Points essentiels
- Le présent rapport contient des renseignements sur les dépenses non auditées de la province jusqu’à la fin de l’exercice 2020-2021 (31 mars 2021), y compris :
- les changements apportés au plan de dépenses pour 2020-2021;
- les dépenses réelles non auditées par rapport aux dépenses prévues;
- une projection actualisée du déficit budgétaire pour 2020-2021;
- les suppléments ajoutés à trois fonds non répartis de la province : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi et le Fonds de prévoyance, et les transferts de ces fonds.
- La province a entrepris l’exercice 2020‑2021 avec un plan de dépenses de 165,2 milliards de dollars[1]. Au cours de l’exercice, ce plan a été majoré de 22,1 milliards de dollars (13,4 %). Aux premier et deuxième trimestres de 2020‑2021, la province a accru ses dépenses prévues de 759 millions de dollars et de 13,8 milliards de dollars respectivement, puis de 7,5 milliards de dollars au quatrième trimestre. Voici certains changements importants enregistrés au quatrième trimestre :
- Le secteur des autres programmes a fait l’objet d’une hausse de 5,7 milliards de dollars (18,3 %) du plan de dépenses au quatrième trimestre, dont 3,4 milliards de dollars pour financer la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, 0,6 milliard de dollars pour l’infrastructure des transports en commun et 0,5 milliard de dollars en aide supplémentaire au titre des dépenses de fonctionnement des municipalités.
- Le plan de dépenses pour le secteur de l’éducation a été augmenté de 1,6 milliard de dollars (4,9 %), ces fonds provenant de la deuxième étape du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire du gouvernement fédéral et de la Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID-19.
- Une hausse de 1,4 milliard de dollars (2,0 %) a été enregistrée dans le secteur de la santé, surtout pour le fonctionnement des hôpitaux (augmentation de 1,9 milliard de dollars) et d’autres programmes; cette hausse a été partiellement compensée par une diminution de 1,5 milliard de dollars du plan de dépenses au titre des paiements aux médecins.
- Bien que la province ait majoré son plan de dépenses pour 2020‑2021 de 22,1 milliards de dollars au cours de l’exercice pour le faire passer à 187,3 milliards de dollars, à la fin de 2020‑2021, les dépenses non auditées ne s’élevaient qu’à 177,0 milliards de dollars, soit 10,3 milliards de dollars, ou 5,5 %, de moins que prévu.
- Tous les secteurs ont affiché des dépenses inférieures aux prévisions, à commencer par les autres programmes (3,7 milliards de dollars ou 10 % de moins que prévu), l’intérêt sur la dette (1,1 milliard de dollars ou 9,1 % de moins que prévu) et la santé (1,0 milliard de dollars ou 1,5 % de moins que prévu). Le Fonds de prévoyance présentait également à la fin de l’exercice un solde non dépensé de 3,4 milliards de dollars.
- Des renseignements sur les dépenses pour tous les programmes de la province par ministère sont accessibles dans le site Web du BRF à https://bit.ly/3kfuDm2.
- En 2020-2021, les dépenses ont été de 21,3 milliards de dollars, ou 13,7 %, supérieures à celles de 2019-2020.Cette augmentation des dépenses par rapport au dernier exercice est considérablement supérieure au taux moyen annuel de croissance enregistré récemment et reflète les dépenses du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19.
- Les dépenses au titre des autres programmes (hausse de 9,9 milliards de dollars ou 41,9 %), de la santé (hausse de 9,3 milliards de dollars ou 15,5 %) et de l’éducation (hausse de 2,6 milliards de dollars ou 8,2 %) ont affiché les hausses les plus importantes par rapport à 2019‑2020.
- Les dépenses au titre de l’éducation postsecondaire (baisse de 0,3 milliard de dollars), de la justice (baisse de 57 millions de dollars) et de l’intérêt sur la dette (baisse de 0,3 milliard de dollars) ont été plus faibles en 2020‑2021 qu’en 2019‑2020.
- S’appuyant sur des données à jour sur les revenus et dépenses, le BRF prévoit que le déficit budgétaire de 2020-2021 s’élèvera à 29,3 milliards de dollars, soit 9,2 milliards de dollars de moins que la projection de 38,5 milliards de dollars de la province dans le Budget de l’Ontario de 2021.
- Le BRF estime que les revenus totaux pour 2020‑2021 seront de 2,7 milliards de dollars supérieurs aux prévisions figurant dans le budget de 2021 de la province, car les perspectives économiques se sont améliorées en Ontario depuis la préparation de ce budget.
- Les prévisions du BRF quant aux dépenses totales sont inférieures de 6,5 milliards de dollars à celles du budget de 2021. La différence entre ces deux prévisions est attribuable au fait que le BRF disposait de données plus à jour (en date du 22 avril 2021) que celles des prévisions de dépenses du budget de 2021.
- Au début de l’exercice 2020-2021, la province disposait de 5,1 milliards de dollars dans des fonds non répartis : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi et le Fonds de prévoyance.
- Au cours de l’exercice, la province a ajouté 14,7 milliards de dollars à ces trois fonds, en portant le total à 19,8 milliards de dollars.
- La province a transféré 2,5 milliards de dollars de ces trois fonds non répartis à différents programmes au premier trimestre, 1,6 milliard de dollars au deuxième trimestre, 7,1 milliards de dollars au troisième trimestre et 5,2 milliards de dollars au quatrième trimestre. Compte tenu de ces transferts, le solde à la fin de l’exercice du Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé et celui du Fonds de soutien à la population et à l’emploi étaient de zéro, et celui du Fonds de prévoyance s’élevait à 3,4 milliards de dollars.
