Points essentiels
- Le BRF a compilé une liste exhaustive des frais de service facturés par les ministères et organismes de la province. En tout, il en a répertorié plus de 1 100, dont la liste est disponible en téléchargement sur le site Web du BRF.
- En 2017-2018, les cinq frais de service les plus fréquemment payés étaient :
- les péages de l’autoroute 407 Est (11,9 millions de transactions);
- le renouvellement de l’immatriculation des voitures (vignettes d’immatriculation) dans le Sud de l’Ontario (6,8 millions de transactions);
- les certificats d’immatriculation (3,3 millions de transactions);
- les frais de découvert de la carte PRESTO (2,3 millions de transactions);
- les permis de chasse et de pêche (2,2 millions de transactions).
- En 2018-2019, la province a modifié les tarifs de 116 frais de service : elle en a augmenté 87, ajouté 3 et éliminé 26. La liste complète des modifications se trouve est disponible en téléchargement sur le site Web du BRF.
- La province s’attend à tirer des revenus de 3,0 G$ des frais de service en 2018-2019, soit une hausse de 2,2 % par rapport à 2017-2018.
- De 2011-2012 à 2017-2018, les revenus tirés des frais de service ont augmenté en moyenne de 6,9 % par année, les droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules étant en tête, avec une croissance annuelle moyenne de 10,1 %. En 2018-2019, la croissance des revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules devrait chuter à 1,8 %.
- La province impose des frais de service pour recouvrer une partie ou la totalité des coûts associés à la prestation d’un service. Le présent rapport examine l’évolution des taux de recouvrement de 2017-2018 à 2018-2019 pour certaines catégories de frais de service.
- Les revenus prévus en 2018-2019 qui sont tirés des droits d’enregistrement des sûretés mobilières, des frais commerciaux et de constitution en société, et des frais pour actes de naissance, de mariage et de décès continuent de dépasser largement les coûts de ces programmes.
- Comme les frais de service doivent, selon la loi, correspondre raisonnablement au coût des services fournis, il est possible qu’ils prêtent le flanc à une contestation devant les tribunaux.
Contexte
La province perçoit plus de 1 100 types de frais différents pour ses services, licences et permis (ci-après, les « frais de service »)[1]. En 2018-2019, elle prévoit tirer des revenus de 3,0 G$ des frais de service, une hausse par rapport aux 2,9 G$ générés en 2017-2018[2].
Le budget annuel de l’Ontario comprend une projection des revenus qui seront tirés des frais de service au prochain exercice financier, mais il ne fournit pas d’information sur les modifications qui y seront apportées. Le présent document d’information expose :
- une liste des modifications des frais de service en 2018-2019;
- une liste exhaustive de tous les frais de service facturés par la province, par ministères et par organismes;
- un suivi du document d’information sur les frais de services de 2017-2018 du BRF sur les taux de recouvrement de certains frais de service de l’Ontario.
Modifications des frais de service en 2018-2019
D’après les renseignements fournis au BRF, la province a modifié 116 frais de service en 2018-2019. Il s’agit de 87 frais augmentés, de 3 nouveaux frais et de 26 frais éliminés. La liste complète des modifications est disponible en téléchargement sur le site Web du BRF.
Modifications des frais de service en 2018-2019
|
Ministère ou organisme |
Frais augmentés |
Frais diminués |
Nouveaux frais |
Frais éliminés |
Nombre total de frais modifiés |
|---|---|---|---|---|---|
|
Procureur général |
4 |
0 |
1 |
0 |
5 |
|
Éducation |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Énergie, Développement |
11 |
0 |
2 |
22 |
35 |
|
Environnement, Protection |
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Commission des services |
8 |
0 |
0 |
0 |
8 |
|
Services gouvernementaux et |
12 |
0 |
0 |
0 |
12 |
|
Infrastructure |
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Affaires municipales et Logement |
23 |
0 |
0 |
1 |
24 |
|
Richesses naturelles et des Forêts |
7 |
0 |
0 |
3 |
10 |
|
Centre des Sciences de l’Ontario |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Formation et Collèges et Universités |
15 |
0 |
0 |
0 |
15 |
|
Transports |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Total |
87 |
0 |
3 |
26 |
116 |
Nota : Ne tient pas compte des anciennes hausses prévues des frais des examens et des permis de conduire que la province a annulées. Source : Renseignements fournis par la province.
