que prévu pour les soins à long terme et les programmes publics de médicaments de l’Ontario (voir le chapitre 4 pour de plus amples détails).

4. Perspectives de dépenses selon le secteur de programme jusqu’à 2027-2028

De 2021-2022 à 2027-2028, le BRF prévoit que les dépenses du secteur de la santé augmenteront à un taux annuel moyen de 3,9 %. Le BRF estime que les dépenses des deux secteurs de programme les plus importants, à savoir les hôpitaux et l’Assurance-santé (médecins et praticiens), augmenteront au taux annuel moyen de 3,6 % et de 4,3 % respectivement. On prévoit que les dépenses pour les programmes publics de médicaments de l’Ontario connaîtront une augmentation annuelle moyenne de 5,1 %, suivies de celles des programmes communautaires (5,1 %), et de celles des programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances (4,6 %). On prévoit que les dépenses pour les soins de longue durée connaîtront la plus forte croissance annuelle moyenne, estimée à 9,2 %, alors que celles des autres programmes devraient diminuer d’un taux annuel moyen de -1,7 % en raison de l’arrivée à échéance des mesures ponctuelles liées à la COVID-19. Enfin, les dépenses d’immobilisations dans la santé devraient augmenter de 3,2 % par an.

Étant donné les importants investissements ponctuels liés à la pandémie de COVID-19 en 2021-2022, et que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le niveau de service dans de nombreux domaines du secteur de la santé, le BRF a également fourni des taux de croissance pour la période 2019-2020 à 2027-2028 afin de donner une meilleure idée de la croissance des dépenses de programmes de base dans le secteur de la santé. Entre 2019-2020 et 2027-2028, le BRF estime que les dépenses de base du secteur de la santé augmenteront à un taux annuel moyen de 5,1 %. Cette hausse est beaucoup plus élevée que l’augmentation annuelle moyenne des dépenses de base de 3,0 % qu’a connue le secteur de la santé au cours des 8 dernières années, soit la période allant de 2011-2012 à 2019-2020. Cette accélération de la croissance des dépenses est principalement attribuable aux importants investissements envisagés par la province pour les soins de longue durée, les soins à domicile et la capacité des hôpitaux[11].

Les éléments suivants fournissent des renseignements pertinents à chacun des principaux secteurs de programmes examinés dans les prévisions du BRF[12].

• Le programme des hôpitaux subvient au fonctionnement de 140 corporations d’hôpitaux publics et représente environ 35 % des dépenses totales du secteur de la santé. Le BRF prévoit un taux d’augmentation annuelle moyen des dépenses de 3,6 % entre 2021-2022 et 2027-2028, entraîné par l’accroissement de la capacité des hôpitaux et la hausse de la rémunération des employés d’hôpitaux. Cette croissance annuelle moyenne des dépenses est supérieure au taux de 3,0 % prévu par le BRF en mars 2023, principalement en raison d’une projection plus élevée des dépenses en rémunération.
  
  Le budget 2023 confirme l’engagement pris par la Province d’ajouter 3000 nouveaux lits d’hôpitaux sur 10 ans, dont 1000 devraient avoir été ajoutés d’ici 2027-2028 selon l’estimation actuelle du BRF. Malgré cette augmentation du nombre de lits d’hôpitaux, le BRF prévoit toujours que la demande de services hospitaliers sera supérieure au nombre de nouveaux lits d’hôpitaux, comparativement à 2019-2020, en raison de la croissance et du vieillissement démographiques de l’Ontario[13].
• Les dépenses du programme d’Assurance-santé de l’Ontario représentent environ 23 % du budget du secteur de la santé, et servent à financer environ 6000 services assurés. Le BRF prévoit que les dépenses de programme de l’Assurance-santé croîtront à un taux annuel moyen de 4,3 % entre 2021-2022 et 2027-2028, une projection similaire à celle de mars 2023.
• Les programmes publics de médicaments de l’Ontario représentent environ 7 % des dépenses du secteur de la santé et financent le coût de plus de 5 000 produits pharmaceutiques par le truchement de six programmes différents. Le BRF prévoit que les dépenses des programmes publics de médicaments de l’Ontario augmenteront au taux annuel moyen de 5,1 % entre 2021-2022 et 2027-2028, principalement en raison du recours plus fréquent à des médicaments dont le coût est élevé ainsi qu’à l’accroissement du nombre d’Ontariennes et d’Ontariens de 65 ans et plus, ce qui entraîne une demande accrue pour le programme de médicaments de l’Ontario. Ce taux de croissance annuel moyen est inférieur à celui de 5,7 % projeté par le BRF en mars 2023 et il est attribuable en partie à l’engagement qu’a pris la province d’avoir davantage recours aux traitements avec médicaments biosimilaires.
• Les programmes communautaires procurent du soutien à la communauté et des soins à domicile; leurs dépenses représentent environ 7,0 % du budget total du secteur de la santé. Le BRF prévoit que les dépenses des programmes communautaires augmenteront au taux annuel moyen de 5,1 % entre 2021-2022 et 2027-2028, ce qui est légèrement supérieur à la projection de 5,0 % qu’a présenté le BRF en mars 2023. Cette croissance est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses pour les services de soins à domicile et le soutien à la communauté, conformément à l’engagement de la province d’améliorer le niveau de service de soins à domicile et à sa décision d’accorder des augmentations salariales permanentes aux préposées et préposés aux services de soutien personnel.
  