Introduction
Le présent rapport contient des renseignements sur les dépenses du gouvernement de l’Ontario (la « province ») jusqu’à la fin de l’exercice 2020-2021. Ce rapport :
- relève les changements apportés au plan de dépenses de la province pour 2020-2021;
- examine les dépenses non auditées de 2020‑2021 en regard du plan de dépenses pour 2020‑2021 et des dépenses de 2019‑2020;
- fournit une projection du déficit budgétaire pour 2020‑2021;
- fait le suivi des suppléments ajoutés à trois fonds non répartis de la province : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi et le Fonds de prévoyance, et des transferts de ces fonds.
Les renseignements contenus dans le présent rapport sont fondés sur l’analyse effectuée par le BRF de la Mise à jour économique et financière de mars 2020 (la Mise à jour de mars 2020), du Budget des dépenses 2020-2021, du Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 (volume 1, 2e édition), du Budget de l’Ontario de 2021 et des opérations enregistrées dans le Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF) de la province en date du 22 avril 2021.
La date de clôture pour les transactions de dépenses reliées à l’exercice 2020‑2021, qui a pris fin le 31 mars 2021, était le 22 avril 2021. Cependant, il y aura encore des transactions de dépenses enregistrées pour 2020-2021 entre le 22 avril 2021 et le moment où les Comptes publics de l’Ontario de 2020-2021 seront publiés (généralement en septembre). Selon la nature de ces transactions, des changements importants pourraient être constatés entre les renseignements présentés dans le présent rapport et les Comptes publics de l’Ontario de 2020‑2021[2].
Changements au plan de dépenses de 2020-2021
Survol
Dans la Mise à jour de mars 2020, la province avait présenté un plan de dépenses de 165,2 milliards de dollars pour 2020-2021[3]. À la fin de l’exercice 2020‑2021, le plan de dépenses de la province avait été majoré de 22,1 milliards de dollars, ou 13,4 %, pour atteindre 187,3 milliards de dollars. Au cours des premier et deuxième trimestres de 2020‑2021, la province a ajouté respectivement des dépenses prévues de 759 millions de dollars et 13,8 milliards de dollars, puis des dépenses supplémentaires de 7,5 milliards de dollars au quatrième trimestre.
Les sommes ajoutées au plan de dépenses ont été affectées pour la plupart aux secteurs des autres programmes (hausse de 12,4 milliards de dollars ou 50,2 %), de la santé (hausse de 8,4 milliards de dollars ou 13,6 %) et de l’éducation (hausse de 2,6 milliards de dollars ou 8,2 %). Le secteur des services à l’enfance et des services sociaux et le secteur de la justice ont connu une hausse du plan de dépenses de 237 millions de dollars en 2020‑2021, alors que le plan a été réduit de 150 millions de dollars pour le secteur de l’éducation postsecondaire.
Au début de 2020-2021, la province disposait d’un total de 5,1 milliards de dollars dans trois fonds non répartis : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi et le Fonds de prévoyance. Compte tenu des suppléments et transferts de l’exercice, le solde de ces fonds à la fin de 2020-2021 s’élevait à 3,4 milliards de dollars dans le cas du Fonds de prévoyance et de zéro dans le cas du Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé et du Fonds de soutien à la population et à l’emploi. (La dernière section du présent rapport fournit des précisions sur ces trois fonds non répartis.) Comme il en est question dans le Budget de l’Ontario de 2020, les fonds inutilisés du Fonds de prévoyance seront affectés à la réduction du déficit budgétaire et de la dette nette de l’Ontario[4].
Analyse du quatrième trimestre[5]
Au quatrième trimestre, la province a ajouté 7,5 milliards de dollars au plan de dépenses pour 2020‑2021. La plus grande partie de ce montant a été affectée au secteur des autres programmes (5,7 milliards de dollars), puis au secteur de l’éducation (1,6 milliard de dollars) et au secteur de la santé (1,4 milliard de dollars). D’autres changements moins importants ont été apportés aux autres secteurs de programmes : les dépenses prévues dans les secteurs de la justice ainsi que des services à l’enfance et des services sociaux ont été majorées respectivement de 189 millions et de 11 millions de dollars, alors que dans le secteur de l’éducation postsecondaire, elles ont été réduites de 142 millions de dollars.
Les hausses du plan de dépenses au quatrième trimestre pour les secteurs de programmes ont été financées en partie par des transferts des trois fonds non répartis de la province : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé (prélèvement de 229 millions de dollars), le Fonds de soutien à la population et à l’emploi (prélèvement de 1,7 milliard de dollars) et le Fonds de prévoyance (prélèvement de 3,3 milliards de dollars). Cependant, le transfert de 3,3 milliards de dollars du Fonds de prévoyance a été compensé par un supplément de 4,0 milliards de dollars versé à ce fonds, ce qui a majoré de 703 millions de dollars son solde net.
