Rapport annuel 2023-2024

Le 31 juillet 2024

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Édifice de l’Assemblée législative, salle 180
Queen’s Park
Toronto (Ontario)
M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 14 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, je suis heureux de vous remettre le rapport annuel 2023–2024 du Directeur de la responsabilité financière, que je vous saurai gré de présenter à l’Assemblée législative, dès que raisonnablement possible.

Nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

Jeffrey Novak
Directeur de la responsabilité financière

 

 

Remarques du directeur

Après avoir occupé le poste de directeur de la responsabilité financière par intérim, le 23 novembre 2023 j’ai eu l’honneur d’être nommé troisième directeur de la responsabilité financière de l’Ontario par décret de l’Assemblée législative.

Au cours de mon mandat de cinq ans, mon objectif est de maintenir le niveau élevé de qualité du travail fourni par le personnel dévoué du Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario (BRF), tout en continuant à renforcer le soutien apporté par le BRF aux membres et aux comités de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le directeur de la responsabilité financière a reçu le mandat de fournir une analyse financière et économique indépendante aux membres et aux comités de l’Assemblée législative. Le BRF est également disponible pour entreprendre des recherches à la demande des membres de l’Assemblée législative ou d’un comité.

En 2023-2024, le BRF a produit 14 rapports, 13 documents d’information, 12 vidéos et une carte interactive. Nos deux rapports les plus appréciés si l’on en juge par le nombre de consultations sur notre site Web étaient Secteur de la santé de l’Ontario : Examen du plan de dépenses du budget 2023 et Conseils scolaires de l’Ontario : effectifs, finances et résultats des élèves. Ces deux rapports ont été réalisés à la suite de recherches demandées par des membres de l’Assemblée législative.

Le BRF a également publié le ICIP : rapport de synthèse - Estimation des impacts budgétaires des dangers liés au changement climatique pour l’infrastructure publique de l’Ontario. Une autre demande de recherche d’un député, le projet ICIP a été lancé en 2019 et ses débuts ont été marqués par deux rapports qui évaluaient la composition et l’état de l’infrastructure municipale et provinciale. Concluant le projet ICIP, le Rapport de synthèse ICIP présente une estimation des coûts qui pourraient découler des impacts du changement climatique sur les infrastructures municipales et provinciales de l’Ontario et de l’effet de ces coûts sur les perspectives budgétaires à long terme de la province.

À l’avenir, le BRF continuera de réaliser sa mission en fournissant aux comités législatifs et aux membres de l’Assemblée législative des analyses financières et économiques indépendantes, fiables, accessibles et opportunes. À cette fin, nous prévoyons de conduire cette année une enquête auprès des membres de l’Assemblée législative et de produire un rapport rétrospectif annuel portant sur l’exactitude des prévisions émises par le BRF. De plus, afin de mieux servir les membres, nous avons déjà lancé un nouveau rapport trimestriel portant sur les dernières tendances de l’économie de l’Ontario; un nouvel outil interactif sur le site Web qui permet aux utilisateurs d’examiner en détail les Budgets des dépenses pour plusieurs ministères clés afin de comparer les dépenses demandées aux dépenses des années précédentes; et enfin un bulletin d’information trimestriel qui rassemble les derniers travaux du BRF et donne la liste des travaux en cours.

La suite du présent rapport fournit un aperçu de la mission et du mandat du BRF, présente des considérations opérationnelles clés et donne un résumé des travaux du BRF pour l’exercice 2023-2024.

Jeffrey Novak
Directeur de la responsabilité financière

Mission et mandat du BRF

Mission

Soutenir l’Assemblée législative en fournissant aux membres et aux comités des analyses financières et économiques indépendantes, fiables, accessibles et opportunes

Mandat

La Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière établit le mandat du Bureau de la responsabilité financière (le BRF). Le BRF est chargé de fournir une analyse indépendante de l’état des finances de la province à l’Assemblée législative, y compris du budget et des tendances des économies provinciale et nationale.