  Malgré ces investissements, le BRF prévoit maintenant un léger recul du nombre d’heures de soins infirmiers et de services de soutien personnel prodiguées aux Ontariennes et aux Ontariens de 65 ans et plus, passant de 20,6 h en 2019-2020 à 19,4 h en 2025-2026. Il s’agit là d’une légère diminution comparativement à la projection de mars 2023 du BRF qui prévoyait que les investissements de la province seraient suffisants pour maintenir les services de soins à domicile pour les Ontariennes et Ontariens de 65 ans et plus aux niveaux observés en 2019-2020.
• Les programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances comprennent les services communautaires de santé mentale, les services de santé mentale aux enfants et aux jeunes ainsi que le programme de lutte contre les dépendances, et les dépenses qui y sont associées représentent environ 3 % du budget total du secteur de la santé.Le BRF estime que les dépenses de programme en santé mentale et en lutte contre les dépendances augmenteront à un taux annuel moyen de 4,6 %, passant de 2,0 milliards de dollars en 2021-2022 à 2,6 milliards de dollars en 2027-2028. Cette croissance s’explique essentiellement par les investissements prévus en vertu du plan Vers le mieux-être de la province et de l’Accord de financement entre le Canada et l’Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.
• Le programme des soins de longue durée (SLD) fournit des fonds pour soutenir les résidents en foyers de SLD en Ontario. Le programme des soins de longue durée est financé par le ministère des Soins de longue durée et représente environ 11 % du total des dépenses du secteur de la santé. Globalement, le BRF estime que les dépenses de programme des soins de longue durée présenteront la plus forte croissance parmi les dépenses du secteur de la santé, avec un taux annuel moyen de 9,2 %, et passeront de 6,8 milliards de dollars en 2021-2022 à 11,6 milliards de dollars en 2027-2028[14]. Cette croissance est principalement attribuable aux engagements qu’a pris la province de créer 31 000 nouvelles places en centres de soins de longue durée d’ici 2028, de redévelopper plus de 28 000 places existantes et de fournir à chaque résidant en centre de soins de longue durée l’accès à une moyenne de 4 heures de soins directs prodigués par des travailleuses et travailleurs de soutien, des infirmières et des infirmières auxiliaires d’ici au 31 mars 2025[15].
  
  Dans l’ensemble, le BRF estime que l’engagement de la province relatif à l’expansion des soins de longue durée fera passer le nombre de lits pour 1 000 Ontariennes et Ontariens de 75 ans et plus de 71,3 en 2019-2020 à 72,1 en 2027-2028. Il s’agit là d’une légère amélioration comparativement à la projection de mars 2023 du BRF de 69,9 lits pour 1 000 Ontariennes et Ontariens de 75 ans et plus en 2027-2028, en raison de la mise à jour de la projection du BRF du nombre de nouveaux lits de SLD dont l’ajout est prévu d’ici 2027-2028.
• Les dépenses des autres programmes comprennent les dépenses des programmes de santé publique, les services d’urgence, les soins oncologiques, l’administration du ministère, les technologies de l’information et autres. Les dépenses des autres programmes représentent environ 11 % des dépenses du secteur de la santé et devraient décroître à un taux annuel moyen de -1,7 % de 2021-2022 à 2027-2028, en raison des dépenses ponctuelles liées à la COVID-19 en 2021-2022.
• Les dépenses d’immobilisation en santé devraient croître en moyenne de 3,2 % par année, de 2021-2022 à 2027-2028. Au budget de l’Ontario 2023, la province prévoit investir 56,6 milliards de dollars dans l’infrastructure du secteur de la santé sur 10 ans, dont 48,1 milliards de dollars iront aux hôpitaux et 8,5 milliards de dollars iront aux autres programmes d’infrastructure du secteur de la santé.