| Secteur | Plan de dépenses 2020-2021 | Changements T1 | Changements T2 | Changements T3 | Changements T4 | Total des changements | Plan de dépenses modifié 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé | 61 753 | 2 083 | 413 | 4 533 | 1 377 | 8 406 | 70 159 |
| Éducation | 31 358 | – | 5 | 994 | 1 580 | 2 580 | 33 937 |
| Éducation postsecondaire | 6 984 | – | 2 | -10 | -142 | -150 | 6 834 |
| Services à l’enfance et services sociaux | 17 944 | 158 | 49 | 19 | 11 | 237 | 18 181 |
| Justice | 4 948 | – | 25 | 23 | 189 | 237 | 5 186 |
| Autres programmes | 24 734 | 1 010 | 4 098 | 1 556 | 5 744 | 12 409 | 37 144 |
| Fonds non répartis | |||||||
| Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé | 1 823 | -1 505 | 4 147 | -4 237 | -229 | -1 823 | – |
| Fonds de soutien à la population et à l’emploi | 1 966 | -629 | 1 699 | -1 330 | -1 706 | -1 966 | – |
| Fonds de prévoyance | 1 300 | -359 | 3 340 | -1 549 | 703 | 2 136 | 3 436 |
| Intérêt sur la dette | 12 407 | – | – | – | – | – | 12 407 |
| Total | 165 217 | 759 | 13 780 | – | 7 528 | 22 067 | 187 283 |
Le reste de la présente section met en relief les principaux changements apportés au plan de dépenses au quatrième trimestre, par secteur et par crédit-poste. Pour obtenir des renseignements sur l’ensemble des programmes de paiements de transfert et des ministères de la province, consulter le site Web du BRF à https://bit.ly/3kfuDm2.
Santé : hausse de 1 377 millions de dollars (2,0 %), comprenant :
- Une augmentation de 1 583 millions de dollars pour les Services de santé (crédit-poste 1416-1), comprenant le fonctionnement des hôpitaux (hausse de 1 902 millions de dollars), les soins à domicile (baisse de 364 millions de dollars), les services communautaires (santé mentale, centres de santé et soutien connexe, baisse nette de 149 millions de dollars) et d’autres services.
- Une majoration de 887 millions de dollars pour les Programmes et administration (crédit-poste 1416-2) pour le soutien aux activités de coordination régionale (708 millions de dollars), les solutions numériques pour la santé (113 millions de dollars) et les services de traitement du cancer (93 millions de dollars).
- Une hausse de 230 millions de dollars pour les Programmes provinciaux (crédit-poste 1412-1) pour les services communautaires et prioritaires.
- Une augmentation de 172 millions de dollars pour les Programmes de médicaments (crédit-poste 1405-2), regroupant un certain nombre de programmes provinciaux de médicaments, dont le plus important est le Programme de médicaments de l’Ontario.
- Une diminution de 1 491 millions de dollars pour le Programme d’assurance-santé de l’Ontario (crédit-poste 1405-1), lequel administre les paiements aux médecins.
Éducation : hausse de 1 580 millions de dollars (4,9 %), comprenant :
- Une hausse de 1 736 millions de dollars pour le Programme d’éducation élémentaire et secondaire – Politiques et prestation des programmes (crédit-poste 1002-1), essentiellement pour la deuxième étape du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire du gouvernement fédéral et la Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID-19.
- Une diminution de 94 millions de dollars pour les Services de garde d’enfants et petite enfance – Élaboration des politiques et prestation des programmes (crédit-poste 1004-1), attribuable essentiellement à une baisse des dépenses prévues au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE) en raison d’une utilisation plus faible des services de garde d’enfants durant la pandémie de COVID-19.
Éducation postsecondaire : diminution de 142 millions de dollars (2,0 %), comprenant :
- Une diminution de 137 millions de dollars pour le Soutien aux collèges, aux universités et aux étudiantes et étudiants (crédit-poste 3002-1), qui fournit des subventions de fonctionnement aux collèges et universités (hausse de 174 millions de dollars) et de l’aide financière aux étudiantes et étudiants (baisse de 311 millions de dollars).
Justice : hausse de 189 millions de dollars (3,8 %), comprenant :
- Une augmentation de 65 millions de dollars pour les Services en établissement (crédit-poste 2605-3), qui financent le fonctionnement et l’entretien des établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.
- Une majoration de 52 millions de dollars pour le Ministère du Procureur général – Administration du ministère (crédit-poste 301-1), qui soutient l’administration du ministère.
- Une hausse de 38 millions de dollars pour la Police provinciale de l’Ontario – Services ministériels et stratégiques (crédit-poste 2604-1), qui fournit des services de soutien aux agents de première ligne et aux unités d’enquête de la Police provinciale de l’Ontario.
- Une augmentation de 33 millions de dollars pour le Ministère du Procureur général – Relations avec les organismes et les tribunaux (crédit-poste 303-4) afin de financer la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée.
Autres programmes : hausse de 5 744 millions de dollars (18,3 %), comprenant :
- Une hausse de 3 400 millions de dollars pour le Développement économique et l’innovation (crédit-poste 902-13) afin de financer la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises.
- Une majoration de 626 millions de dollars pour les Transports urbains et régionaux (immobilisations) (crédit-poste 2702-3), qui financent les investissements en matière d’infrastructure pour les transports en commun provinciaux (hausse de 497 millions de dollars) et municipaux (hausse de 115 millions de dollars).
- Une hausse de 505 millions de dollars pour les Services aux municipalités et réglementation du bâtiment (crédit-poste 1902-4), surtout pour aider les municipalités à assumer la hausse de leurs frais de fonctionnement en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Ces fonds s’ajoutent à la somme de 1,4 milliard de dollars accordée aux municipalités à cette fin en 2020 en vertu du Cadre de relance sécuritaire fédéral-provincial.
- Une augmentation de 414 millions de dollars pour les Services communs de l’Ontario (crédit-poste 1811-5), surtout pour l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI) et d’autres fournitures pour la COVID-19.
- Une augmentation de 348 millions de dollars pour les Transports urbains et régionaux (fonctionnement) (crédit-poste 2702-2) pour accorder des subventions de fonctionnement supplémentaires à Metrolinx (201 millions de dollars) et aux organismes municipaux de transport en commun (150 millions de dollars) pour composer avec les pressions budgétaires attribuables à la pandémie de COVID-19. Ces fonds pour les organismes municipaux de transport en commun s’ajoutent aux 2 000 millions de dollars déjà accordés en vertu du Cadre de relance sécuritaire fédéral-provincial.