Si la plupart des augmentations correspondent à un ajustement selon l’indice des prix à la consommation (IPC), certaines hausses étaient nettement supérieures à l’inflation. Le ministère du Procureur général a fait grimper les frais des permis d’alcool de circonstance de 40 % à 100 %. Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a supprimé 22 frais miniers, en a créé 2 nouveaux et en a majoré 11 autres, les hausses allant de 48 % à 1 371 %. Le ministère des Transports a monté de 198 $ à 275 $ les frais de rétablissement d’un permis de conduire après une suspension (bond de 39 %). La Commission des services financiers de l’Ontario a majoré les frais de demande de permis des courtiers en hypothèques de 45 % à 50 %. Enfin, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a supprimé trois frais de service associés aux permis de chasse et de pêche.
Les frais de service en Ontario
Pour l’exercice 2018-2019, le BRF a compilé une liste exhaustive des frais de service facturés par les ministères et les organismes de la province. La liste est disponible en téléchargement sur le site .
En tout, le BRF a répertorié plus de 1 100 frais de service, qui représentent environ 99 % des 2,9 G$ de revenus tirés des frais de service par la province en 2017-2018[3].
Frais de service, par ministères ou organismes
|
Ministère ou organisme |
Nombre de frais |
|---|---|
|
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales |
12 |
|
Procureur général |
221 |
|
Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires |
9 |
|
Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
17 |
|
Développement économique, Création d’emplois et Commerce |
5 |
|
Éducation |
5 |
|
Énergie, Développement du Nord et Mines |
40 |
|
Environnement, Protection de la nature et Parcs |
17 |
|
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation |
6 |
|
Finances |
8 |
|
Commission des services financiers de l’Ontario |
93 |
|
Demandes d’accès à l’information (tous les ministères) |
1 |
|
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs |
266 |
|
Santé et Soins de longue durée |
13 |
|
Affaires autochtones |
0 |
|
Infrastructure |
2 |
|
Travail |
2 |
|
Metrolinx |
3 |
|
Affaires municipales et Logement |
28 |
|
Richesses naturelles et Forêts |
58 |
|
Office des affaires francophones |
0 |
|
Commission de l’énergie de l’Ontario |
17 |
|
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
4 |
|
Centre des Sciences de l’Ontario |
8 |
|
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
119 |
|
Musée royal de l’Ontario |
5 |
|
Services aux aînés et Accessibilité |
0 |
|
Télévision française de l’Ontario |
1 |
|
Tourisme, Culture et Sport |
67 |
|
TVOntario |
7 |
|
Formation et Collèges et Universités |
17 |
|
Transports |
74 |
|
Secrétariat du Conseil du Trésor |
0 |
Source : Renseignements fournis par la province.
Des dix frais ayant les plus grands volumes de transactions (soit les frais les plus couramment payés), il y en avait six du ministère des Transports, un de Metrolinx, deux du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et un du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.
Dix principaux frais de service selon le nombre de transactions en 2017-2018
|
Ministère ou organisme |
Frais |
Tarif ($) |
Transactions (M) |
Revenus |
|---|---|---|---|---|
|
Transports |
Péages de l’autoroute 407 Est |
3,92* |
11,9 |
46,7 |
|
Transports |
Vignette des voitures de tourisme – Sud de l’Ontario |
120,00 |
6,8 |
813,4 |
|
Transports |
Délivrance de permis – Véhicule automobile ou concessionnaire |
32,00 |
3,3 |
104,2 |
|
Metrolinx |
Frais de découvert de la carte PRESTO |
0,25 |
2,3 |
0,6 |
|
Richesses naturelles et Forêts |
Permis de chasse et de pêche |
5,79 à 437,86, et frais de service de 2 $ |
2,2 |
70,0 |
|
Transports |
Obtention et renouvellement du permis de conduire |
90,00 (permis de conduire); 15,75 (examen théorique); 23,25 à 96,75 (examen pratique) |
1,3 |
145,7 |
|
Services gouvernementaux et |
Recherche d’un privilège |
8,00 |
1,3 |
10,3 |
|
Services gouvernementaux et |
Enregistrement ou renouvellement d’un état de financement |
8,00 à 200,00 |
1,3 |
51,1 |
|
Transports |
Plaques d’immatriculation (acquisition ou remplacement) |
27,00 |
1,3 |
34,0 |
|
Transports |
Dossier de conduite (antécédents et recherche) |
12,00 et frais administratifs de 2 $ |
1,0 |
11,9 |
* Nota : Le tarif des péages de l’autoroute 407 Est représente le taux pondéré (ou moyen) par déplacement.