De plus, le BRF peut répondre à des demandes soumises par les membres et les comités de l’Assemblée pour des recherches dans les domaines suivants :

• les finances de la province et les tendances économiques provinciales et nationales;
• les budgets et budgets supplémentaires des dépenses soumis à l’Assemblée législative;
• les coûts ou avantages financiers pour la province de tout projet de loi public soumis à l’Assemblée législative;
• l’estimation des coûts ou avantages financiers pour la province de toute proposition liée à un domaine sur lequel l’Assemblée législative est compétente, notamment toute proposition faite par le gouvernement ou par un membre de l’Assemblée législative.

Enfin, sur la demande du Comité permanent des finances et des affaires économiques (le Comité), le BRF et son personnel ont l’obligation de participer aux réunions et d’apporter une aide au Comité. Le BRF peut également apporter une aide à d’autres comités permanents ou spéciaux sur demande.

Travaux du BRF en 2023-2024

Activités en 2023-2024

Le BRF fournit aux membres de l’Assemblée législative de la province, ainsi qu’aux comités législatifs, des analyses sous forme de rapports publics, de documents d’information, de vidéos, de graphiques et d’outils interactifs ainsi que de modules de formation qui sont tous publiés sur le site Web et les médias sociaux du BRF afin d’accroître l’accessibilité et la sensibilisation.

En 2023-2024, le BRF a produit 14 rapports, 13 documents d’information, 12 vidéos et une carte interactive.

En règle générale, les travaux du BRF portent sur quatre domaines :

Finances et budget de la province

En plus des prévisions relatives à l’économie de la province, les rapports Perspectives économiques et budgétaires (PEB) fournissent des projections concernant les finances de la province et comparent les perspectives budgétaires provinciales établies par le BRF aux plans du gouvernement présentés dans les budgets de l’Ontario et les Énoncés économiques de l’automne. Dans le rapport Perspectives économiques et budgétaires, printemps 2023, le BRF prévoit un excédent budgétaire de 0,5 milliard de dollars en 2022-2023, avec des excédents croissants au cours de la période visée par les perspectives, car la forte croissance des recettes devrait dépasser la croissance des dépenses dans le cadre des politiques gouvernementales actuelles et des engagements annoncés. Cependant, le rapport Perspectives économiques et budgétaires, hiver 2024 prévoit une détérioration significative des perspectives budgétaires comparativement aux projections de printemps du BRF, avec des déficits entre 2023-2024 et 2025-2026 et un budget équilibré en 2026-2027. Cette détérioration est due à une diminution des recettes attendues de l’impôt sur le revenu des particuliers, ainsi qu’à des dépenses prévues plus élevées pour les salaires et traitements dans le secteur public, à de nouvelles mesures de politique gouvernementale et à des intérêts plus élevés sur la dette.

Le BRF fournit également une évaluation annuelle de la cote de crédit de la province. La dette de l’Ontario est évaluée par quatre grandes agences de notation internationales, lesquelles examinent les perspectives financières et économiques ainsi que les risques futurs pour la province. La cote de crédit qu’elles établissent traduit leur opinion quant à la capacité de la province à honorer les obligations financières que lui impose sa dette. Le rapport du BRF La cote de crédit de l’Ontario : Mise à jour de l’automne 2023 a mis en évidence que les agences de notation de crédit considèrent la province comme un emprunteur de catégorie investissement ayant une capacité « extrêmement forte » à remplir ses engagements financiers, en s’appuyant sur le caractère étendu et diversifié de l’économie de l’Ontario, son fort niveau de liquidité et son programme de gestion prudent de la dette. En 2023, trois des quatre agences de notation ont revu la cote de crédit de la province pour la faire passer de stable à positive, indiquant ainsi une potentielle actualisation de la cote. Cette révision reflète l’opinion des agences qui estiment que les perspectives financières de la province se sont améliorées, avec un retour plus rapide à des budgets équilibrés et un fardeau de la dette plus faible que prévu initialement.