- Une augmentation de 299 millions de dollars pour le Logement communautaire et logement à but lucratif (crédit-poste 1904-2), essentiellement pour les programmes liés à l’itinérance.
- Une hausse de 261 millions de dollars pour le Système Emploi Ontario (fonctionnement) (crédit-poste 1607-1), qui finance le fonctionnement du programme Emploi Ontario, lequel comprend des programmes d’emploi et de formation, le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage et le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative.
- Une augmentation nette de 163 millions de dollars pour 118 autres crédits-postes du secteur des autres programmes. Pour des précisions, consulter le site Web du BRF à https://bit.ly/3kfuDm2.
- Une baisse de 272 millions de dollars pour les Programmes d’infrastructure (immobilisations) (4003-2), lesquels financent des projets d’infrastructure, comme l’infrastructure municipale, la revitalisation du secteur riverain de Toronto, l’infrastructure à large bande et cellulaire et les programmes d’infrastructure fédéraux-provinciaux.
Dépenses de 2020‑2021 (non auditées)
Comparaison des dépenses non auditées et des dépenses prévues
Au cours de l’exercice 2020-2021, la province a dépensé 177,0 milliards de dollars. Cette somme est inférieure de 10,3 milliards de dollars, ou 5,5 %, aux prévisions. En 2020‑2021, tous les secteurs ont dépensé moins que prévu, à commencer par les autres programmes (3,7 milliards de dollars ou 10,0 % de moins), de même que l’intérêt sur la dette (1,1 milliard de dollars ou 9,1 % de moins), la santé (1,0 milliard de dollars ou 1,5 % de moins), les services à l’enfance et les services sociaux (0,4 milliard de dollars ou 2,4 % de moins) et l’éducation postsecondaire (0,3 milliard de dollars ou 4,0 % de moins). Le Fonds de prévoyance présentait également à la fin de l’exercice un solde non dépensé de 3,4 milliards de dollars.
Ces économies nettes de 10,3 milliards de dollars serviront à réduire à la fois le déficit budgétaire et la dette nette de l’Ontario.
| Secteur | Plan de dépenses modifié 2020-2021 | Dépenses non auditées 2020-2021 | Dépenses non auditées par rapport au plan de dépenses modifié | Dépenses non auditées par rapport au plan de dépenses modifié (%) |
|---|---|---|---|---|
| Santé | 70 159 | 69 131 | -1 028 | -1,5% |
| Éducation | 33 937 | 33 780 | -158 | -0,5% |
| Éducation postsecondaire | 6 834 | 6 563 | -271 | -4,0% |
| Services à l’enfance et services sociaux | 18 181 | 17 737 | -444 | -2,4% |
| Justice | 5 186 | 5 080 | -106 | -2,0% |
| Autres programmes | 37 144 | 33 424 | -3 719 | -10,0% |
| Fonds non répartis | ||||
| Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé | – | – | – | s.o. |
| Fonds de soutien à la population et à l’emploi | – | – | – | s.o. |
| Fonds de prévoyance | 3 436 | – | -3 436 | -100% |
| Intérêt sur la dette | 12 407 | 11 279 | -1 128 | -9,1% |
| Total | 187 283 | 176 994 | -10 289 | -5,5% |
Le BRF a comparé les dépenses prévues de la province aux dépenses réelles au cours des 10 derniers exercices, et a constaté que les dépenses réelles étaient inférieures aux prévisions de 3,8 milliards de dollars, ou 2,7 %, en moyenne. Les économies réalisées chaque exercice se sont échelonnées de 2,0 milliards de dollars en 2017-2018 à 7,3 milliards de dollars en 2018-2019. On constate donc que les économies de 10,3 milliards de dollars réalisées en 2020‑2021 étaient considérablement plus élevées que celles réalisées au cours des 10 exercices précédents. (Par contre, les dépenses globales en 2020‑2021 étaient quand même de 13,7 % supérieures à celles de 2019‑2020. Pour des précisions, voir la prochaine section.)
Figure 1 Économies annuelles : dépenses réelles moins dépenses prévues, de 2010-2011 à 2020‑2021
Remarque : Exclut certaines dépenses supplémentaires des organismes du secteur parapublic relevant de la province (hôpitaux, conseils scolaires et collèges), des organismes de la province et des bureaux de l’Assemblée législative. Le BRF a redressé certains totaux pour refléter des modifications comptables en cours d’exercice afin que les dépenses prévues et réelles soient présentées de la même façon.
Source : Analyse par le BRF des Comptes publics de l’Ontario et du Budget des dépenses.
Description accessible
| Année | Dépenses réelles moins dépenses prévues (G$) | Dépenses réelles moins dépenses prévues (%) |
|---|---|---|
| 2010-2011 | -4,9 | -3,6% |
| 2011-2012 | -2,5 | -2,0% |
| 2012-2013 | -2,2 | -1,7% |
| 2013-2014 | -3,4 | -2,6% |
| 2014-2015 | -3,1 | -2,3% |
| 2015-2016 | -5,2 | -3,7% |
| 2016-2017 | -4,5 | -3,2% |
| 2017-2018 | -2,0 | -1,3% |
| 2018-2019 | -7,3 | -4,5% |
| 2019-2020 | -3,2 | -2,0% |
| 2020-2021 | -10,3 | -5,5% |
Le reste de la présente section met en relief les dépenses non auditées selon les principaux crédits-postes par rapport au plan de dépenses modifié de 2020‑2021. Pour obtenir des renseignements sur l’ensemble des programmes de paiements de transfert et des ministères de la province, consulter le site Web du BRF à https://bit.ly/3kfuDm2.