Source : Renseignements fournis par la province.
En 2017-2018, le ministère des Transports a perçu des revenus sur près de 12 millions de passages aux péages de l’autoroute 407 Est. Par ailleurs, il y a eu 6,8 millions de transactions associées aux frais annuels de renouvellement de l’immatriculation des voitures facturés aux conducteurs du Sud de l’Ontario. Le ministère des Transports a également facturé plusieurs autres frais très courants, comme ceux pour la délivrance et le renouvellement des permis de conduire (1,3 million de transactions), pour l’obtention ou le remplacement des plaques d’immatriculation des véhicules (1,3 million de transactions) et pour les recherches sur l’historique d’un permis de conduire (1,0 million de transactions).
Les frais de découvert de 25 sous de Metrolinx pour les cartes PRESTO ont été imputés 2,3 millions de fois[4]. Au sein du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, les recherches de privilèges et l’enregistrement ou le renouvellement d’un privilège en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières ont tous fait l’objet de 1,3 million de transactions. Enfin, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a traité plus de 2 millions de demandes de permis de chasse et de pêche.
Principales sources de revenus tirés des frais de service
En 2017-2018, la province a tiré des revenus de 2,9 G$ des frais de service. Les droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules, chiffrés à 1,9 G$, constituaient 65 % de tous ces revenus. Les autres grandes sources de revenus étaient les frais de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (7 %), les frais de chasse, de pêche et de camping (5 %), les frais de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (4 %), les frais judiciaires (3 %), les droits d’enregistrement des sûretés mobilières (2 %), les frais de la Commission des services financiers de l’Ontario (2 %), les frais commerciaux et de constitution en société (1 %), et les frais pour actes de naissance, de mariage et de décès (1 %). Toutes ces catégories combinées représentent 89 % des revenus totaux tirés des frais de service.
Sources des revenus tirés des frais de service en 2017-2018
Sources : Comptes publics de l’Ontario 2017-2018 et Secrétariat du Conseil du Trésor.
Croissance des revenus tirés des frais de service
Les revenus tirés des frais de service ont augmenté en moyenne de 6,9 % par année sur la période de 2011-2012 à 2017-2018. Ce taux de croissance devrait ralentir pour s’établir à 2,2 % en 2018-2019[5].
Croissance des revenus tirés des frais de service, de 2011-2012 à 2018-2019
Source : Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 et Comptes publics de l’Ontario.
Le ralentissement de la croissance des revenus tirés des frais de service, qui est passée d’une moyenne annuelle de 6,9 % de 2011-2012 à 2017-2018 à 2,2 % en 2018-2019, traduit un essoufflement de la croissance des revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules. Les revenus de cette catégorie de frais ont grimpé de 10,1 % par année en moyenne dans les six dernières années, mais on prévoit une croissance de seulement 1,8 % en 2018-2019. Ce ralentissement s’explique en partie par la décision du gouvernement d’annuler les hausses des tarifs prévues[6]. Par ailleurs, la province s’attend aussi à une baisse de 0,3 % du volume global de transactions en 2018-2019, par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit d’une baisse inhabituelle, puisque le volume de transactions pour les droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules a augmenté de 2,6 % par année en moyenne sur la période de 2013-2014 à 2017-2018.
Le point sur le recouvrement des coûts par les frais de service
La province impose des frais de service pour recouvrer une partie ou la totalité des coûts associés à la prestation des services. L’an dernier, le document d’information sur les frais de service du BRF a examiné les taux de recouvrement des coûts de cinq catégories de frais de service : droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules, frais judiciaires en matière civile, droits d’enregistrement des sûretés mobilières, frais commerciaux et de constitution en société, et frais pour actes de naissance, de mariage et de décès.
Le BRF a réexaminé le taux de recouvrement des coûts de ces cinq catégories de frais en 2018-2019.