Plans de dépenses

Afin d’aider les membres de l’Assemblée législative ainsi que les comités à comprendre les plans de dépenses du gouvernement, le BRF évalue les plans de dépenses des ministères. Ces rapports incluent un aperçu financier du ministère en question et une analyse des problèmes financiers critiques. En 2023-2024, le BRF a passé en revue les plans de dépenses de deux ministères, soit ceux de la Santé et des Soins de longue durée dans son rapport Secteur de la santé de l’Ontario : Examen du plan de dépenses du budget 2023. Ce rapport soulignait que la province avait ajouté 15,2 milliards de dollars au nouveau financement du secteur de la santé dans le budget de l’Ontario 2023. Selon les estimations du BRF, cela représente 4,4 milliards de dollars de plus que nécessaire pour financer les programmes existants et les engagements annoncés pour la période allant de 2022-2023 à 2025-2026. Les auteurs du rapport passent également en revue le soutien du gouvernement fédéral pour les dépenses du secteur de la santé de la province. Le BRF a estimé que le gouvernement fédéral a appuyé 24,5 % des dépenses du secteur de la santé de la province en 2022-2033, pourcentage qui devrait passer à 26,1 % en 2027-2028 en vertu des nouvelles ententes avec le gouvernement fédéral.

Le BRF présente sur une base trimestrielle des renseignements sur les dépenses réelles non auditées du gouvernement. Ces rapports intitulés Suivi des dépenses font également état des changements faits par la province à son plan de dépenses, comparent les dépenses réelles non auditées au plan de dépenses du gouvernement aisne qu’aux dépenses de l’exercice précédent et présentent un compte rendu sur le solde du fonds de prévoyance.

Analyse financière de certains programmes et politiques du gouvernement

À la demande de membres de l’Assemblée législative ou de comités, ou à l’initiative du directeur, le BRF fournit une analyse financière des programmes ou politiques du gouvernement.

Le rapport ICIP : rapport de synthèse - Estimation des impacts budgétaires des dangers liés au changement climatique pour l’infrastructure publique de l’Ontario, qui est le rapport final du Projet Chiffrer les impacts du changement climatique sur l’infrastructure publique, examine l’impact du changement climatique sur le coût encouru pour l’entretien des 708 milliards de dollars d’infrastructure publique qui appartiennent à la province et aux 444 municipalités de l’Ontario.

L’infrastructure a été conçue, construite et entretenue afin de résister à un ensemble précis de conditions climatiques généralement définies selon des données climatiques historiques. Cependant, le climat change, ce qui entraîne plus d’épisodes intenses de chaleurs et de précipitations extrêmes et moins de cycles gel/dégel en Ontario. Ces dangers provoqués par le changement climatique augmentent les coûts de maintien de l’infrastructure en bon état de fonctionnement, et ce, en raison de l’accroissement des activités d’exploitation et d’entretien, des remises en état plus fréquentes et des réfections anticipées.

Le BRF a examiné ces coûts liés au climat dans trois rapports sectoriels portant sur les bâtiments, l’infrastructure de transport et l’infrastructure des eaux pluviales et eaux usées. Le rapport de synthèse ICIP est l’aboutissement de ces trois rapports sectoriels et met en avant le fait qu’en l’absence de mesures d’adaptation, ces dangers entraînés par le changement climatique ajouteront 4,2 milliards de dollars par année en moyenne aux coûts d’entretien de l’infrastructure publique existante jusqu’à la fin de ce siècle. Si des mesures sont prises pour adapter les biens, ces coûts seraient en moyenne de 3,0 milliards de dollars par année.