Dépenses dans le secteur de la santé : diminution de 1 028 millions de dollars (1,5 %) par rapport au plan, comprenant :
- Une diminution de 63 millions de dollars par rapport au plan pour les Programmes provinciaux (crédit-poste 1412-1), qui financent divers programmes spécialisés, dont la Société canadienne du sang et les services communautaires et prioritaires.
- Une baisse de 75 millions de dollars par rapport au plan pour le Programme d’assurance-santé de l’Ontario (crédit-poste 1405-1), qui administre les paiements aux médecins.
- Une réduction de 79 millions de dollars par rapport au plan pour les Services de santé (crédit-poste 1416-1), qui financent le fonctionnement des hôpitaux, les soins à domicile, les services communautaires (santé mentale, centres de santé et services de soutien) et d’autres services.
- Une baisse de 95 millions de dollars par rapport au plan pour le Programme des foyers de soins de longue durée (fonctionnement) (crédit-poste 4502-1), qui finance l’aménagement et le fonctionnement des foyers de soins de longue durée.
- Une diminution de 254 millions de dollars par rapport au plan pour les Programmes et administration (crédit-poste 1416-2), essentiellement pour le soutien aux activités de coordination régionale.
- Une réduction de 368 millions de dollars par rapport au plan pour la Santé de la population et santé publique (crédit-poste 1406-4), pour les épidémies (141 millions de dollars de moins que prévu), Santé publique Ontario (127 millions de dollars de moins que prévu) et d’autres programmes.
Dépenses dans le secteur de l’éducation : diminution de 158 millions de dollars (0,5 %) par rapport au plan, comprenant :
- Une diminution de 57 millions de dollars par rapport au plan pour les Services de garde d’enfants et petite enfance – Élaboration des politiques et prestation des programmes (crédit-poste 1004-1), qui comprennent des paiements de transfert pour financer les services de garde d’enfants et le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE).
- Une baisse de 65 millions de dollars par rapport au plan pour le Programme d’éducation élémentaire et secondaire – Politiques et prestation des programmes (crédit-poste 1002-1), lequel finance principalement les conseils scolaires.
Dépenses dans le secteur de l’éducation postsecondaire : réduction de 271 millions de dollars (4,0 %) par rapport au plan, comprenant :
- Une diminution de 235 millions de dollars par rapport au plan pour le Soutien aux collèges, aux universités et aux étudiantes et étudiants (crédit-poste 3002-1), comprenant des subventions de fonctionnement aux collèges et universités et des programmes d’aide financière pour les étudiantes et les étudiants.
Dépenses dans le secteur des services à l’enfance et des services sociaux : diminution de 444 millions de dollars (2,4%) par rapport au plan, comprenant :
- Une diminution de 144 millions de dollars par rapport au plan pour les Soutiens aux particuliers et aux familles (crédit-poste 702-21), comprenant divers programmes tels que les services en établissement, les services en autisme et les services de soutien communautaire aux enfants et aux jeunes.
- Une baisse de 231 millions de dollars par rapport au plan pour le Soutien financier et soutien à l’emploi (crédit-poste 702-3), regroupant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, le programme Ontario au travail et le Programme de médicaments de l’Ontario.
Dépenses dans le secteur des autres programmes : réduction de 3 719 millions de dollars (10,0 %) par rapport au plan, comprenant :
- Une diminution de 97 millions de dollars par rapport au plan pour le crédit-poste 2704-18, pour les charges d’amortissement de l’infrastructure routière provinciale.
- Une réduction de 112 millions de dollars par rapport au plan pour le crédit-poste Développement et gestion des sources d’énergie – politiques et programmes (crédit-poste 2205-1), essentiellement pour le volet des coûts d’énergie du programme de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie.
- Une diminution de 150 millions de dollars par rapport au plan pour le Système Emploi Ontario (crédit-poste 1607-1), qui finance le fonctionnement du programme Emploi Ontario, lequel comprend des programmes d’emploi et de formation ainsi que le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation.
- Une diminution de 245 millions de dollars par rapport au plan pour les Revenus du secteur de l’électricité réservés à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (crédit-poste 1203-12), qui reflète le transfert de ces revenus de la province à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario.
- Une baisse de 261 millions de dollars par rapport au plan pour le crédit 3403, qui finance les avantages sociaux et prestations de retraite.
- Une diminution de 302 millions de dollars par rapport au plan pour l’Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations (crédit-poste 1209-1), essentiellement pour le volet des impôts fonciers du programme de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie.
- Une réduction de 306 millions de dollars par rapport au plan pour les Transports urbains et régionaux (fonctionnement) (crédit-poste 2702-2), essentiellement pour les subventions de fonctionnement à Metrolinx.
- Une baisse de 1 656 millions de dollars par rapport au plan pour les Transports urbains et régionaux (immobilisations) (crédit-poste 2702-3), qui financent les investissements en matière d’infrastructure pour les transports en commun provinciaux (1 345 millions de dollars de moins que le plan) et municipaux (308 millions de dollars de moins que le plan).
- Une baisse nette de 590 millions de dollars par rapport au plan pour les 256 autres crédits-postes du secteur des autres programmes. Pour des précisions, consulter le site Web du BRF à https://bit.ly/3kfuDm2.