Taux de recouvrement prévus de cinq catégories de frais de service, en 2017-2018 et en 2018-2019
|
Coût du programme (M$) |
Revenus tirés des frais de service (M$) |
Taux de |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
2017‑2018 |
2018‑2019 |
2017‑2018 |
2018‑2019 |
2017‑2018 |
2018‑2019 |
|
|
Droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules |
2 220 |
2 383 |
1 912 |
1 947 |
86 |
82 |
|
Frais judiciaires en matière civile |
212 |
S.O. |
58,7 |
59,3 |
28 |
S.O. |
|
Droits d’enregistrement des sûretés mobilières |
4,6 |
4,7 |
59,0 |
60,1 |
1 280 |
1 279 |
|
Frais commerciaux et de constitution en société |
8,4 |
8,5 |
25,2 |
25,0 |
300 |
294 |
|
Frais pour actes de naissance, de mariage et de décès |
15,9 |
16,2 |
19,4 |
19,7 |
122 |
122 |
Nota : Les coûts des programmes pour les droits d’enregistrement des sûretés mobilières, les frais commerciaux et de constitution en société en Ontario ainsi que les frais pour actes de naissance, de mariage et de décès pourraient être surestimés. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) rapporte qu’il continue de perfectionner sa méthode d’établissement des coûts en réponse aux recommandations du Bureau du vérificateur général de l’Ontario formulées dans son Rapport annuel 2009, sous « Tarification gouvernementale », dans son Rapport annuel 2011, sous « Tarification gouvernementale : Suivi », dans son Rapport annuel 2013, sous « ServiceOntario » et dans son Rapport annuel 2015 sous « ServiceOntario : Suivi ».
Source : Renseignements fournis par la province et Comptes publics de l’Ontario 2017-2018.
En 2018-2019, les revenus tirés des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules devraient compenser 82 % des coûts du programme, contre 86 % en 2017-2018[7]. Cette baisse semble indiquer que la province pourrait augmenter ces droits si elle veut recouvrer la totalité des coûts du programme.
Pour les frais judiciaires en matière civile, le ministère du Procureur général n’a pas réussi à fournir d’estimation des coûts du programme en 2018-2019 puisqu’il revoit actuellement sa méthode de calcul des coûts. En 2017-2018, seulement 28 % des coûts du programme ont été recouvrés par les revenus des frais[8].
En revanche, les revenus générés par les droits d’enregistrement des sûretés mobilières, les frais commerciaux et de constitution en société en Ontario ainsi que les frais pour actes de naissance, de mariage et de décès ne cessent de dépasser largement les coûts des programmes. Pour 2018-2019, les revenus attendus des droits d’enregistrement des sûretés mobilières sont près de 13 fois plus élevés que les coûts du programme; ceux des frais commerciaux et de constitution en société en Ontario sont d’à peu près 3 fois les coûts du programme; et ceux des frais pour actes de naissance, de mariage et de décès représentent 1,2 fois les coûts du programme, soit sensiblement la même chose qu’en 2017-2018 dans tous les cas.
La loi limite la capacité de la province à augmenter les frais de service, qui doivent avoir un rapport raisonnable avec le coût des services fournis[9]. S’il n’y a aucun rapport raisonnable entre le coût des services et la somme exigée, un tribunal pourrait considérer les frais comme un impôt non autorisé par la loi et les déclarer illégaux. Par conséquent, les frais de service permettant de générer systématiquement des revenus supérieurs au coût du service en question pourraient faire l’objet d’une contestation judiciaire[10].
Étant donné que les revenus que la province prévoit tirer de certains frais de service en 2018-2019 (droits d’enregistrement des sûretés mobilières, frais commerciaux et de constitution en société et frais pour actes de naissance, de mariage et de décès) demeurent considérablement plus élevés que les coûts liés à la prestation des services en question, certains de ces frais s’exposent toujours à des contestations judiciaires. Cette préoccupation a d’abord été soulevée dans le Rapport annuel 2009 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario[11]. Les rapports subséquents du Bureau du vérificateur général de 2011, de 2013 et de 2015 ainsi que le rapport de 2018 du BRF ont tous relevé ce risque juridique potentiel, puisque les frais génèrent depuis des années des revenus supérieurs au coût des services fournis[12].
Michelle Gordon
Analyste financière
mgordon@fao-on.org
Jeffrey Novak
Analyste financier en chef
jnovak@fao-on.org
Avec la contribution de Benjamin Premi-Reiller et de Luan Ngo.
Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario
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À propos du BRF
Établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le Bureau de la responsabilité financière (BRF) a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation financière de la province, des tendances de l’économie provinciale et de toute autre question d’intérêt pour l’Assemblée législative de l’Ontario. Visitez notre site Web à l’adresse https://www.fao-on.org/fr/ et suivez-nous sur Twitter à https://Twitter.com/InfoFAO.
[1] Le compte de plus de 1 100 frais de service se fonde sur les renseignements fournis par la province.
[2] Perspectives économiques et revenue financière de l’Ontario 2018, p. 125.
[3] Le document d’information précédent du BRF rapportait qu’il y avait plus de 400 frais de service, selon le Rapport annuel 2009 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, à la section « Tarification gouvernementale » (p. 161). La nouvelle liste du BRF, qui rassemble plus de 1 100 frais de service, a été compilée à partir des renseignements reçus de chacun des ministères de l’Ontario.
[4] Metrolinx permet aux utilisateurs de la carte PRESTO n’ayant pas les fonds suffisants sur leur carte à faire un déplacement. Des frais de découvert de 0,25 $ leur sont facturés lorsqu’ils rechargent leur carte.
[5] Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, p. 125.
[6] Salle de presse de l’Ontario, « L’Ontario gèle la tarification pour les conducteurs », 21 août 2018; Salle de presse de l’Ontario, « L’Ontario gèle plus de tarifs pour les conducteurs et les véhicules », 1er janvier 2019.
[7] Les coûts du programme pour les droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules comprennent les coûts directs du traitement des transactions ainsi que les coûts de construction et d’entretien de l’infrastructure des autoroutes ontarienne.
[8] Il se peut que la province ne puisse recouvrer qu’une partie des coûts de la prestation d’un service en raison d’une politique (capacité de payer des utilisateurs). Rapport annuel 2009 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, « Tarification gouvernementale », p. 165.
[9] Voir par exemple Nylene Canada Inc c. Arnprior (Town), 2017 ONSC 795 au par. 49, confirmé par 2017 ONCA 726.
[10]Le cadre juridique qui régit les frais de service se fonde sur plusieurs arrêts rendus par la Cour suprême du Canada : Succession Eurig (Re), [1998] 2 RCS 565; Ontario English Catholic Teachers’ Assn c. Ontario (Procureur général), [2001] CSC 15; 620 Connaught Ltd. c. Canada (Procureur général), [2008] CSC 7; Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), [2008] CSC 68. Voir aussi le Rapport annuel 2011 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, sous « Tarification gouvernementale : Suivi », p. 389.
[11] Rapport annuel 2009 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, sous « Tarification gouvernementale », p. 163.
[12] Rapport annuel 2011 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, sous « Tarification gouvernementale : Suivi », p. 391; Rapport annuel 2013 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, sous « ServiceOntario », p. 304-305; Rapport annuel 2015 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, sous « ServiceOntario : Suivi », p. 781; Bureau de la responsabilité financière, Les frais de service en Ontario en 2017-2018, p. 4-5.
Croissance des revenus tirés des frais de service
Ce graphique montre les revenus réels de la province tirés des frais de service sur la période de 2011-2012 à 2017-2018, qui ont connu une croissance de 6,9 % durant cette période. Il montre également les revenus que la province prévoit tirer des frais de service en 2018-2019, en hausse de 2,2 % par rapport à l’exercice précédent. Dans l’ensemble, le graphique illustre l’augmentation constante des revenus tirés des frais de service, qui sont passés de 2,0 G$ en 2011-2012 à 2,9 G$ en 2017-2018, puis à 3,0 G$ en 2018-2019.
Sources des revenus tirés des frais de service en 2017-2018
Ce graphique montre d’où proviennent les revenus de 2,9 G$ de la province tirés des frais de service en 2017-2018. La plus grande part des revenus, c’est-à-dire 65 %, provient de la catégorie des droits d’enregistrement des conducteurs et des véhicules. Les autres revenus sont attribuables aux catégories suivantes : frais de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (7 %), permis de chasse et pêche et frais de camping (5 %), frais de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (4 %), frais de la Commission des services financiers de l’Ontario (2 %), frais judiciaires en matière civile (2 %), droits d’enregistrement des sûretés mobilières (2 %), frais commerciaux et de constitution en société (1 %), frais pour actes de naissance, de mariage et de décès (1 %) et autres frais (11 %).