Pour la province, qui possède 29 % de ces biens, les coûts d’infrastructure liés au climat pour les biens de la province ne devraient pas avoir une incidence significative sur les finances à long terme de la province, ajoutant de 2,8 à 3,4 % au ratio dette nette-PIB de la province d’ici la fin du siècle. Les municipalités de l’Ontario, qui possèdent 71 % de ces biens, subiront le plus gros des coûts d’infrastructure liés au climat, qui sont similaires au montant qu’elles dépensent à l’heure actuelle chaque année pour le logement social ou les services de santé et d’urgence.

Le rapport Conseils scolaires de l’Ontario : effectifs, finances et résultats des élèves, examine comment les fonds provinciaux sont affectés aux 72 conseils scolaires de district de l’Ontario et évalue les différences entre les systèmes public anglais, catholique anglais, public français et catholique français. Le rapport a également analysé la composition démographique du bassin d’élèves en Ontario et la disponibilité des places dans les écoles de langue française et catholiques, ainsi que les dépenses des conseils scolaires, leurs soldes budgétaires et les schémas d’excédents cumulés, de même que la performance scolaire des conseils et des systèmes scolaires.

Ce rapport est accompagné d’une carte interactive permettant aux utilisateurs de comparer les données de conseils scolaires et systèmes scolaires individuels à la moyenne provinciale, de déterminer le classement d’un conseil scolaire parmi les 72 conseils scolaires de district de l’Ontario et d’évaluer différentes caractéristiques par conseil scolaire individuel, telles que : nombre d’élèves, places, financement par élève, revenus et dépenses, isolement et autres attributs.

Comment le BRF appuie les comités et les membres de l’Assemblée législative

Le BRF propose une analyse financière et économique indépendante aux membres de l’Assemblée législative et aux comités de l’Assemblée législative de l’Ontario

Comme indiqué dans le chapitre précédent, le BRF apporte un soutien aux membres de l’Assemblée législative et aux comités législatifs au moyen de rapports, de documents d’information, de vidéos, de graphiques et d’outils interactifs et enfin de modules de formation. De plus, le BRF accepte des demandes de recherche soumises par les membres de l’Assemblée législative et les comités législatifs, propose des réunions d’information, produit un bulletin d’information trimestriel et publie tous ses travaux sur le site Web du BRF et sur ses médias sociaux.

Une des mesures de l’efficacité du soutien du BRF membres de l’Assemblée législative et aux comités se trouve dans l’utilisation de nos travaux à la Chambre et par les comités. En 2023-2024, le BRF a été mentionné 123 fois à la Chambre et 65 fois par un comité. Au total, le BRF a été mentionné dans 84 % des jours de séance de l’Assemblée législative en 2023-2024, une hausse par rapport aux 74 % constatés en 2022-2023.

Demandes de recherche

Conformément au mandat prévu par la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, le BRF accepte les demandes de recherche de la part des membres de l’Assemblée législative et des comités législatifs dans les domaines suivants :

• les finances de la province et les tendances économiques provinciales et nationales;
• les budgets et budgets supplémentaires des dépenses soumis à l’Assemblée législative;
• les coûts ou avantages financiers pour la province de tout projet de loi public soumis à l’Assemblée législative;
• l’estimation des coûts ou avantages financiers pour la province de toute proposition liée à un domaine sur lequel l’Assemblée législative est compétente, notamment toute proposition faite par le gouvernement ou par les membres de l’Assemblée législative.

Réunions d’information

Bulletins d’information

Le BRF publie un bulletin d’information trimestriel pour permettre aux membres de l’Assemblée législative et aux abonnés du bulletin de se maintenir informés des activités du BRF. Le format de ce bulletin d’information a été actualisé au quatrième trimestre 2023-2024. Sur la base des commentaires reçus des membres, chaque bulletin d’information résume les travaux du BRF du trimestre échu et liste les travaux du BRF en cours et qui devraient être publiés dans les trois mois suivants.

Site Web

Tous les travaux du BRF sont accessibles au public sur notre site Web, qui constitue le point d’accès privilégié pour les membres de l’Assemblée législative qui désirent examiner nos travaux. En 2023-2024, le site Web du BRF a été consulté 169 490 fois, ce qui concorde avec le nombre de vues par an depuis 2019-2020.