Comparaison des dépenses en 2020‑2021 et en 2019‑2020
En 2020‑2021, la province a dépensé 177,0 milliards de dollars, soit 21,3 milliards de dollars, ou 13,7 %, de plus qu’en 2019‑2020. Les dépenses au titre des autres programmes (9,9 milliards de dollars), de la santé (9,3 milliards de dollars), de l’éducation (2,6 milliards de dollars) et des services à l’enfance et services sociaux (0,3 milliard de dollars) ont été plus élevées en 2020‑2021 qu’en 2019‑2020. Par contre, les dépenses au titre de l’éducation postsecondaire (-0,3 milliard de dollars), de l’intérêt sur la dette (-0,3 milliard de dollars) et de la justice (-0,1 milliard de dollars) ont été plus faibles en 2020‑2021 qu’en 2019‑2020.
| Secteur | Dépenses réelles 2019-2020 | Dépenses non auditées 2020-2021 | 2020-2021 par rapport à 2019-2020 | 2020-2021 par rapport à 2019-2020 (%) |
|---|---|---|---|---|
| Santé | 59 843 | 69 131 | 9 288 | 15,5% |
| Éducation | 31 222 | 33 780 | 2 558 | 8,2% |
| Éducation postsecondaire | 6 897 | 6 563 | -333 | -4,8% |
| Services à l’enfance et services sociaux | 17 391 | 17 737 | 346 | 2,0% |
| Justice | 5 137 | 5 080 | -57 | -1,1% |
| Autres programmes | 23 558 | 33 424 | 9 866 | 41,9% |
| Intérêt sur la dette | 11 610 | 11 279 | -331 | -2,9% |
| Total | 155 657 | 176 994 | 21 337 | 13,7% |
Le BRF estime que de 2010-2011 à 2019‑2020, les dépenses ont augmenté d’en moyenne 2,8 milliards de dollars par année seulement, ou 2,1 %. À cause de la pandémie de COVID-19, la hausse des dépenses de 21,3 milliards de dollars, ou 13,7 %, enregistrée en 2020‑2021 est considérablement plus élevée que l’augmentation annuelle moyenne des dernières années.
- L’augmentation des dépenses de 9 288 millions de dollars, ou 15,5 %, dans le secteur de la santé par rapport à l’exercice précédent reflète essentiellement les dépenses du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19[6]. Précisons que cette hausse des dépenses de 15,5 % en 2020-2021 est considérablement supérieure au taux annuel moyen de croissance du secteur de la santé, qui s’est établi à 3,2 % de 2010-2011 à 2019-2020.
- La hausse des dépenses de 2 558 millions de dollars, ou 8,2 %, dans le secteur de l’éducation par rapport à l’exercice précédent reflète essentiellement les dépenses du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris une augmentation estimative nette de 1 092 millions de dollars en transferts directs aux familles, 691 millions de dollars provenant du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire du gouvernement fédéral et 234 millions de dollars affectés par la province à la réouverture des écoles[7].
- Le secteur de l’éducation postsecondaire a dépensé 333 millions de dollars, ou 4,8 %, de moins en 2020‑2021 qu’en 2019‑2020, surtout en raison d’une baisse des dépenses au titre de l’aide financière aux étudiantes et étudiants.
- Le secteur des services à l’enfance et des services sociaux a dépensé 346 millions de dollars, ou 2,0 %, de plus en 2020‑2021 qu’en 2019‑2020. Cette hausse des dépenses par rapport à l’exercice précédent a été enregistrée essentiellement du côté des Soutiens aux particuliers et aux familles (crédit-poste 702-21), comprenant divers programmes tels que les services en établissement, les services en autisme et les services de soutien communautaire aux enfants et aux jeunes.
- La hausse de 9 866 millions de dollars, ou 41,9 %, des dépenses du secteur des autres programmes par rapport à l’exercice précédent est essentiellement attribuable aux dépenses liées à la COVID-19 :
- Une augmentation de 3 459 millions de dollars pour la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises.
- Une majoration de 2 652 millions de dollars des fonds de fonctionnement à Metrolinx (491 millions de dollars) et aux organismes municipaux de transport en commun (2 161 millions de dollars) pour composer avec les pressions budgétaires attribuables à la pandémie de COVID-19.
- Une hausse de 1 890 millions de dollars pour aider les municipalités à assumer les hausses générales de leurs frais de fonctionnement associées à la pandémie de COVID-19.
- Une augmentation de 778 millions de dollars pour reporter une partie des frais d’ajustement global pour les abonnés commerciaux et industriels pour les mois d’avril, mai et juin 2020; suspendre temporairement la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation et appliquer le tarif réservé aux périodes creuses du 1er avril au 31 mai 2020; réduire temporairement les tarifs d’électricité pour les clients résidentiels, les petites entreprises et les clients agricoles assujettis à la tarification selon l’heure de consommation et à la tarification par palier du 1er janvier au 22 février 2021; fournir de l’aide aux particuliers et aux petites entreprises par l’entremise du Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 (AIEC).
- Une hausse de 718 millions de dollars au titre des programmes liés à l’itinérance, provenant essentiellement du Fonds de secours pour les services sociaux lié à la pandémie.
- Une hausse de 369 millions de dollars pour les Services communs de l’Ontario (crédit-poste 1811-5), surtout pour l’acquisition d’équipement de protection individuelle (EPI) et d’autres fournitures pour la COVID-19.
- Une majoration de 165 millions de dollars pour le programme de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie.