Risques clés liés aux prévisions du BRF des dépenses du secteur de la santé

Il existe des risques importants qui pourraient entraîner une augmentation des dépenses du secteur de la santé au-delà de ce que prévoit le BRF. Celles-ci sont décrites ci-dessous.

Hausses salariales supérieures à la moyenne dans le secteur de la santé : la prévision des dépenses que fait le BRF tient pour acquis que les hausses des salaires s’harmoniseront aux ententes collectives existantes et, dans le cas de nouvelles ententes collectives ou pour les travailleurs non-syndiqués du secteur de la santé, aux moyennes à long terme historiques des augmentations salariales. Toutefois, des facteurs tels qu’une inflation élevée et le manque de ressources humaines chronique dans le secteur de la santé pourraient exercer une importante pression haussière sur les salaires dans le secteur de la santé[16].

La contestation judiciaire du projet de loi 124 : le 29 novembre 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que le projet de loi 124, qui limite les augmentations salariales de base pour la plupart des employés du secteur public de l’Ontario à 1 % par année pour une période de trois ans, contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés et le projet de loi a été déclaré nul et sans effet. Le gouvernement a porté cette décision en appel et la Cour d’appel de l’Ontario entendra la cause du 20 au 22 juin 2023.

Certaines conventions collectives du secteur de la santé assujetties au projet de loi 124 comprenaient des clauses de réouverture permettant aux syndicats de demander des augmentations de salaire rétroactives si le projet de loi 124 était jugé inconstitutionnel. Bien que la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario fasse toujours l’objet d’une procédure d’appel, certains syndicats ont déjà réussi à obtenir des hausses de salaire rétroactives. Par exemple, des décisions d’arbitrage accordaient aux membres de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO) qui travaillent en milieu hospitalier des hausses de salaire additionnelles de 0,75 % en 2020, de 1,0 % en 2021 et de 2,0 % en 2022[17]. Globalement, le BRF estime qu’au moment de la rédaction du présent rapport, les augmentations de salaire rétroactives accordées en lien avec le projet de loi 124 et rendues publiques à ce jour coûteront à la province environ 0,9 milliard de dollars d’ici 2025-2026[18] et sont incluses dans les prévisions du BRF pour les dépenses relatives au secteur de la santé.

Pour l’avenir, toutefois, si le gouvernement est débouté en appel et que tous les employés d’hôpitaux reçoivent une indemnisation rétroactive, le BRF estime que les dépenses hospitalières pourraient augmenter de 2,7 milliards de dollars supplémentaires de 2022-2023 à 2027-2028, comparativement aux prévisions de dépenses actuelles du BRF.

Nouveaux programmes ou engagements d’agrandissements : les projections du BRF des dépenses du secteur de la santé comprennent les estimations de coûts pour les programmes existants et les engagements d’agrandissement déjà annoncés. Tout nouveau programme ou nouvel engagement d’agrandissement entraînerait pour le secteur de la santé des dépenses supérieures à celles prévues dans les projections du BRF.

5. Financement fédéral des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario

Transferts fédéraux en 2022-2023

Le gouvernement fédéral soutient les dépenses du secteur de la santé provincial au moyen d’un ensemble de programmes et d’ententes, dont on estime la valeur totale à 19,2 milliards de dollars en 2022-2023. Le programme de transfert le plus important est le Transfert canadien en matière de santé (TCS), qui a fourni 17,5 milliards de dollars à l’Ontario en 2022-2023. De plus, le gouvernement fédéral a fourni une contribution de 776 millions de dollars à l’Ontario sous la forme d’un TCS ponctuel en 2022-2023, pour soutenir le système de soins de santé dans un contexte postpandémique ainsi que réduire les listes d’attente et les arrérages.