Parmi les rapports du BRF publiés en 2023-2024, le plus populaire était le rapport intitulé Secteur de la santé de l’Ontario : Examen du plan de dépenses du budget 2023, avec 7 774 vues. Les quatre autres rapports publiés en 2023-2024 les plus consultés étaient :

• Conseils scolaires de l’Ontario : effectifs, finances et résultats des élèves;
• Situation des immigrants sur le marché du travail de l’Ontario et de ses grandes villes;
• Perspectives économiques et budgétaires, printemps 2023
• Les femmes sur le marché du travail de l’Ontario.

Médias sociaux

Les plates-formes de médias sociaux du BRF constituent une ressource essentielle pour le public et les membres de l’Assemblée législative qui veulent suivre de plus près les activités et les rapports du BRF. Le travail du BRF est réparti entre trois plates-formes de médias sociaux : X (anciennement Twitter), LinkedIn et Instagram. Les contenus du BRF publiés sur ces plates-formes permettent aux membres de l’Assemblée législative et à leurs équipes d’accéder aux travaux du BRF en temps utile et de façon simple et rapide.

De plus, les membres de l’Assemblée législative, leurs équipes, les médias et les membres du public peuvent s’abonner aux notifications du BRF afin de recevoir des courriels d’information relatifs aux rapports et aux bulletins d’information.

Toutes les plates-formes de médias sociaux du BRF ont connu une augmentation constante du nombre de leurs abonnés. Si l’on regarde la croissance d’une année sur l’autre, en 2023-2024 le nombre d’abonnés de la plate-forme X a augmenté de 4 %, celui des abonnées LinkedIn a augmenté de 37 % et pour Instagram l’augmentation a été de 5 %. De plus, le nombre d’abonnés aux courriels d’information a également augmenté de 14 % en 2023-2024.

Accès aux renseignements et divulgation des renseignements

Accès aux renseignements

Avoir accès aux renseignements du gouvernement est essentiel pour que le BRF puisse remplir son mandat législatif. En vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, les ministères et les institutions publiques ont l’obligation législative de fournir au BRF les renseignements que le BRF croit nécessaires pour mener à bien son mandat, sous réserve d’exceptions limitées. De plus, trois décrets autorisent le BRF à accéder à certains renseignements contenus dans les documents du Conseil exécutif actuel, présidé par le premier ministre Ford, et des deux Conseils exécutifs précédents, présidés par le premier ministre Ford et l’ancienne première ministre Wynne.

En 2023-2024, le BRF a conservé ses bonnes relations de travail professionnelles avec les ministères et les institutions publiques. Le BRF a déposé 23 demandes de renseignements auprès du gouvernement et a obtenu l’accès en temps opportun à tous les renseignements demandés, comme l’exige la loi.

Divulgation de renseignements

Bien que le BRF ait accès à un large éventail de renseignements, la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière et les décrets imposent d’importantes restrictions sur la capacité du BRF à divulguer certains renseignements qu’il reçoit des ministères et des entités publiques.

En conséquence, le BRF a donc instauré des processus internes pour veiller à ce que les renseignements visés par ces restrictions ne soient pas divulgués. Dans le cadre de ces processus, les ministères, ainsi que les entités publiques, fournissent des avis au BRF, ce qui aide à garantir que le BRF respecte ses obligations en matière de divulgation restreinte.

États financiers

La période d’exercice fiscal du Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario va du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Les dépenses totales (non auditées) du BRF étaient de 3 994 411 de dollars en 2023-2024. Ce montant est inférieur de 158 389 dollars au budget approuvé du BRF pour 2023-2024 et supérieur de 45 292 dollars aux dépenses totales (auditées) de 2022-2023.

Les comptes et états financiers du BRF sont audités chaque année par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. À noter toutefois que les présents états financiers n’avaient pas été audités au moment de la présente publication.