Déficit budgétaire prévu en 2020‑2021
D’après les renseignements sur les dépenses présentés dans le présent rapport et ses dernières prévisions de revenus contenues dans ses Perspectives économiques et budgétaires du printemps 2021, le BRF a actualisé sa projection quant au déficit budgétaire de 2020‑2021, qui devrait s’élever à 29,3 milliards de dollars. Dans le Budget de l’Ontario de 2021, la province, quant à elle, avait prévu un déficit de budgétaire de 38,5 milliards de dollars pour le même exercice. La différence entre les projections du BRF et de la province s’établit à 9,2 milliards de dollars.
| Province | BRF | Différence | |
|---|---|---|---|
| Revenus | 151 813 | 154 479 | 2 666 |
| Dépenses | |||
| Dépenses directes: | |||
| Santé | 72 308 | 69 131 | -3 177 |
| Éducation | 33 982 | 33 780 | -202 |
| Éducation postsecondaire | 6 740 | 6 563 | -177 |
| Services à l’enfance et services sociaux | 18 033 | 17 737 | -296 |
| Justice | 5 204 | 5 080 | -124 |
| Autres programmes | 36 790 | 33 424 | -3 366 |
| Intérêt sur la dette | 11 664 | 11 279 | -385 |
| Autres dépenses* | 5 560 | 6 796 | 1 236 |
| Dépenses totales | 190 281 | 183 790 | -6 491 |
| Excédent/(Déficit) | (38 468) | (29 311) | 9 157 |
Le BRF estime que les revenus totaux pour 2020‑2021 seront de 2,7 milliards de dollars supérieurs aux prévisions du budget de 2021 de la province, car les perspectives économiques se sont améliorées en Ontario depuis la préparation de ce budget.
Pour ce qui est des dépenses, le BRF prévoit qu’elles seront inférieures de 6,5 milliards de dollars aux prévisions du budget de 2021. La différence entre ces deux prévisions est attribuable au fait que le BRF disposait de données plus à jour (en date du 22 avril 2021) que pour les prévisions de dépenses de la province dans le budget de 2021.
Situation des fonds non répartis
Les dépenses prévues dans le plan de dépenses initial de la province, qui se chiffraient à 165,2 milliards de dollars pour 2020-2021, comprenaient 5,1 milliards de dollars pour trois fonds non répartis : le Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé, le Fonds de soutien à la population et à l’emploi et le Fonds de prévoyance. Au deuxième trimestre, la province a ajouté des suppléments de 10,7 milliards à ces trois fonds, et au quatrième trimestre, elle a majoré le Fonds de prévoyance d’une somme supplémentaire de 4,0 milliards de dollars. Au total, la province a ajouté 14,7 milliards de dollars à ces trois fonds non répartis au cours de l’exercice, portant leur solde total à 19,8 milliards de dollars.
La province ne peut pas dépenser directement les fonds non répartis de ces trois fonds; elle doit les transférer à des programmes du gouvernement en vertu d’arrêtés du Conseil du Trésor. La province a transféré 2,5 milliards de dollars de ces trois fonds non répartis à différents programmes au premier trimestre, 1,6 milliard de dollars au deuxième trimestre, 7,1 milliards de dollars au troisième trimestre et 5,2 milliards de dollars au quatrième trimestre. Compte tenu de ces transferts, le solde à la fin de l’exercice du Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé et celui du Fonds de soutien à la population et à l’emploi étaient de zéro, et celui du Fonds de prévoyance s’élevait à 3,4 milliards de dollars.
| Fonds non réparti | Solde d’ouverture | Suppléments T2 | Suppléments T4 | Transferts T1 | Transferts T2 | Transferts T3 | Transferts T4 | Solde à la fin de l’exercice |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé | 1 823 | 4 344 | – | -1 505 | -197 | -4 237 | -229 | – |
| Fonds de soutien à la population et à l’emploi | 1 966 | 3 000 | – | -629 | -1 301 | -1 330 | -1 706 | – |
| Fonds de prévoyance | 1 300 | 3 394 | 3 988 | -359 | -54 | -1 549 | -3 285 | 3 436 |
| Total | 5 089 | 10 738 | 3 988 | -2 493 | -1 551 | -7 115 | -5 220 | 3 436 |
Les trois tableaux suivants contiennent des précisions sur les transferts du Fonds de soutien à la population et à l’emploi, du Fonds d’intervention contre la COVID-19 pour le secteur de la santé et du Fonds de prévoyance au cours du quatrième trimestre de 2020-2021[8].