Le gouvernement fédéral soutient aussi les dépenses provinciales du secteur de la santé au moyen d’accords à durée limitée, le plus important étant l’Accord de financement sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. Cette entente de 10 ans fournira à la province un total de 4,2 milliards de dollars d’ici à 2026-2027, dont 464 millions de dollars en 2022-2023. Enfin, le gouvernement fédéral effectue des transferts directement aux établissements de santé de la province, principalement à des hôpitaux, ainsi qu’à la province pour des programmes qui soutiennent plusieurs communautés, dont les peuples autochtones, les anciens combattants et les personnes sans abri. On estime que ces transferts s’élevaient à 435 millions de dollars en 2022-2023.

Figure 2 Transferts de santé fédéraux à l’Ontario, 2022-2023, en millions de dollars

Remarque : le terme « Soins à domicile et santé mentale » fait référence à l’Accord de financement entre le Canada et l’Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

Source : budget de l’Ontario 2023 et analyse par le BRF des renseignements fournis par la province et données publiques du gouvernement du Canada

Description accessible

Changements apportés aux transferts fédéraux en 2023

En février 2023, l’Ontario a conclu des ententes de principe avec le gouvernement fédéral qui augmenteront les transferts fédéraux en santé pour la province. En vertu de ces nouvelles ententes, le BRF prévoit que la province recevra 7,7 milliards de dollars de financement fédéral pour la santé sur cinq ans entre 2023-2024 et 2027-2028[19]. Ces ententes de principe comprennent les suivantes :

• Une augmentation du taux de croissance national minimum du TCS pour le faire passer à 5 % par année jusqu’à 2027-2028. Auparavant, le taux de croissance du TCS était harmonisé à la croissance du PIB nominal du Canada et le plancher était fixé à 3 %. Le BRF prévoit que cette mesure fera augmenter de 2,0 milliards de dollars les transferts fédéraux de TCS à l’Ontario d’ici à 2027-2028.
• Un ajout national ponctuel au TCS en 2023-2024 qui procurera 776 millions de dollars à l’Ontario, selon les prévisions du BRF.
• Une entente bilatérale d’une durée de 10 ans visant à soutenir les priorités partagées en santé, qui procurera à l’Ontario un total estimé de 4,2 milliards de dollars entre 2023-2024 et 2027-2028.
• Une entente de cinq ans en vertu du Programme d’amélioration de la rémunération des préposés aux services de soutien personnel qui procurera à l’Ontario, selon les prévisions du BRF, un total de 666 millions de dollars d’ici à 2027-2028, comprenant 133 millions de dollars pour 2023-2024[20].

Figure 3 Transferts de santé fédéraux projetés par le BRF, anciennes modalités comparativement aux nouvelles ententes, en milliards de dollars

Source : Comptes publics de l’Ontario 2019-2020 et 2021-2022 et BRF.

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Transferts fédéraux en proportion des dépenses provinciales du secteur de la santé

Entre 2012-2013 et 2029-2020, les transferts fédéraux en proportion des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario ont augmenté de façon constante, passant de 22,2 % à 26,1 %, alors que le taux de croissance annuel du TCS était supérieur au taux de croissance des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario. En 2020-2021, les transferts fédéraux ont augmenté pour correspondre à 33,3 % des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario, en raison de l’ajout de 6,0 milliards de dollars en transferts ponctuels liés à la COVID-19 et ont ensuite fléchi à 25,1 % en 2021-2022, lorsque les transferts d’une durée limitée liés à la pandémie sont arrivés à échéance. En 2022-2023, le BRF estime que les transferts fédéraux en santé correspondaient à 24,5 % de l’ensemble des dépenses en santé de la province, le plus bas niveau observé depuis 2015-2016.

Si on regarde vers l’avenir, tout en tenant compte des augmentations aux transferts fédéraux pour la santé mentionnés plus haut, le BRF prévoit que la part fédérale des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario augmentera pour atteindre 27,4 % en 2023-2024. Toutefois, les transferts fédéraux en proportion des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario diminueront par la suite pour s’établir à 26,1 % en 2027-2028, en raison de l’échéance du financement ponctuel en TCS, du financement fédéral pour les soins à long terme et de l’Accord de financement sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

Figure 4 Transferts de santé fédéraux projetés par le BRF en proportion des dépenses du secteur de la santé de l’Ontario, en pourcentage

Source : Comptes publics de l’Ontario, budget de l’Ontario 2023 et analyse par le BRF des renseignements fournis par la province et données publiques du gouvernement du Canada

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Malgré l’augmentation de 7,7 milliards de dollars des transferts du gouvernement fédéral à la province sur cinq ans d’ici à 2027-2028, le gouvernement de l’Ontario, par l’entremise du Conseil de la fédération, avait précédemment requis une majoration du financement par TCS pour que 35 % de l’ensemble des dépenses annuelles en santé des provinces et territoires soient pris en charge par le transfert canadien en matière de santé[21]. Le BRF prévoit qu’en 2023-2024, un financement additionnel de 6,1 milliards de dollars en TCS sera requis pour atteindre la cible uniquement pour l’Ontario, cette somme grimpant à 8,5 milliards de dollars en 2027-2028. Globalement, pour atteindre la cible de financement requise de 35 % entre 2023-2024 et 2027-2028, le gouvernement fédéral devrait fournir à l’Ontario un montant additionnel de 35,6 milliards de dollars sur cinq ans.

6. Examen du budget des dépenses de 2023-2024

Le présent chapitre examine les dépenses demandées et prévues par les ministères de la Santé et des Soins de longue durée dans leurs Budgets des dépenses 2023-2024 (dépenses selon le projet de loi de crédits). Le chapitre examine également les dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs) et les autres dépenses (redressements de consolidation et autres redressements).

Ministère de la Santé

Crédit 1401 — Programme d’administration du ministère

Le Programme d’administration du ministère soutient l’exécution de tous les programmes et services offerts par le MS. Ce crédit comporte un seul sous-programme (poste), Programme d’administration du ministère (crédit 1401), lequel est largement destiné aux salaires, aux traitements, aux avantages sociaux des employés et aux services[22], et n’inclut aucun programme de paiement de transfert.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1401 sont en augmentation de 13 millions de dollars, soit 15,5 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2022-2023.

Crédit 1402 — Programme des politiques de santé et de la recherche

Le programme des politiques de santé et de la recherche intègre la recherche à l’échelle du ministère afin de soutenir l’élaboration de mesures législatives et de politiques. Ce crédit de programme ne comprend qu’un seul sous-programme (poste), politiques de santé et recherche, qui consiste principalement en un paiement de transfert pour favoriser la formation clinique.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1402 sont en augmentation de 159 millions de dollars, laquelle est principalement due à une augmentation des dépenses proposées de 148 millions de dollars pour la formation clinique. Cette croissance des dépenses découle de l’augmentation des investissements dans la main-d’œuvre de santé dans le cadre du Programme de partenariat en matière d’expérience d’exercice infirmier sous supervision et du Programme élargi d’externat.

Crédit 1403 — Programme de cybersanté et de gestion de l’information

Le programme de cybersanté et de gestion de l’information apporte un soutien logistique aux services informatiques du système de santé de la province, et fournit des données sur les patients et le personnel de santé. Ce crédit de programme ne comprend qu’un sous-programme (poste), cybersanté et gestion de l’information. Le sous-programme inclut deux paiements de transfert, dont le plus important consiste en 149 millions de dollars pour la stratégie et les programmes de cybersanté, en augmentation de 52 millions, soit 52,9 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2022-2023.

Crédit 1405 — Programme d’Assurance-santé de l’Ontario

Le Programme d’Assurance-santé de l’Ontario comporte trois sous-programmes (postes) : l’Assurance-santé de l’Ontario (18,8 milliards de dollars), les Programmes de médicaments (5,7 milliards de dollars) et le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (0,6 milliard de dollars).

• L’Assurance-santé de l’Ontario (poste 1) finance la couverture d’approximativement 6 000 services de santé offerts par des médecins, des optométristes, des chirurgiens dentistes et des podiatres[23].
• Les Programmes de médicaments (poste 2) financent six programmes de médicaments de l’Ontario et couvrent plus de 5 000 produits, dont des médicaments d’ordonnance, des bandelettes réactives pour diabétiques et des produits nutritionnels.
• Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (poste 4) finance les personnes ayant des handicaps physiques à long terme afin de payer du matériel comme des fauteuils roulants et des prothèses auditives.