| Ministère/Programme | M$ |
|---|---|
| Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce | |
| Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises | 1 559 |
| Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines | |
| Programmes de soutien, de participation et de partenariat avec les Autochtones dans le secteur de l’énergie | 105 |
| Ministère des Affaires municipales et du Logement | |
| Programmes relatifs à l’itinérance | 42 |
| Total – Transferts du quatrième trimestre | 1 706 |
| Ministère/Programme | M$ |
|---|---|
| Ministère du Procureur général | |
| Centres de justice – partenariats communautaires | 3 |
| Aide immédiate aux victimes – Ontario | 2 |
| Visites surveillées | 2 |
| Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires | |
| Besoins particuliers complexes | 4 |
| Services de protection de l’enfance | 4 |
| Services de soutien | 1 |
| Bien-être de l’enfance – soutiens aux collectivités et à la prévention | 1 |
| Soutiens aux victimes de violence | 1 |
| Services en établissement | < 1 |
| Soutien financier et soutien à l’emploi | < 1 |
| Soutiens aux particuliers et aux familles (fonctionnement) | < 1 |
| Ministère des Collèges et Universités | |
| Subventions pour les coûts de fonctionnement des collèges | 4 |
| Subventions pour les coûts de fonctionnement des universités | 4 |
| Ministère de l’Éducation | |
| Fonds pour les priorités et les partenariats – tiers | 7 |
| Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs | |
| Services communs de l’Ontario | 100 |
| Ministère des Affaires autochtones | |
| Fonds pour la participation des Autochtones | 4 |
| Ministère des Soins de longue durée | |
| Foyers de soins de longue durée – fonctionnement | 84 |
| Ministère des Affaires municipales et du Logement | |
| Programmes relatifs à l’itinérance | 2 |
| Ministère du Solliciteur général | |
| Soutien opérationnel – services correctionnels | 8 |
| Total – Transferts du quatrième trimestre | 229 |
| Ministère/Programme | M$ |
|---|---|
| Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales | |
| Programme de subventions pour l’infrastructure de drainage agricole | 7 |
| Ministère du Procureur général | |
| Relations avec les organismes et les tribunaux | 32 |
| Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires | |
| Stratégie de ressourcement et d’immigration pour les Autochtones | 2 |
| Initiatives de citoyenneté et d’immigration | 2 |
| Initiatives d’autonomisation économique | 2 |
| Bien-être de l’enfance – Soutiens aux collectivités et à la prévention | < 1 |
| Programme Ontario au travail – Soutien financier | < 1 |
| Services de justice pour la jeunesse | < 1 |
| Crédit d’impôt pour les activités des enfants | < 1 |
| Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées – Soutien à l’emploi | < 1 |
| Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce | |
| Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises | 1 841 |
| Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario | 16 |
| Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional | 6 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche | 2 |
| Ministère de l’Éducation | |
| Fonds pour les priorités et les partenariats – tiers | 980 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses | 20 |
| Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs | |
| Services communs de l’Ontario | 307 |
| Transactions immobilières (fonctionnement) | < 1 |
| Ministère de la Santé | |
| Crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être | < 1 |
| Ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture | |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques | 25 |
| Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne | 24 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production | 11 |
| Sport | 8 |
| Subventions pour les régions touristiques | 6 |
| Soutien aux organismes et attractions | 5 |
| Fondation Trillium de l’Ontario | 4 |
| Soutien au secteur du patrimoine | 2 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition | 1 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore | < 1 |
| Ministère des Affaires autochtones | |
| Règlement des revendications territoriales | 135 |
| Fonds de développement économique pour les Autochtones | 6 |
| Administration du ministère | 2 |
| Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences | |
| Emploi et formation | 181 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation | 65 |
| Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative | 12 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage | 4 |
| Ministère des Soins de longue durée | |
| Foyers de soins de longue durée – fonctionnement | 52 |
| Ministère des Affaires municipales et du Logement | |
| Financement aux municipalités pour la reprise après la COVID-19 | 500 |
| Programmes relatifs à l’itinérance | 255 |
| Ministère des Richesses naturelles et des Forêts | |
| Protection du public | 21 |
| Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité | |
| Paiement de transfert, Affaires des personnes âgées | 35 |
| Crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile | 10 |
| Ministère du Solliciteur général | |
| Autres programmes | 14 |
| Ministère des Transports | |
| Transports en commun des municipalités | 150 |
| Transferts nets vers le Fonds de prévoyance | -1 462 |
| Total – Transferts nets du quatrième trimestre | 3 285 |
Notes de bas de page
[1] Ne comprend pas des dépenses additionnelles prévues de 9,1 milliards de dollars des organismes du secteur parapublic qui relèvent de la province (hôpitaux, conseils scolaires et collèges), des organismes de la province et des bureaux de l’Assemblée législative.
[2] Par exemple, en 2019‑2020, une hausse nette des dépenses de 323 millions de dollars a été enregistrée entre la date de clôture de l’exercice et la publication des Comptes publics de l’Ontario de 2019‑2020. Au cours de l’exercice 2017-2018, d’importants changements aux dépenses ont été enregistrés de juillet à septembre 2018, lesquels ont été pris en compte dans les Comptes publics de l’Ontario de 2017-2018. Ces changements comprenaient 713 millions de dollars pour un règlement anticipé avec les médecins et 981 millions de dollars pour le règlement des revendications territoriales des Premières Nations et les règlements anticipés.
[3] Ce plan de dépenses a été déposé officiellement dans le Budget des dépenses de 2020-2021. Ne comprend pas des dépenses additionnelles prévues de 9,1 milliards de dollars des organismes du secteur parapublic qui relèvent de la province (hôpitaux, conseils scolaires et collèges), des organismes de la province et des bureaux de l’Assemblée législative. La province n’assure pas la surveillance ou le contrôle actifs de ces dépenses. Sont exclues aussi des dépenses additionnelles prévues de 3,6 milliards de dollars pour les immobilisations et de 1,2 milliard de dollars au titre des actifs de fonctionnement.
[4] Budget de l’Ontario de 2020, p. 176.
[5] Pour une analyse des trois premiers trimestres de 2020‑2021, voir Suivi des dépenses 2020-2021 : T3, BRF, 2021, Suivi des dépenses 2020‑2021 : T2, BRF, 2020 et Suivi des dépenses 2020-2021 : T1, BRF, 2020.
[6] Pour des précisions, voir Ministère de la Santé : Examen du plan de dépenses, BRF, 2021.
[7] Pour des précisions, voir Ministère de l’Éducation : Examen du plan de dépenses, BRF, 2021.
[8] Pour des précisions sur les transferts effectués au premier trimestre, consulter Suivi des dépenses 2020-2021 : T1, BRF, 2020. Pour le deuxième trimestre, consulter Suivi des dépenses 2020‑2021 : T2, BRF, 2020. Le montant du transfert effectué au deuxième trimestre a été modifié par rapport au montant de 1,3 milliard de dollars indiqué dans le rapport du BRF compte tenu de données mises à jour. Un montant supplémentaire de 241 millions de dollars a été transféré au deuxième trimestre du Fonds de soutien à la population et à l’emploi pour le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Pour le troisième trimestre, voir Suivi des dépenses 2020-2021 : T3, BRF, 2021.