Au total, les dépenses proposées pour le crédit 1405 augmentent de 0,9 milliard de dollars, soit 3,8 %, par rapport aux prévisions de dépenses 2022-2023. Les variations importantes comportent les augmentations suivantes :

• Les paiements pour les services et pour des soins prodigués par des médecins et des praticiens augmentent de 615 millions de dollars, ou 3,5 %, en 2023-2024. Cette augmentation est largement due aux augmentations des honoraires des médecins et de l’utilisation supérieure aux prévisions des services assurés de l’Assurance-santé.
• Les Établissements de santé autonomes, en hausse de 62 millions de dollars, soit 106,2 %, en 2023-2024. Cette augmentation est largement due au plan de la province d’augmenter le nombre d’interventions chirurgicales effectuées dans les centres communautaires de diagnostic et de chirurgie.
• Les paiements de transfert pour les Programmes de médicaments de l’Ontario sont en hausse de 3,2 %, soit 177 millions de dollars, en 2023-2024. La hausse est due à l’augmentation prévisible du degré d’utilisation du programme et du coût des médicaments.

Crédit 1406 — Programme de la santé de la population et de la santé publique

Le programme de la santé de la population et de la santé publique comprend sept paiements de transfert dans un poste afin de soutenir plusieurs initiatives et programmes en santé. En 2023-2024, le paiement de transfert le plus important s’élèvera à 0,9 milliard de dollars pour les organismes de santé locaux officiels (en grande partie pour les bureaux de santé publique), une augmentation de 129 millions de dollars, soit 9,2 %, par rapport aux dépenses prévues à l’exercice précédent. Le deuxième paiement de transfert en importance s’élève à 0,4 milliard de dollars pour les Épidémies, une augmentation de 155 millions de dollars, soit 53,7 %, que les dépenses prévues à l’exercice précédent, ce qui tient compte du Financement du programme de vaccination contre la COVID-19, lesquelles étaient dépensées auparavant dans le cadre du programme d’intervention contre la COVID-19.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1406 sont en baisse de 778 millions de dollars, soit 31,0 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2022-2023, ce qui est largement dû à la fin du programme d’intervention contre la COVID-19. En 2022-2023, les dépenses pour ce programme se sont élevées à 741 millions de dollars, tandis qu’aucune dépense à ce chapitre n’est prévue en 2023-2024.

Crédit 1407 — Programme d’immobilisations dans le domaine de la santé

Le programme d’immobilisations dans le domaine de la santé procure du financement d’immobilisations aux établissements de santé, notamment aux hôpitaux publics, aux établissements de soins intégrés et aux fournisseurs de services de santé du secteur communautaire. Ce crédit de programme comprend sept paiements de transfert, dont le plus important s’élève à 2,0 milliards de dollars pour les projets visant les grands hôpitaux.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1407 sont en hausse de 1,0 million de dollars, soit 78,2 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2022-2023. Les dépenses proposées pour les projets visant les grands hôpitaux sont supérieures de 1,1 milliard de dollars, soit 116,0 %, aux prévisions de dépenses pour 2022-2023. Ces dépenses proposées sont partiellement compensées par la baisse du financement des projets visant les petits hôpitaux, qui sont en baisse de 39 millions de dollars, soit 49,3 %, et par la baisse du financement des Programmes de santé communautaire, qui ont chuté de 35 millions de dollars, soit 33,9 %.

Crédit 1412 — Programmes provinciaux et intendance

Les programmes provinciaux et le programme d’intendance comprennent trois sous-programmes (postes) : les programmes provinciaux (1,5 milliard de dollars), les services de santé d’urgence (1,3 milliard de dollars) et l’intendance (moins de 0,1 milliard de dollars). Les programmes provinciaux regroupent quatre paiements de transfert qui soutiennent différentes initiatives, la plus importante s’élevant à 721 milliards de dollars pour la Société canadienne du sang. Les services de santé d’urgence comprennent trois paiements de transfert qui soutiennent les services ambulanciers. L’intendance n’inclut pas de paiement de transfert.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1412 s’élèvent à 94 millions de dollars, soit 3,4 %, de plus que les dépenses de 2022-2023, ce qui est largement dû à des dépenses plus élevées que prévues pour les Société canadienne du sang (une augmentation de 63 millions de dollars, soit 9,5 %), les Services communautaires et prioritaires (une augmentation de 39 millions de dollars, soit 6,2 %) et les Ambulances aériennes (une augmentation de 30 millions de dollars, soit 12,8 %), et sont compensées par des dépenses inférieures aux prévisions pour les Paiements pour les services d’ambulance et services d’urgence connexes – Services d’ambulance municipaux (une diminution de 21 millions de dollars, soit 2,2 %).

Crédit 1413 — Systèmes informatiques

Le programme des systèmes informatiques offre des services numériques pour soutenir les programmes du MS et du MSLD. Ce crédit de programme ne comporte aucun paiement de transfert.

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1413 sont en baisse de 24 millions de dollars, soit 9,7 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2022-2023.

Crédit 1416 — Services et programmes de santé

Les Services et programmes de santé comportent trois sous-programmes (postes) : les services de santé (31,6 milliards de dollars), les programmes et l’administration (3,0 milliards de dollars) et les immobilisations pour la cybersanté (moins de 0,1 milliard de dollars). Le poste des Services de santé comporte trois sous-postes : les hôpitaux (23,8 milliards de dollars), qui est constitué principalement d’un paiement de transfert destiné à financer les services de fonctionnement des hôpitaux; les services communautaires (5,8 milliards de dollars), qui comprend cinq paiements de transfert pour soutenir les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances (2,0 milliards de dollars).

Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 1416 sont en augmentation de 0,5 milliard de dollars, soit 1,4 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2022-2023. Les paiements de transfert suivants du crédit 1416 bénéficient des plus importantes hausses de dépenses prévues pour 2023-2024 par rapport à 2022-2023 :

• Soins à domicile, en hausse de 518 millions de dollars, soit 14,4 %. Cela tient compte des investissements prévus par la province afin d’augmenter les niveaux de service de soins à domicile ainsi que les tarifs contractuels des fournisseurs de service.
• Fonctionnement des hôpitaux, en hausse de 180 millions de dollars, soit 0,8 %.
• Services communautaires de santé mentale, en hausse de 164 millions de dollars, soit 15,6 %.

Les paiements de transfert suivants du crédit 1416 subissent les plus importantes baisses de dépenses prévues pour 2023-2024 par rapport à 2022-2023 :

• Cybersanté, en baisse de 83 millions de dollars, soit 18,4 %.
• Soutien aux opérations de coordination régionale, en baisse de 65 millions de dollars, soit 22,3 %.
• Services d’aide à la vie autonome offerts dans les logements avec services de soutien, en baisse de 65 millions de dollars, soit 15,6 %.
• Services de traitement du cancer et Troubles rénaux, en baisse de 58 millions de dollars, soit 2,5 %. En 2023-2024, ce paiement de transfert est capturé séparément dans les paiements de transfert Services de traitement du cancer et Troubles rénaux.
• Hôpitaux psychiatriques spécialisés, en baisse de 52 millions de dollars, soit 6,4 %.

Dépenses autorisées en vertu de lois autonomes (crédits législatifs), MS et MSLD

En 2023-2024, les dépenses prévues en vertu de lois autonomes (c’est-à-dire, les dépenses autorisées par un autre texte de loi que le projet de loi de crédits) consiste principalement en des dépenses pour l’équipement de protection personnelle (EPP), (soit 292 millions de dollars sous Fournitures et matériel pour les décaissements prévus et 105 millions de dollars pour les Radiations des stocks), ainsi que 17 millions de dollars pour les dépenses d’amortissement. Comme les dépenses d’EPP n’ont pas été enregistrées lors de l’exercice précédent[24], on prévoit qu’en 2023-2024, l’ensemble des dépenses autorisées en vertu de lois autonomes dépassera de 413 millions de dollars celles de 2022-2023.

Autres dépenses

Les résultats financiers des organismes contrôlés par la province, y compris les hôpitaux et certains organismes provinciaux, sont consolidés dans les résultats financiers de la province. Des redressements sont faits par l’intermédiaire des « autres dépenses » afin de tenir compte des dépenses des hôpitaux et des organismes provenant d’autres sources que les paiements de transfert de la province. Des redressements en capital net sont également réalisés pour refléter les dépenses d’amortissement, en grande partie pour les infrastructures hospitalières.

On prévoit que les autres dépenses (fonctionnement) augmenteront de 693 millions de dollars, soit 8,1 %, comparativement aux dépenses intérimaires de 2022-2023, ce qui est largement dû à une augmentation prévue de 638 millions de dollars (14,5 %) pour Santé Ontario. L’augmentation des dépenses prévues pour Santé Ontario est largement due à une augmentation des paiements aux exploitants des foyers de soins de longue durée effectués par le ministère des Soins de longue durée qui sont enregistrés dans les états financiers de Santé Ontario et consolidés par le ministère de la Santé.

On prévoit que les autres dépenses (immobilisations) diminueront de 946 millions de dollars, soit 109,8 %, par rapport aux dépenses provisoires de 2022-2023, en grande partie en raison d’une diminution du redressement de consolidation des immobilisations dans les hôpitaux.

Ministère des Soins de longue durée

Crédit 4501 — Programme d’administration du ministère

Le Programme d’administration du ministère soutient l’exécution de tous les programmes et services offerts par le MSLD. Le crédit 4501 comprend un seul sous-programme (poste), l’Administration du ministère, dont les dépenses sont en grande partie affectées aux salaires, aux traitements et aux avantages sociaux des employés. Le crédit 4501 n’inclut aucun programme de paiement de transfert. Globalement, les dépenses proposées augmentent de moins de 0,1 million de dollars, soit 1,2 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2022-2023.

Crédit 4502 — Programme des foyers de soins de longue durée

Le Programme des foyers de soins de longue durée comprend deux sous-programmes (postes) : le Programme des foyers de soins de longue durée (fonctionnement 8,3 milliards de dollars) et le Programme de soins de longue durée (immobilisations, moins de 0,1 milliard de dollars). Globalement, les dépenses proposées pour le crédit 4502 sont en augmentation de 1,1 milliard de dollars, soit 15,2 %, par rapport aux prévisions de dépenses pour 2022-2023. Cette augmentation tient compte des engagements de la province de construire et de réaménager des lits de soins de longue durée ainsi que d’une augmentation des heures de soins directs prodiguées aux résidents des foyers de soins de longue durée.

• Les dépenses proposées pour le Programme de foyers de soins de longue durée (exploitation) (poste 1) sont en augmentation de 1,1 milliard de dollars, soit 14,9 %, par rapport aux dépenses pour 2022-2023. Remarque : comme c’était le cas en 2022-23, les dépenses prévues de 773 millions de dollars en 2023-24 dans le cadre du paiement de transfert Foyers de soins de longue durée – Aménagement seront ultimement enregistrées comme des dépenses réelles dans le paiement de transfert Foyers de soins de longue durée – Exploitation.
• Les dépenses proposées pour le Programme de foyers de soins de longue durée (immobilisations) (poste 2) sont en augmentation de 32 millions de dollars, soit 62,4 %, par rapport aux dépenses de 2022-2023.

Autres dépenses

Les résultats financiers des organismes contrôlés par la province, y compris les hôpitaux et certains organismes provinciaux, sont consolidés dans les résultats financiers de la province. Dans le cas du ministère des Soins de longue durée, une proportion importante des dépenses du ministère sont enregistrées comme des dépenses sur les états financiers de Santé Ontario et des hôpitaux. Ainsi, les redressements négatifs sont enregistrés à titre d’« autres dépenses » auprès du MSLD et les rajustements positifs correspondants sont enregistrés à titre d’« autres dépenses » auprès du ministère de la Santé.

Pour 2023-2024, le ministère prévoit faire un rajustement négatif d’« autres dépenses » de 5,0 milliards de dollars afin de tenir compte des paiements prévus versés aux exploitants des foyers de soins de longue durée et qui seront enregistrés comme dépenses dans les états financiers de Santé Ontario. Ce rajustement négatif est 633 millions de dollars plus élevé que comparativement à 2022-2023.

Le ministère prévoit également faire des rajustements négatifs d’« autres dépenses » afin de tenir compte des paiements prévus effectués par le ministère qui seront enregistrés comme dépenses dans le secteur de programme des hôpitaux. Pour 2023-2024, on prévoit des rajustements négatifs de 162 millions de dollars pour l’exploitation des hôpitaux et de 84 millions de dollars pour les immobilisations des hôpitaux.

Description des graphiques

Notes de bas de page